IMMOBEEZ

Société anonyme


Dénomination : IMMOBEEZ
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 838.051.591

Publication

02/01/2015
ÿþMap WORD ri.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i78pas6 nu Greffe du Trlbungl

de Commerce de Liège - dlvlolrin Ni41~ItEr=

la 19 DEC. 20111

P'ertflemee

Réser IlI II II II H I I II

Mon lb *15000385*

III





~

tá° d'entreprise . 0838.051.591 Dénomination

entier) . immobeex

ten aUr~ga.

Forme juridique ' Société Anonyme

Siège : Rue de Namur, 16 5000 NAMUR (Beez)

(adresse complets;

¬ bleus) de l'acte :Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juin 2012

- L'Assemblée Générale désigne la soc.civ. sprl Vandaele & Partners, Réviseurs d'Entreprises, établie à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 123-125, représentée par Monsieur Jean-Pierre Vandaele, Réviseur d'Entreprises, aux fins d'exercer le mandat de Commissaire de la SA IMMOBEEZ. Le commissaire est nommé pour un terme de trois ans, renouvelable, venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2015. Ses émoluments sont fixés à 1.000,- ¬ par an (hors TVA), indexés annuellement.

Thierry VAN FRACHEN,

Gérant de la sprl S.T.C.E.,

Administrateur

ertentinnner sdr la mere page ;Ju Volet B Au recto . Nom et gualrè d:t notaire instrumentant a ~ de la personele ou des personnes

ayant pouvo¬ r de représenter la personr+e morale a l'Cgard des tiers

Au verso Nom et signature

12/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 06.09.2012 12559-0317-018
31/10/2011
ÿþ e r Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Motl 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

YDINI~WIII IIII I III Intl

*11164652*



Mo b

V~ t]E COMMERCE DE DAMUP

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0838.05 i .591

(en entier)

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

IMMOBEEZ

SOCIETE ANONYME

RUE DE NAMUR, 16 A 5000 BEEZ

CONSTITUTION PAR VOIE D'APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME MEUSE ET SAMBRE - STATUTS - NOMINATIONS - RECTIFICATIF









D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à Bruxelles, le 13 octobre 2011, il résulte que :

l'acte constitutif de la société anonyme IMMOBEEZ (TVA BE 0838.051.591 RPM Namur) ayant son siège social à B-5000 Beez, rue de Namur, 16, tel que dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à . Bruxelles, le dix-huit juillet deux mille onze, dressé dans le cadre de la scission partielle de la société anonyme "MEUSE ET SAMBRE", ayant son siège social à B-5000 Beez, rue de Namur, 16, immatriculée au registre des; personnes morales sous le numéro d'entreprise 0401.409.754 (RPM Namur) et immatriculée à la taxe sur la: valeur ajoutée sous le numéro TVA BE 401.409.754.

Publié par extraits aux Annexes au Moniteur belge du 3 août suivant sous le numéro 0119765.

Comporte une erreur matérielle, au niveau du montant du capital social. L'article 5 des statuts relatif au capital social a été libellé erronément comme suit :

Le capital social de la société s'élève à SOIXANTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS. TRENTE CENTS (¬ 66.863,30-). »

Alors que l'intention réelle des fondateurs, qui n'ont d'ailleurs pas adopté de disposition en sens contraire, était de fixer le capital de la société à SOIXANTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-HUIT EUROS TRENTE CENTS (¬ 66.868,30-), ce qui est du reste conforme avec le libellé du rapport de contrôle établi par le réviseur d'entreprises, à savoir fa société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée VAN-DAELE & Partners Réviseurs d'entreprises, ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), Avenue Louise, 66 boîte 4, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE: 0437.435.950 / RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Vandaele J-P, réviseur d'entreprises, relatif à l'apport en nature à la présente société à constituer constitué du Patrimoine Transféré, établi en date du 14 juillet 2011 en application de l'article 444 du Code des sociétés, conclut dans les termes suivants :

7. Conclusions.

(..)

