IMMO ALLIANCE

Dénomination : IMMO ALLIANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 885.302.073

Publication

17/11/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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pour te greffier,

N� d'entreprise : 0885.302.073

D�nomination

(en entier) : "IMMO ALLIANCE"

Forme juridique : SPRL

Si�ge Chemin de Potisseau, 49 - 5100 W�pian

Objet de Pacte : Projet de scission partielle de la �pri "IMNIO ALLIANCE" (soci�t� "

--ti nsf��ent� n� d'Qhtrepri� " 08$5 302:073) "avec" cr�ation d'Une soci�t� - - nouvelle d�nomm�e " MOSAPRO" (soci�t� b�n�ficaire - soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e) conform�ment aux dispositions de l'article 677, 742 et suivants du Code des soci�t�s.

PREALABLE

Le g�rant de la soci�t� � scinder, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ALLIANCE �, a �tabli le pr�sent projet de scission partielle par cr�ation d'une nouvelle soci�t� conform�ment aux articles 677, 742 et suivants du Code des soci�t�s et plus particuli�rement auu dispositions de l'article 743 dudit Code.

[.Description de la scission

Consid�rant que le g�rant de la soci�t� transf�ranfe," ia soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO

ALLIANCE �, e pris l'Initiative, afin d'assurer une gestion a itonome des biens immobiliers exerc�e actuellement au sein de la soci�t�, de permettre une gestion coordonn4e et homog�ne des actifs immobiliers inscrits � l'actif de la soci�t� transf�rante mais 'aussi d'engager un proj�t �largi dans le domaine de I'HORECA dans cette derni�re, sous contrainte de faisabilit� financi�re, d'effectuer une scission partielle ayant pour effet la transmission de la majorit� de ces biens immobiliers, activement et passivement, � la soci�t� nouvelle � -M.OSAP" RO-e-soci�t�-priv�e-�..responsabilit�-limit�e-et-ce, conform�ment aux dispositions des articles 742 � 756 du Code des Soci�t�s. Ledit g�rant s'engage � faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de r�aliser ladite scission partielle aux conditions d�finies ci-apr�s.et fix� par la pr�sente le projet de scission qui sera soumis � l'approbation des associ�s de la soci�t� transf�rante lors de l'assembl�e g�n�rale du 26 octobre 2014.

Au terme de la scission partielle, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e transf�rante � IMMO ALLIANCE � ainsi que la soci�t� nouvelle � MOSAPRO � auront r�parti entre elles l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ALLIANCE �, activement et passivement, la r�partition �tant pr�cis�e sous 11.9. infra.

II.Mentions pr�vues � l'article 743 du Code des Soci�t�s

[.Renseignements g�n�raux relatifs aux soci�t�s concern�es, par la scission

(article 743 al.2.1er)

.1.1.La sprl transf�rante � IMMO ALLIANCE � :

La soci�t� qui se scinde partiellement existe sous la d�nomination sociale de � IMMO ALLIANCE � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Son si�ge social est �tabli Chemin de Potisseau, 49, 5100 WEPION-NAMUR. Cette soci�t� a �t� constitu�e le 22 novembre 2006 par �cte instrument� par Ma�tre Louis Jadoul, notaire � la r�sidence de Namur. Les statuts de constitution ont �t� publi�s le 7 d�cembre suivant sous !e num�ro 200612-07/0183237.

Suivant affirmation du g�rant, confirm�e par le fichier central, les statuts de la soci�t� n'ont pas �t� modifi�s depuis la constitution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17!11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital actuel de la soci�t� s'�l�ve � 20.000,00 � repr�sent� par 100 parts sans d�signation de valeur nominale compl�tement lib�r� et d�tenu de la mani�re suivante :

Monsieur Alain Stock 98 parts sociales

Madame Marie Pirson 2 parts sociales soit au total 100 parts sociales s.d.v.n.

En premier point de l'ordre du jour de l'acte organisant la scission, le capital de la soci�t� sera augment� de' 20.000,00 � par pr�l�vement sur le report � nouveau existant au 31/12/2013 sans cr�ation de parts nouvelles.

Elle est immatricul�e sous le num�ro national 0885.302.073.

L'objet social de la soci�t� est le suivant

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, soit pour elle-m�me, soit pour compte de fies toutes op�rations immobili�res au sens large et notamment l'achat, la vente, l'�change, la location, le courtage, le financement, la gestion, la construction, la transformation, la r�novation, l'entretien, la r�paration et la mise en valeur de tous immeubles b�tis et non b�tis ainsi que la promotion immobili�re.

La soci�t� pourra �galement prendre des participations directes ou indirectes dans toutes soci�t�s ou entreposes commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res'

immobilieres, le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein es-dites s�ci�� s sri �ntr�prises, '-i'�ciz�t, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�rations de gestion de portefeuille ainsi constitu�, la gestion administrative comprenant des prestations, �critures et conseil mais aussi la gestion technique comportant des prestations productives et le conseil.

L. " La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

e sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits�.

L'objet social de la soci�t� scind�e, repris " par la soci�t� issue de la scission, sera �largi � l'exploitation de

toute activit� relevant du secteur HORECA mais aussi de fa�on plus large dans le secteur du fitness

1.2.La soci�t� nouvelle � MOSAPRO � sprl

La soci�t� nouvelle issue de la scission sera cr��e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et existera sous la d�nomination sociale de � MOSAPRO �. Son si�ge social sera �tabli Chemin de Potisseau, 49, 5100 WEPION-NAMUR,

La soci�t� nouvelle sera cr��e au capital de 20.000,00 � repr�sent� par 100 parts sociales s.d.v.n. toutes souscrites et lib�r�es par le biais de la scission.

et L'objet social de la soci�t� sera le m�me que celui de la soci�t� c�dante avant �largissement et rappel� au paragraphe 1,1. pr�c�dent.

2.Rapport d'�change des parts pr�vues � l'aiticle 743 aL2.2� du Code des Soci�t�s

2.1.Le rapport d'�change des parts s'�tablira comme suit :

Le pr�sent projet envisage une scission partielle par constitution d'une soci�t� nouvelle.

Tous les associ�s participant au capital de la soci�t� transf�rante se retrouvent dono dans la m�me

proportion, en qualit� d'associ�, au capital de la soci�t� nouvelle.

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De la sorte il n'existe pas de risque d'iniquit�.

Le calcul de la valeur intrins�que de la soci�t� transf�rante est donc sans int�r�t en l'occurrence,

A noter que, en premier point de l'acte notari� enregistrant l'op�ration de scission, une augmentation du capital de la soci�t� transf�rante sera op�r�e � hauteur de 20.000,00 � par incorporation d'une part du report � nouveau existant au 31/12/2013 sans cr�ation de part nouvelle de sorte que, apr�s ces op�rations et avant la

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -.17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

scission p�rtielle, le capital de la soci�t� transf�rante sera de 40.000,00 � repr�sent� par 100 parts sans d�nomination de valeur nominale.

2.2, R�mun�ration de l'apport

En r�mun�ration du transfert du patrimoine c�d�, 100 parts sans d�signation de valeur nominale seront �mises par la soci�t� nouvelle,

Ces derni�res jouissent entre elles des m�mes droits et avantages.

Aucune soulte n'est octroy�e.

3.Modalit�s de remise des parts des soci�t�s b�n�ficiaires : l'article 743 al.2.3� du code des Soci�t�s

Les nouvelles parts cr��es dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports seront inscrites au nom des associ�s de la soci�t� transf�rante, �tant :

Nombre des parts cr��es

Monsieur Alain Stock 98 parts sociales

Madame Marie Pirson 2 parts sociales

- -TOTAL: - - :100

Les attributions seront inscrites dans le livre des associ�s de la soci�t� nouvelle � l'initiative du g�rant. Dans la soci�t� transf�rante, les parts subsistantes restent r�parties comme suit :

Monsieur Alain Stock 98 parts sociales

Madame Marie Pirson 2 parts sociales

. TOTAL: 100

4.Date � laquelle les parts de la soci�t� b�n�ficiaire donnera droit � la participation aux b�n�fices (l'article 743 al.2.4� du code des soci�t�s).

Il est convenu que la scission partielle prend effet au 1er juillet 2014.

La soci�t� nouvelle � MOSAPRO � sprl reprendra les activit�s transf�r�es � partir du ler juillet 2014. Les r�sultats y relatifs lui seront donc acquis � partir de cette date.

5Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� transf�rante seront du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies par la soci�t� b�n�ficiaire (l'article 743 al.2.5�).

Les op�rati�ns de la soci�t� transf�rante, quant � la partie transf�r�e, seront consid�r�es comme accomplies par la soci�t� b�n�ficiaire � MOSAPRO � sprl � dater du ler juillet 2014 suivant que lesdites op�rations se rapportent � l'activit� apport�e � la soci�t� b�n�ficiaire.

