IMMO MOFI

Divers


Dénomination : IMMO MOFI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 865.183.580

Publication

26/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 865183580 V. FOURNAUX

Dénomination Greffier

(en entier) : IMMO MOFI

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 16 rue de la Station à 5575 Gedinne

(adresse complète)

Obiet{s) de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Extrait du projet de fusion du 15 mai 2014 en application de l'article 693 du Code des Sociétés,

a) Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner

Société absorbante

Forme : SOCIETE ANONYME

Dénomination : CHIMSCO (RPM 0477 199 121  Dinant)

Objet :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros ou en détail du bois et de ses dérivés, de même que l'étude, la fabrication et la pose d'éléments préfabriqués en bois tels que charpentes et ossatures, ainsi que le transport national et international, intra-communautaire rémunéré de personne et de choses pour le compte de tiers.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur Siège social : Rue de la Station, 16 à 5575 GEDINNE

Société absorbée

Forme : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Dénomination : IMMO MOFI (RPM 0865 183 580  Dinant)

Objet :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la vente, l'échange, le leasing, l'aliénation, la promotion, la location, l'emphytéose, l'exploitation, l'administration, la valorisation, le lotissement, la gestion de tous biens immeubles ou parties divises ou indivises d'entre eux,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B : suite

ainsi que l'administration, la gestion et exploitation de tous biens urbains, agricoles, forestiers, industriels ou commerciaux et toutes entreprises de travaux publics ou privés.

La société pourra exercer son activité pour son compte ou éventuellement en qualité de marchand de biens.

La société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toute opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières, de nature à favoriser ou étendre, directement ou indirectement, son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voie, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et même fusionner avec elles.

Siège social : Rue de la Station, 16 à 5575 GEDINNE

b)Rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte

Le capital de la SA CHIMSCO (Société absorbante) est de 114.000 E représenté par 250 actions nominatives,

Au 30 juin 2013, les fonds propres s'élevaient à 100.105,43 E.

Le capital de la SPRL IMMO MOFI (Société absorbée) est de 18.600,00 E représenté par 186 parts sociales<

Au 31 décembre 2013, les fonds propres s'élevaient à 47.288,72 E.

Compte tenu des ajustements extra comptables à opérer le rapport d'échange est fixé à 0,70 action de la société absorbante pour 1 part sociale de la société absorbée moyennant une soulte en espèces de 120,00 E à attribuer aux associés de la SPRL IMMO MOFI au prorata de leur participation au capital de cette société.

c)Modalités de remise des actions ou parts de la société absorbante

Les actions de la société absorbante seront remises aux associés de la SPRL IMMO MOFI par inscription au registre des actionnaires de la SA CHIMSCO

d)Date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droitLes actions issues de la fusion prendront part aux bénéfices de la SA CHIMSCO à dater du 01/01/2014

e)Date à partir de Iaquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

C'est la date du 01/01/2014 qui est à prendre en considération pour acter que les opérations des sociétés qui fusionnent sont accomplies pour compte de la société issue de la fusion

f)proits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

Sans objet car il n'y a pas de droits spéciaux accordés aux associés de la société absorbante, ni de porteurs de titres autres que des actions.

g)Emoluments attribués aux commissaires, aux reviseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695.

Conformément aux dispositions de l'article 695 §1 dernier alinéa du Code des Sociétés, les associés des sociétés qui fusionnent renoncent à l'application de l'article 695 § 1 et il n'y aura pas de rapport écrit sur le projet de fusion et donc pas d'émoluments.

h)Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Les membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner ne bénéficieront pas d'avantages particuliers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'Égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

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27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 24.06.2013 13208-0076-011
25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.05.2012, DPT 22.05.2012 12122-0433-011
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 12.05.2011, DPT 24.06.2011 11208-0575-011
31/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 26.05.2010 10129-0548-011
29/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.05.2009, DPT 26.05.2009 09163-0227-011
26/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.05.2008, DPT 19.05.2008 08150-0046-013
25/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.05.2007, DPT 21.05.2007 07150-0310-013
27/05/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 12.05.2005, DPT 25.05.2005 05167-4113-012

Coordonnées
IMMO MOFI

Adresse
Si

Code postal : 5575
Localité : GEDINNE
Commune : GEDINNE
Province : Namur
Région : Région wallonne