HONORE-CLESSE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. HONORE-CLESSE
Dénomination : HONORE-CLESSE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 508.928.514

Publication

17/01/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

(w Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAT.

DE C '., ERGE DE NAMUR

!e 07-01-2013

Pourcffier,

N° d'entreprise : 08` ïµ9L8-5aLf

Dénomination

(en entier) : HONORE-CLESSE

(en abrégé):

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : 5100 Wépion/Namur, rue Fonds des Chênes, 268

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte sous seing privé daté du 03 janvier 2013, enregistré à Namur 1 le 04 janvier 2013, volume 6/208

case 3, 9 rôles, 0 renvoi, reçu la somme de vingt-cinq Euros ; L'inspecteur principal a/ll..

II résulte que les soussignés;

1°- Monsieur Jean Claude Louis Laurent HONORE, né à Namur le 13 juillet 1947 (N°N° 47.07.13-013-51)

époux de dame Marie Hélène Joséphine Ghislaine CLESSE, domicilié à Wépion/Namur, rue Fonds des

Chênes numéro 268.

Lequel déclare être marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de son contrat

de mariage reçu par le notaire WATILLON à Namur, en date du vingt-sept septembre mil neuf cent septante-.

trois, non modifié à ce jour

Commandité responsable qui assurera les fonctions de gérant de la société

2°- Madame Marie Hélène Joséphine Ghislaine CLESSE, née à Jambes le 08 avril 1950 (N°N° 50.04.08-,

434-16) , épouse de Monsieur Jean Claude HONORE, domiciliée à Wépion/Namur, rue Fonds des Chênes,

numéro 268.

Laquelle déclare être mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts aux termes de son.

contrat de mariage reçu par le notaire WATILLON à Namur,

en date du vingt-sept septembre mil neuf cent septante-trois, non modifié à ce jour.

Commanditaire.qui sera responsable jusqu'à concurrence de son apport et sans solidarité.

Elle ne pourra en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société, mais elle peut néanmoins agir en

qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui représente la société à quelque

titre que ce soit

Ont déclaré :

Dresser les statuts d'une société en commandite simple qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

FORME.

La société adopte la forme d'une société en commandite simple.

RAISON ET SIGNATURE SOCIALES.

La raison et la signature sociales sont «HONORE-CLESSE».

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention de la

dénomination de la société, de la forme, en entier ou en abrégé reproduits lisiblement et placés immédiatement

avant ou après le nom de la société (S.C.S) ; l'indication précise du siège social de la société ; le numéro

d'entreprise.

SIl~GE.

Le siège social est établi à 5100 Wépion/Namur, rue Fonds des Chênes n° 268.

ll pourra être transféré en tout autre endroit de la région francophone de Belgique, par décision du gérant,

publiée aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

OBJET.

La société a pour objet

1.- toutes activités se rapportant à la gestion mobilière et immobilière, pour son compte propre ou pour

compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, la.

_ jocation_de de folds de_çomrr]erce;

Mentionner sur la dernière page du Valet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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2.- réaliser des investissements immobiliers, acheter, vendre, échanger, donner en location, gérer tous immeubles ainsi que céder tous droits sur ces immeubles;

3.- toutes activités d'administrateur de biens immobilier ou de syndic, accomplir tous actes d'administration et de gestion journalière, veiller à l'entretien et au bon fonctionnement intérieur des immeubles propres à la société que des immeubles appartenant à des tiers éventuellement par la coordination des corps de métiers;

4.- rédiger tous baux à loyers ou commerciaux et établir des états des lieux;

5.- assurer les visites, l'ouverture de portes, l'exécution de tous travaux de nettoyage, d'entretien, de modernisation et d'aménagement dans tous immeubles généralement quelconques, par la coordination éventuelle de corps de métiers;

6.- la prestation de services et d'intermédiaire commercial dans tous les domaines et dans son sens le plus large;

7.- toutes activités de management et de consultant;

8.- toutes activités de construction, études, conception, conseil réalisation et contrôle;

9.- les activités d'architecture d'intérieur notamment l'aménagement et la transformation d'espaces privés, commerciaux et publics (habitations, bureaux, magasins, bâtiments publics) études, d'architecture d'urbanisme, de paysage et de jardin, la décoration intérieure ;

10. la surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installations techniques, travaux de finition etc..

11.- activités d'ingénierie et de conseils techniques ; conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité etc..

12: l'expertise immobilière et la consultance dans le secteur du bâtiment dont PEB (performance énergétique) et sécurité santé.

13.- le service de secrétariat.

Et en général toutes activités permises par le diplôme d'ingénieur civil architecte.

La société pourra se porter aval ou caution pour toute personne physique ou morale agréée par l'assemblée générale à la majorité des voix.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser ou de développer sa propre activité.