6.Droits sp�ciaux application de l'article 743 al.2.6� du Code des Soci�t�s

Tourtes les parts formant le capital de la soci�t� scind�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celles-ci de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports des parts conf�rant des droits sp�ciaux.

7.Emoluments sp�ciaux du commissaire-r�viseur en application de l'article 743 a1,2,7� du Code des Soci�t�s

11 a �t� demand� au r�viseur d'entreprises Monsieur J-M DEREMINCE, intervenant au nom de la soci�t� � J-M DEREMINCE, R�viseur d'Entreprises sprl � dont le si�ge social est situ� avenue Baron Fallon, 28, � 5000 NAMUR, d'�tablir les rapports dont question � l'article 746 du Code des Soci�t�s (sauf si, en application de l'article 749, tous les associ�s renoncent � l'application des articles 745,746 et 748 du Code des soci�t�s) ainsi que le rapport pr�vu � l'article 219 du code des Soci�t�s.

Les �moluments sp�ciaux pour l'ensemble de la mission a �t� fix� de commun accord � 3.000 � (H NA).

8.Avantages particuliers attribu�s aux membres de l'organe de"gestion des soci�t�s participant � la scission partielle en application de I' l'article 743 ai.2.Q� du Code des Soci�t�s

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aucun avantage particulier n'est accord� au g�rant de la soci�t� transf�rante ni au g�rant de la soci�t� b�n�ficiaires

9.Description et r�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire (l'article 743 a1.2.9�)

9.1. R�partition des �l�ments d'actif et de passif

Le patrimoine est r�parti sur base du projet de bilan au 3010612014, � savoir (en premi�re colonne)

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9.2. R�partition par d�faut des �l�ments d'actif et de passif

Ce En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine, dans la

mesure o� la r�partition d�crite ci-avant ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parc que l'attribution faite

P: serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'Il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le

relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744, dans l'hypoth�se o� la r�partition des actifs et passifs ne pourrait �tre �tablie avec certitude � qui ils sont attribu�s reviendront � la soci�t� transf�rante � IMMO ALLIANCE � sprl 10.R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la soci�t� nouvelle ; en application de l'article 743 al.2.10� du Code des Soci�t�s'

.

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Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux associ�s de la mani�re prescrite par les dispositions l�gales applicables � la scission.

Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� transf�rante six semaines au moins apr�s le d�p�t aupr�s du Tribunal de Commerce pr�vu par les dispositions de l'article 743 du Code des Soci�t�s.

Le pr�sent texte est �tabli � Namur et en langue fran�aise, aux fins d'�tre d�pos� aupr�s du Tribunal de Commerce de Namur en application de l'article 743 du Code des soci�t�s.

La soci�t� donne pouvoir � Monsieur Alain Stock avec pouvoir de subd�l�gation pour effectuer ce d�p�t.

Le 28 octobre 2014.

" Pour la soci�t� � IMMO ALLIANCE � sprl

Le g�rant,

Alain Stock

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et

......raz .......4.....:....a....,,......4...,4. .....f.. I....... +...iwn

La r�partition des parts entre associ�s de la soci�t� tr�nsf�rante et nouvelle apr�s la scission partielle sera �tablie comme suit

� IMMO ALLIANCE � Apr�s sjission � MOSAPRO�

Soci�t� nouvelle

- Monsieur Alain Stock

- Madame Marie Pirson

total

11.R�girne comptable et fiscal de la scission partielle La scission partielle � intervenir sera r�alis�e

98 98

2 2

100 100

sous le b�n�fice de l'exemption en mati�re d'imp�t sur les revenus vis�e par l'article 211 du Code des

imp�ts sur le revenu,

-avec effet au ier juillet 2014

-S'il �chet, en-exon�ratiorrde-TVA-conform�ment-�-Fart cle 17 du Code de la TVA,----

. -sous te r�gime de neutralit� comptable organis� par I article 80 de l'arr�t� royal d'ex�cution du Code des

Soci�t�s.

111. Mentions compl�mentaires

Except� accord contraire, l'op�ration de scission sera support�e par la soci�t� transf�rante.

Dans l'hypoth�se o� lepr�sent projet de scission ne se taitpas approuv�par l'assembl�e g�n�rale, les frais

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et assurances seront support�s par la soci�t� transf�rante.

Les soussign�s s'engagent � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la scission de la mani�re telle que pr�sent�e sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�n�rale en respectant les

preseriptions a�gales: '

18/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 15.10.2013 13631-0300-013
19/01/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moc12.0

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Tribune( de Commerce de Li�ge

0 7 JAN, 2015

Division Namur

Greffe "

; " ;

N� d'entreprise : 0885.302.073

D�nomination

(en entier) : IMMO ALLIANCE

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 5100 Namur/W�pion, Chemin de Potisseau, 49

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DES RESERVES MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DECISION DE SCISSION PARTIELLE PAR TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA PRESENTE SOCIETE A LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONSTITUER � MOSAPRO � MODIFICATION DES STATUTS

A. Augmentation de capital.

" PREMIERE R�SOLUTION

1. L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de vingt mille euros (20.000 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000 EUR) � quarante mille euros (40.000 EUR), par incorporation au capital d'une somme de vingt mille euros (20.000 EUR) � pr�lever sur le compte "report � nouveau" de la, soci�t�, sans �mission de nouvelles parts.

2. L'assembl�e constate alors et requiert le Notaire soussign� d'acter que le capital social a effectivement �t� port� de vingt mille euros (20.000 EUR) � quarante mille euros (40.000 EUR), qu'il est enti�rement souscrit et lib�r� et repr�sent� par cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale.

3. En cons�quence, l'assembl�e decide de modifier les statuts en cons�quence.

B. Modification de l'objet social.

DEUXIEME R�SOLUTION

a) L'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport �tabli conform�ment � l'article 287 du.

Code des soci�t�s, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.

Au rapport de la g�rance, est annex� un �tat r�sumant ia situation active et passive de la soci�t� arr�t� au

trente septembre deux mille quatorze.

Ce rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

b) En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'objet social en y ajoutant les paragraphes suivants :

� La soci�t� a �galement pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

- l'exploitation de d�bits de boissons, � la restauration, au commerce de glaces, restaurant, h�tel, traiteur,: boissons alcoolis�es ou non et en g�n�ral tout ce qui se rapporte au secteur HORECA;

- l'importation et l'exportation de tous produits et boissons se rapportant au point ci-avant, mat�riel: HORECA, mobiliers, appareils �lectriques, et tout �quipement se rattachant directement ou indirectement au. secteur HORECA;

et toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la r�alisation de l'objet ainsi d�fini.

La soci�t� a en outre pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des' tiers, en Belgique ou � l'�tranger :

- l'exploitation et la gestion au sens ie plus large de toute salle de sport, centre de fitness, centre sportif ou r�cr�atif ;

- l'exploitation et la gestion de dispense de cours collectifs, l'organisation d'�v�nements, le coaching sportif ; - l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation de tous articles, accessoires, mat�riels, v�tements et �quipement de sport ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- l'achat, la vente en gros et au d�tail de compl�ments alimentaires et nutritionnels, de tous produits

di�t�tiques et vitamin�s ;

- l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la maintenance de tous appareils, mat�riels

et produits relatifs � l'exercice d'une activit� sportive ou r�cr�ative ;

- l'organisation et la gestion de tous �v�nements sportifs, r�cr�atifs ou culturels ;

et toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � la r�alisation de l'objet ainsi d�fini.�

Vote : ta pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

C. Scission partielle.

Transfert d'une partie du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la soci�t� � constituer � MOSAPRO �, dans le

cadre de la scission partielle de la pr�sente soci�t�.

TROiSIEME R�SOLUTION : PROJET ET RAPPORTS DE SCISSION PARTIELLE

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de scission partielle, de la pr�sente soci�t� par transfert d'une partie de son patrimoine � la soci�t� b�n�ficiaire � MOSAPRO �, � constituer, les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Conform�ment aux articles 745 et 746 du Code des soci�t�s, les rapports ne sont pas d'application �tant donn� que les parts de la nouvelle soci�t� MOSA PRO, � constituer, seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�.

QUATRIEME R�SOLUTION : D�CISION DE SCISSION PARTIELLE

L'assembl�e d�cide d'approuver la scission partielle conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert d'une partie du patrimoine de la pr�sente soci�t� scind�e, � la soci�t� � constituer � MOSAPRO �, b�n�ficiaire, sous condition suspensive de l'acceptation par cette derni�re et de la r�alisation effective du transfert de patrimoine, sans que la pr�sente soci�t� ne cesse d'exister.

Etant pr�cis� que pour ce qui concerne les biens transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire:

1� les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� scind�e, � la date du premier juillet deux mille quatorze ;

2� du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� scind�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire, � dater du premier juillet deux mille quatorze � z�ro heure, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

4� la soci�t� scind�e abandonne deux millions quatre cent trente-six mille quatre cent dix-sept euros et cinquante-six cents (2.436.417,56 EUR) de son actif, pour un endettement de deux millions trois cent soixante-huit mille deux cent vingt-six euros et trente-quatre cents (2.368.226,34 EUR), soit un patrimoine net de soixante-huit mille cent nonante et un euros et vingt-deux cents (68.191,22 EUR) dont vingt mille euros (20.000 EUR) de capital.

Le rapport d'�change est fix� � une part de la soci�t� scind�e pour une part de la nouvelle soci�t� b�n�ficiaire, enti�rement lib�r�e, sans mention de valeur nominale, qui prendra part aux r�sultats et auront jouissance dans la soci�t� b�n�ficiaire � compter de la r�alisation effective de la scission, de sorte qu'il sera cr�� et attribu� au total cent (100) parts nouvelles de la soci�t� b�n�ficiaire, attribu�es � Monsieur STOCK Alain, � concurrence de nonante-huit (98) parts, et � Madame PIRSON Marie, � concurrence de deux (2) parts,

4�bis. Suite � la scission partielle, le capital de la soci�t� scind�e sera r�duit de vingt mille euros (20.000 EUR), pour passer de quarante mille euros (40.000 EUR) � vingt mille euros (20.000 EUR), sans annulation de parts, par pr�l�vement sur le capital fiscalement lib�r�.

5� En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� scind�e, dans la mesure o� la r�partition ne serait pas assez pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 744 du Code des soci�t�s, que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre �tabli avec certitude � qui ils sont attribu�s, reviendront � la soci�t� � MOSAPRO �, laquelle ne reprendra cependant aucun risque latent sur les constructions �rig�es � ce jour par fa soci�t� scind�e, et qui seront vendues � l'avenir par la soci�t� � MOSAPRO �.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous ta condition suspensive du vote de ta scission partielle par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration, soit la soci�t� b�n�ficiaire.

CINQUIEME R�SOLUTION : APPROBATION DES ACTES CONSTITUTIFS ET DES STATUTS DES SOCIETES A CONSTITUER

Conform�ment � l'article 753 du Code des soci�t�s, l'assembl�e approuve le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la soci�t� nouvelle issue de la scission de la pr�sente soci�t�, savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MOSAPRO �.

SIXIEME R�SOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSF�R� PAR LA SOCI�T� SCIND�E A LA SOCI�T� B�N�FICIAIRE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acier que le patrimoine de la soci�t� scind�e, comprend les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arr�t�e au premier juillet deux mille quatorze.

A. Description g�n�rale

Les g�rants d�clarent qu'il n'y a pas eu de modifications sensibles intervenues dans le patrimoine de la

soci�t� scind�e entre le projet d'acte de scission et la pr�sente assembl�e.

Ce transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels ne figurant pas au bilan tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

R�partition

Les �l�ments actifs et passifs de la soci�t� scind�e seront transf�r�s comme suit � la soci�t� nouvelle issue

de la scission :

[on ometi

B.Apports soumis � publicit� particuli�re

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re. (art. 683, al. 2 et 3 du Code des soci�t�s):

1. Immeubles

1.1. Description

Commune de Profondeviile premi�re division/PROFONDEVILLE

(articles num�ros : 03786 et 04513)

1, Nonante-neuf pourcent (99%) indivis en pleine propri�t� d'un terrain sis � front de la rue Alphonse

Jaumain, cadastr� selon titre section B num�ro 84 F 24 et selon extrait cadastral r�cent section B num�ro 84 W

32, pour une superficie de un hectare quarante et un ares soixante et un centiares (1ha 41a 61ca).

Revenu cadastral ; nonante-six euros (96 EUR)

2. Cent nonante six trois centi�mes (1961300�mes) indivis en pleine propri�t� Un pr� sis au lieudit � Devant Huile �, cadastr� selon titre et selon extrait cadastral r�cent section B num�ro 84 G 26, pour une superficie de treize ares cinquante-huit centiares (13a 58ca),

Revenu cadastral ; cinq euros (5 EUR)

3. Cent nonante six trois centi�mes (1961300�mes) indivis en pleine propri�t� Une terre sise au lieudit � Campagne Devant Huile �, cadastr� selon titre section B num�ro 84 R 31 et selon extrait cadastra! r�cent section B num�ro 84 T 32, pour une superficie de un hectare septante-quatre ares quatre-vingt-deux centiares (1 ha 74a 82ca).

Revenu cadastral : septante-huit euros (78 EUR)

1.2. Origine de propri�t�

En ce qui concerne le bien repris sub I

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ALLIANCE � est propri�taire du bien pr�d�crit, � concurrence de nonante-neuf pour cent (99%) en pleine propri�t�, pour l'avoir acquis avec d'autres, de la Communaut� Fran�aise aux termes d'un acte re�u le vingt-deux mars deux mille sept par Monsieur Jacques BODSON, Commissaire adjoint int�rimaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur le treize avril deux mille sept, sous la r�f�rence 45-T-1310412007-5212.

En ce qui concerne les biens repris sub 2 et 3 :

A l'origine, les biens appartenaient � Monsieur FOSSEPREZ Fernand, �poux de Madame de PUITS Germaine, pour les avoir acquis aux termes d'un acte de partage re�u le douze janvier mil neuf cent cinquante-neuf par les notaires MORREN et MOURLON BEERNAERTS � Bruxelles.

Madame de PUiTS Germaine est d�c�d�e le vingt-trois ao�t mil neuf cent soixante-deux.

Monsieur FOSSEPREZ Fernand a vendu une emprise � l'Etat belge suivant un acte re�u le quatorze juin mil neuf cent septante-neuf par le Comit� d'Acquisition de Namur.

Monsieur FOSSEPREZ Fernand est d�c�d� le deux ao�t mil neuf cent quatre-vingt-cinq et sa succession est �chue en pleine propri�t� � ses trois enfants, les consorts FOSSEPREZ 1) Jean, 2) Marie-Jos�, veuve de Monsieur PAIROUX Gustave, et 3) Marguerite.

Les biens ont �t� attribu� en pleine propri�t� � concurrence d'un tiers indivis en pleine propri�t� � Madame FOSSEPREZ Marguerite, et deux tiers indivis en pleine propri�t� � Madame FOSSEPREZ Marie-Jos�, aux termes d'un acte de partage re�u le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-huit par les Notaire SOHET, � Forest,

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et WILLOCX, � Bruxelles, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur le trois ao�t mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 10703, num�ro 32.

Madame FOSSEPREZ Marie-Jos� est d�c�d�e le dix-huit novembre mil neuf cent nonante-sept et sa succession, comprenant deux tiers indivis en pleine propri�t� dans le bien pr�d�crit, est �chue en pleine propri�t� � ses deux filles ; 1) Madame PAIROUX Patricia Marie, n�e � New York (Etats-Unis), le trois f�vrier mil neuf cent cinquante-huit, et 2) Madame PAIROUX Paulette Marie Jeanne, n�e � New York (Etats-Unis), le onze juin mil neuf cent soixante-deux.

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Andr�-Stany LAMBINET, ayant r�sid� � Ciney, le quatorze juillet deux mille dix, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 45-T-11/0812010-10021, Madame PA1ROUX Paulette, pr�nomm�e, a vendu le tiers indivis en pleine propri�t� qu'elle poss�dait � Monsieur STOCK Alain, pr�nomm�, lequel se portait fort pour une soci�t� � constituer (soit cent trois centi�mes indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�). Aucune ratification n'est intervenue dans le d�lai l�gal.

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Andr�-Stany LAMBINET, ayant r�sid� � Ciney, le quinze mars deux mille douze, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 45-T-27/0312012-4389, Madame PAIROUX Patricia, pr�nomm�e, a vendu le tiers indivis en pleine propri�t� qu'elle poss�dait 1) � Monsieur STOCK Alain, pr�nomm�, � concurrence de un pour cent indivis en pleine propri�t� (soit un trois centi�me indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�), 2) � Madame PIRSON Marie, pr�nomm�e, � concurrence de un pour cent indivis en pleine propri�t� (soit un trois centi�me indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�), et 3) � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ALLIANCE �, pr�cit�e, � concurrence de nonante-huit pour cent indivis en pleine propri�t� (soit nonante-huit trois centi�me indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�).

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Andr�-Stany LAMBINET, ayant r�sid� � Ciney, le trente et un juillet deux mille douze, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous fa r�f�rence 45-T-10/08/2012-10676, Madame FOSSEPREZ Marguerite, pr�nomm�e, a vendu le tiers indivis en pleine propri�t� qu'elle poss�dait 1) � Monsieur STOCK Alain, pr�nomm�, � concurrence de un pour cent indivis en pleine propri�t� (soit un trois centi�me indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�), 2) � Madame PIRSON Marie, pr�nomm�e, � concurrence de un pour cent indivis en pleine propri�t� (soit un trois centi�me indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�), et 3) � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ALLIANCE �, pr�cit�e, � concurrence de nonante-huit pour cent indivis en pleine propri�t� (soit nonante-huit trois centi�me indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�).

Aux termes des trois actes de vente pr�rappel�s, 1) Monsieur STOCK Alain, est propri�taire � concurrence de cent deux trois centi�mes (102/300�mes) indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�, 2) � Madame PIRSON Marie, pr�nomm�e, � concurrence de deux trois centi�mes (21300�mes) indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�, et 3) la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ALLIANCE �, pr�cit�e, � concurrence de cent nonante six trois centi�mes (196/300�mes) indivis en pleine propri�t� du bien pr�cit�).

1.3. Conditions

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire aux conditions suivantes:

1.3.1. Conditions g�n�rales:

1� Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�dant un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

1. Pour ce qui concerne le bien repris sub 1 :

1. A ce sujet, l'acte re�u par Monsieur Jacques BODSON, Commissaire adjoint int�rimaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Namur, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur le treize avril deux mille sept, sous la r�f�rence 45-T-13/04/2007-5212, contient les stipulations suivantes

� L'acte de vente pr�cit� du vingt-deux mai mil neuf cent septante pr�cide que i "le bien est toutefois vendu sans la servitude constitu�e � son profit sur la parcelle ayant �t� cadastr�e sur Profondeville, section B num�ro 84 E 16 partie, attribu�e � Monsieur Fernand FOSSEPREZ, � Bruxelles, ainsi qu'il est pr�cis� dans l'acte de partage pr�cit� (soir un acte re�u par Ma�tre MORREN, substituent Maitre MOURLON-BERNAERT, notaire � Bruxelles) du douze janvier mil neuf cent cinquante-neuf, transcript au Bureau des Hypoth�ques � Namur le douze f�vrier mil neuf cent cinquante-neuf, volume 5999, num�ro 22. �

2. Par ailleurs, aux termes d'un acte re�u par Monsieur Daniel DENGIS, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'immeubles de Namur, en date du six mars deux mille douze, transcrit, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ALLIANCE � et Monsieur Alain STOCK, pr�cit�s, ont vendu � la Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau une emprise de neuf centiares (9ca) en pleine propri�t� � prendre dans le bien pr�d�crit sub 1), ainsi qu'une emprise en sous-sol de trois ares huit centiares (3a 8ca) � prendre dans le m�me bien.

Les comparants dispensent le notaire instrumentant de reproduire aux pr�sentes les conditions particuli�res et servitudes contenues dans l'acte pr�cit�, et d�clarent en avoir parfaite connaissance.

2, Pour ce qui concerne les biens repris sub 2 et 3:

1. 7 1. A ce sujet, l'acte re�u par le Notaire Andr�-Stany LAMBINET, ayant r�sid� � Ciney, le quatorze juillet deux mille dix, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 45-T-11/08/2010-10021, contient les stipulations suivantes :

a 1 . �...L'acqu�reur reconnait �tre parfaitement inform� des conditions d'occupation des biens et notamment de l'acte de commodat re�u par le Notaire Jean Pierre FOSSEPREZ, de r�sidence � Libramont, en date du onze janvier mil neuf cent nonante, dont l'acqu�reur reconnait avoir re�u copie pr�sentement. �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� b�n�ficiaire est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques, la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus. . La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir re�u copie de la r�ponse de la Commune de Profondeville et dispense le Notaire instrumentant d'en reprendre le contenu aux pr�sentes,

Les biens immeubles vis�s aux pr�sentes n'ont pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu, et il n'est donc pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 du CWATUPE.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu.

La soci�t� scind�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

4� La soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la scission partielle sera effective.

1.3.2. Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e en jouissance Imp�ts:

1� La soci�t� b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � compter du jour o� la scission partielle d'une partie de la pr�sente soci�t� par constitution d'une soci�t� nouvelle produira ses effets,

2� La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et actions de la soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s.

La soci�t� b�n�ficiaire devra en outre respecter les occupations en cours, comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre leur appartenir.

La soci�t� b�n�ficiaire se verra transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives constitu�es dans le cadre des baux �num�r�s ci-dessus, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de son contrat de bail.

1.4. Situation hypoth�caire

a)Les immeubles ci-dessus d�crits sont quittes et fibres de toute inscription ou transcription g�n�ralement quelconque, � l'exception des inscriptions suivantes :

1,Pour ce qui concerne le bien pr�d�crit sub 1) :

a.Une inscription hypoth�caire prise au profit de fa banque ING en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le Notaire Patrick LAMBINET, � Ciney, le vingt et un janvier deux mille dix, inscrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 45-1-0410212010-01493, pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) en principal et deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) en accessoires ;

b.Une inscription hypoth�caire prise au profit de la banque ING en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le Notaire Plerre-Yves ERNEUX, � Namur, le treize mai deux mille treize, inscrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 45-1-1510512013-05818, pour un montant de trois cent soixante-cinq mille euros (365.000 EUR) en principal et dix-huit mille deux cent cinquante euros (18.250 EUR) en accessoires

2.Pour ce qui concerne le bien pr�d�crit sub 2) :

a.Une inscription hypoth�caire prise au profit de fa banque ING en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le Notaire Patrick LAMBINET, � Ciney, le vingt-deux juin deux mille douze, inscrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 45-1-0510712012-08995, pour un montant de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) en principal et deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) en accessoires ;

b.Une inscription hypoth�caire prise au profit de la banque iNG en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur, le treize mai deux mille treize, inscrit au Bureau des Hypoth�ques de Namur sous la r�f�rence 45-1-1510512013-05818, pour un montant de trois cent soixante-cinq mille euros (365.000 EUR) en principal et dix-huit mille deux cent cinquante euros (18.250 EUR) en accessoires ,

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r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

b)La soci�t� scind�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant lesdits immeubles transf�r�s.

1.5. Mutation

Les biens immeubles ci-avant d�crits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq derni�res

ann�es pr�c�dant la pr�sente cession.

1,6. Dispense d'inscription d'office

Monsieur ie conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office fors

de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

2. Conditions g�n�rales du transfert

1.La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter du jour auquel la scission partielle produit ses effets,

2.La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3,Les dettes de la soci�t� scind�e relatives aux biens apport�s passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� scind�e tout le passif se rapportant � l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s scind�e et b�n�ficiaire dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission partielle des soci�t�s scind�e et b�n�ficiaire et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� scind�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la scission partielle.

5.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

6. Le transfert de la partie du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale, pour ce qui concerne la partie du patrimoine transf�r� :

a)tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b)la charge de tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c)les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

7, Tant la soci�t� scind�e que la soci�t� b�n�ficaire se d�sint�resseront respectivement des recours exerc�s contre l'une d'elles par des tiers relativement � la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � l'autre.

CiNQUIEME R�SOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

En cons�quence des d�cisions prises, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts la modification suivante, � savoir la mise en concordance avec la diminution de capital r�sultant de la scission partielle, pour le diminuer de vingt mille euros (20.000 EUR) pour passer de quarante mille euros (40.000 EUR) � vingt mille euros (20.000 EUR), sans annulation de parts, par pr�l�vement sur le capital fiscalement lib�r�.

SIXIEME R�SOLUTION : D�CHARGE

L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la scission partielle vaudra d�charge au g�rant de la soci�t� scind�e.

SEPTIEME R�SOLUTION ; POUVOIRS

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) au g�rant de la soci�t� b�n�ficiaire, et plus sp�cialement ceux;

Volet B - Suite

a)d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte,

b)repr�senter la soci�t� scind�e aux op�rations de scission partielle;

c)recevoir et r�partir les parts nouvelles entre les associ�s de la soci�t� scind�e, et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour des registres des parts nominatives, les frais de ces op�rations �tant support�s par la soci�t� b�n�ficiaire;

d)dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la scission partielle par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration, soit la soci�t� b�n�ficiaire.

***

Pour extrait analytique conforme, Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire associ� � Namur, le cinq janvier deux mille quinze.

D�pos�e en m�me temps : exp�dition de l'acte

.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.12.2012, DPT 20.12.2012 12674-0532-013
30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 27.12.2011 11648-0461-013
28/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 27.09.2010 10551-0174-012
21/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 20.08.2009 09591-0045-012
10/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 06.02.2009 09035-0136-010
08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 31.08.2015 15570-0377-014

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