HOLDING JEAN NONET, EN ABREGE : H.J.N.

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. HOLDING JEAN NONET, EN ABREGE : H.J.N.
Dénomination : HOLDING JEAN NONET, EN ABREGE : H.J.N.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 536.365.656

Publication

12/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Pr. Le Greffier

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : "HOLDING JEAN NONET"

(en abrège) : "H.J.N."

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue François Steignier, 54 à 5170 Bois-de-Villers

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

D'un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 28 juin 2013, en cours d'enregistrement à Gembloux, il résulte que::

1.Monsieur NONET Jean Jacques Ghislain (dit Jean-Jacques), né à Namur, le vingt-cinq septembre mil neuf cent cinquante et un et son épouse, Madame RENAUX Françoise Marie Fernande Ghislaine, née à Fataki (ex-Congo Belge), le dix-neuf aoft mil neuf cent cinquante-trois, domiciliés à Profondeville, division de Bols-de-Villers, rue Léon Dosimont, 61, Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple, en vertu d'un contrat de mariage reçu par le notaire Jean Foucart ayant résidé à Philippeville, le dix-neuf juin mil neuf cent septante-six, régime non modifié à ce jour.

2.Monsieur NONET Emmanuel Fabien Etienne Ghislain, né à Namur le cinq avril mil neuf cent septante-sept époux de Madame DOUMONT Marie-Claude Madeleine Eva Ghislaine, née à Namur le vingt et un janvier mil neuf cent septante-neuf, domiciliés ensemble à Profondeville, division de Lesve, rue Pré Mathy, 39, boîte 0002. Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Jean Tytgat, de résidence à Spy, le trois mai deux mil cinq, régime non modifié à ce jour ainsi que déclaré.

3.Monsieur NONET François Jean Ghislain, né à Namur le 26 juin 1978, célibataire, domicilié à Profondeville, division de Bois-de-Villers, rue Roger Dosimont, 68.

4.Monsieur NONET Simon Ghislain, né à Namur le 16 novembre 1979 époux de Madame PAPART Marielle Isabelle Ghislaine, née à Namur le 06 mai 1978, domiciliés à Namur, division de Wépion, chemin du Gros Sous, 29. Epoux marié sous le régime légal belge, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.

5.Mademoiselle NONET Marie Annie Christiane Ghislaine, née à Namur le 10 septembre 1982 , célibataire, domiciliée à Namur, rue Henri Lecocq, 12,

6.Madame NONET Claire Bernadette Ghislaine, née à Namur le 11 décembre 1983, épouse de Monsieur PONCELET Julien, domiciliée à Profondeville, division de Bois-de-Villers, Sibérie, 24. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Jean Tytgat, soussigné, le premier juin deux mil neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

Ont constitué ensemble une société dont les statuts ont été arrêtés comme suit:

A. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer ensemble, en qualité de fondateurs, une société anonyme dénommée « HOLDING JEAN NONET », en abrégé "H.J.N.", ayant son siège social à 5170 Bois-de-Villers (Profondeville), rue François Steignier, 54, au capital de DEUX MILLIONS CENT SOIXANTE NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (2.169.800,00 E), représenté par vingt et un mille six cent nonante-huit (21.698) actions sans désignation de valeur nominale,

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier,

A.Apports en nature

Rapports :

Monsieur Léon LAFONTAINE, réviseur d'Entreprises, représentant la ScPRL LAFONTAINE, DETILLEUX & CIE, a établi un rapport conformémet à f article 444 du Code des sociétés en date du 27 juin 2013.

Les fondateurs ont dressé en date du 28 juin 2013, le rapport spécial prescrit par le même article.

Un exemplaire de ces rapports est déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

-;r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge DESCRIPTION DE L'APPORT EN NATURE

1 L'apport en nature consiste pour les époux Jean-Jacques NONET RENAUX et leurs enfants, NONET Emmanuel, Simon, Claire et Marie, à apporter à la société à constituer, neuf mille neuf cent trente-huit (9.938) actions sans désignation de valeur nominale, de catégorie A de fa société anonyme « ENTREPRISES JEAN NONET ET FILS » dont le siège social est sis à 5170 Bois-de-Villers (Profondeville), rue François Steignier, 54, RPM Namur T.V.A.: 417.072.581 ;

LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent que les actions correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées, B.Apport en espèces

Le solde du capital, à concurrence de vingt-trois mille quatre cents euros (23.400,00 ¬ ), représenté par deux

cent trente-quatre (234) actions sans désignation de valeur nominale sont à l'instant souscrites en espèces. LIBERATION DU CAPITAL

Les comparants déclarent que les actions correspondant aux apports en espèces sont libérées à concurrence d'un quart par un versement en espèces qu'ils ont effectué à due concurrence le 27 juin 2013 à un compte spécial ouvert au nom de la société à constituer

B. STATUTS

Titre 1 Caractères de la société

Article 1 Forme et Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée "HOLDING JEAN NONET', en abrégé "H.J.N." Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 -- Siège social

Le siège social est établi à 5170 Bois-de-Villers (Profondeville), rue François Steignier, 54. 11 peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger,

Article 3  Objet

La société a pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation, directe ou indirecte, financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte propre de la société. La société a également pour objet, pour son compte propre, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elfe peut, tant pour elle même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux, études, missions, assistance, conseil, consultation, expertise, ingénierie et toutes prestations de services en matière financière, administrative, sociale, juridique et informatique; dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier, administratif commercial, technique, informatique ou autres.

En aucun cas, elle ne pourra exercer les activités réservées aux comptables et experts comptables. Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et

financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses affaires,

Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger.

Elle peut prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut âtre administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 Durée

La société a une durée illimitée..

Titre Il  Capital

Article 5  Montant et Représentation

Le capital social est fixé à deux millions cent soixante-neuf mille huit cents (2.169.800,00 ¬ ) euros.

Il est représenté par vingt et un mille six cent nonante-huit (21.698) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt et un mille six cent nonante-huitième (1/21.698ème) de l'avoir social, dont 21.464 actions souscrites en nature et entièrement libérées et 234 actions souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un quart.

Article 6  Appels de fonds

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Les appels de fonds sont décidés souverainement parle conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Titre III  Titres

Article 7  Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8 -- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier_

Article 9  Cession  Transmission des actions

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.

A. Généralités

Par cession de titres, il faut entendre toute convention, vente, achat, échange, donation apport en société (tant les apports classiques que ceux issus d'une fusion, d'une scission ou d'une absorption), dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous actes et promesses d'actes ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat et futur, certain ou éventuel, de titres ou de droits qui y sont attachés.

Lesdites cessions englobent toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs ou pour cause de décès, à titre onéreux ou gratuit, d'actions, de droit de souscriptions de tout autre titre donnant droit à l'acquisition d'actions,

Toutes les notifications faites en exécution des présentes règles se feront par lettre recommandée à !a poste, les délais ccmmencent à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Toute cession sera soumise aux droits de préemption et d'agrément dont question ci-après,

B.Droit de préemption

Chaque actionnaire octroie à ses coactionnaires un droit de préemption pour toute cession de titres entre vifs ou pour cause de décès, au profit d'une personne physique ou morale non actionnaire,

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses titres notifie son intention au conseil d'administration en précisant le prix ou la valeur proposée, les conditions de transfert envisagées ainsi que l'identité complète et le profil professionnel du candidat cessionnaire intéressé par le rachat des titres.

Tous les coactionnaires disposeront dès !ors de trente (30) jours prenant cours le jour de ta réception de la notification du candidat cédant pour faire valoir leur droit et préciser le nombre de titres qu'ils

souhaitent acquérir. L'exercice d'un droit de préemption devra, le cas échéant, être notifié au candidat cédant dans les délais précités à peine d'être considéré comme un refus d'exercice du droit de préemption. Le prix auquel sera exercé le droit de préemption sera déterminé conformément à la formule de valorisation prévue par une convention d'acticnnaires.

Il sera payable au candidat cédant dans tes deux (2) mois de la notification de l'exercice du droit de préemption.

En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, les titres faisant l'objet du droit de préemption sont distribués proportionnellement à la part relative qu'ils détiennent chacun dans le capital de la société.

C. Droit d'agrément

Si aucun actionnaire n'exerce son droit de préemption ou si le nombre de titres sur lesquels les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le candidat cédant pourra valablement céder à un tiers à condition que ce dernier ait préalablement été agréé par !e conseil d'administration statuant à la majorité des 4/5 dans le mois du non-exercice du droit de préemption,

Toute cession de titres, entre vifs ou pour cause de décès à un tiers est soumise au droit d'agrément du /conseil d'administration et ce, même s'Il s'agit d'une transmission ou d'une cession au conjoint du cédant ou à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge La décision d'agréer ou non le candidat-cessionnaire devra être notifiée au cédant, dans les huit jours après

la réunion du conseil d'administration statuant sur la demande d'agrément,

Un refus ne doit pas être motivé.

En cas de refus d'agrément, les actionnaires rachèteront les titres proportionnellement à la participation de

chacun dans le capital social de la société et au prix défini par la formule de valorisation prévue par une

convention d'actionnaires ou identifieront un tiers acquéreur. Le prix devra être payé dans les deux (2) mois de

la notification du refus d'agrément.

D, Sanction

Toute cession de titres qui se déroulerait en infraction des précédentes dispositions sera inopposable à la

société,

Article 9 bis  Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et

fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes

autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 10  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle,

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lcrsque, à une assemblée générale de la

société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être

limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

SI une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 11 Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

Article 12  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace. li doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 13  Délibérations du conseil d'administration

1°- Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmissicn, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place,

2°- Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions, sauf dispositions plus contraignantes reprises par un pacte d'actionnaires.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 14  Procès verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par fe président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 15  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16  Gestion journalière

,, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge 1°- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales

Dsoit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'admi-nistrateur délégué;

Dsoit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°- II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 17  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

Dsoit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

Dsoit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des manda-'taires spéciaux dans les limites de leur

mandat.

Article 18  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 19  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 20  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, rassemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée cha-que fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 20 bis  Procédure écrite

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être

passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires selon une procédure écrite.

Dans ce cas, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions de décision aux

actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des

documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres,

Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.

Au terme de ce délai de réponse ;

 Si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées;

 si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.

Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le

conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.

Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et

conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires,

Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le

conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions légales.

Article 21  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les pro-'priétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formali-'tés prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Article 23  Représentation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant autorisé de l'acticnnaire,

Article 24  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 25  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 26  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 27  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimnées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 28  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scis-'sion de la société avec d'autres organismes, de la dissolution de toute autre modification aux statuts,

ou de toute autre résolution prévue expressément par un pacte d'actionnaires à la majorité spéciale elle ne peut

délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux

qui assistent à l'assemblée représentent les trois quarts au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix,

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 29  Procès verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI -- Exercice social  Comptes annuels

Article 30  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 31  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 32  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

ia réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de fa loi.

Article 33  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits Indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution -- Liquidation

Article 34  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 35  Répartition



Réservé ..ail Moniteur belge Volet B - Suite

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif-

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article' 36 -- Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 37  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

Dispositions temporaires:

AI Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe ;

lie premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi de juin en deux mille quinze.

3. Les comparants nomment administrateurs tous les fondateurs de la société, qui acceptent.

Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de deux mil dix-neuf.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément aux

statuts par l'administrateur- délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai

légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

BI Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment ;Monsieur NONET" Jean Jacques (dit Jean-Jacques), prénommé,

Président :

C/ Délégation de pouvoirs spéciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs à NONET Jean-Jacques

pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet

d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.

Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous documents et

en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.

Pour extrait analytique conforme: signature Jean Tytgat, notaire

Dépôt en même temps, expédition de l'acte



glagenïL 7iët IklgiscT Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*15071067*

éépeeté au Greffe du Tribunal

de e@mmerce de Liège - division Namur

- 7 MAI 2015

PogilMeffler

N° d'entreprise : 0536.365.656

Dénomination

(en entier) : Holding Jean Nonet

(en abrégé) : H.J.N.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue François Steignier 54 à 5170 Bois-de-Villers

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Texte extrait de l'Assemblée générale extraordinaire du 13 janvier 2015 :

"L'Assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend à l'unanimité la résolution suivante :

Agissant en dérogation des statuts qui confient cette mission d'ordinaire au Conseil d'administration, l'Assemblée générale décide de transférer le siège social de la Société au 10, rue des Artisans à 5150 FLOREFFE, à compter du 16 janvier 2015."

Pour extrait conforme,

Jean Jacques Nonet,

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet 3 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au /erso Nom ee skgnakure

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
HOLDING JEAN NONET, EN ABREGE : H.J.N.

Adresse
RUE FRANCOIS STEIGNIER 54 5170 BOIS-DE-VILLERS

Code postal : 5170
Localité : Bois-De-Villers
Commune : PROFONDEVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne