IMMO DESSY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. IMMO DESSY
Dénomination : IMMO DESSY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.588.133

Publication

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 24.06.2013 13208-0327-012
09/12/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11307204*

Déposé

06-12-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : IMMO DESSY

0841588133

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il est extrait des statuts :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- l'achat, l'échange, la vente, la gestion, la construction, la réparation, la démolition, la transformation, l'aménagement, la prise en location et en sous location, ainsi que la mise en exploitation, en location, en sous-location ou en leasing, le tout avec ou sans option d'achat, de fonds de commerce, maisons, appartements, bâtiments, et équipements industriels ou non, terrains, terres et domaines, et de manière générale de tous biens mobiliers et immobiliers, tant pour son propre compte que pour compte de tiers;

- la gestion, l'étude, le management, et la consultance en gestion, de tout fonds de commerce et de toute exploitation commerciale, l'enseignement de toutes techniques commerciales, ainsi que la mise en place des structures pour compte de tiers;

- l'activité d'intermédiaire commercial dans son sens le plus large.

Elle peut notamment se porter ca ution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale et révocables par elle.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Conformément à l article 257 du code des sociétés, et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau 53

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le six décembre deux mille onze en cours d'enregistrement, il appert que la Société privée à responsabilité limitée IMMO DESSY, siège à 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau 53, a été constituée pour une durée illimitée au capital libéré auprès de FORTIS BANQUE SA à concurrence d un/tiers, de 18.600 euros, représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces par les fondateurs, savoir :

1/ Monsieur DESSY Eddy né à Boussu-en-Fagne le quatorze janvier mille neuf cent septante-deux, domicilié à 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau, 53.

2/ Madame GRAVIS Fabienne, née à La Hestre le trente novembre mille neuf cent soixante-quatre, domiciliée à 5660 Couvin, Rue Marcel-Moreau, 53

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication et la publication de la qualité de représentant de la personne morale étant suffisante.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 20 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. L assemblée générale est présidée par un gérant, le plus âgé en cas de pluralité de gérants, ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts. En ce cas, si plusieurs associés détiennent le même nombre de parts, la présidence de l assemblée générale est exercée par le plus âgé de ces associés.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins, cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés réunis en assemblée générale ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui

ne seront effectives qu à dater du moment où la société acquerra la personnalité juridique :

1/ Premier exercice social

- que le premier exercice social commence le premier janvier deux mille douze pour se

clôturer le trente et un décembre deux mille douze

2/ Première assemblée générale ordinaire

- que la première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil treize

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

3/ Nomination de commissaires

- conformément à l'article 15 du code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire

4/ Nomination de gérants non statutaires.

Sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée :

Monsieur Eddy DESSY, prénommé

Madame Fabienne GRAVIS, prénommée

Ici présents et qui acceptent ces fonctions.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement, chacun séparément ou

conjointement, la société dans les limites prévues aux statuts.

Ratification d engagements souscrits

Les gérants déclarent que la société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil onze par Monsieur DESSY Eddy et/ou Madame GRAVIS Fabienne, tous deux précités, au nom de la société en formation, et notamment l acquisition de la maison sise Rue Neuve, 8 à 5660 COUVIN, aux termes d un compromis non daté mais signé en date du 30/09/2011. Cependant cette reprise n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Engagements pris au nom de la société en formation à compter de ce jour, jusqu au dépôt au greffe prévanté

Les comparants déclarent autoriser et mandatent à cette fin Monsieur DESSY Eddy et/ou Madame GRAVIS Fabienne, prénommés, à souscrire pour compte de la société les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social.

Les opérations prises pour compte de la société et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l origine par la société ici constituée.

Cette reprise n aura d effets que sous la double condition de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, notaire à Couvin Déposée en même temps une expédition de l acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO DESSY

Adresse
RUE MARCEL-MOREAU 53 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne