HUBEAUX-VASSART, MEDECINS GENERALISTES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. HUBEAUX-VASSART, MEDECINS GENERALISTES
Dénomination : HUBEAUX-VASSART, MEDECINS GENERALISTES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.070.766

Publication

16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.09.2013, DPT 11.10.2013 13628-0448-011
09/01/2013
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~IÍólët~B'# Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 7 -12- 2012

Pour le filer,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0841.070.766

Dénomination

(en entier) : HUBEAUX-VASSART MEDECINS GENERALISTES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU MONT 12, 5640 BIESME

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :QUASI-APPORT

Le rapport spécial du gérant ainsi que le rapport de réviseur sur le quasi-apport effectué par le Docteur Charles Hubeaux à la société Hubeaux-Vassart s.c. s.p.r.l ont bien été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur.

Le 21 décembre 2012

Docteur Monique Vassart, Gérante

Docteur Charles Hubeaux, Gérant

28/11/2011
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservi

au

Moniteu

belge

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(en entier) : SPRL HUBEAUX-VASSART, médecins généralistes Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : rue du Mont, n°12 à 5640 BIESME (METTET)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte D'un procès-verbal dressé par le notiare Geneviève GIGOT de Walcourt, le quatorze novembre deux

; mil onze, il résulte que:

1°) Monsieur HUBEAUX, Charles Paul Pierre, né à Ixelles, le vingt-huit octobre mil neuf cent cinquante et

, un,

et son épouse,

2°) Madame VASSART, Monique Aline Madeleine, née à Etterbeek, le vingt-deux février mil neuf cent

cinquante et un,

domiciliés ensemble à 5640 Biesme, Commune de Mettet, rue du Mont, 12.

ont constitué entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts:

Forme et Dénomination:

La société est constituée en société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la

dénomination "SPRL HUBEAUX-VASSART, médecins généralistes".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres

documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes:

1° la dénomination de la société;

2° la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou "S.P.R.L.",reproduite lisiblement et placée

immédiatement avant ou après le nom de la société;

3° l'indication précise du siège social;

4° du numéro d'entreprise;

5° le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal

dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;

6° le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Siège social:

Le siège social est établi à 5640 Biesme, commune de Mettet, rue du Mont, n°12.

Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision du ou des gérants, publiée aux annexes du

Moniteur belge et porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.

La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du Conseil de

l'Ordre des Médecins.

"

Objet de la société:

La société a pour objet en son nom et pour son compte, l'exercice de la médecine générale et ce, par ses; organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la; déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance professionnelle par; l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :

- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location; et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires; médicaux, la mise à disposition d'un administrateur délégué auprès de l'ASBL Namur Entraide  Sida  dont; l'objet social est la réduction de la prévalence du Sida et des autres infections sexuellement transmissibles ainsi; que la réduction des risques liés à l'usage des drogues ;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;

- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contants avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts.

D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait incompatible avec l'objet social de la société.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, fa construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 213 au minimum sera requise.

Capital:

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. (18.600,00 eur)

Il est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX parts, sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social et libérée à concurrence six mille deux cents euros.

a) Souscription:

Les cent quatre vingt six parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir:

- Monsieur Charles Hubeaux à concurrence de nonante trois parts sociales ou neuf mille trois cents euros

- Madame Monique Vassart à concurrence de nonante trois parts sociales ou neuf mille trois cents euros

TOTAL: cent quatre vingt six parts sociales ou dix huit mille six cents euros

Cette somme de dix huit mille six cents euros représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi

intégralement souscrit.

b) Libération:

Les parts ont été libérées en numéraire ainsi qu'il suit par:

- Monsieur Hubeaux à concurrence de trois mille cent euros

- Madame Monique Vassart à concurrence de trois mille cent euros

Soit au total: six mille deux cents euros:

La somme de six mille deux cents euros se trouve dès à présent à la disposition de la Société ainsi que le

déclarent et reconnaissent les comparants.

La somme de six mille deux cents euros (6.200,00 eur), a été, préalablement à la constitution de la société,

déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque

BNP PARIBAS FORTIS en un compte portant le numéro 001-6562642-86.

Ceci résulte d'une attestation délivrée par la dite banque, le trois novembre deux mil onze. Nous, Notaire

attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Administration et surveillance:

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecin ou non, mais dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute ta durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.

L'assemblée générale fixe la durée et la rémunération du mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Pouvoirs du gérant:

Chaque gérant, s'il en est plusieurs, a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour

agir au nom de la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en

défendant.11s ont tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de

la qualité en laquelle il agit.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux fes tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

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Délégation:

Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

Assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le deuxième jeudi de mai de chaque année à 19

heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.

Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

En outre, le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Elles sont faites conformément à la loi.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Droit de vote:

Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a pas le droit

de vote.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège social de la

société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non

à chacune des propositions formulées dans les convocations.

Exercice social:

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Affectation des bénéfices:

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social. Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des associés.

La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.

Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.

Liquidation - Répartitions:

Après l'apurement de toutes tes dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Déontologie médicale

Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de mandataires de la société.

La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de fa suspension. En cas de pluralité d'associés, le médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent

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être portées à la connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.

Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.

Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.

La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.

La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou avec des tiers.

Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l' assure de sa collaboration loyale.

Le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.

Toute modification concernant l'activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d'un établissement supplémentaire, ta cession d'une pratique et/ou de parts sociales est portée au préalable à la connaissance du Conseil de l'Ordre et soumise à son approbation.

Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.

Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt) également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.

Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale compte tenu de la date des apports et/ou quasi apport faits par les associés. Les honoraires doivent alors être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la cinquième année.

Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.

Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres, excepté pour cause de suspension.

Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité de travail.

La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.

Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.

La responsabilité du médecin reste illimitée.

En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.

L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.

Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Nul ne peut devenir associé dans la société s'il n'est pas habilité à exercer la profession de docteur en

médecine.

La perte de la qualité de docteur en médecine implique la perte de la qualité d'associé.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Immédiatement après la constitution, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité morale:

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente ;

et un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize.

NOMINATION DU GERANT

Sont nommés aux fonctions de "gérant" pour une durée de six ans, Monsieur Charles Hubeaux et Madame

Monique Vassart, prénommés qui acceptent.

Le mandat de gérant du docteur Vassart prendra cours à compter du 14 novembre 2011 et s'exercera à titre

gratuit.

Celui du docteur Hubeaux prendra cours à compter du 14 novembre 2011 et sera rémunéré à partir de cette

date.

"

COMMISSAIRE

Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra, pour son

: premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas tenue de nommer

un ou plusieurs commissaires.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires. ,

REPRISE D'ENGAGEMENTS

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier mars deux mil onze par Madame Vassart, précitée, au nom et pour compte de la société en formation

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

' compétent.

Il. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire.

Les autres comparants déclarent autoriser Madame Vassart, comparant sous 2°), à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

A! Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Madame Vassart, comparant sous 2°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement agit', également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

BI Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce.

Geneviève GIGOT, notaire à Walcourt

Déposés en même temps: expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.08.2015, DPT 21.08.2015 15447-0185-012

Coordonnées
HUBEAUX-VASSART, MEDECINS GENERALISTES

Adresse
RUE DU MONT 12 5640 BIESME

Code postal : 5640
Localité : Biesme
Commune : METTET
Province : Namur
Région : Région wallonne