HYDRO RENTAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HYDRO RENTAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.012.161

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 24.06.2014 14200-0550-012
05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 04.07.2013 13252-0509-012
03/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa 2.0

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Réservé

au

Moniteur

belge

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIE NAL. DE COMMERCE DE NAM

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Greffe

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Dénomination

(en entier) : HYDRO+RENTAL.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5020 Suarlée, Route de Gembloux, 673 dans le Parc Industriel de Namur Nord Rhisnes

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Caroline REMON le 06 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte

que:

1/ Madame AGEORGES Nelly Agnès Véronique née en France (La Châtre), le 05 avril 1959, de nationalité

française, épouse de Monsieur MORA Jean-Luc, domiciliée à 5000 Namur, Chaussée de Dinant, 376.

NN : 590405-518.17

Epouse mariée sous le régime de la séparation des biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par le

Notaire Raoul Kany à Marly Le Roi (France) le 04 juillet 1985.

Régime non modifié à ce jour. Ainsi déclaré.

2/ Monsieur GIVRON Yves Philippe François né à Woluwé Saint Pierre le 21 août 1963, divorcé et non

remarié, domicilié à 5000 Namur, Chaussée de Dinant, 376.

NN : 630821-433.25

3/ Monsieur LEFEVRE Nicolas Marcel Marc né à Tournai le 02 juillet 1979, époux de Madame OKEKE

Chidinma, domicilié à 5020 Namur, Haute-Fontaine, 2.

NN : 790702-145.48

Epoux marié sous le régime légal de la communauté à défaut d'avoir fait précéder son union de conventions

matrimoniales. Régime non modifié à ce jour. Ainsi déclaré.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée STATUTS

Article UN DENOMINATION.

Il est constitué, par les présentes, une société privé à responsabilité limitée sous la dénomination «

HYDRO+RENTAL ».

Article DEUX SIEGE SOCIAL.

Le siège de la société est établi à 5020 Suarlée, Roule de Gembloux, 673 dans le Parc industriel de Namur

Nord Rhisnes.

Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article TROIS OBJET.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en association avec des

tiers :

-Toutes les opérations liées à la location de pompes, tuyauteries et accessoires de tuyauteries, de matériel

électrique et de régulation de niveau, de groupes électrogènes ;

-Toutes les opérations liées à l'import, export, achat et ventes de pompes, tuyauteries, accessoires de

tuyauteries, de matériel électrique, de régulation de niveau et de groupes électrogènes ;

-Toutes les opérations liées à l'ingénierie hydraulique ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvo¬ r de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-Toutes tes opérations liées à tous tes services après vente, pièces de rechange et réparations ainsi qu'à tous contrats de maintenance ;

Ces opérations comprennent tous les aspects de production, de l'environnement et de la sécurité ainsi que tous les aspects de la coordination des intervenants.

Elle pourra également, en outre, exercer toutes les activités d'expert et de consultance dans les domaines de ces compétences.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Article QUATRE DUREE.

La présente société est constituée pour une durée illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.

Article CINQ CAPITAL.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ). Il est représenté par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune deux cents euros (200,00 ê) de l'avoir social.

Il est entièrement libéré.

Article SIX  APPELS DE FONDS.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par ka gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTTICLE SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.

Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :

.la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;

" les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et Je

cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés.

Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société en

conformité avec la Loi et les usages locaux.

Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans déplacement.

ARTICLE HUIT  CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé

uniquement à l'exclusion donc de tout héritier ou légataire.

Droit de préemption et cessions soumises à agrément

L'associé qui veut céder une partie ou la totalité de ses parts à une autre personne qu'un associé devra, à

peine de nullité, en informer la gérance, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénom, profession et

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domicile ou la dénomination et le siège social du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.

Le cas échéant, il devra obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée en donnant par conséquent leur agrément.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir t'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession, donnant ainsi son agrément. A défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.

Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultai de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption.

Concernant le droit de préemption ;

Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif et définitif qu'à la condition que toutes tes parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne conserve pas une participation réduite.

La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l'objet d'un tirage au sort.

A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente.

L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours.

Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire.

Concernant l'agrément ;

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants (qui n'auraient à fortiori pas exercé leur droit de préemption) qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article NEUF  AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT DE PREFERENCE

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant. un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

ARTICLE DIX  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.

ARTICLE ONZE - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

Chaque gérant a tes pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société, dans te cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.

Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée

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de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs

délégués et leur durée; moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de

toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.

La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.

Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés réunis en

assemblée générale.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

ARTICLE TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heures, et pour la première fois en 2013.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,

c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE QUINZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE SEIZE - PRESIDENCE-DELIBERATIONS

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

ARTICLE DIX-SEPT - VOTES

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par

tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et

place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droit y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE DIX-HUIT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière date, les

écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément

à la loi.

Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2012.

ARTICLE DIX-NEUF - REPARTITION -- RESERVES

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE VINGT-ET-UN - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent fui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Le comparant constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement constituée

et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix décide :

-de ne pas nommer de commissaire, vu la situation actuelle de la société;

-de nommer gérant :

Monsieur LEFEVRE Nicolas prénommé, qui accepte ;

-que le mandat de gérant pourra être rémunéré

-qu'il n'y a pas de reprise d'engagement pris au nom de ta société en formation avant la signature des statuts.

-La reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

Les associés déclarent autoriser Monsieur LEFEVRE Nicolas, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, dés ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent. il est constitué comme mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l'acte uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Namur et la publication aux Annexes du Moniteur Belge.

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Réserve

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à 'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 14.07.2015 15298-0036-012

Coordonnées
HYDRO RENTAL

Adresse
ROUTE DE GEMBLOUX 673 - P.I. RHISNES 5020 SUARLEE

Code postal : 5020
Localité : Suarlée
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne