IMMO BOSCO INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO BOSCO INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.532.041

Publication

08/07/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des asso¬ciés. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans un rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

7. ADMINISTRATION:

Article 12.- Gérant

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée

générale et est, en tout temps, révocable par elle.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est rémunéré.

Article 13.- Administration

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

Les présents statuts n'ont réservé à l'assemblée générale aucune compétence autre que celles qui

lui sont dévolues par la loi.

Article 14.- Représentation

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Article 15.- Délégation et mandat spécial

Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales

et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises. Les

mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant

la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

NOMINATION DU GERANT

Est nommé aux fonctions de gérant Monsieur Philippe BOSCO.

Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux articles 13 et 14

des présents statuts.

Il dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statutaire; son mandat n'est pas limité dans sa durée; il ne

peut être révoqué par l'assemblée générale que pour faute grave.

Son mandat s'exercera à titre onéreux, selon des modalités à prévoir lors d une prochaine

assemblée générale.

8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:

L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'en application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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9. OBJET SOCIAL:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations immobilières en Belgique et à l étranger pour compte propre et notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-location, le lotissement en matière immobilière, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée ordinaire, le dernier jour ouvrable du mois de juin.

Le gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Le gérant doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social ou dans les conditions de perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera explicité à l'article vingt-cinq ci-dessous.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l  ordre du jour avec l indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les documents sociaux destinés à être discutés en assemblée sont transmis conformément à l'article 269 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et discute le bilan.

En particulier, le gérant répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, sauf si la communication de données ou de faits est de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société, conformément à l'article 274 du Code des sociétés.

Article 19.- Droit de vote et puissance votale

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.

Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque point de l'ordre du jour, les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivis d'une signature. Cette lettre est envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus tard avant la réunion.

Article 20.- Suspension du droit de vote et usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires. A défaut de désignation de cette personne, les droits de vote afférents aux titres concernés seront suspendus.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué le gage.

Article 21.- Résolutions en dehors de l'ordre du jour.

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 22.- Procès-verbaux

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un gérant.

11. REPRISE D ENGAGEMENTS :

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quinze par chacun des fondateurs, précités, au nom de la société en formation.

Désignation du représentant permanent

En application de l article 61 § 2 du Code des Sociétés, l assemblée générale désigne Monsieur Philippe BOSCO en qualité de représentant permanent de la société, qui déclare accepter, chargé d exécuter, au nom et pour compte de celle-ci, toute mission qui serait confiée à la société en qualité d administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance.

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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Frédéric MAGNUS, Notaire suppléant.

- Déposé en même temps:

# Expédition de l'acte constitutif

Coordonnées
IMMO BOSCO INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE NAMUR 424 5030 GEMBLOUX

Code postal : 5030
Localité : GEMBLOUX
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne