IMMO VAN THUYNE CAVEDURI

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. IMMO VAN THUYNE CAVEDURI
Dénomination : IMMO VAN THUYNE CAVEDURI
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 503.772.666

Publication

12/11/2013
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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMI=HOp DG NAMUR

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Pr le Greffi~3,Ceffe

N° d'entreprise : 0503.772.666

Dénomination

(en entier) : IMMO VAN THUYNE CAVEDURI

(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : Chaussée de Charleroi, 317 à 5070 Le Roux

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Procès-verbal de clôture de liquidation volontaire

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Application des articles 181 à 196bis du Code des Sociétés (liquidation volontaire)

Ce 17 octobre 2013, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif « IMMO VAN THUYNE CAVEDURI » ayant son siège social à LE ROUX, 317 chaussée de Charleroi, N.E. 0503.772.666

Société constituée sous seing privé daté du 4 février 2013 et publié au Moniteur belge le 14 février 2013.

BUREAU

La séance est ouverte à 18 heures.

Elle est présidée par Monsieur Eddy VAN THUYNE ci-après nommée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Le bureau étant ainsi constitué, Monsieur le Président constate que tous les associés de la société, qui déclarent être propriétaires de la totalité des parts sociales sont présents, à savoir

1. Monsieur Eddy VAN THUYNE demeurant au 317 Chaussée de Charleroi à 5070 Le Roux Lequel est propriétaire de cinquante parts sociales

2. Madame Christel CAVEDURI demeurant au 317 Chaussée de Charleroi à 5070 Le Roux Laquelle est propriétaire de cinquante parts sociales

Soit cent parts représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert d'acter ce qui suit :

(.L'Assemblée Générale Extraordinaire a pour ordre du jour :

- Rapport du liquidateur ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- Décharge au liquidateur;

- Confirmation de la décharge donné provisoirement au gérant lors de la dissolution de la société ;

- Clôture de la liquidation.

11.11 existe actuellement cent parts sociales représentant l'intégralité du capital social, III.La société n'a pas nommé de commissaire-réviseur.

IV.Le rapport prescrit par l'article 194 du Code des Sociétés a été mis à disposition des actionnaires conformément à la loi.

V.Tout le capital social étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation, tous les associés reconnaissant avoir parfaite connaissance de la situation de la société au jour de l'assemblée ainsi que des implications diverses d'une liquidation volontaire.

VI.Chaque associé possède une voix, sans autre condition.

VII.Aucune clause des statuts n'interdit à l'assemblée générale de procéder à la mise en liquidation volontaire de la société.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

Après que toutes les explications demandées aient été fournies, ['ordre du jour est abordé par l'assemblée qui après avoir délibéré, prend à l'unanimité la résolution suivante

PREMIERE RESOLUTION

Monsieur Eddy VAN THUYNE, liquidateur, fait son rapport sur la gestion et l'emploi des valeurs sociales.

Il dépose sur le bureau les comptes et pièces à l'appui.

Chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport conformément à l'article 194 du Code des Sociétés,

DEUXIEME RESOLUTION

Adoptant les conclusions de ce rapport, l'assemblée décide :

- d'approuver les comptes de liquidation ;

- de donner décharge pleine et entière au liquidateur de sa gestion ;

- de confirmer la décharge donnée provisoirement lors de la dissolution de la société au gérant alors en

fonction.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société en nom collectif « IMMO VAN THUYNE CAVEDURI » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Eddy VAN THUYNE, qui en assurera la garde.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou associés et dont la remise n'à pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures trente.

.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

La clôture de la liquidation sera conformément aux articles 63 et 73 publiée au Moniteuibelge.

DONT PROCES-VERBAL

Dressé à LE ROUX

En date du dix sept octobre deux mille treize.

Lecture faite, les associés ont signés,

Eddy VAN TNUYNE Christel CAVEDURI

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2013
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Copie à publier aux annexes d Moniteur

après dépôt de l'acte au gre POSE Al) GRE mu TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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Pour le Greffier,

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IMMO VAN THUYNE CAVEDURI

(en abrégé) :

Forme juridique : SNC

Siège : Ctlaussee de Ct)asiefoi, 317 à 5474 Le Roux (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Acte de Constitution

CONSTITUTION

L'an deux mille douze, le ler novembre, ont comparu

-Madame Christel CAVEDURI  NN 730810.198.24, demeurant 317 chaussée de Charleroi à 5070 LE ROUX

-et Monsieur Eddy VAN THUYNE  NN 680229.113.71, demeurant 317 chaussée de Charleroi à 5070 LE ROUX, comparants présents.

Ceux-ci ont déclaré vouloir constituer ensemble une société en nom collectif dont ils ont rédigé les statuts comme suit

I - Dénomination  Siège  Objet  Durée

Article 1 : La société est une société civile, patrimoniale immobilière, constituée sous la forme juridique

d'une société en nom collectif avec pour raison sociale

« IMMO VAN THUYNE CAVEDURI ».

Article 2 : Le siège de la société est établi à 5070 LE ROUX au 317 chaussée de Charleroi. Il peut être déplacé en n'importe quel endroit du pays sur décision du gérant.

Article 3 : La société a pour objet en Belgique et/ou à l'étranger toutes les opérations de gestion d'un patrimoine composé de biens mobiliers et immobiliers, la valorisation et la conservation de ce patrimoine, principalement par des actes de gestion, ainsi que la gestion de biens mobiliers et immobiliers en co-propriété. Cette notion de gestion doit être comprise comme permettant l'achat et l'aliénation pour autant qu'ils soient utiles et nécessaires, ou qu'ifs contribuent à une composition plus optimale du patrimoine. Pour ce faire, la société peut réaliser toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont en relation directe ou indirecte avec son objet social.

Elle peut également en Belgique et/ou à l'étranger, acquérir des intérêts par voie d'apport, de souscription ou autre dans toutes les entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire, analogue ou apparenté au sien ou dont l'objet est de nature à promouvoir l'objet de la société.

Elle peut se porter caution pour ces sociétés ou les avaliser, leur accorder des avances ou des crédits, leur donner des garanties hypothécaires ou autres.

Article 4 ; La société est constituée pour sine durée indéterminée, Elle commence à fonctionner à la date de constitution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sor la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

II  Associés

Article 5 : Les fondateurs sont associés, la part de chacun d'eux dans la société est équivalente. Ils sont solidairement responsables de tous les engagements contractés au nom de la société.

Article 6 : L'arrivée de nouveaux associés suppose l'accord écrit de tous les fondateurs et co-associés ; ils devront avoir les qualifications requises pour exercer l'activité professionnelle de concert avec le ou les autres associés. La responsabilité professionnelle de chaque associé est individuelle, même si les frais d'assurance professionnelle sont à charge de la société.

Article 7 : Les fondateurs et associés ne peuvent céder ou se dessaisir de leurs droits dans la société qu'avec l'assentiment écrit de tous les fondateurs et co-associés et ce, au bénéfice exclusif de collègues qui participent ou participeront à l'exercice conjoint de l'activité professionnelle. En cas de décès d'un associé, ses droits sont transmis à ses héritiers ou ayants droit.

Article 8 : Chaque fondateur ou associé peut se retirer de la société en présentant sa démission aux autres fondateurs ou associés par lettre recommandée, La démission prendra effet six mois après la date d'envoi de la lettre. En cas de décès d'un des fondateurs ou associés, la société se poursuit entre le(s) survivant(s) pour autant que le nombre minimum de représentants soit respecté. Il en sera de même si le gérant est mis en incapacité de travail par suite d'une invalidité permanente de plus de soixante-six pour cent (66 %) et en cas de démission.

III  Capital social

Article 9 : Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX MILLE Euros, montant apporté en numéraire sur le compte bancaire n° 363-1129000-57 ouvert par les fondateurs au nom de la société.

Les valeurs libérées par chaque fondateur le sont pour part égale,

IV  Administration  Représentation  Contrôle

Article 10 : La société est administrée par Monsieur Eddy VAN THUYNE désigné comme gérant pour une durée illimitée, sur délibération collective.

La fonction de gérant est exercée à titre rémunéré. Le gérant est considéré comme associé actif, l'inscription auprès de « l'INASTI » ou une caisse d'assurances sociales intermédiaire est requise.

Article 11 : Le gérant agit au nom de la société et, sous fa raison sociale, représente la société à l'égard des tiers et en droit, que ce soit comme demandeur ou comme défendeur, Il pose donc valablement à l'égard des tiers tous les actes de conservation, de gestion et de disposition, à condition que ces actes s'inscrivent dans l'objet de la société,

Article 12 : Chaque fondateur et associé individuel a tous pouvoirs d'investigation et de contrôle, lui donnant notamment le droit de consulter à tout mcment sur place les livres, lettres, procès-verbaux et, de façon générale, tous les documents et écrits de la société.

Article 13 : L'Assemblée générale  valablement constituée - représente tous les fondateurs et associés.

L'assemblée générale statue notamment concernant :

1)l'acceptation de nouveaux associés ;

2)l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat ;

3)la modification des statuts.

Article 14 : Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes, Les modifications statutaires ne peuvent toutefois être approuvées qu'à l'unanimité des voix des fondateurs et associés présents, sous réserve de ce que stipulent les articles 8 & 19.

Article 15 : Chaque fondateur et associé a droit à une voix.

Article 16 : L'assemblée annuelle se tient le dernier vendredi du mois de mai à 10 heures au siège de la société ou en tout autre endroit précisé dans la convocation.

Si ce jour est un férié, l'assemblée se tiendra te premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée annuelle se tiendra en l'an 2014.

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L'assemblée générale peut également être convoquée en séance extraordinaire par tout associé estimant que l'intérêt de la société le requiert. Les associés doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée ; la convocation mentionne l'ordre du jour. La délibération de l'assemblée générale est consignée dans le procès-verbal soumis pour signature à tous les associés présents à l'assemblée.

VI  Exercice social  Comptes annuels Résultat

Article 17 : L'exercice court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales en la matière le trente et un décembre de chaque année et, pour la première fois, le trente et un décembre 2013,

Article 18 : Sont déduits du bénéfice de l'exercice en vue de l'établissement du bénéfice net les frais généraux, les amortissements nécessaires, les provisions fiscales et autres, les corrections de valeur et les éventuelles pertes reportées, Le solde donne le bénéfice net. Les montants versés aux associés au titre de rémunérations sont comptabilités dans les frais généraux, L'assemblée générale peut décider d'octroyer aux fondateurs et associés une indemnité prélevée sur le bénéfice net, indemnité qui sera égale aux intérêts des capitaux qu'ils ont apportés. Le bénéfice net est ensuite mis en réserve en vue de la réalisation de l'objet de la société. Les éventuelles pertes seront supportées par les associés dans la proportion dans laquelle ils ont droit au bénéfice.

VII  Dissolution  Retrait d'un associé

Article 19 : La société n'est pas dissoute par le décès, la démission, l'exclusion, l'incapacité de travail, la déclaration d'incompétence, la révocation (disciplinaire) professionnelle ou la suspension d'un associé. La société sera, par contre, dissoute, si l'assemblée générale le décide à une majorité des deux tiers des voix présentes,

Article 20 : En cas de dissolution, un liquidateur est désigné. Celui-ci se conformera aux dispositions de l'article 186 du Code des Sociétés, nonobstant l'application de l'article 184 du même Code et les prescriptions de l'article 22 ci-après.

Article 21 ; Dans tous les cas de dissolution et de retrait, l'actif net de la société est divisé, la ou les parts étant attribuées à tous les anciens fondateurs et associés ou à la personne qui se retire,

VIII  Dispositions diverses

Article 22 : Les fondateurs et associés fixeront entre eux un règlement interne concernant :

-la constitution de dossiers et l'élaboration d'un règlement uniforme en la matière -les frais qui peuvent être admis à charge de la société

-le fonctionnement du secrétariat et le règlement d'autres questions administratives -l'organisation de la comptabilité

Article 23 : Les contestations concernant l'interprétation ou l'application des présents statuts seront réglées par voie d'arbitrage conformément aux dispositions du Code judiciaire.

Article 24 : II est renvoyé pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts aux dispositions légales en la matière et, en particulier, au Code des sociétés.

Frais

Les parties déclarent que les frais, dépenses, indemnités ou charges de quelque nature que ce soit qui incombent à la société ou doivent lui incomber en raison de sa constitution s'élèvent à environ MILLE CINQ CENT Euros.

Assemblée générale extraordinaire

La société ainsi constituée, les fondateurs se sont réunis en assemblée générale et ont constaté que, conformément à l'article 11 des présents statuts, Monsieur Eddy VAN THUYNE peut intervenir comme

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

représentant de la société à l'égard des tiers et peut valablement poser tous les actes de conservation, de gestion et de disposition,

DONT ACTE ET PROCES-VERBAL

Dressé à LE ROUX, à la date reprise ci-dessus. Après lecture faite, les comparants ont signé,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMO VAN THUYNE CAVEDURI

Adresse
CHAUSSEE DE CHARLEROI 317 5070 LE ROUX

Code postal : 5070
Localité : Le Roux
Commune : FOSSES-LA-VILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne