I.T.S. HOLDING

Divers


Dénomination : I.T.S. HOLDING
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.334.671

Publication

24/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.08.2014, DPT 16.09.2014 14588-0328-009
25/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0849.334.671

Dénomination

(en entier) : I.T.S. Holding

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Chaussée de Liège, 548 5100 Jambes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Quasi-apport

Il est déposé le rapport établi conformément à l'article 445 du Code de sociétés daté du 4 septembre 2014 ainsi que le rapport spécial des gérants daté du 5 septembre 2014.

La S.P.R.L. JD lnvest représentée par Monsieur James Demaret

Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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*14020416*

DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAi.

DE COMME#3CE.DE NAMUR

le 1 0 JAN. 2014

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N° d'entreprise : 0849334671

Dénomination

(en entier) : 1.T.S. Holding

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 5100 JAMBES, Chausée de Liège, 548

()blet de l'acte : AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORT EN NATURE

DEMISSION I NOMINATION DE GERANT

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marc HENRY, de résidence à Andenne, le 23 décembre 2013, enregistré à Andenne, 10 rôles un renvoi, le 06/01/2014, volume 461 -- folio 44  case 08, reçu 50E, signé l'inspecteur principal, S. PETRE, il a été extrait ce qui suit :

« Première résolution  Augmentation de capital par apport en nature

10- Rapports préalables à l'augmentation de capital par apport ne consistant pas en numéraire :

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou représentés comme dit est, déclarant en avoir pris connaissance dans un délai qu'ils considèrent comme suffisant.

Le rapport dressé par Monsieur Philippe Blanche, Réviseur d'Entreprises, pour compte de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises », désignée par le gérant, daté du vingt décembre deux mille treize, conclut comme suit :

« 5. Conclusion

En application de l'article 602 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en augmentation du capital de la SCA I.T.S. Holding constitué de 8.000 actions représentant 80% du capital de Hong Pacific Equipment Limited et de 8.000 actions représentant 80% du capital de C.B.W. Trading Company Limited par Monsieur James Demaret et Madame Shams Demaret, actionnaires de ces 2 sociétés.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a. nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SCA I.T.S Holding est responsable tant de l'évaluation des titres apportés que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. les modes d'évaluation des titres apportés sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 7.846.000,00 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des 24.820 actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 12.410 actions à Monsieur James Demaret et 12.410 actions à Madame Shams Demaret.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la SCA I.T.S. Holding se compose exclusivement des titres décrits au sein du présent rapport. Par conséquent, les apporteurs garderont les autres biens pour leur usage personnel et se porteront personnellement garant vis-à-vis des tiers des dettes non reprises dans le présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 602 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la SCA LT,S. Holding. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Les Isnes, le 20 décembre 2013

Signé BDO Réviseurs d'Entreprises Soc, Civ. SCRL

Représentée par Philippe Blanche »

Le rapport du gérant dressé en appiioation de l'article 602 précité du Code des Sociétés, ne s'écarte pas

des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge ~

Un exemplaire de ces deux rapports restera ci-annexé.

2°- Augmentation de capital

a) Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de sept millions huit cent

quarante-six mille euros (EUR 7.846.000,00) pour le porter de un million cent trente-cinq mille deux cents

euros (EUR 1.135.200,00) à huit millions neuf cent quatre-vingt-un mille deux cents euros (EUR 8.981.200,00), par la création de vingt-quatre mille huit cent vingt (24.820) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours prorata temporis.

Ces nouvelles actions seront émises entièrement libérées et attribuées aux personnes ci-après qualifiées en rémunération de l'apport en société de la pleine propriété de :

-huit mille (8.000) actions représentatives de quatre-vingts pourcent (80%) du capital de Hong Pacific Equipment Limited, préqualifiée ;

-huit mille (8.000) actions représentatives de quatre-vingts pourcent (80%) du capital de C.B.W. trading Company Limited, préqualifiée ;

Comme suit :

- douze mille quatre cent dix (12.410) actions nouvelles à Monsieur James DEMARET préqualifié, apporteur de quatre mille (4.000) actions de la société « Hong Pacific Equipment Limited » précitée et de quatre mille (4.000) actions de la société « C.B.W. trading Company Limited » précitée ;

- douze mille quatre cent dix (12.410) actions nouvelles à Madame Shams DEMARET préqualifiée, apporteur de quatre mille (4.000) actions de la société « Hong Pacific Equipment Limited » précitée et de quatre mille (4.000) actions de la société « C.B.W. trading Company Limited » précitée.

b) Réalisation de l'apport et attribution des actions nouvelles.

Interviennent présentement, en leur qualité d'apporteurs, Monsieur James DEMARET et Madame Shams DEMARET préqualifiés, lesquels, après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre par a présente assemblée, déclarent faire à la présente société l'apport, dans les proportions reprises ci-avant, de la pleine propriété de :

-huit mille (8,000) actions représentatives de quatre-vingts pourcent (80%) du capital de Hong Pacific Equipment Limited, préqualifiée ;

-huit mille (8.000) actions représentatives de quatre-vingts pourcent (80%) du capital de G.B.W. trading Company Limited, préqualifiée ;

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui te concerne :

- être propriétaires des actions apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

- que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;

- que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts ;

- que le présent procès-verbal d'apports entraîne cession régulière desdites actions eu égard notamment aux dispositions statutaires de chacune des sociétés précitées mais également aux dispositions légales régissant lesdites sociétés, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée reconnaissent la réalité, sont attribuées entièrement libérées aux apporteurs, qui acceptent, les vingt-quatre mille huit cent vingt (24.820) actions créées comme acté ci-avant, à savoir:

- douze mille quatre cent dix (12.410) actions nouvelles à Monsieur James DEMARET préqualifié, apporteur de quatre mille (4.000) actions de la société « Hong Pacifie Equipment Limited » précitée et de quatre mille (4.000) actions de la société « C.B.W. trading Company Limited » précitée ;

- douze mille quatre cent dix (12.410) actions nouvelles à Madame Shams DEMARET préqualifiée, apporteur de quatre mille (4.000) actions de la société « Hong Pacifie Equipment Limited » précitée et de quatre mille (4.000) actions de la société « C.B.W. trading Company Limited » précitée.

c)Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

Monsieur le Président et l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter

que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent le capital de la société est effectivement porté à la somme de huit millions neuf cent quatre-vingt-un mille deux cents euros (EUR 8.981.200) et est représenté par vingt-huit mille quatre cent onze (28.411) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution  Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu des résolutions qui précèdent, de remplacer le texte du premier paragraphe de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de huit millions neuf cent quatre-vingt-un mille deux cents euros (EUR 8.981.200,00) ;

Il est représenté par vingt-huit mille quatre cent onze (28.411) actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital peut être augmenté conformément aux articles 581 et suivants du Code des Sociétés. »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution  Démission f Nomination de gérant

L'assemblée prend acte et accepte la démission de la société privée à responsabilité limitée "PAD Invest" préqualifiée en sa qualité d'associée commanditée et gérante statutaire de ladite société à compter de ce jour ; elle décide de remplacer immédiatement celle-ci par la société privée à responsabilité limitée "JD Invest", dont

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Volet B - Suite

le siège social est établi à 5100 JAMBES, Chaussée de Liège, 548, immatriculée à la Banque Carrefour des' Entreprises sous le numéro 0501.820.590 (Registre des Personnes Morales de Namur) ; société constituée par acte du Notaire soussigné intervenu en date deux octobre deux mille douze, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du huit octobre suivant sous la référence « 12305171 » ; société dont les statuts n'ont pas été modifiés par la suite.

Intervient présentement Monsieur James DEMARET préqualifié, gérant de la société privée à responsabilité limitée « JD invest », lequel accepte expressément le mandat confié à ladite société.

L'assemblée décide également de désigner Monsieur Patrick DEMARET etfou une société désignée par lui en qualité de gérant subsidiaire en cas de démission, décès ou incapacité permanente du gérant en fonction.

Intervient présentement Monsieur Patrick DEMARET préqualifié, lequel accepte ce mandat futur éventuel tant pour lui-même que pour une société qu'il se réserverait de désigner le cas échéant.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution  Désignation d'un représentant permanent

Suite à la nomination de la société privée à responsabilité limitée « JD Invest » en qualité de gérant, l'assemblée prend acte et accepte la désignation de Monsieur James DEMARET préqualifié en qualité de représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée « J D Invest ».

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution  Modification de l'article 11 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu des résolutions qui précèdent, de modifier le texte du troisième alinéa de

l'article 11 des statuts pcur le remplacer par le texte suivant "

« Est seul associée commanditée la société privée à responsabilité limitée « JD Invest » précitée. »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution  Modification de l'article 12 des statuts

L'assemblée décide, compte tenu des résolutions qui précèdent, de modifier le texte des quatrième et

cinquième alinéas de l'article 12 des statuts pour les remplacer par le texte suivant

« Est nommée gérante statutaire : la société privée à responsabilité limitée « JD Invest », associée-

commanditée précitée, laquelle exercera son mandat par le biais de Monsieur James DEMARET préqualifié,

désigné en qualité de représentant permanent.

En cas de démission, décès ou incapacité permanente du gérant statutaire, Monsieur Patrick DEMARET

et/ou une société désignée par lui deviendront gérant statutaire. »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième proposition  Coordination de statuts

Compte des résolutions prises sur les différents points de l'ordre du jour, l'assemblée décide de procéder

immédiatement et ainsi qu'il suit à la coordination de statuts : (... on omet). »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destiné au Moniteur Belge, déposé en même temps une expédition du procès-verbal d'assemblée générale ainsi que le rapport spécial du gérant et du Réviseur d'entreprises.

Marc HENRY

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

D.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ A1- GREFFE DU

DE COMMERCE DE NAMUR

2 Q DEC. 2012

le

Pr. Le Greffier

Greffe

MW 2,1

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Réservé

au

Moniteur

belge

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I I

N° d'entreprise Dénomination 0849334671

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

I.T.S. Holding

Société en commandite par actions

5100 JAMBES, Chaussée de Liège, 548

CHANGEMENT DE GERANT





D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marc HENRY de résidence à Andenne le 7 décembre 2012, enregistré à Andenne, le 13 décembre 2012, volume 455  folio 89  case 20, signé l'Inspecteur Principal, S. PETRE, il a été extrait ce qui suit :

« Première résolution

L'assemblée accepte la démission de Monsieur Patrick DEMARET en sa qualité d'associé commandité et gérant de ladite société, ceci avec effet à compter de ce jour. Elle le décharge sans aucune réserve pour l'exercice de son mandat depuis la constitution de la société jusqu'à ce jour et décide de désigner pour pourvoir à son remplacement en tant qu'associée commanditée et gérante la société privée à responsabilité limitée "PAD Invest", aociété constituée par acte du Notaire soussigné intervenu en date de ce jour et antérieurement aux présentes, société dont le siège social est établi à 5100 JAMBES, Chaussée de Liège, 548, ayant pour numéro d'entreprise le 0501.820.590

Ladite société accepte le mandat qui lui est ainsi confié par le biais de son gérant, Monsieur Patrick DEMARET préqualifié et désigne ce dernier comme représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée "PAD Invest" auprès de la société en commandite par actions "I.T,S. Invest', ce que l'assemblée reconnaît et accepte.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

En conséquence de la première résolution, l'assemblée décide de modifier le dernier alinéa de l'article 11 des statuts en le remplaçant par

« Est seul associée commanditée la société privée à responsabilité limitée « PAD Invest » précitée. » Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

En conséquence de la résolution adoptée ci-avant l'assemblée décide de modifier comme suit l'article 12 des statuts ;

"Article douze. La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Les pouvoirs des gérants sont déterminés ci-après. Les gérants sont nécessairement des gérants statutaires et associés-commandités.