L'exercice des professions reprises dans l'objet social est fait au nom et pour compte de la société et tous les revenus découlant de ces activités sont perçus par et pour la société.

DUREE -- RETRAIT.

La durée de la société est illimitée, sauf dissolution anticipée.

Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérante comme en matière de modification des statuts.

Dans l'hypothèse où un des associés souhaiterait se retirer de la société, il sera tenu de manifester cette intention par lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, à adresser aux autres associés plus de trois mois au moins avant la date du retrait effectif.

Si ce délai n'est pas respecté dans son intégralité, le souhait du retrait ne pourra être exaucé.

Au cas où l'associé ayant manifesté un souhait de retrait refuserait de respecter le délai de trois mois minimum, il sera tenu de payer aux autres associés une somme globale, à répartir par part virile entre les autres associés, équivalente à vingt-cinq pour cent de la valeur des parts pour lesquelles le retrait est souhaité.

CAPITAL.

Le capital peut être souscrit et libéré tant par l'associé commandité que par les associés commanditaires.

Le capital est fixé à TROIS MILLE Euros (3.000.00 ¬ ), divisé en CENT (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune uni centième du capital social,

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront du présent acte, des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.

Il a été attribué à Monsieur Jean Claude HONORE, commandité, NONANTE-DEUX (92) parts sociales et à Madame Marie-Hélène CLESSE, commanditaire, HUIT (8) parts sociales.

APPORTS,

APPORT EN NUMERAIRE,

Le versement de cette somme en espèce sera apporté par le commanditaire sur l'appel de fonds de l'associé commandité, moyennant avis donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.

Monsieur Jean Claude HONORE, commandité, prénommé, apporte à la société, en numéraire une somme de DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE Euros (2.760.00¬ ), soit NONANTE-DEUX (92) parts sociales, entièrement libérées.

Madame Marie CLESSE, commanditaire prénommée, apporte à la société, en numéraire une somme de DEUX CENT QUARANTE Euros (240.00 ¬ ), soit HUIT (8) parts sociales, entièrement libérées.

APPORT EN NATURE

Monsieur Jean Claude HONORE, prénommé, apporte à la société, par un apport en nature une somme de quatre mille sept cent septante-quatre Euros, (4,774.00¬ ): se répartissant comme suit

- des armoires de rangement, estimées à mille Euros 1.000.00¬

- des armoires tiroirs estimées à trois cents Euros

- cinq bureaux, estimés à huit cent cinq Euros 805.00¬

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- deux sièges estimés à deux cent vingt-huit Euros 228.00¬

- deux ordinateurs compaq, estimés à mille Euros 9.000.00¬

- un métreur, estimé à cent quarante Euros 940.00¬

- deux appareils photos, estimés à cinq cent septante-cinq Euros 575,00¬

- un portable, estimé à cinquante Euros 50.00¬

- une agrafeuse estimée à dix-huit Euros 18.00¬

- un aspirateur, estimé à cinquante Euros 50.00¬

- un dictaphone estimé à soixante Euros 60.00¬

- une imprimante HP, estimée à cent vingt-neuf Euros 929.00¬

- un perforateur estimé à vingt Euros 20.00¬

- une relieuse estimé à trois cent nonante-neuf Euros 399.00¬

Total de l'apport QUATRE MILLE SEPT CENT SEPTANTE_QUATRE

Euros 4.774.00¬

Suite à cet apport, il lui est attribué une somme de quatre mille sept cent septante-quatre Euros (4.774.00¬ ) en apport au crédit de son compte courant d'associé ouvert dans la société.

Les associés déclarent et reconnaissent que le montant de cette souscription se trouve présentement à la libre disposition de la société.

REGISTRE DES ASSOCIES.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le cessionnaire et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de décès.

AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté par une décision prise à l'unanimité des associés, en représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, préalablement agréé, qui deviendrait de ce fait associé.

II pourra également être augmenté par une décision unanime des associés, au moyen d'une incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou avec attribution de parts nouvelles.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par une décision des associés prise à l'unanimité.

L'assemblée peut émettre des parts sociales nouvelles ne conférant pas de droit de vote, si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé à ia souscription.

AVANCES EN COMPTE COURANT.

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; fes conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, eto..., sont arrêtées dans chaque cas par accord entre les associés.

Sur le compte courant créditeur de chaque associé, il sera attribué un intérêt au taux prévu par l'assemblée générale qui le fixera annuellement lors de l'assemblée générale ordinaire, il vaudra pour l'exercice comptable.

Le paiement des intérêts créditeurs sera inscrit sur le compte courant de chaque associé à la fin de l'exercice comptable.

Les associés dont le compte courant est créditeur pourront soit demander le paiement des dits intérêts dans les deux mois de la clôture de chaque exercice soit les dits intérêts seront capitalisés. La société versera au Trésor Public le précompte mobilier sur les dits intérêts dans le délai légal et après leurs inscriptions sur les comptes courants des associés.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

Un associé ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès, écrit et unanime de ses coassociés ; il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa participation sociale.

Le prix de cession sera déterminé soit de commun accord, soit sur base de la valeur intrinsèque des parts sociales telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec les statuts et les usages locaux,

Tout associé ou tiers associé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement. Les parts de l'associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que conformément aux articles 249, 250, 251, 252 du code des sociétés.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.

Sans préjudice de l'article 38 du Code des sociétés, la cession des parts ou intérêts que le contrat autorise ne peut être faite que d'après les formes du droit civil ; elle ne peut avoir effet quant aux engagements de la société antérieurs à sa publication.

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge DROITS ET INDIVISiBILITE DES PARTS SOCIALES.

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société.

En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, l'usufruitier

participera aux décisions des assemblées générales concernant l'affectation des bénéfices et le nu-propriétaire

aux autres décisions.

Les héritiers, ayants droit, ainsi que les créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation,

RESPONSABILITE DES ASSOCIES,

Dans ses rapports avec son ou ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que

dans la proportion du nombre de parts lul appartenant.

Mais vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés commanditaires est tenu personnellement, à

concurrence de son apport.

Toutefois, conformément à l'article 203 du code des sociétés, les associés ne pourront être condamnés

personnellement au paiement des dettes sociales qu'après qu'il y ait eu condamnation contre la société.

ASSOCIES COMMANDITES ETCOMMANDITAIRES

Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif ou qui

succèdent par la suite à la société en cette qualité.

Les associés commandités sont ceux qui s'occupent de la gestion ; les associés commanditaires sont des

bailleurs de fonds, mais ne peuvent intervenir dans la gestion.

Seuls les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables sur leur patrimoine propre

des dettes et pertes de l'entreprise.

L'associé commanditaire ne répond qu'à concurrence des montants qu'il a promis d'apporter,

Toutefois, tout associé commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration ou dont

le nom figure dans la raison sociale, devient vis-à-vis des tiers solidairement responsable des engagements de

la société.

GERANCE,

La société est gérée et administrée par un associé commandité, Monsieur Jean Claude HONORE,

prénommé ; il est nommé gérant statutaire de la dite société,

Il ne peut être fait usage de la signature que pour les seules affaires de la société.

Le gérant statutaire ne peut être révoqué qu'avec l'accord unanime des associés.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité

de ses membres est présente, ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société ; il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi

à l'assemblée générale.

Tous les actes engagent la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son

concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a

plusieurs, qui n'alont pas justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée

POUVOIRS DES GERANTS.

Dans les rapports avec les tiers, chaque gérant engage la société pour les actes entrant dans l'objet social

et peut dès lors poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de cet objet, sauf ceux que la loi

ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ll représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Toutefois, aucun emprunt ou crédit, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce,

aucune affectation hypothécaire ou mise en gage du fonds de commerce ne pourront être réalisés qu'après

avoir été autorisés par les associés en assemblée générale,

Le ou les gérants peuvent déléguer une partie de leurs pouvoirs à un tiers, associé ou non.

Dans ce cas, le ou les gérants peuvent s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Son opposition devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'opposition formée par le ou les gérants envers les actes par son représentant est sans effet à l'égard des

tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

RESPONSABILITE DES GERANTS.

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat,

REMUNERATION DES GERANTS.

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant en sa qualité d'associé et indépendamment de ses frais de

représentation, voyages et déplacements, chacun des gérants aura droit à un prélèvement mensuel pour le

rémunérer de son activité ; ces prélèvements seront portés aux frais généraux de la société.

Le montant de ces prélèvements sera décidé et revu de commun accord, chaque année à l'assemblée

générale ordinaire,

Une assemblée générale tenue après la signature des présentes indiquera éventuellement le montant

attribué en rémunération au gérant pour le premier exercice social.

DECISIONS IMPORTANTES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge 4 } $

Il sera, autant que possible, établi un procès-verbal des décisions importantes.

Les procès-verbaux seront signés par les associés, conservés dans un registre, coté et paraphé par les

associés.

COMPTES ANNUELS,

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre

deux mil treize.

Toutefois la société reprend les activités faites par les comparants depuis le premier janvier deux mil treize.

Les associés conviennent que les dispositions concernant l'inventaire et les comptes annuels seront suivies

en conformité avec la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Toutefois, les comptes annuels approuvés ne seront pas déposés à la Banque Nationale.

Les comptes annuels seront transcrits dans le registre des assemblées générales et signés par les

associés, cette signature vaut approbation de toutes les opérations de l'exercice sauf erreur ou omission

matérielle.

ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit au plus tard le dernier samedi de juin, au siège

social ou à tout autre endroit dans la commune du siège social, dans ce cas l'endroit devra être indiqué dans

les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée au jour suivant.

L'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle comporte l'examen et l'approbation des comptes annuels

et l'affectation des résultats et la rémunération à attribuer au gérant.

Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale des associés.

La convocation se fera soit par lettre recommandée, soit par mail au moins huit jours d'avance ; elle

contiendra l'ordre du jour.

A toute assemblée générale, quelle qu'elle soit, chaque associé disposera d'une voix par part sociale.

Les décisions devront être prises à l'unanimité des associés présents.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le gérant chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par le gérant.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf les cas prévus par la Loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté et à la

majorité des voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre ; ils sont signés par les

associés qui le demandent ; les copies ou extraits sont signés par le gérant.

REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES.

Les bénéfices nets, déduction faite des frais généraux et amortissements décidés par tous les associés

seront partagés dans la proportion des apports respectifs entre !es associés.

Les pertes seront réparties de la même manière.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la Lof, il sera prélevé CINQ pour cent au moins pour la

formation d'une réserve.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra un/dixième du capital social.

Il devra être repris si la réserve venait à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Indépendamment des cas prévus par la loi, la dissolution de la société pourra être demandée par chaque

associé, soit en cas de réduction de l'actif net à !a moitié du capital social, soit même en cas d'absence de

bénéfice pendant cinq années consécutives.

La société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés, s'il subsiste toutefois

à ce moment une pluralité d'associés.

Les ayant-droits de l'associé décédé ne seront associés qu'à partir du moment de l'approbation par les

autres associés.

S'ils ne sont pas admis en tant qu'associés, ils auront droit à la valeur des parts transmises qu'à

concurrence de la participation de l'associé décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il apparaît

dans le dernier bilan de la société.

S'il n'existe plus qu'un seul associé, ce dernier aura un mois pour retrouver au moins un autre associé, à

défaut de quoi la société sera dissoute de plein droit.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par te ou les personnes désignées par l'assemblée générale ou à défaut de pareille nomination, par le

gérant en fonction à cette époque ou par les soins des associés ou du survivant d'eux.

Bolet B - Suite

Ce ou ces liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus conférés par la Loi pour exercer leur mission.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

REPARTITION.

Lors de la liquidation de la société, les associés reprendront leurs apports et l'excédent sera partagé entre

les associés dans la proportion de leurs apports respectifs.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable

MODIFICATIONS DES STATUTS.

Les associés pourront, d'un commun accord entre eux, apporter aux présents statuts telles modifications

qu'ils pourront juger utiles.

Ils pourront notamment décider l'extension ou la restriction de l'objet social, tous changements dans la

raison et la signature sociale, l'augmentation ou la réduction du capital, l'adjonction de nouveaux associés, la

dissolution de la société et sa transformation en société de toute autre forme.

CONTRÔLE.

Si la société répond aux critères énoncés à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la

comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y aura pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs

commissaires réviseurs.

DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales et au

droit commun des sociétés en commandite simple.

En conséquence, les dispositions de ces lois et dudit droit commun, auxquelles il ne serait pas licitement

dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ces lois et de ce droit commun sont censées non écrites,

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Loi,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

La société ayant étant constituée, les comparants, réunis en assemblée générale, adoptent à l'unanimité

des voix, les résolutions suivantes.

L'assemblée générale décide :

- que le gérant devra pouvoir justifier le montant des retraits signés par lui seul aux autres associés ;

- que le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire à prendre par l'assemblée générale ;

- que le compte courant créditeur de chaque associé ou gérant portera un intérêt au taux de sept pour l'an,

ce taux vaut pour le premier exercice social.

3.- de nommer en qualité de représentant permanent de la société Monsieur Jean Claude HONORE,

susnommé ;

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.

Les associés décident que toutes les opérations faites et tous les engagements ainsi que les obligations qui

en résultent et toutes les activités entreprises par Monsieur Jean Claude HONORE au nom et pour compte de ,

la société en formation, depuis le premier janvier deux mil treize, sont reprises par la société présentement

constituées.

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire ;

Les associés déclarent autoriser Monsieur Jean Claude HONORE, prénommé, à souscrire, pour le

compte de !a société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

Il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements,

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription des engagements, agit égaiement en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée,

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge - Déposé en même temps un exemplaire de l'acte de constitution.

HONORE Jean Claude, gérant

Mentionner sur la derniére page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
HONORE-CLESSE

Adresse
RUE FONDS DES CHENES 268 5100 WEPION

Code postal : 5100
Localité : Wépion
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne