IMMO GBF

Dénomination : IMMO GBF

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 540.556.650

Publication

17/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MODWORD11.1

R�serv� TRIBUNAL ,QE COMMERCE

au 08 JU�,, 201/1

Moniteu NAMUR

belge

*14138578*

N� d'entreprise 0540.556.650 D�nomination

(en entier) : IMMO GBF

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge c\.-4-Prr1 �, tel" eb 3 _2_

(adresse compl�te) s-

Obiettsi de l'acte Augmentation du capital - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire St�phane WAT1LLON � NAMUR, le 30 juin 2014, en cours: d'enregistrement,

IL RESULTE QUE l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� Limit�e "IMMO GBF", ayant son si�ge social � 5100 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32, assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 540.556.650, inscrite au registre des personnes morales sous le : num�ro 0540.556.650, a pris les r�solutions suivantes :

Rapports.

Le Pr�sident a donn� connaissance � l'assembl�e :

. du rapport des g�rants sur l'apport projet�, en application de l'article 313 du Code des soci�t�s;

. du rapport dress� par le Reviseur d'entreprises, la soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative �.

responsabilit� limit�e <c F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES �, repr�sent�e par Monsieur Olivier

RONSMANS, reviseur d'entreprises, en application de l'article 313 du Code des soci�t�s.

Ce rapport dat� du vingt-sept mai deux mille quatorze, contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement.

reproduites:

�VII. CONCLUSION

, Les v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs-d'Entreprises et aux dispositions de l'article 313 du Code des Soci�t�s nous permettent d'attester :

. que la description des apports en nature effectu�s � la SPRL � IMMO GBF �, suite � la scission partielle, de la SPRL � ENTREPRISE BAUVIN-TOiTURES �, r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision:

. que les apports en nature comprennent des �l�ments corporels et des valeurs disponibles pour un montant net de deux cent treize mille neuf cent quarante et un euros et vingt-huit cents (E 213.941,28) ;

. que les modes d'�valuation de ces apports respectent les dispositions l�gales reprises dans les articles 78 et 80 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution au Code des Soci�t�s ;

. que les apports en nature correspondent au moins au pair comptable des 1.300 parts sociales nouvelles repr�sentant un total de fonds propres de deux cent treize mille neuf cent quarante et un euros et vingt-huit: cents ( E 213.941,28) par suite de scission partielle.;

. que les 1.300 parts sociales constituent la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie des' apports.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.�

PREMIERE RESOLUTION MODIFICATION DE L'ARTICLE UN

Apr�s avoir entendu lecture des deux premiers alin�as de l'article 734 du Code des soci�t�s, l'assembl�e a. d�cid� de renoncer express�ment � l'application des articles 730, 731 et 733 du Code des soci�t�s, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports..

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de quinze mille cinq cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-neuf cents (15.581,89 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). 4.trpr_rte.-cippp-pmille cent _quatre-vingt-un euros et .quatre-vingt-r-le_pf.c�nts_(34.181,p9.pe) par la cr�atipp. de:

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

mille trois cents parts sociales, identiques � celles existantes et jouissant des m�mes droits et avantages � partir du premier f�vrier deux mille quatorze prorata temporis.

L'augmentation de capital a lieu moyennant apport par la soci�t� � Entreprises BAUVIN TOITURES SPRL �, par voie de scission partielle, des terrains et b�timents de ladite soci�t�; une partie �quivalente du capital et des r�serves de la soci�t� scind�e partiellement est �galement transf�r�e � la soci�t� � IMMO GBF �, le tout conform�ment au projet de scission partielle, aux rapports dont question plus avant, et en application des dispositions du Code des soci�t�s.

L'inscription au registre des parts subs�quente � ladite attribution sera assur�e par les g�rants de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

La situation comptable de la soci�t� apporteuse arr�t�e au trente-et-un janvier deux mille quatorze et la r�partition des actifs et passifs sont joints en annexe 1 au rapport dress� par le Reviseur d'entreprises, rapport dont question plus avant.

Les �l�ments d'actifs et de passifs de la soci�t� � Entreprises BAUVIN TOITURES SPRL � tels que d�termin�s et d�crits dans le projet de scission partielle et dans les rapports dont question plus avant sont apport�s avec effet au premier f�vrier deux mille quatorze, toutes les op�rations effectu�es � partir de cette date �tant r�put�es faites pour compte, aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, � charge pour celle-ci de supporter tout le passif, d'ex�cuter tous engagements et obligations, de garantir l'apporteuse contre toutes actions en rapport avec les �l�ments transf�r�s.

APPORT - LIB�RATION.

Est intervenue:

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Entreprise BAUVIN TOITURES - SPRL", ayant son si�ge social � 5100 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32, assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 434.237.920, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0434.237.920.

La soci�t� a d�clar�, apr�s avoir entendu tout ce qui pr�c�de avoir une parfaite connaissance des statuts de la pr�sente soci�t� et de sa situation financi�re et faire apport � la pr�sente soci�t�, des biens immobiliers d�crits plus apr�s; une partie �quivalente du capital et des r�serves de la soci�t� scind�e partiellement est �galement transf�r�e � la soci�t� � IMMO GBF �,

Les �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s sont plus amplement d�crits et �valu�es au projet de scission partielle et au dit rapport du Reviseur auxquels il est, pour autant que de besoin, fait r�f�rence.

IMMEUBLES

Les associ�s ont d�clar� que se trouvent compris dans le transfert effectu� pr�sentement les immeubles

suivants :

1) VILLE DE NAMUR - Vingt-quatri�me division - NANINNE

Matrice cadastrale : article num�ro 01725

Un entrep�t sur et avec terrain, l'ensemble sis rue des Salamandres, num�ro 3,

Cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ro 11N/2 (anciennement partie des num�ros 11/E/2 et 41), pour une

contenance de vingt-huit ares nonante-quatre centiares.

2) VILLE DE NAMUR - Deuxi�me division

Matrice cadastrale : article num�ro 14422

Dans un immeuble � appartements d�nomm� R�sidence "Le P�gase", situ� chauss�e de Charleroi, 63,

�rig� sur une parcelle de terrain cadastr�e ou l'ayant �t� section C, num�ro 314/S/10 (anciennement, num�ros

314/C/8 et 314/B/8), d'une contenance, d'apr�s titre, de cinq ares quarante-deux centiares :

. Au niveau du troisi�me �tage (int�rieur) :

Un appartement duplex d�nomm� 307, situ� � droite en regardant la fa�ade, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

1/ au niveau 3: un hall, un water-closet, un coin cuisine, un living avec balcon, les escaliers donnant acc�s

au niveau 4;

2/ au niveau 4: un salon mezzanine, deux chambres chacune avec coin douche;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

sept cent septante-cinq / dix-milli�mes (775/10.000�mes) indivis des parties communes dont le terrain.

. Au niveau du sous-sol :

Une cave, d�nomm�e 6, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

le local proprement dit, avec sa porte;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

trente-neuf! (39/10.000�mes) indivis des parties communes, dont le terrain.

. A l'ext�rieur :

A l'arri�re de l'immeuble, l'emplacement de parking num�rot� 2, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive :

l'emplacement de parking proprement dit, d�limit� par les marques de peintures au sol et marqu� du

num�ro 2;

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

cent trente-deux / dix-milli�mes (132/10.000�mes) indivis des parties communes, dont le terrain.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

CONDITIONS G�N�RALES DE L'APPORT :

1. R�gime de l'apport.

L'apport est r�alis� sur base d'un �tat comptable r�sumant la situation active et passive au trente-et-un janvier deux mille quatorze des soci�t�s appel�es � la scission partielle.

Afin d'�viter toute discussion sur la scission de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, pour autant que la r�partition du tableau de scission ne soit pas suffisamment pr�cise ou parce que la r�partition peut �tre interpr�t�e ou parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e qui ne sont pas mentionn�s dans la description des �l�ments du patrimoine connus, il est express�ment d�cid� que tous les actifs et passifs dont il ne peut �tre constat� avec certitude � guelfe soci�t� b�n�ficiaire ils doivent �tre attribu�s, resteront appartenir � la soci�t� partiellement scind�e en ne font pas parties des patrimoines scind�s de la soci�t� partiellement scind�e qui sont apport�s � la soci�t� b�n�ficiaire.

Toutes les op�rations effectu�es � partir du premier f�vrier deux mille quatorze, en rapport avec (es �l�ments transf�r�s, seront pr�sum�s avoir �t� accomplies par la soci�t� b�n�ficiaire.

2. Transfert de propri�t� - transfert de jouissance.

L'apport par voie de scission partielle entra�ne de plein droit le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire des actifs et

passifs se rattachant aux �l�ments apport�s.

�n cons�quence, la soci�t� b�n�ficiaire a la propri�t� des �l�ments transf�r�s par la soci�t� partiellement

scind�e et leur jouissance � partir de ce jour.

3. Description du patrimoine transf�r�.

La soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir parfaite connaissance des �l�ments transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e que celle contenue dans le projet de scission partielle, dans le pr�sent acte et dans les rapports susmentionn�s.

4. Etat du patrimoine transf�r� - Garanties.

Les biens scnt transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans que la soci�t� b�n�ficiaire puisse exercer aucun recours contre la soci�t� partiellement scind�e pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

La soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer � toutes les lois et tous r�glements, arr�t�s et usages applicables � l'exploitation des biens apport�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

S. Transfert des charges.

La soci�t� b�n�ficiaire supportera, avec effet au premier f�vrier deux mille quatorze, toutes les charges g�n�ralement quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens et droits apport�s et qui sont inh�rentes � leur propri�t� et � leur exploitation.

I. Cr�ances transf�r�es.

A partir du premier f�vrier deux mille quatorze, les cr�ances et droits relatifs aux �l�ments apport�s sont transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e et passent sans discontinuit� � la soci�t� b�n�ficiaire.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration.

La soci�t� b�n�ficiaire est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� partiellement scind�e sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

7. Dettes transf�r�es.

Les dettes transf�r�es par la soci�t� partiellement scind�e passent, � partir du premier f�vrier deux mille quatorze, sans discontinuit� � la soci�t� b�n�ficiaire. Cette derni�re est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e.

�n cons�quence, la soci�t� b�n�ficiaire acquittera en lieu et place de la soci�t� partiellement scind�e, les �l�ments du passif du pr�sent transfert; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes contract�es et transf�r�es par la soci�t� partiellement scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce.

a Obligations transf�r�es.

La soci�t� b�n�ficiaire devra respecter et ex�cuter tous contrats, et tous engagements quelconques ccnclus par la soci�t� partiellement scind�e, soit avec tous tiers, soit avec le personnel transf�r� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront le premier f�vrier deux mille quatorze.

9. Autres �l�ments transf�r�s.

L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale

1) toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats apport�s, tous recours administratifs, droits, cr�ances, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'apport, la soci�t� partiellement scind�e � l'�gard de tout tiers, y compris les administrations publiques;

2) la charge des �l�ments passifs transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e c'est-�-dire tous passifs g�n�ralement quelconques connus et inconnus, exprim�s et non exprim�s, se rapportant au pr�sent apport et qui trouveraient leur cause dans une situation ant�rieure au premier f�vrier deux mille quatorze ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� partiellement scind�e s'y rapportant.

Volet B - Suite

10. Archives et documents.

L'apport comprend �galement les archives et documents comptables relatifs aux �l�ments transf�r�s, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver et de les communiquer � la soci�t� partiellement scind�e, en cas de n�cessit�.

, 11. Charge des frais. . "

Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront support�s par

i la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

REMUNERATION.

En r�mun�ration de cet apport, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir connaissance, les

mille trois cents nouvelles parts sociales dont la cr�ation vient d'�tre d�cid�e sont attribu�es, enti�rement

lib�r�es, eux associ�s de la soci�t� � Entreprise BAUVIN TOITURES SPRL �, comme suit

. mille deux cent nonante-neuf parts sociales sont attribu�es � Monsieur Pierre BAUV1N ;

. un part sociale est attribu�e � Madame Margit HORST.

Affectation de l'apport

La soci�t� comparante a d�clar� que la valeur nette de l'apport s'�l�ve � deux cent treize mille neuf cent

quarante et un euros et vingt-huit cents (213.941,28 EUR).

Ce montant a �t� affect� comme suit:

quinze mille cinq cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-neuf cents (15.581,89 EUR) au compte �

capital � ;

. mille cinq cent cinquante-huit euros et dix-neuf cents (1.558,19 EUR) au compte � r�serve l�gale � ;

. vingt-trois mille quatre-vingt-sept euros et nonante-trois cents (23.087,93 EUR) au compte � r�serves

immunis�es �;

. cent quarante-deux mille six cent trente-sept euros et quarante-trois cents (142.637,43 EUR) au compte � "

r�serve disponible �;

. vingt-sept mille trois cent nonante-huit euros et cinq cents (27.398,05 EUR) au compte � r�sultat report� �;

. trois mille six cent septante-sept euros et septante-neuf cents (3.677,79 EUR) au compte � subside en

"

capital �.

CONSTATATION DE LA R�ALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e a constat� et requis le notaire instrumentant d'acter que l'augmentation de capital est, effectivement r�alis�e et que le capital social est ainsi port� � trente-quatre mille cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-neuf cents (34.181,89 EUR).

TROISIEME RESOLUT1ON.

Comme cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e a d�cid� de remplacer l'article 5 des ! statuts par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � trente-quatre mille cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-neuf cents , (34.181,89 EUR). Il est repr�sent� par mille quatre cent quatre-vingt-six (1.486,-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / mille quatre cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social. �.

QUATRIEME RESOLUTION.

L'assembl�e a d�cid� de conf�rer tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et

en vue d'�tablir le texte coordonn� de S statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition conforme du proc�s-verbal modificatif et le texte des statuts

coordonn�s.

St�phane WATILLON, notaire associ�, � NAMUR.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � L'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

18/03/2014

�� MO WORD t1.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� Ali GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

ie -- 6 MARS 2014

Pr le Gai&

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

te d'entreprise : 0540.556.650

D�nomination

(en entier) : IMMO GBF

(en abr�g�) :

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Chemin du Pont de Briques, 32 - 5100 JAMBES

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Projet de scission partielle par absorption

L'organe de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

1) Entreprise Bauvin- Toitures, ayant son si�ge social � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques,32 et immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0434.237.920, compos�e de -Monsieur Pierre Bauvin, g�rant, demeurant � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques, 32 a �tabli le pr�sent projet de scission conform�ment aux articles 728 et suivants du code des soci�t�s afin de la soumettre � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

1.1Description de la scission partielle

La scission partielle s'effectuera par le transfert des terrains et b�timents composant le patrimoine de l'entreprise Bauvin Toitures ainsi que d'une partie de la tr�sorerie (� concurrence 75.000 E) � la soci�t� IMMO GBF(BCE 0540.556.650) sans que la soci�t� transf�rante ne cesse d'exister et ce, conform�ment � l'article 677 du code des soci�t�s.

L'op�ration se caract�risera par l'attribution des actions nouvelles en r�mun�ration de l'apport aux associ�s de la soci�t� apporteuse.

2.Mentions pr�vues par l'article 728 dudit code

A.Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la scission partielle

1.Sprl Entreprise Bauvin Toitures, soci�t� � scinder

-soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-ayant son si�ge social � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques re32 ;

-constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Watillon, r�sidant � Namur, en date du

19 mai 1988, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 8 juin suivant sous le num�ro 880608-119 ;

-immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0434.237.920 ;

-assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 0434.237.920 ;

-dont l'objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes op�rations

se rattachant directement ou indirectement � :

-l'entreprise g�n�rale de construction y compris les entreprises relatives � l'ex�cution totale ou partielle

de travaux de parach�vement ou la coordination de ceux-ci lors de leur ex�cution par des sous-traitants ;

-l'entreprise d'installation d'�chafaudages, de rejointoyage, de nettoyage de fa�ades,

-l'entreprise de travaux d'�tanch�it� et de rev�tement de constructions par asphaltage et bitumage,

-l'entreprise de couverture de constructions,

-l'entreprise de placement de ferronneries, de volets et de menuiserie m�tallique,

-l'entreprise de plomberie zinguerie.

Elle pourra de plus, faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res ou civiles ayant

un rapport direct ou indirect avec son objet, ainsi que prendre des participations dans d'autres

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

soci�t�s ayant un objet similaire ou compl�mentaire. �

2.Sprl Immo GBF, soci�t� b�n�ficiant de rapport

-soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

-ayant son si�ge social � 5100 Jambes - Chemin du Pont de Briques n�32 ;

-constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire St�phane Watillon, r�sidant � Namur, en date

du 4 octobre 2013, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 16 octobre suivant sous le num�ro 0157024 ;

-immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0540.556.650 ;

-dont l'objet social sera le suivant

� La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la gestion

de patrimoines et plus particuli�rement � l'�tude et � la r�alisation d'investissements tant

mobiliers qu'immobiliers,

Elle pourra notamment proc�der � l'achat , la vente, l'�change , la construction, la r�novation, la gestion,

la location , l'emphyt�ose, la mise en valeur et la division de tous biens immobiliers ainsi qu'� l'achat ,

la vente, la garde de titres et valeurs de portefeuilles, mais en excluant tout acte ayant pour effet

de l'assimiler � toute personne physique ou morale exer�ant la profession d'acheter des biens en vue

de leur revente.

Elle peut r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux en Belgique

et � l'�tranger, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront le mieux appropri�es,

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra accomplir toutes transactions, op�rations commerciales,

industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet

social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement

la r�alisation.

La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres

mani�res, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue, connexe

ou simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� pourra, en cas de besoin, fournir sa caution, m�me hypoth�caire, pour permettre des emprunts

ou des ouvertures de cr�dit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels

elle est en relation d'affaires.

La soci�t� pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur de toutes soci�t�s. �

B,Rapport d'�change des parts

Chaque propri�taire d'une part sociale de la soci�t� � scinder se verra attribuer une part sociale de la soci�t� IMMO GBF. Aucune soulte en esp�ces ne sera attribu�e.

C.Modalit�s de remise des parts de la nouvelle entit�

Le capital social de la soci�t� nouvellement constitu�e est repr�sent� par cent quatre vingt six parts

sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces parts nouvelles sont inscrites au nom des associ�s dans le registre des associ�s.

D.Date � partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux b�n�fices des deux soci�t�s Cette date est fix�e au le f�vrier 2014.

E.Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport

Cette date est fix�e au le f�vrier 2014.

F.Droits sp�ciaux

Il n'existe pas dans la soci�t� scind�e d'associ�s ayant des droits sp�ciaux, ni de porteurs de titres autres que des parts sociales.

G.Emoluments sp�ciaux attribu�s au r�viseur d'entreprises

Sans objet suite � l'application de l'article 749 du code des soci�t�s.

H.Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner

Aucun avantage particulier n'est accord� au g�rant de la soci�t� appel�e � se scinder ni � l'organe de gestion de la nouvelle entit�.

4 "i

Volet B - Suite

4

I,R�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des parts de la soci�t� IMMO GBF

Le capital de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport sera port�� 34,103,69 � et lib�r� � concurrence

de 15.503,69 � suite � l'apport en nature r�alis�.

Conform�ment � l'article 78 de l'AR du 30.01.2001, les diff�rents �l�ments des capitaux propres

de la soci�t� � scinder sont transf�r�s proportionnellement dans la comptabilit� de la soci�t� participant

� l'op�ration.

La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport re�oit un actif net comptable de 218.362,70 � correspondant aux

�l�ments des fonds propres transf�r�s et r�partis comme suit :

- Capital souscrit : 15.503,69 �

- R�serve l�gale : 1.550,37 �

- R�serves immunis�es : 22.972,06 �

- R�sesrres disponibles ; 141.921,84 �

- R�sultat report� ; 32.755,61 �

- Subside en capital : 3.659,32 �

Total 218.362,70 �

Suite � cet apport, l'organe de gestion propose de cr�er 1000 nouvelles parts sociales qui seront

r�parties aux associ�s de la soci�t� scind�e comme suit :

- Pierre Bauvin 999 parts

Margit Horst 1 part

3.Augmentation de capital des soci�t�s participant � l'op�ration.

Imm�diatement apr�s la d�cision de scission, il sera proc�d� � l'augmentation du capital de la soci�t� scind�e. En effet, suite � l'op�ration de scission, le capital de la soci�t� est inf�rieur au capital minimum l�gal. Cette augmentation de capital sera r�alis�e par pr�l�vement sur les r�serves disponibles � concurrence 1.877,53 � . Pour autant que de besoin, il est pr�cis� que cette augmentation aura lieu sans cr�ation de nouvelle part sociale.

4.Co�t de l'op�ration de scission

Les frais g�n�r�s par cette scission partielle seront support�s par les soci�t�s participant � la scission

proportionnellement � l'actif net :

-transf�r� � la soci�t� nouvelle,

-conserv� par la soci�t� scind�e.

5.Mentions compl�mentaires

Le pr�sent projet de scission sera d�pos� au plus tard le15/02/2014 au greffe du tribunal de commerce

comp�tent par fa soci�t� scind�e,

Il sera soumis � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� scind�e six semaines au moins apr�s le d�p�t

dont question ci-avant, �tant entendu que le g�rant fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la date

de cette assembl�e g�n�rale puisse �tre le 15 avril 2014.

Le pr�sent projet est �tabli en trois exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, � savoir

un pour l'organe de gestion de la soci�t� scind�e, un aux fins de d�p�t et un pour le notaire instrumentant.

Fait � Namur, le 4/02/2014

Le g�rant de la Sprl IMMO GBF

Pierre Bauvin

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

II

R�serv�

au

Moniteur

belge

16/10/2013

�� MOD WORD 11.1"

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

leprt

>I� d'entreprise : S -t. 0 S5-6) D�nomination

(en entier) : IMMO GBF

DEPOSE AU GPEFFI: aU I KlbUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

10 7 OCT. 2013

Pr la Grailler,

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serve

au

Moniteur

belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 51000 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :Constitution - Nomination

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre St�phane WATILLON, notaire associ�, � Namur, le 4 octobre 2013, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE

1) Monsieur BAUVIN Pierre, Marie, Jules, Ghislain, n� � Namur, le dix f�vrier mil neuf cent cinquante-quatre, domicili� � 5100 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32, et

2) son �pouse, Madame HORST Margit Elisabeth, n�e � Winkhausen (Allemagne), le vingt-huit juin mil neuf cent cinquante-trois, domicili�e � la m�me adresse,

Mari�s sous Ie r�gime de la s�paration de biens, suivant contrat de mariage re�u par le notaire Jean WATILLON, � Namur, le dix juin mil neuf cent septante-cinq.

Ont constitu� une SOCIETE PRIVEE � RESPONSABILITE LIMITEE sous la d�nomination "IMMO GBF", dont le si�ge est �tabli � 5100 Namur (Jambes), chemin du Pont de Briques, 32.

OBJET :

La soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la gestion de patrimoines et plus particuli�rement � l'�tude et � la r�alisation d'investissements tant mobiliers qu'immobiliers.

Elle pourra notamment proc�der � l'achat , la vente, l'�change , la construction, la r�novation, la gestion, la location , l'emphyt�ose, la mise en valeur et la division de tous biens immobiliers ainsi qu'� l'achat , la vente, la garde de titres et valeurs de portefeuilles, mais en excluant tout acte ayant pour effet de l'assimiler � toute personne physique ou morale exer�ant la profession d'acheter des biens en vue de leur revente.

Elle peut r�aliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux en Belgique et �; l'�tranger, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui para�tront le mieux appropri�es,

D'une fa�on g�n�rale, la soci�t� pourra accomplir toutes transactions, op�rations commerciales,: industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet' social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la' r�alisation.

La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autre& mani�res, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire ,analogue, connexe ou" simplement utile � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

La soci�t� pourra, en cas de besoin, fournir sa caution, m�me hypoth�caire, pour permettre des emprunts ou des ouvertures de cr�dit au profit de tous tiers, personnes physiques ou morales, avec lesquels elle est en relation d'affaires.

La soci�t� pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur de toutes soci�t�s.

DUREE

La dur�e de la soci�t� est illimit�e.

CAPITAL

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est repr�sent� par cent quatre-

yingt_Six_(.186). parts socl_alea_sans d�slgga>" ion_de valeur ncmjnale represorttant �h.a�vne_urlJ_ceoi: quetre.v[ngt,,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

.sixi�me de l'avoir social, lib�r�es en num�raire � concurrence d'un/tiers chacune lors de la constitution de la soci�t�.

Les cent quatre-vingt-six parts sociales (186,-) repr�sentant le capital social sont souscrites en esp�ces au prix de cent euros (100,00 � ) chacune, par

1) Monsieur Pierre BAUVIN, � concurrence de nonante-trois parts sociales ;

2) Madame Margit HORST, � concurrence de nonante-trois parts sociales.

PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives; elfes sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Si la propri�t� d'une part est d�membr�e entre un nu-propri�taire et un usufruitier, ce dernier exercera seul les droits aff�rents aux parts sociales, et notamment le droit de vote aux assembl�es g�n�rales (mais non compris le droit de d�cider la dissolution de la soci�t�) et le droit de souscription pr�f�rentielle en cas d'augmentation de capital, L'usufruitier d'une part sociale ne pourra toutefois c�der ses droits en usufruit qu'� un associ�.

Cession et transmission des parts

Lorsque et tant que la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � tout tiers.

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment est requis dans tous les cas, sauf en cas de cession ou transmission � un des fondateurs ou � un de leurs descendants.

Les h�ritiers et l�gataires de parts, qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. La proc�dure � suivre est celle organis�e par l'article 252 du Code des soci�t�s.

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts.

G�rance

Si et tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit

par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'associ� unique.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le conseil de g�rance. Le g�rant unique ou te

conseil de g�rance constitue "la g�rance" de la soci�t�.

Une r�mun�ration annuelle, fixe ou variable, peut �tre attribu�e au(x) g�rant(s) par l'assembl�e g�n�rale.

Repr�sentation � l'�gard des tiers D�l�gation - Gestion journali�re

Chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que le Code des soci�t�s

r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion, � une ou plusieurs personnes, associ�s ou non.

Elle pourra �galement nommer tous directeurs ou agents de la soci�t�, auxquels elle pourra d�l�guer tout

ou partie de ses pouvoirs et conf�rer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

Les d�l�gations qui pr�c�dent peuvent �tre r�voqu�es � tout moment par la g�rance.

Assembl�e g�n�rale - Convocations - D�lib�rations - Repr�sentation - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e, repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�, tels que ces pouvoirs sont d�termin�s par la loi et les statuts.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les absents, les incapables et les dissidents.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou en tout autre lieu de la commune, d�sign� dans la convocation, une assembl�e g�n�rale, dite "annuelle", le premier vendredi du mois de juin, � dix-huit heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure.

La g�rance peut, en outre, convoquer une assembl�e chaque fois que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent. Elle doit la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter, elles sont envoy�es quinze jours francs au moins avant l'assembl�e, aux associ�s, commissaires et g�rants. Cette convocation se fait par lettre recommand�e � la poste, sauf si les destinataires ont,

4,1

~

Volet B - Suite

individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de'

communication.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les pr�sents statuts, l'assembl�e statue valablement quel que soit

le nombre de parts repr�sent�es et � la majorit� des voix, chaque part donnant droit � une voix,

Les associ�s peuvent �mettre leur vote par correspondance ou se faire repr�senter par un mandataire,

associ�, qui sera porteur d'un pouvoir sp�cial, qui pourra �tre donn� sous forme de simple lettre, t�l�gramme,

t�lex, t�l�copie ou courrier �lectronique.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es; la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ils doivent �tre soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale dans les six mois de la cl�ture de l'exercice, Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels sont d�pos�s, par les soins de la ? g�rance, � la Banque Nationale de Belgique.

DISSOLUTION - LIQUIDATION ;

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, l'incapacit�, la faillite ou la d�confiture d'un associ�.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l'associ� unique) prise comme en mati�re de modification des statuts,

En cas de dissolution pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs, leurs �moluments �ventuels et le mode de liquidation, conform�ment au Code des soci�t�s.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sera r�parti entre les associ�s, proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par eux, au prorata de leur lib�ration.

DIVERS

G�rants: Sont nomm�s en qualit� de g�rants pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur Pierre BAUVIN et

Madame Margit HORST, pr�cit�s, qui acceptent, lesquels exerceront tous les pouvoirs pr�vus � l'article 12 des

statuts.

Leur mandat ne sera pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Commissaire : Il n'a pas �t� nomm� de commissaire �tant donn� que, suivant les estimations faites, la soci�t� r�pond pour son premier exercice social aux crit�res vis�s par l'article 141 du Code des soci�t�s, dont question � l'article 13 des statuts.

Dispositions transitoires : Le premier exercice social commencera le quatre octobre deux mille treize et finira le trente-et-un d�cembre deux mille quatorze. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura donc lieu en l'an f 2015,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition conforme du proc�s-verbal constitutif.

St�phane WATILLON, notaire associ�, � NAMUR

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes . ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 30.08.2016 16543-0570-011

Coordonnées
IMMO GBF

Adresse
CHEMIN DU PONT DE BRIQUES 32 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Publication

Coordonnées IMMO GBF

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IMMO GBF