Chaque gérant statutaire est nommé dans les statuts, soit lors de la constitution de la société, soit ultérieurement par l'assemblée générale des associés, statuant selon les conditions requises pour les modifications statutaires.

Chaque gérant statutaire exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire lors de sa nomination.

Est nommée gérante statutaire : la société privée à responsabilité limitée « PAD Invest », associée-commanditée précitée, laquelle exercera son mandat par le biais de Monsieur Patrick DEMARET préqualifié, désigné en qualité de représentant permanent.

En cas de démission, décès ou incapacité permanente du gérant statutaire, Monsieur James DEMARET etfou une société désignée par lui deviendront gérant statutaire.

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que le Code des sociétés l'exige ou que l'assemblée générale ait décidé de nommer un commissaire.

Les commissaires éventuels sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

Les commissaires sont nommés pour une durée de trois ans, »

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Suite aux résolutions prises sur les précédents points de l'ordre du jour et des modifications aux statuts qui en résultent, l'assemblée décide de procéder ainsi qu'il suit à la coordination des statuts :

(on omet ...) »

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destiné au Moniteur Belge, déposé en même temps une expédition dtï' procès-verbal d'assemblée générale.

Maro HENRY

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé au

t Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/10/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ Ail' REFFE CU FflIa ; L DE COMMERCE DE NAMUR

05 -;o- ait

Peur le Greffier, Greffe

I.T.S. Holding

Société en commandite par actions Siège : 5100 JAMBES, Chaussée de Liège, 548

Obiet,de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY d'Ancienne le 2 octobre 2012, il a été extrait ce qui suit :

« ONT COMPARU :

D'une part,

1- Monsieur DEMARET Patrick Victor Daniel Ghislain, né à Courtrai le onze octobre mil neuf cent quarante-

deux, domicilié à 5004 BOUGE, rue Sainte-Rita, 61.

(NN : 421011-087-50)

De nationalité belge.

2- Monsieur DEMARET James Patrick Houssam Pierre Faraj, né à Huy le trente et un mars mille neuf cent

septante-neuf, domicilié à 5004 BOUGE, Rue Sainte-Rita, 69, boîte 31C,

De nationalité belge.

(NN : 790331-353-09)

3- Madame DEMARET Shams Catherine Geneviève Edith, née à Huy le treize mars mille neuf cent quatre-

vingt-deux, domiciliée à 5080 RHISNES (La Bruyère), Rue d'Arthey, 18.

De nationalité belge.

(NN ; 820313-314-69)

Associés commanditaires.

D'autre part,

Monsieur Patrick DEMARET préqualifié.

Associé commandité.

Lesquels requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de

dresser les statuts d'une société en commandite par actions dénommée « I.T,S. Holding », ayant son siège à

5100 JAMBES, Chaussée de Liège, 548, au capital de un million cent trente-cinq mille deux cents euros (EUR

1.135200,00), représenté par trois mille cinq cent nonante et une (3.591) actions sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/trois mille cinq cent nonante et unième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au

Notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des Sociétés applicable aux sociétés en

commandites par actions.

Souscriptions  Libérations

Les trois mille cinq cent nonante et une (3.591) actions représentant le capital sont souscrites par les

comparants d'une part, associés commanditaires, au pair de leur valeur nominale comme suit :

a)Apport en nature

- Rapports

1) La société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée "BDO Réviseurs

d'Entreprises, représentée par Monsieur Philippe Blanche, a dressé en date du vingt-sept juin deux mille douze

le rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés applicable aux sociétés en commandite par actions.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"5. Conclusion

En application de l'article 444 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en constitution de la SCA I.T.S. HOLDING

constitué de 3.591 actions de International Trades Services S.A. en abrégé I.T.S. effectué par Messieurs

Patrick et James Demaret et Madame Shams Demaret.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a.Nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les fondateurs de la SCA I.T.S. HOLDING sont responsables tant

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N° d'entreprise : tmt-n .G1 /1

Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

de l'évaluation des 3.591 actions de International Trades Services S.A. en abrégé I.T.S. apportées que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" b.La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c.Les modes d'évaluation des 3.591 actions de International Trades Services S.A. en abrégé I.T.S. apportées sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 1.135.200,00 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des 3.591 actions sans désignation de valeur nominale à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 444 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la SCA I,T,S. HOLDING. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Les Isnes, le 27 juin 2012,

Signé "BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.Civ, SCRL, représentée par Philippe Blanche."

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

Apport

Monsieur Patrick DEMARET, Monsieur James DEMARET et Madame Shams DEMARET, préqualifiés, déclarent faire apport à la société des biens suivants

!.Description des biens apportés

La pleine propriété de trois mille cinq cent nonante et une (3.591) actions de la société anonyme "I.T.S. INTERNATIONAL TRADES & SERVICES" dont le siège social est établi à 5100 JAMBES, Chaussée de Liège, 548, inscrite à la BCE sous le numéro 0434785870, société constituée aux termes d'un acte avenu devant le Notaire Henri LOGE à Namur en date du vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du onze août suivant, numéro 880811-336, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marc HENRY soussigné en date du dix-neuf septembre deux mille six, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du quatre octobre suivant, sous le numéro 06151930, ainsi déclaré.

Cet apport est effectué ;

-par Monsieur Patrick DEMARET préqualifié à concurrence d'une (1) action de ladite société ;

-par Monsieur James DEMARET préqualifié à concurrence de mille sept cent nonante-cinq actions (1.795) actions de ladite société ;

-par Madame Shams DEMARET préqualifiée à concurrence de mille sept cent nonante-cinq actions (1.795) actions de ladite société.

b)Rémunération de l'apport

Les trois mille cinq cent nonante et une actions émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement libérées, savoir :

- à Monsieur Patrick DEMARET à concurrence d'une (1) action, qui accepte

- à Monsieur James DEMARET à concurrence de mille sept cent nonante-cinq (1.795) actions, qui accepte ; - à Madame Shams DEMARET à concurrence de mille sept cent nonante-cinq (1.795) actions, qui accepte. STATUTS

Ceci exposé, les comparants requièrent le Notaire soussigné d'arrêter comme suit les statuts de la société : Il. STATUTS

TITRE I. NOM - SIEGE - OBJET - DUREE.

Article premier, La société est une société commerciale sous forme de société en commandite par actions et porte la dénomination de « LT.S. Holding ».

Article deux. Le siège social est établi à 5100 JAMBES, Chaussée de Liège, 548.

1l peut être transféré en tout autre endroit de la région francophone du pays, et dans la région bilingue de Bruxelles capitale, par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société pourra établir, par simple décision de la gérance, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

Article trois. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

-toutes prestations de services et tous mandats sous forme d'études, de conseil en matière économique, d'analyse financière et d'étude de marché, gestion d'entreprises, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de conseils et d'avis financiers, techniques, commerciaux, stratégiques, administratifs au sens large du terme ; à cet effet, la société peut collaborer ou prendre part ou prendre intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ;

-l'exécution de tous mandats d'administrateurs, gérant ou liquidateur auprès de sociétés tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

similaire, propres à développer les activités de la société et, en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

-l'acquisition, sous quelque forme que ce solt, de participations dans d'autres sociétés et la valorisation de ces participations ;

-la constitution et la gestion de patrimoine mobilier etlou immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la gestion, la location, l'administration immobilière, la construction, la rénovation, la maîtrise d'ouvrage, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, le lotissement, la prospection et ['exploitation de biens meubles et/ou immeubles privés, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier privés,

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne [a prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

Article quatre. La société existe pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

TITRE IL CAPITAL.

Article cinq. § 1. -,Le capital social est fixé à la somme de un million cent trente-cinq mille deux cents euros (EUR 1.135.200,00) ;

Il est représenté par trois mille cinq cent nonante et une (3.591) actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital peut être augmenté conformément aux articles 581 et suivants du Code des Sociétés.

TITRE Ill. ACTIONS.

Article sept, Les titres sont nominatifs.

Article neuf. Les titres sont indivisibles vis à vis de la société, qui peut suspendre les droits afférents à tout titre au sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires, les créanciers gagistes et leurs débiteurs sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu propriétaire du titre sera représenté vis à-vis de la société par l'usufruitier.

Article onze.- Les associés commanditaires sont ceux qui voient leur responsabilité engagée à concurrence et dans la limite de leur apport dans la société, moyennant le respect de l'article 656 du Code des sociétés.

Les associés commandités ou associés gérants sont ceux dont la responsabilité est solidaire et illimitée vis-à-vis des tiers.

Est seul associé commandité Monsieur Patrick DEMARET préqualifié.

TITRE IV. Administration et contrôle

Article douze. La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Les pouvoirs des gérants sont déterminés ci-après. Les gérants sont nécessairement des gérants statutaires et associés-commandités.

Chaque gérant statutaire est nommé dans les statuts, soit lors de la constitution de la société, soit ultérieurement par l'assemblée générale des associés, statuant selon les conditions requises pour les modifications statutaires.

Chaque gérant statutaire exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire lors de sa nomination.

Est nommé gérant statutaire : Monsieur Patrick DEMARET, associé-commandité précité.

En cas de démission, décès ou incapacité permanente du gérant statutaire, Monsieur James DEMARET et/ou une société désignée par lui deviendront gérant statutaire.

Les opérations de [a société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour autant que le Code des sociétés l'exige ou que l'assemblée générale ait décidé de nommer un commissaire.

Les commissaires éventuels sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires.

Les commissaires sont nommés pour une durée de trois ans.

Article treize. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci ont la possibilité de choisir un gérant-président pour présider les réunions de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement ou d'absence de nomination du président, les gérants présents désignent l'un d'entre eux pour présider la réunion.

Article quatorze. Chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d'administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l'objet social, sans limite si un seul gérant a été nommé, dans les [imites indiquées dans les statuts si plusieurs gérants ont été nommés.

I . Tout ce qui n'est pas expressément réservé par le Code des sociétés ou les présents statuts à l'assemblée générale tombe dans leur compétence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Chaque gérant représente la société dans les actes et en justice, le cas échéant dans les mêmes limites qu'énoncées ci-avant s'ils sont plusieurs.

Chaque gérant, agissant seul, et le cas échéant dans les mêmes limites s'il y a pluralité de gérants, est, entre autres, chargé de la gestion journalière de la société et dispose à cet effet de la signature sociale. Chaque gérant pourra notamment, le cas échéant dans les mêmes limites s'il y a pluralité de gérants, ouvrir tous comptes en banque, effectuer sur les comptes existants ou à ouvrir toutes les opérations généralement quelconques, même à découvert, signer tous approuvés de comptes, clôturer les comptes, les arrêter, en retirer le solde. Quoi qu'il en soit et même en cas de pluralité de gérants, la signature d'un seul gérant suffira pour les décharges à donner aux administrations des chemins de fer, poste, téléphone, et autres, quel que soit le montant.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant et autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. Conformément à l'article 521 du Code des sociétés, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de la gérance (en cas de pluralité de gérants) peuvent être prises par consentement unanime des gérants exprimé par écrit,

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels, l'utilisation du capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Article quinze.  La gérance peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toutes autres personnes.

La gérance a qualité pour nommer des mandataires particuliers et leur accorder des rémunérations, lesquelles sont à comptabiliser parmi les frais généraux.

Article seize. La gérance pourra déléguer des pouvoirs de gestion à un comité de direction composé d'une ou plusieurs personnes, gérants de la société ou non.

Toutefois, la gérance ne pourra déléguer au comité de direction la politique générale de la société ni l'ensemble des actes réservés à la gérance par le Code des sociétés.

Article dix-neuf,- En cas de pluralité de gérants et dans l'hypothèse où l'un des gérants vient à décéder ou à sortir de la société pour quelque cause que ce soit, la gérance sera exercée par les gérants restants.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE,

Artiote vingt. L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année, le quinze juin à dix-sept heures, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.

Si ce jour est férié ou tombe un samedi, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, se réuniront au siège social ou à l'endroit désigné dans les avis de convocation. Elles peuvent être, séance tenante, prorogées à trois semaines par la gérance.

Si la gérance décide de proroger à trois semaines la décision relative à l'approbation des comptes annuels, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites par la gérance, conformément aux dispositions des articles 532 et 533 du Code des sociétés.

Article vingt et un.- Conformément à l'article 659 du Code des sociétés, l'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts, que d'accord avec les gérants.

Elle représente les associés commanditaires vis-à-vis des gérants.

Article vingt-deux.- Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial, lui-même actionnaire,

Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou organes légaux.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension du droit de vote prévus par le Code des sociétés.

Article vingt-trois.- Afin d'être admis tant aux assemblées générales ordinaires qu'extraordinaires, les titulaires d'actions nominatives devront, si cela est requis dans les convocations, se faire inscrire cinq jours francs avant la date de tenue de l'assemblée générale, à l'endroit indiqué dans la convocation,

Une liste de présence mentionnant l'identité des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent, sera signée par chaque actionnaire ou mandataire, avant de prendre part à l'assemblée générale.

Nul ne sera admis à délibérer ou à prendre part au vote s'il n'a pas signé la liste susvisée.

Chaque transfert d'actions sera suspendu pendant une période de cinq jours francs précédant la date de l'assemblée générale.

Pour autant que la gérance ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à disposition des actionnaires par la société. Ce formulaire contient les mentions suivantes :

" les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;

'sa signature ;

'le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

'la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ; 'l'ordre du jour de l'assemblée générale avec indication des sujets à traiter et les propositions de décisions ;

,' ,

Volet B - Suite

" le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

-le pouvoir, éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumises à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée, Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

La gérance peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites Internet. Elle détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions susmentionnées et de contrôler le respect de l'alinéa précédent du présent article.

Article vingt-cinq.- Conformément à l'article 536 dernier alinéa du Code des sociétés, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés l'article 537 du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE.

Article vingt-sept. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Article vingt-huit- L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toutes natures, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour-cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect de l'article 617 du Code des Sociétés et des conventions d'actionnaires qui auraient été conclues relativement à ce point.

La gérance peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte sur dividende sur le résultat de l'exercice en cours et déterminer la date de la mise en paiement de ce dernier. Cette distribution ne peut avoir lieu qu'au moyen du bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du bénéfice reporté, sans qu'il puisse être prélevé sur les réserves qui selon le Code des Sociétés ou les statuts sont ou doivent être constituées.

La gérance détermine le montant de l'acompte sur dividende en fonction de l'alinéa précédent au vu d'une situation active et passive de la société, établie au plus deux mois avant la décision. Cette situation est visée par le commissaire éventuel qui établit un rapport de révision qui restera annexé à son rapport annuel,

Il ne peut être décidé d'une distribution d'un acompte sur dividende que six mois après la clôture de l'exercice précédent et après que les comptes annuels de cet exercice aient été approuvés.

Après distribution d'un premier acompte sur dividende, il ne peut être décidé d'une nouvelle distribution que trois mois après la décision de distribution du premier acompte sur dividende.

Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende en contradiction avec ces dispositions, doivent le rembourser si la société prouve que l'actionnaire savait ou aurait dû savoir compte tenu des circonstances que le paiement était contraire au prescrit du Code des Sociétés.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION.

Article vingt-neuf. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soient, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, qui en fixe les pouvoirs et les émoluments, ou, à défaut d'une telle nomination, par les soins des gérants en fonction.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Les liquidateurs ou les gérants disposeront à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions applicables aux sociétés commerciales.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des titres. SI tous les titres ne sont pas libérés dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre tous les titres.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, destiné au Moniteur Belge, déposé en même temps une expédition de

l'acte consitutif ainsi que du rapport du réviseur et du rapport spécial des fondateurs.

Mar HENRY,-Notaire:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.08.2016, DPT 01.09.2016 16571-0296-010

Coordonnées
I.T.S. HOLDING

Adresse
CHAUSSEE DE LIEGE 548 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne