IMMO FAILON

Dénomination : IMMO FAILON

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 535.829.285

Publication

07/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

NOVI�

N� d'entreprise : 0535.829.285 D�nomination

(en entier) : IMMO FAILON

V. FOURNAUX

Greffier

1 ' ~ 4,; 1 ,

a.taan,u.Mn DINANT

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Grand'route 30 � 5370 BARVAUX-CONDROZ

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :modifications des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Charles LANGE de r�sidence � Havelange le quatorze avril deux; mille quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la; Soci�t� Anonyme "IMMO FAILON", ayant son si�ge � 5370 Barvaux Condroz (Fanon), Grand'route 30, inscrite; au registre des personnes morales de Dinant et ayant pour num�ro d'entreprise : 0535.829.285 a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes

1) Augmentation de capital

Il est proc�d� � une augmentation de capital � concurrence de un million trois cent quinze mille cinq cent: six euros ( 1.315.506 euros) enti�rement souscrite et lib�r�e par apport en nature par Monsieur Jean-Luc TARGE et son �pouse Madame Marie-Jeanne LIEGEOIS pr�nomm�s d'immeubles non b�tis d�crits ci-apr�s.

Cet apport a fait l'objet d'un rapport du R�viseur d'Entreprises Philippe GOSSART pour la SCRL � Mazars' R�viseurs d'Entreprises dont les bureaux sont �tablis � 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 Bte 4 rapport; comportant 8 pages non comprises la page de garde et la table des mati�res �tabli en date du 8 avril 2014 et, qui conclu en ces termes :

� Conclusion

Sur base des travaux auxquels nous avons proc�d� en conformit� avec les normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises concernant les apports et quasi-apports et portant sur le projet d'augmentation de: capital de la Soci�t� Anonyme IMMO FAILON par apport en nature, nous sommes d'avis, en application de; l'article 602 du Code des soci�t�s, que :

'l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que la, d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

'fa description de l'apport en nature (soit des terrains de diverses natures plus amplement d�crits dans ce, rapport) r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision ; il convient de rappeler que les biens; immeubles sont apport�s libres de tout bail et pour quitte et libre de toutes charges quelconques ; il importe: donc d'obtenir, pr�alablement � l'apport, le certificat hypoth�caire attestant l'absence, ou la main-lev�e, de; garanties r�elles sur les biens apport�s ;

'le mode d'�valuation arr�t� par les parties pour l'apport, � savoir une valeur moyenne de march� pour des, biens similaires dans la r�gion, est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur: d'apport (1.315.506 EUR) qui correspond au nombre de 1.315.506 actions et au pair comptable des actions �i �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re: l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

En outre, l'assembl�e a pris connaissance du rapport sp�cial du conseil d'administration �tabli en date du-8 avril 2014 exposant d'une part l'int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� tant l'apport en nature que l'augmentation de capital propos�e et, d'autre part, les raisons pour lesquelles, �ventuellement il s'�carte des' conclusions du rapport du Reviseur dont question ci-dessus, en l'occurrence aucune raison de s'opposer, auxdites conclusions n'est avanc�e.

En r�mun�ration de cet apport l'assembl�e d�cide de cr�er 1.315.506 actions nouvelles jouissant des: m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant au r�sultat � compter de ce jour attribu�es aux apporteurs Monsieur Jean-Luc TARGE et son �pouse Madame Marie-Jeanne LIEGEOIS � concurrence de' 657.753 actions � Jean-Luc TARGE et 657.753 actions � Marie-Jeanne LIEGEOIS,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de Ja personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Identit� des apporteurs

1. Monsieur TARGE Jean-Luc, Eug�ne, Rose, Ghislain, n� � Barvaux-Condroz le six novembre mil neuf cent cinquante-cinq, inscrit au registre national sous le num�ro 551106 09782, communiqu� avec son accord expr�s domicili� � 5370 Barvaux-Condroz (Failon), Grand'route 30.

2. et son �pouse, Madame LIEGEOIS Marie-Jeanne, Alphonsine, Nelly, n�e � Li�ge le seize mai mil neuf cent cinquante-sept, inscrite au registre national sous le num�ro 570516 03043, communiqu� avec son accord expr�s, domicili�e � 5370 Barvaux-Condroz, Grand'route 30.

Epoux Mari�s sous le r�gime de la communaut� r�duite aux acqu�ts aux termes de leur contrat de mariage re�u par le notaire Lange de Havelange le dix-neuf juillet mil neuf cent septante-six.

Les immeubles apport�s sont les suivants :

Il COMMUNE DE HAVELANGE 5�me division Barvaux-Condroz

Partie de l'article 1031 de la matrice cadastrale,

- Bois sis en lieudit � Bois d'Aine �, cadastr� section C num�ro 184/B pour une contenance de cinq ares (5

ares) ;

Revenu cadastral non index� : 0 EUR.

- P�ture sise en lieudit � Bois d'Aine �, cadastr�e section C num�ro 185/D pour une contenance de treize

hectares (13 ha) ;

Revenu cadastra! non index� : 351 EUR.

Ill COMMUNE DE HAVELANGE 5�me division Barvaux-Condroz

Partie de l'article 1031 de la matrice cadastrale.

- Terre sise en lieudit � Fond du Bois d'Aulne �, cadastr�e section C num�ro 176/B pour une contenance de

quatre hectares septante-six ares (04 ha 76 ares) ;

Revenu cadastral non index� :157 EUR.

- Terre sise en lieudit � Rachis aux Ancherats �, cadastr�e section C num�ro 165/H pour une contenance de

trente hectares (30 ha) ;

Revenu cadastral non index� : 1.200 EUR.

III/ COMMUNE DE HAVELANGE 3�me division Maffe

Article 1489 de la matrice cadastrale.

- P�ture sise en lieudit � Sur Tobova �, cadastr�e section D num�ro 247/A pour une contenance de un

hectare soixante ares nonante centiares (01 ha 60 ares 90 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 70 EUR.

- Terre sise en lieudit � Fond de Thioux �, cadastr�e section D num�ro 408/A pour une contenance de

cinquante-deux ares septante centiares (52 ares 70 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 22 EUR.

- Terre vaine et vague sise en lieudit � Bois Rasquin �, cadastr�e section B num�ro 250/E2 pour une

contenance de un are vingt centiares (01 are 20 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 0 EUR.

- Terre sise en lieudit � Aux 9 Messages �, cadastr�e section D num�ro 253 pour une contenance de un

hectare septante ares vingt centiares (01 ha 70 ares 20 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 73 EUR.

- Terre sise en lieudit � Bois Rasquin �, cadastr�e section D num�ro 249/K pour une contenance de

quarante et un ares dix centiares (41 ares 10 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 17 EUR.

- Terre sise en lieudit � Fond de Bailleux �, cadastr�e section D num�ro 2271E pour une contenance de

deux hectares nonante-huit ares (02 ha 98 ares) ;

Revenu cadastral non index� : 146 EUR.

- Terre sise en lieudit � Bois Rasquin �, cadastr�e section D num�ro 249/M pour une contenance de

quarante-quatre ares trente centiares (44 ares 30 ca) ;

Revenu cadastral non index� ; 19 EUR.

- Terre sise en lieudit � Bois Rasquin �, cadastr�e section D num�ro 249/L pour une contenance de

quarante-deux ares dix centiares (42 ares 10 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 20 EUR,

- P�ture sise en lieudit � Rade Monin �, cadastr�e section B num�ro 42/W pour une contenance de trente-

cinq ares quarante centiares (35 ares 40 ca) ;

Revenu cadastral non index� ; 15 EUR.

- P�ture sise en lieudit � Au neuf m�nage �, cadastr�e section D num�ro 253/02 pour une contenance de

cinquante-cinq ares vingt centiares (55 ares 20 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 24 EUR,

- P�ture sise en lieudit � Fond de Baileux �, cadastr�e section D num�ro 258 pour une contenance de

quarante ares cinquante centiares (40 ares 50 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 17 EUR.

- P�ture sise en lieudit � Sur Kobova �, cadastr�e section D num�ro 245/B pour une contenance de deux

hectares soixante-quatre ares trente-sept centiares (02 ha 64 ares 37 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 116 EUR.

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- P�ture sise en lieudit � Bois Rasquin �, cadastr�e section D num�ro 249/P pour une contenance de

quarante centiares (40 ca) ;

Revenu cadastral non index� :13 EUR,

- P�ture sise en lieudit � Cherombe �, cadastr�e section B num�ro 17018 pour une contenance de nonante-

sept ares nonante centiares (97 ares 90 ca)

Revenu cadastrai non index� ; 43 EUR.

- P�ture sise en lieudit � Sur le Kobova �, cadastr�e section D num�ro 2351E pour une contenance de un

hectare quinze ares vingt centiares (01 ha 15 ares 20 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 50 EUR.

- P�ture sise en lieudit � Maffe � cadastr�e section D num�ro 2861G pour une contenance de septante-

quatre ares quarante centiares (74 ares 40 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 37 EUR.

- Terre sise en lieudit � Fontena �, cadastr�e section D num�ro 279/A pour une contenance de un hectare

soixante-trois ares quatre-vingts centiares (01 ha 63 ares 80 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 70 EUR_

- Terre sise en lieudit � Au Chemin de Verl�e �, cadastr�e section D num�ro 121E pour une contenance de

cinquante-neuf ares soixante-trois centiares (59 ares 63 ca) ;

Revenu cadastral non index� : 25 EUR.

- P�ture sise en lieudit � Maffe �, cadastr�e section D num�ro 251/F pour une contenance de septante-neuf

ares vingt-trois centiares (79 ares 23 ca),

Revenu cadastral non index� : 39 EUR.

Origine de propri�t�

- quant aux biens sub L

Ces biens appartiennent aux �poux TARGE-LIEGEOIS pour les avoir acquis de Monsieur DEFAYS Pascal, Marie, Joseph, Ghislain, n� � Banaux-Condroz le quatre juin mil neuf cent soixante-deux, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Charles LANGE soussign�, � l'intervention d'Andr�-Stany LAMBINET � Ciney, le dix-huit novembre deux mille deux, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le vingt novembre suivant, d�p�t 9625.

- quant aux biens sub Il.

Ces biens appartiennent aux �poux TARGE-LIEGEOIS pour les avoir acquis de Monsieur de POTTER d'INDOYE Andr�, Honor�, Joseph, Marie, Ghislain, n� � Kluizen le treize septembre mil neuf cent trente-sept, et son �pouse, Madame Michelle, Marie, Gobertine, Ghislaine Comtesse d'ASPREMONT LYNDEN, n�e � Salzinne le quatorze juillet mil neuf cent quarante-six, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Charles LANGE soussign� le vingt d�cembre deux mille sept, transcrit au bureau des hypoth�ques � Dinant le vingt-quatre d�cembre suivant, d�p�t 14047,

- quant aux biens sub III.

Ces biens appartiennent aux �poux TARGE-LIEGEOIS pour les avoir acquis aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Charles LANGE soussign�, � l'intervention du notaire Thierry de ROCHELEE � Wanze le vingt-deux mars deux mille cinq, transcrit au bureau des hypoth�ques � Dinant le vingt-cinq mars suivant, d�p�t 2984, ainsi qu'il suit :

- les parcelles 247/A, 408/A, 250/E2, 253, 249/K, 22713, 249/M, 249/L et 42/1 de Monsieur ANDRE Albert, Jules, Louis, Joseph, n� � Modave le sept novembre mil neuf cent cinquante et un et de Madame GUYOT Anne-Marie, Suzanne, Henriette, Ghislaine, n�e � Coulisse le vingt-six juin mil neuf cent cinquante-trois ;

- les parcelles 279/A (provenant des anciens num�ros 279, 280/A et 285/A), 253/02, 258, 24518 et 249/P de 1/DEG IVE Marie-Louise, Julienne, Ghislaine, n�e � Maffe le vingt-trois ao�t mil neuf cent vingt-deux, 2/ANDRE Albert pr�cit�, 3/ANDRE Venance, Ghislain, Fran�ois, Th�ophile, n� � Modave le dix-neuf juin mil neuf cent cinquante, 4/ANDRE Jos�, Victor, Louis, Gilles, n� � Modave le vingt-six mars mil neuf cent cinquante-neuf et 5/ANDRE Charles, Marie, Armand, Ghislain, n� � Aye le vingt-huit janvier mil neuf cent cinquante-quatre ;

- les parcelles 12/B (provenant des anciens num�ros 111A et 12/A), 2511F, 170/B, 2351E et 286/G de Monsieur Albert ANDRE pr�cit�,

L'assembl�e constate la r�alit� de cet apport et l'augmentation effective du capital qui en r�sulte portant ainsi le capital social de 130.000 euros � 1.445.506 euros repr�sent� d�sormais par 1.445.506 actions sans d�signation de valeur nominale.

2) Mise en concordance des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour les mettre en conformit� avec les d�cisions qui pr�c�dent,

L'article 5 des statuts est modifi� ainsi qu'il suit, le texte ci-apr�s rempla�ant purement et simplement le

texte actuel de l'article 5 des statuts :

Article 5 Montant du capital

Le capital social est fix� � la somme de un million quatre cent quarante-cinq mille cinq cent six euros (

1.445.506 eur). Il est repr�sent� par 1.445.506 actions sans d�signation de valeur nominale.

Respect des conditions l�gales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour r�pondre au prescrit de l'article 588 du code des soci�t�s le notaire soussign� atteste du respect des conditions l�gales relatives � la souscription et la lib�ration du capital dans le cadre de l'augmentation de capital ci-dessus.

CONDITIONS D'APPORT DES IMMEUBLES

Les immeubles sont apport�s et c�d�s � la soci�t� IMMO FAILON ci-apr�s d�nomm�e � le cessionnaire � sous les garanties ordinaires de fait et de droit, contre tous troubles, �victions et autres emp�chements quelconques, pour quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es et hypoth�caires quelconques, et en outre aux conditions suivantes :

1. Le cessionnaire aura la pleine propri�t� des biens ci dessus � dater de ce jour; il en aura la jouissance par l'occupation r�elle �galement � partir de ce jour, les biens �tant occup�s par le c�dant,

Il devra supporter � partir de la m�me date, toutes les contributions, charges publiques et impositions quelconques mises ou � mettre sur les biens ci dessus.

2. La contenance des immeubles pr�d�crits n'est pas garantie, la diff�rence en plus ou en moins, f�t elle de plus d'un vingti�me fera profit ou perte pour le cessionnaire et ne donnera lieu � aucune r�p�tition.

3. Les biens se c�dent, en outre, sans garantie d'�viction, ni de l'�tat ou vices quelconques m�me cach�s des plantations, du sol ou du sous-sol ; ils sont c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement avec toutes leurs servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues ou discontinues, dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, quitte au cessionnaire � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention du c�dant ni recours contre lui,

4, Les frais, droits et honoraires des pr�sentes et de ses suites sont � charge du cessionnaire.

Assainissement du sol

En application du D�cret wallon relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, le c�dant d�clare:

- ne pas avoir exerc� sur les biens pr�sentement c�d�s d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ces biens pouvant engendrer telle pollution.

- ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ces m�mes biens d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit d�cret en vigueur en R�gion Wallonne.

- qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret n'a �t� effectu�e sur les biens pr�sentement c�d�s et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, le c�dant est exon�r� vis-�-vis du cessionnaire de toute charge relative � une �ventuelle pollution de sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relative aux biens c�d�s.

URANISME

Le c�dant d�clare que tous les biens c�d�s sont situ�s en zone agricole au plan de secteur CINEY-DINANT-ROCHEFORT � l'exception de la parcelle sur Maffe section B num�ro 170/B qui est situ�e en zone d'am�nagement diff�r� et la parcelle sur Barvaux-Condroz section C num�ro 1841E qui est situ�e en zone bois�e.

En outre, il est rappel�:

- qu'il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur les biens aucun des travaux et actes vis�s � l'article 84, �ter et 2 du C.W.A.T.U.P.E., � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

- qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme (D�cret du dix-huit juillet deux mille deux, article 36).

Le c�dant d�clare n'avoir r�alis� sur les biens c�d�s aucune construction ni aucun travail ou ouvrage susceptible de modifier le revenu cadastral et/ou en contravention avec les prescriptions applicables en mati�re d'am�nagement du territoire et d'urbanisme.

Le cessionnaire fera son affaire, � l'enti�re d�charge du c�dant et sans recours contre ce dernier, de toutes prescriptions des autorit�s publiques relatives aux biens, et notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, des mesures d'expropriation, plan particulier d'am�nagement, plan d'alignement, mesure de classement des biens, inscription des biens sur la liste de sauvegarde.

A cet effet, le c�dant d�clare n'avoir �t� inform� par les autorit�s publiques, d'aucune mesure administrative pouvant affecter les biens c�d�s.

Le notaire soussign� a interrog� la commune de Havelange par courrier des vingt-cinq septembre deux mille deux, vingt et un f�vrier deux mille trois et quatorze f�vrier deux mille cinq.

La commune a r�pondu n�gativement aux questions pos�es.

Zone vuln�rable D�cret � Seveso �

Un article 136 bis a �t� ins�r� au Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par d�cret wallon du huit mai deux mille huit entr� en vigueur le premier juin deux mille huit, stipulant notamment que � Le Gouvernement arr�te les p�rim�tres des zones vuln�rables �tablies autour des �tablissements pr�sentant un risque d'accident majeur au sens du d�cret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement ou des zones exclusivement destin�es aux industries qui pr�sentent des risques majeurs pour les personnes, les biens ou l'environnement vis�es � l'article 31, �2 �.

A ce jour, aucun p�rim�tre n'a �t� arr�t� en application dudit article 136bis mais des dispositions transitoires sont pr�vues dans le susdit d�cret.

Volet B - Suite

Le c�dant d�clare-qu'�-sa connaissance les biens

- ne sont pas situ�s � proximit� ou autour d'un �tablissement pr�sentant un risque d'accident majeur ou en zone marqu�e d'une surimpression � Risque Majeur � ;

- ne sont pas repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136bis dudit Code et plus g�n�ralement, pas repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 dudit Code susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

Pour extrait analytique conforme.

Notaire Charles LANGE

D�pos�s en m�me temps : exp�dition, statuts coordonn�s, rapport du conseil d'administration, rapport du r�viseur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 29.06.2014 14254-0009-011
01/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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de corn rrier-Ce de Dinant

le 2 0 RH 2013

Greffe

Le greffier en _era ,"

N� d'entreprise : D�nomination 05�5. '&9J3 3.S5

(en entier) : IMMO FAILON

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Grand`Route 30 � 5370 BARVAtJX-CONDROZ

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution "IMMO FAILON"

Extrait de l'acte re�u par le notaire Charles LANGE de Havelange le quatorze juin deux mille treize, en cours d'enregistrement.

Constitution d'une Soci�t� anonyme.

1. Monsieur TARGE Jean-Luc, Eug�ne, Rose, Ghislain, n� � Barvaux Condroz le six novembre mil neuf

cent cinquante-cinq, inscrit au registre national sous le num�ro 551106 09782, communiqu� avec son accord

expr�s domicili� � 5370 Barvaux-Condroz (Failon), Grand'route 30.

2, et son �pouse, Madame LIEGEOIS Marie-Jeanne, Alphonsine, Nelly, n�e � Li�ge le seize mai mil neuf

cent cinquante-sept, inscrite au registre national sous le num�ro 570516 03043, communiqu� avec son accord

expr�s, domicili�e � 5370 Barvaux-Condroz, Grand'route 30,

Epoux Mari�s sous le r�gime de la communaut� r�duite aux acqu�ts aux termes de leur contrat de mariage

re�u par le notaire Lange de Havelange le dix-neuf juillet mil neuf cent septante-six.

Fondateurs

Le comparant sub 1. Monsieur Jean-Luc TARGE d�clare assumer seul la qualit� de fondateur; Madame

Marie-Jeanne LIEGEOIS est tenue pour simple souscripteur.

Remise du plan financier

Le fondateur a remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 440 du Code des soci�t�s.

* *

CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� de dresser l'acte authentique de constitution de la soci�t� commerciale ayant pour d�nomination � IMMO FAILON � dont le si�ge est �tabli � 5370 Barvaux-Condroz, Grand'route 30 au capital de cent trente mille euros (130.000 euros) repr�sent� par cent trente mille (130.000) actions sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/130.000�me du capital social,

Souscription -- lib�ration du capital

Les comparants d�clarent que les 130.000 actions sont souscrites � concurrence de 129.999 actions par Monsieur Jean-Luc TARGE et � concurrence de 1 action par Madame Marie-Jeanne LIEGEOIS.

Chaque action ainsi souscrite est lib�r�e � concurrence de cent pour cent 100% par apport en esp�ce � savoir au total � concurrence de cent trente mille euros (130.000 euros) par un versement en esp�ces que les comparants ont effectu� aupr�s de la banque BNP Paribas Fortis SA en un compte num�ro 001-6997000-78 ouvert au nom de la soci�t� en formation,

Une attestation de la banque BNP PARIBAS FORTIS, d�positaire, d�livr�e le 12/06/2013, demeurera ci-annex�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

STA

Forme juridique - D�nomination sociale - Si�ge social - Objet social - Dur�e

Forme juridique - D�nomination sociale

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � IMMO FAILON �.

Si�ge social

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le si�ge social est �tabli � 5370 Barvaux-Condroz, Grand' Route 30.

Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� en Belgique par d�cision du conseil d'administration, sauf si un tel transfert implique un changement de langue des pr�sents statuts en application de la l�gislation linguistique en vigueur. En pareil cas, le transfert du si�ge social devra faire l'objet d'une d�cision d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire.

La soci�t� peut, par d�cision du conseil d'administration, �tablir des si�ges d'exploitation, si�ges administratifs ou succursales, en Belgique ou � l'�tranger.

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice des activit�s suivantes, peu importe qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou en participation avec des tiers

(a)l'acquisition, la mise ou prise en location, l'�rection, l'ali�nation ou l'�change de tous droits ou biens immobiliers, leur d�tention, leur gestion, leur exploitation au moyen de baux ou de toute autre convention d'occupation ;

(b)la valorisation de tous droits et biens immobiliers par la r�alisation de travaux et de constructions etlou d'am�lioration ;

(c)le conclusion d'emprunts sous toute forme ou l'obtention de toutes formes de moyens de cr�dit et la r�union de fonds aux fins vis�es ci-dessus ; et

(d)la constitution de garanties et s�ret�s pour l'ex�cution de tous contrats ou obligations de la soci�t�.

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant, de d�l�gu� � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, de liquidateur et, de fa�on g�n�rale, pourvoir � l'administration, � la supervision ou au contr�le de toute autre soci�t� ou entreprise. Elle peut prendre une participation ou un int�r�t, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre mani�re, dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res ou autres, existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature � en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut d'une mani�re g�n�rale entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut octroyer � tout tiers des pr�ts ou des avances de fonds quels qu'en soient ia nature, le montant et la dur�e. Elle peut �galement se porter caution et, de fa�on g�n�rale, octroyer des garanties et des s�ret�s pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypoth�que, un gage ou toute autre s�ret� sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute soci�t� li�e � la soci�t� ainsi que toute autre soci�t� dans laquelle elle d�tient directement ou indirectement une participation ou un int�r�t.

Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

Capital social - Actions

Capital social

Le capital social s'�l�ve � cent trente mille euros (130.000 EUR).

li est repr�sent� par cent trente mille (130.000) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune une part �gale du capital.

prime d'�mission

En cas d'augmentation du capital social, et � moins d'une d�cision contraire par l'assembl�e g�n�rale ou le conseil d'administration dans le cadre du capital autoris�, l'ensemble des �ventuelles primes d'�mission est affect� � un compte indisponible � Primes d'�mission � qui constituera, � l'�gal du capital, la garantie des tiers et ne pourra �tre r�duit ou supprim� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale conform�ment aux conditions et formalit�s pr�vues par l'article 612 du Code des soci�t�s, sous r�serve de son incorporation au capital social.

Nature des actions

Les actions sont et resteront nominatives. Chaque action porte un num�ro d'ordre.

Seule l'inscription dans le registre des actions nominatives fait foi de la propri�t� des actions. Des certificats constatant cette inscription sont d�livr�s aux actionnaires.

Tout transfert d'actions ne sera opposable � la soci�t� et aux tiers qu'apr�s l'inscription dans le registre des actions nominatives de la d�claration de transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou par leurs mandataires.

Appels de fonds

Les versements � effectuer sur les actions non enti�rement lib�r�es doivent �tre faits aux lieu et date d�cid�s par le conseil d'administration. L'exercice du droit de vote aff�rent � ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Indivisibilit� des actions

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action. Si une action fait l'objet de droits concurrents, notamment en raison de l'existence d'un nantissement, d'un d�membrement du droit de propri�t� ou d'une copropri�t�, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, propri�taire de l'action.

Cessions d'actions

Les actions peuvent �tre librement c�d�es ou transmises � des actionnaires ou � des tiers.

Gestion -- Contr�le

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Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale et en tous temps r�vocables par elle.

Lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou qu'il est constat� � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale que la soci�t� ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. En pareil cas, la disposition des pr�sents statuts octroyant une voix pr�pond�rante au pr�sident du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'� ce que le conseil d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont r��ligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi d�sign� poursuit et termine le mandat de celui qu'il remplace. L'assembl�e g�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive lors de sa premi�re r�union. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultan�ment � tous les postes vacants,

Tant que l'assembl�e g�n�rale ou fe conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu � expiration restent en fonction si cela s'av�re n�cessaire pour que le conseil d'administration soit compos� du nombre minimum l�gal de membres,

Le conseil d'administration peut d�signer un pr�sident parmi ses membres. � d�faut d'une telle �lection ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assum�e par l'administrateur pr�sent le plus �g�.

Le conseil d'administration peut �lire un secr�taire parmi ses membres.

R�unions -- D�lib�ration D�cisions

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident, d'un administrateur d�l�gu� ou de deux administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois jours calendrier avant la date pr�vue pour la r�union, � l'exception des cas d'extr�me urgence, En cas d'extr�me urgence, la nature et les raisons de cette extr�me urgence sont signal�es dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, � moins que tous les administrateurs n� soient pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils y consentent � l'unanimit�. Tout administrateur qui assiste � une r�union du conseil d'administration ou qui s'y fait repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � se pr�valoir de l'absence ou de l'irr�gularit� de la convocation et ce, avant ou apr�s la r�union � laquelle il n'�tait pas pr�sent ou repr�sent�.

Les r�unions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, � l'�tranger, au lieu indiqu� dans la convocation.

Les r�unions peuvent �tre tenues au moyen de techniques de t�l�communication permettant une d�lib�ration collective, telles que les conf�rences t�l�phoniques ou vid�o.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (en ce compris une signature �lectronique au sens des dispositions de droit belge applicables) notifi� par courrier, t�l�fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du. Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire repr�senter � une r�union d�termin�e.

Un administrateur peut repr�senter un ou plusieurs de ses coll�gues et peut, outre sa propre voix, �mettre autant de votes qu'il a re�u de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et statuer que lorsque la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent �tre pr�sents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e qui d�lib�rera et statuera valablement sur les points port�s � l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, �tant entendu qu'au moins deux administrateurs doivent �tre pr�sents.

Chaque d�cision du conseil d'administration est adopt�e � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et, en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est d�cisive.

Dans tes cas exceptionnels, dOment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre adopt�es par consentement unanime de tous les administrateurs, exprim� par

�crit. � cet effet, un document comprenant les propositions de d�cisions est envoy� � tous les administrateurs par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question dat� et sign� au si�ge social de la soci�t� ou � tout(e) autre adresse postale, num�ro de fax ou adresse e-mail pr�cis�(e) dans ledit document.

Les signatures (en ce compris toute signature �lectronique au sens des dispositions de droit belge applicables) sont appos�es soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les

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d�cisions �crites sont cens�es adopt�es � la date de la derni�re signature ou � toute autre date pr�cis�e dans le document pr�cit�. Cette proc�dure �crite ne peut �tre suivie ni pour l'arr�t des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autoris�.

Proc�s-verbaux

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par le pr�sident de la r�union, le secr�taire et les administrateurs qui le demandent. Les procurations sont annex�es au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es. Les proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

Pouvoirs de gestion - Gestion journali�re

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne charg�e de la gestion journali�re est �galement administrateur, elle portera le titre d'administrateur d�l�gu�. Dans le cas contraire, elle portera fe titre de directeur g�n�ral.

Le conseil d'administration peut d�signer un ou plusieurs mandataires sp�ciaux.

Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration des personnes auxquelles il a d�l�gu� des comp�tentes. Cette r�mun�ration peut �tre forfaitaire ou variable.

Repr�sentation

La soci�t� est valablement repr�sent�e, � l'�gard des tiers et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.

Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par toute personne en charge de la gestion journali�re agissant seule.

Dans les limites de leur mandat, la soci�t� est �galement valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux qui ont �t� d�sign�s par le conseil d'administration.

R�mun�ration - Co�ts - Frais

Le mandat d'administrateur n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs seront indemnis�s des d�penses normales et justifi�es expos�es dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront port�s en compte des frais g�n�raux.

Contr�le

Dans la mesure o� cela est exig� par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans. Lors de la nomination des commissaires, l'assembl�e g�n�rale �tablit leurs �moluments pour toute la dur�e de leur mandat. Ils ne peuvent �tre modifi�s qu'avec le consentement de l'assembl�e g�n�rale et du commissaire. Sous peine de dommages-int�r�ts, un commissaire ne peut �tre r�voqu� en cours de mandat par l'assembl�e g�n�rale que pour juste motif.

Assembl�e g�n�rale

Type de r�union - Date - Lieu

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le troisi�me mercredi du mois de mai � quatorze (14) heures. Si ce jour tombe un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Par ailleurs, une assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e par le conseil d'administration, les commissaires ou, le cas �ch�ant, par les liquidateurs chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu'un ou plusieurs actionnaires repr�sentant au moins un cinqui�me (20 %) du capital social le demandent.

L'assembl�e g�n�rale se tient au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

Convocation

Une convocation est adress�e aux actionnaires, aux administrateurs et aux commissaires ainsi qu'aux autres personnes qui doivent �tre convoqu�es aux assembl�es g�n�rales en vertu du Code des soci�t�s, au moins quinze jours calendrier avant la tenue de la r�union. La convocation se fait par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont accept� individuellement, express�ment et par �crit de la recevoir par fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil.

Les personnes qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou qui s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Elles peuvent �galement renoncer � se pr�valoir de l'absence ou de l'irr�gularit� de la convocation et ce, avant ou apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'�taient pas pr�sentes ou repr�sent�es.

La convocation contient l'ordre du jour de la r�union, ainsi que toutes les autres mentions requises par le Code des soci�t�s. Une copie des documents qui doivent �tre mis � la disposition des actionnaires, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des soci�t�s leur est adress�e en m�me temps que la convocation et selon les m�mes modalit�s. Ces personnes peuvent toutefois renoncer, avant ou apr�s

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l'assembl�e g�n�rale, � se pr�valoir de l'absence de mise � disposition de ces documents ou de transmission d'une copie de ceux-ci.

Dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s, une copie de ces documents est �galement transmise ou remise aux autres personnes auxquelles le Code des soci�t�s reconna�t un tel droit.

Admission

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au plus tard le sixi�me jour ouvrable avant ladite assembl�e, par courrier, fax, e- mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil,

Repr�sentation

Tout actionnaire peut se faire repr�senter par un mandataire, actionnaire ou non, lors de toute assembl�e g�n�rale. La procuration doit �tre d�ment sign�e par l'actionnaire (le cas �ch�ant, au moyen d'une signature �lectronique au sens des dispositions de droit belge applicables).

Si la convocation l'exige, la procuration dat�e et sign�e doit parvenir � la soci�t�, au plus tard le sixi�me jour ouvrable avant Sa date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge social de la soci�t� ou � l'adresse postale, au num�ro de fax ou � l'adresse e-mail indiqu�(e) dans la convocation, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil, Les formalit�s d'admission doivent �galement �tre respect�es si la convocation l'exige.

Vote � distance

Les actionnaires peuvent voter � distance avant l'assembl�e g�n�rale au moyen d'un formulaire mis � disposition par fa soci�t� contenant au moins les mentions suivantes ; (i) le nom ou la d�nomination sociale de l'actionnaire et son domicile ou si�ge social, (ii) le nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer � l'assembl�e g�n�rale, (iii) la forme des actions d�tenues, (iv) l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et les propositions de d�cision, (y) l'indication, pour chaque proposition de d�cision, du sens de vote ou l'abstention, et (v1) le d�lai dans lequel le formulaire de vote � distance doit parvenir � la soci�t�.

Les formulaires dans lesquels ne sont mentionn�s ni le sens d'un vote, ni l'abstention, sont nuls. En cas de modification, en assembl�e, d'une proposition de d�cision sur laquelle un vote a �t� exprim� dans le formulaire, ce vote �mis est consid�r� comme nul,

Le formulaire doit �tre d�ment sign� par l'actionnaire (le cas �ch�ant, au moyen d'une signature �lectronique au sens des dispositions de droit belge applicables),

Le formulaire dat� et sign� doit parvenir � la soci�t�, au plus tard le sixi�me jour ouvrable avant la date de l'assembl�e g�n�rale, au si�ge social de la soci�t� ou � l'adresse postale, au num�ro de fax ou � l'adresse email indiqu�(e) dans la convocation, par courrier, fax, e- mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil.

Si la convocation contient des formalit�s d'admission, pour le calcul des r�gles de quorum et de majorit�, seuls les votes � distance exprim�s par des actionnaires qui satisfont � ces formalit�s sont pris en compte.

Liste des pr�sences

Avant de participer � l'assembl�e g�n�rale, les actionnaires ou leurs repr�sentants sont tenus de signer la liste des pr�sences reprenant les mentions suivantes : (i) le nom de l'actionnaire, (il) l'adresse ou le si�ge social de l'actionnaire, (iii) le cas �ch�ant, le nom du repr�sentant de l'actionnaire et (iv) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire participe au vote.

Les personnes qui, en vertu du Code des soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale signeront �galement la liste des pr�sences s'ils assistent � l'assembl�e g�n�rale.

Composition du bureau

Chaque assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, si le conseil d'administration ne compte pas de pr�sident ou en cas d'emp�chement ou d'absence du pr�sident du conseil d'administration, par un autre administrateur ou par tout actionnaire ou repr�sentant d'un actionnaire pr�sent � l'assembl�e g�n�rale et d�sign� par celle-ci.

Le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale choisit le secr�taire.

Sur proposition du pr�sident de l'assembl�e g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale peut d�signer un ou plusieurs scrutateurs.

D�lib�ration - D�cisions

L'assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur des points qui ne sont pas pr�vus � l'ordre du jour, � moins que tous les actionnaires ne soient pr�sents ou repr�sent�s � la r�union et qu'ils y consentent � l'unanimit�.

Les administrateurs r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les actionnaires, en assembl�e ou par �crit, au sujet de leurs rapports ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux de la soci�t� ou aux engagements de confidentialit� souscrits par la soci�t� ou ses administrateurs.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les actionnaires, en assembl�e ou par �crit, au sujet de leur rapport, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux de la soci�t� ou aux engagements de confidentialit� souscrits par la soci�t�, ses administrateurs ou les commissaires.

Les questions �crites peuvent �tre pos�es par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil, adress� au si�ge social de la soci�t� ou � l'adresse postale, au num�ro de fax ou � l'adresse e-mail indiqu�(e) dans la convocation. Les questions �crites doivent parvenir � la soci�t� au plus tard le sixi�me jour ouvrable avant la date de l'assembl�e g�n�rale. Si la convocation contient

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des formalit�s d'admission, seuls les actionnaires qui satisfont � ces formalit�s peuvent poser des questions �crites.

� l'exception des cas o� un quorum sp�cifique est requis par la loi, l'assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont valablement adopt�es � la majorit� simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas o� la loi pr�voit une majorit� sp�ciale.

Lorsque les actions sont de valeurs �gales, chacune donne droit � une voix.

� l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale. A cet effet, un document comprenant les propositions de d�cisions est envoy� � tous les actionnaires, ainsi qu'une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu des dispositions du Code des soci�t�s, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil, avec la demande de renvoyer le document en question dat� et sign� au si�ge social de la soci�t� ou � tout(e) autre adresse postale, num�ro de fax ou adresse e-mail pr�cis�(e) dans ledit document. Les signatures (en ce compris toute signature �lectronique au sens des dispositions de droit belge applicables) sont appos�es soit sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document Les d�cisions �crites sont cens�es adopt�es � la date de la derni�re signature ou � toute autre date pr�cis�e dans le document pr�cit�.

� l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique et de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, et si les modalit�s de participation sont indiqu�es dans la convocation, les assembl�es g�n�rales peuvent �tre tenues au moyen de techniques de t�l�communication permettant une d�lib�ration collective, telles que les conf�rences t�l�phoniques ou vid�o.

Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par le pr�sident, les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les procurations sont annex�es au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale pour laquelle elles ont �t� donn�es. Les proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, un administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

Comptes annuels - B�n�fices - Dividendes

Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (ler) janvier pour se terminer le trente et un (31) d�cembre de la m�me ann�e calendrier.

� la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t� conform�ment � la loi.

Le conseil d'administration �tablit en outre chaque ann�e un rapport de gestion conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. Toutefois, le conseil d'administration n'est pas tenu de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l'article 94, ler alin�a du Code des soci�t�s.

Apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire, il est proc�d� au d�p�t des comptes annuels � la Banque Nationale de Belgique conform�ment � la loi.

R�partition des b�n�fices

L'assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets de la soci�t�, un pr�l�vement d'un vingti�me (5 %) au moins, affect� � la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me (10 %) du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assembl�e g�n�rale d�cide de l'affectation � donner au solde des b�n�fices.

Dividendes

Le paiement des dividendes d�cr�t�s par l'assembl�e g�n�rale se fait aux lieu et date d�sign�s par celle-ci ou par le conseil d'administration.

Les dividendes non r�clam�s se prescrivent par cinq ans et reviennent � la soci�t�.

Le conseil d'administration est autoris� � distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera d�cr�t� sur les r�sultats de l'exercice, conform�ment aux conditions pr�vues par le Code des soci�t�s.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les actionnaires qui l'ont re�u, si la soci�t� prouve que ces actionnaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Dissolution - Liquidation

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

� d�faut de nomination de liquidateurs par l'assembl�e g�n�rale, les administrateurs en fonction sont consid�r�s de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de toutes notifications et significations, mais �galement pour liquider effectivement la soci�t� et ce, non seulement � l'�gard des tiers, mais aussi vis-�-vis des actionnaires. En pareil cas, ils forment un coll�ge.

Conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s que leur nomination par d�cision de l'assembl�e g�n�rale a �t� confirm�e par le tribunal de commerce comp�tent.

� moins que l'acte de nomination n'en dispose autrement, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi.

R�serv�

au

' Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e g�n�rale d�termine le mode de la liquidation.

Dispositions g�n�rales

Election de domicile

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domicili�s ou ayant leur si�ge social � l'�tranger, sont

cens�s, m�me apr�s l'expiration de leur mandat, �lire domicile au si�ge

social de la soci�t�, o� toutes communications, notifications, significations et assignations relatives �

l'exercice de leur mandat peuvent leur �tre valablement adress�es,

Les actionnaires sont tenus d'informer la soci�t� de tout changement de domicile ou de si�ge social. A

d�faut de notification, ils seront cens�s avoir �lu domicile en leur pr�c�dent domicile ou si�ge social.

Calcul des d�lais

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'appltication des pr�sents statuts.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assembl�e g�n�rale

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, tous les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris

les d�cisions suivantes � l'unanimit�.

Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille treize.

premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle est fix�e au troisi�me mercredi du mois de mai deux mille

quatorze � quatorze heures.

Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fix� � deux,

Sont appel�s � ces fonctions : Monsieur Jean-Luc TARGE et Madame Marie-Jeanne LIEGEOIS tous deux

ici pr�sents et qui acceptent.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

annuelle de deux mille quinze.

Ce mandat est gratuit.

Commissaires

L'assembl�e g�n�rale d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

Conseil d'administration

A l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui ci d�clare se r�unir valablement aux fins de

' proc�der � la nomination des pr�sident et administrateur d�l�gu� et de d�l�guer des pouvoirs.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions de pr�sident z Monsieur Jean-Luc TARGE.

Le mandat du pr�sident ainsi nomm� est gratuit.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur d�l�gu� : Monsieur Jean-Luc TARGE.

L'administrateur d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion ; il peut notamment repr�senter seul la soci�t� pour les actes

authentiques d'acquisition immobili�re.

Le mandat de l'administrateur d�l�gu� ainsi nomm� est gratuit,

CL�TURE DE L'ACTE

FRAIS

Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme

que ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � 2.285

euros.

CERTIFICAT D'IDENTIT�

Le notaire soussign� certifie, au vu des pi�ces requises par la loi, l'identit� des comparants.

Leurs nom, pr�noms et domicile ont �t� �tablis au vu de leur carte d'identit�.

D�CLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir

certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur en mati�re d'acc�s � la profession.

Pour extrait analytique conforme.

Notaire Charles LANGE

D�pos�s en m�me temps : exp�dition comprenant une attestation bancaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.06.2016, DPT 28.07.2016 16389-0172-011

Coordonnées
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Adresse
GRAND ROUTE 30 5370 BARVAUX-CONDROZ

Code postal : 5370
Localité : Barvaux-Condroz
Commune : HAVELANGE
Province : Namur
Région : Région wallonne

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