Cet apport en nature, plus amplement décrit dans le présent rapport, sera rémunéré par l'émission de 475 actions sans mention de valeur nominale de la société anonyme « IMMOBEEZ », représentant chacune 1/475e de l'avoir social, et ce pour un capital global à constituer de 66.868,30 ¬ . Ces actions seront attribuées aux actionnaires de la société MEUSE & SAMBRE », scindée partiellement, propriétaire du terrain qui fait l'objet de l'apport en nature à la constitution de la société, et ce dans la même proportion que les actions détenues par eux dans !e capital de la société scindée partiellement.

("

Par conséquent, L'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS ledit procès-verbal est rectifiée comme suit :

- MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 COMME SUIT :

« Le capital social de la société s'élève à SOIXANTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-HUIT EUROS

TRENTE CENTS (¬ 66.868,30-). »

Pour extrait analytique conforme,

Louis-Philippe Marcelis

Notaire associé à Bruxelies

Déposé en même temps :

- expédition

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/102011- Annexes duMoniteurfiëlgé

03/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Nwd 2.1

~

lU 11111111 1111111 A

*11119765*



ó3$oSn S°ân



IMMOBEEZ

SOCIETE ANONYME

RUE DE NAMUR, 16 A 5000 BEEZ

CONSTITUTION PAR VOIE D'APPORT EN NATURE DANS LE CADRE DE LA , SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME MEUSE ET SAMBRE - STATUTS - NOMINATIONS

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège

°blet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

D'un acte dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, notaire associé à Bruxelles, le 18 juillet 2011, il résulte que :

La société anonyme "MEUSE ET SAMBRE", ayant son siège social à B-5000 Beez, rue de Namur, 16,; immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0401.409.754 (RPM Namur) et; immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro TVA BE 401.409.754.

a constituée une société anonyme dénommée IMMOBEEZ au capital de SOIXANTE-SIX MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS TRENTE CENTS (¬ 66.863,30-), représenté par quatre cent septante-cinq (475) actions sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 475 qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100%), souscrites.

A. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

1.Le représentant de la société scindée partiellement dépose sur le bureau la photocopie des documents; suivants mis gratuitement à la disposition des actionnaires des sociétés participant à la scission partielle: conformément à l'article 748 du Code des sociétés, en même temps que les autres documents visés par le: Code des sociétés, à savoir :

1.1.Le projet de scission partielle dont question ci-avant a été établi confor-mément à l'article 743 du Code des sociétés en date du 9 mai 2011, dé-posé au greffe du tribunal de commerce de Namur le 12 mai suivant et: publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du 25 mai 2011, sous le numéro 11079095.

1.2.Le rapport de contrôle établi par le réviseur d'entreprises, la société ci-vile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée VANDAELE & Partners Réviseurs d'entreprises, ayant son siège social à Bruxelles (B-1050 Bruxelles), Avenue Louise, 66 boîte 4, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise TVA BE 0437.435.950 / RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Vandaele J-P, réviseur d'entreprises, relatif à l'apport en nature à la présente société à constituer constitué du Patrimoine Transféré, établi en date du 14 juillet 2011 en application de l'article 444 du Code des sociétés.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

"7. Conclusions.

Nous soussignés VANDAELE & PARTNERS société civile SPRL, Réviseurs d'Entreprises, en abrégé: VDPaudit, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise n° 66 (b 4), représentés par Monsieur Jean-Pierre VANDAELE, Réviseur d'Entreprises, avons effectué notre mission conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des sociétés, dans le cadre de la constitution de la SA « IMMOBEEZ  par apport en nature d'un terrain.

La société anonyme « MEUSE & SAMBRE » fait l'objet d'une scission partielle en vue de faire apport des terrains dont elle est propriétaire à la SA « IMMOBEEZ », nouvelle société à constituer, et ce à la valeur comptable dans les comptes au 31/12/2010 de la société scindée, soit 163.609,73 ¬ , prix d'acquisition et plus-values de réévaluations actées incluses.

Cet apport en nature, plus amplement décrit dans te présent rapport, sera rémunéré par l'émission de 475 actions sans mention de valeur nominale de la société anonyme « iMMOBEEZ », représentant chacune 1/475e de l'avoir social, et ce pour un capital global à constituer de 66.868,30 ¬ . Ces actions seront attribuées aux actionnaires de la société « MEUSE & SAMBRE », scindée partiellement, propriétaire du terrain qui fait l'objet de l'apport en nature à la constitution de la société, et ce dans la même proportion que les actions déte-nues par eux dans le capital de la société scindée partiellement.

À l'issue de nos travaux, nous estimons pouvoir conclure que :

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises; en matière d'apports en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

2.La description des apports en nature répond, quant à leur forme et à leur contenu; à des conditions normales de précision et de clarté.

3.Les modes d'évaluation des apports en nature, adoptés par fes parties, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Il y a lieu de préciser que, conformément aux normes professionnelles en usage, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, et que l'évaluation des apports et la rémunération attribuée en contrepartie sont déterminées sous la responsabilité des fondateurs.

Ajoutons que nous n'avons pas eu connaissance d'événements posté-rieurs à nos contrôles, susceptibles de modifier les conclusions du présent rap-port.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2011.

Jean-Pierre VANDAELE, Réviseur d'Entreprises,

Gérant de la Soc. Civ. SPRL VANDAELE & PARTNERS »

Un exemplaire de chacun des rapports susmentionnés demeurera ci-annexé.

étant à noter que nonobstant le fait que le Code des sociétés dispense les fondateurs de l'établissement d'un rapport des fondateurs, un tel rapport a été rédigé par le conseil d'administration de la société anonyme MEUSE ET SAMBRE », scindée partiellement, en date du 18 juillet 2011, dont les conclusions ne divergent pas de celles du réviseur d'entreprises.

1.3.Renonciation aux rapports de scission.

(on omet)

2. Actualisation des informations.

(on omet)

3.Autres formalités préalables.

(on omet)

B. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT. 1.Règles de répartition.

La société scindée partiellement expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, l'assemblée générale a décidé qu'une partie de son patrimoine (activement et passivement) et de ses activités plus amplement détaillée dans le projet de scission partielle et dans l'Acte de Scission Partielle et ci-après, sera transférée, à la société bénéficiaire conformément à la répartition prévue dans le projet de scission partielle et dans l'Acte de Scission Partielle et dans le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration à propos des apports en nature, dont question ci-avant.

La scission partielle intervient suivant les modalités suivantes :

1.1. Toutes les opérations de la société à scinder partiellement se rapportant au Patrimoine Transféré, réalisées à partir du 1er janvier 2011 seront considérées du point de vue comptable et d'un point de vue fiscal, comme accomplies pour te compte de la société nouvelle à constituer, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2010, avec prise d'effet du point de vue comptable et du point de vue fiscal de la scission partielle au 1er janvier 2011, étant dès à présent précisé que :

1.1.1.chaque élément actif et passif du Patrimoine Transféré sera transféré à la société nouvelle à constituer, à leur valeur comptable au 31 décembre 2010 ; et

1.1.2.1a scission partielle s'effectue sur base de la situation comptable de la société à scinder partiellement arrêtée au 31 décembre 2010,

1.1.3.de même du point de vue comptable et fiscal, la scission partielle interviendra avec effet à partir du ler janvier 2011 et, en conséquence, les opérations de la société scindée partiellement se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés seront considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du ler janvier 2011.

1.2. La société nouvelle à constituer reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs du Patrimoine transféré de la société à scinder partiellement qui lui sont attribués en fonction des règles de répartition décrites dans le projet de scission ainsi que dans le présent acte.

Conformément au projet de scission partielle, aucun litige relatif au Patrimoine Transféré n'est transféré à la présente société nouvelle à constituer. De même aucun passif n'est transféré par la société MEUSE ET SAMBRE à la société nouvelle à constituer. Ainsi, la société MEUSE ET SAMBRE continuera à supporter seule toutes ses obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs, quand bien même ils se rapportent à des éléments du Patrimoine Transféré.

La société MEUSE ET SAMBRE supportera notamment seule l'ensemble des frais, impôts, etc., liés à la présente scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice en cours, et continuera en qualité de Superficiaire du terrain transféré et de propriétaire des constructions y érigées à supporter l'ensemble des impôts se rapportant audit terrain et aux constructions y érigées (tant le précompte immobilier, que toutes autres taxes régionales).

1.3.En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la société à scinder partiellement, dans la mesure où la répartition mentionnée au projet de scission ou au présent acte ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait d'éléments du patrimoine qui, par inattention, erreur ou ignorance, n'auraient pas été repris dans les relevés du Patrimoine Transféré à la société nouvelle à constituer, it est expressément décidé, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, par dérogation audit article, que tous les actifs et passifs dont il ne pourrait être établi avec certitude qu'ils sont attribués à la société nouvelle à constituer, seront conservés par la société à scinder partiellement, de même que tous les droits et engagements hors bilan

}

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

de la société à scinder partiellement à la date du trente et un décembre deux mille dix à minuit, et ce à l'entière décharge de la société nouvelle à constituer.

2.Transfert par voie de scission.

2.1.Généralités ayant trait au Patrimoine Transféré de la société à scinder partiellement.

A.Description sommaire du Patrimoine Transféré

La société comparante ou société scindée, représentée comme dit est, déclare transférer à la présente société anonyme IMMOBEEZ, à constituer la partie des éléments d'actif et de passif de son patrimoine, y compris la partie de ses capitaux propres qui lui est transférée suivants, à savoir :

activement :

-des IMMOBILISATIONS CORPORELLES, étant la pleine propriété d'une parcelle de terrain d'une contenance d'environ trois hectares septante et un ares quatre-vingt-cinq centiares, située en bord de Meuse, en bordure du Spliway, des Moulins de Beez et de la voie de chemin de fer Namur-Liège, à Namur  vingt-septième division Beez, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 32/g/4, étant entendu qu'elle conservera la pleine propriété des constructions et installations se trouvant sur les terrains transférés visés ci-dessus pendant une durée de quinze ans à dater de la réalisa-tion effective de la scission partielle, sur base d'un droit de superficie résultant d'une renonciation à accession d'une durée de quinze ans, que la société à scinder partiellement MEUSE ET SAMBRE entend se réserver, ainsi que les droits et obligations y afférents qui en sont l'accessoire, soit une valeur comptable de 163.609,73 euros,

passivement :

-les éléments de capitaux propres se rapportant à l'actif transféré ;

Aucun litige n'est transféré.

Aucun passif ou dette ne sera transféré par MEUSE ET SAMBRE et par conséquent MEUSE ET SAMBRE supportera seule toutes ses obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs.

La société MEUSE ET SAMBRE continuera à supporter seule toutes ses obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs, quand bien même ils se rapportent à des éléments du Patrimoine Transféré.

La société MEUSE ET SAMBRE supportera notamment seule l'ensemble des frais, impôts, etc., liés à la présente scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice en cours, et continuera en qualité de Superficiaire du terrain transféré et de propriétaire des constructions y érigées à supporter l'ensemble des impôts se rapportant audit terrain et aux constructions y érigées (tant le précompte immobilier, que toutes autres taxes locales ou régionales).

Toutes les dettes de la société MEUSE ET SAMBRE resteront à sa charge exclusive, sans transfert à la présente société nouvelle issue de la scission partielle, même si elles sont garanties par hypothèque et/ou gages sur fonds de commerce portant sur un actif transféré ; en d'autres termes en pareille hypothèse la présente société nouvelle issue de la scission partielle IMMO-BEEZ, resterait affectante hypothécaire ou détenteur d'un actif gagé, mais ne serait pas tenue à la dette elle-même.

MEUSE ET SAMBRE supportera notamment seule l'ensemble des frais, impôts, etc., liés à la scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2010 et pour l'exercice en cours, jusqu'au jour de la réalisation effective de la scission partielle.

Tous les éléments d'actif et du passif qui ne sont pas expressément as-signés à la société anonyme nouvelle à constituer dans le cadre du présent Acte resteront dans le patrimoine de la présente société à scinder partiellement.

Si un passif non comptabilisé (occulte), relatif à l'activité de la présente société à scinder partiellement antérieure au 1er janvier 2011, apparaissait dans la présente société à scinder partiellement, il sera supporté par la présente so-ciété à scinder partiellement exclusivement.

L'ensemble des coûts liés aux actes constatant l'opération de scission partielle sera supporté par la société à scinder partiellement, à concurrence de 1.750 euros et pour le surplus par ta société nouvelle à constituer. B.Bilan de scission.

(on omet)

2.2. Eléments soumis à publicité particulière.

(on omet)

2.3.Etat du fonds de commerce.

(on omet)

2.4.Dispense d'inscription d'office.

(on omet)

2.5.Conditions générales du transfert.

La société scindée partiellement déclare et garantit :

- qu'elle est à la date de ce jour pleine propriétaire du Patrimoine Trans-féré ;

- qu'elle a, à la date de ce jour, ?a jouissance du Patrimoine Transféré, en manière telle que dès l'instant où la scission sera effective, la présente société nouvelle issue de la scission aura également la jouissance de la partie du patrimoine lui transférée sous réserve du droit de superficie que la société scindée partiellement se réserve à l'occasion de la présente scission partielle ;

2.5.1.La présente société anonyme nouvelle à constituer IMMOBEEZ aura, dès la réalisation effective de la scission partielle, c'est-à-dire dès que la pré-sente société anonyme nouvelle aura effectivement été constituée, mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, la propriété de tous les éléments corporels et incorporels composant le Patrimoine Transféré et viendra dès lors à tous les droits, contrats, créances et obligations relatifs aux éléments qui lui sont transférés par la société à scinder partiellement, sans qu'il puisse en résulter de novation. Elle en aura la jouissance et les risques à dater de la réalisation effective de la scission partielle de la

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

société à scinder partiellement, mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 et supportera corrélativement, avec effet au même moment, tous les impôts, contributions, taxes, primes d'assurances et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance.

2.5.2.La présente société anonyme nouvelle à constituer JMMOBEEZ prendra les biens composant le Patrimoine Transféré, dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la

société à scinder partiellement pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction même cachés, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

2.5.3.Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société à scinder partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur belge des actes opérant sa scission partielle quoique non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

Conformément à l'article 686 du Code des sociétés, la présente société anonyme nouvelle à constituer IMMOBEEZ demeurera solidairement tenue au jour de la publication aux annexes au Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle, des dettes certaines et exigibles qui sont conservés par la société à scinder partiellement.

Cette responsabilité est cependant limitée à l'actif net qui lui est attri-bué.

La présente société anonyme nouvelle à constituer IMMOBEEZ sera donc à raison et dans la mesure de ce qu'elle recueillera, subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société à scinder partiellement sur tous biens et contre tous débiteurs générale-ment quelconques.

2.5.4.La présente société anonyme nouvelle à constituer IMMOBEEZ devra à raison et dans la mesure du Patrimoine Transféré, exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques de la société à scinder partiellement relativement qui lui est transférée par la société à scinder partiellement, tous les contrats y afférents étant transférés, y compris les contrats « intuitu personae n, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation effective de la scission partielle, mais avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

2.5.5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant se rapportant au Patrimoine Transféré, transféré à la présente société anonyme nouvelle à constituer IMMOBEEZ, seront suivis par elle, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société à scinder partiellement et sans recours contre elle, et ce bien entendu, réciproquement pour ce qui concerne les éléments de patrimoine maintenus dans cette dernière société.

2.5.6.Le transfert comprendra les archives et documents comptables afférents au Patrimoine Transféré, transféré à la présente société anonyme nouvelle à constituer IMMOBEEZ, à charge pour elle de les conserver.

2.5.7.Le transfert comprendra d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée partiellement relativement au Patrimoine Transféré, comme décrit ci-dessus, et ce à l'égard de tout tiers, y compris les Administra-tions publiques.

2.5.8.Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la présente société anonyme nouvelle à constituer IMMOBEEZ, la société à scinder partiellement conservera comme de droit à ses profit et charge exclusifs tous éléments actifs et passifs se rapportant à la partie de son patrimoine non expressément transfé-rée à la société nouvelle à constituer, sans intervention de celle-ci ni recours contre elle.

3. Rémunération du transfert

La société scindée partiellement déclare qu'en application de la résolu-tion prise par l'assemblée de ses actionnaires relative à la rémunération du transfert du Patrimoine Transféré par la société scindée partiellement à la pré-sente société IMMOBEEZ, quatre cent septante-cinq (475) actions, sans dési-gnation de valeur nominale, seront attribuées entièrement libérées aux différents actionnaires de la société scindée partiellement, à raison d'une (1) action de la présente société pour une action de la société scindée partiellement, en sorte qu'il sera au total attribué et émis quatre cent septante-cinq actions nou-velles de IMMOBEEZ, sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, représentant chacune une fraction identique du ca-pital, et numérotées de -I à 475.

Ces actions nouvelles seront toutes attribuées entièrement libérées aux actionnaires de fa société scindée partiellement, dans l'exacte proportion des actions détenues par eux dans le capital de la société scindée partiellement.

Les actions nouvelles émises par la société IMMOBEEZ donneront le droit de participer aux résultats de ladite société à constituer depuis la date de sa constitution.

Enfin, la scission partielle de la société anonyme MEUSE ET SAMBRE ne donnera pas lieu à l'attribution de soulte en espèces ou autrement.

Il est également précisé, pour autant que de besoin, que le transfert du Tréfonds de la parcelle de terrain d'une contenance d'environ trois hectares septante et un ares quatre-vingt-cinq centiares, située en bord de Meuse, en bordure du Spliway, des Moulins de Beez et de la voie de chemin de fer Na-mur-Liège, à Namur  vingt-septième division Beez, cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 32/g/4 faisant partie du Patrimoine Transféré est rémunéré exclusivement par des nouvelles actions émises par la société IMMOBEEZ et qu'aucune dette ne lui est transférée.

4.Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire.

Les actions de la société scindée partiellement sont des actions nominatives et les actions nouvelles qui seront émises par la présente société à consti-tuer IMMOBEEZ le seront également.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Elles seront inscrites au nom des actionnaires de la société scindée par-tiellement dans le registre des

actionnaires de la société anonyme nouvelle IMMOBEEZ, par un administrateur de la société IMMOBEEZ

comme suit :

Les représentants de IMMOBEEZ inscriront dans le registre des action-naires de la société les données

suivantes, sur présentation du registre des actionnaires de la société MEUSE ET SAMBRE :

l'identité des actionnaires de MEUSE ET SAMBRE; et

le nombre d'actions auquel les actionnaires de MEUSE ET SAMBRE ont droit.

Ces inscriptions seront signées par l'administrateur de IMMOBEEZ, ainsi que, s'ils le souhaitent, par

l'actionnaire ou par son mandataire.

5.Adoption des statuts.

Après ces exposé, description, rémunération, la société scindée partiel-lement par l'entremise de ses

représentants prénommés et les comparants, ici présents ou représentés comme dit est, ont requis le Notaire

soussigné de cons-tater authentiquement les statuts d'une société anonyme constituée dans le ca-dre de la

scission partielle de la société anonyme MEUSE ET SAMBRE, par voie de constitution d'une société anonyme

nouvelle, comme suit :

STATUTS.

Il. La comparante déclare arrêter comme suit les statuts de la société.

Chapitre I. Forme juridique  Dénomination sociale  Siège social  Objet social  Durée

1. Forme juridique  Dénomination sociale

La société revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée "IMMOBEEZ".

2. Siège social

Le siège social est établi à B-5000 Beez, rue de Namur, 16.

Il peut être transféré par décision du conseil d'administration, confor-mément aux dispositions de la

législation linguistique en vigueur.

La société peut, par décision du conseil d'administration, établir, tant en Belgique qu'à l'étranger, des filiales,

des agences, dépôts, sièges d'exploitation, sièges administratifs ou des succursales.

3. Objet social

La société a pour objet :

L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, terrains, terres, domaines, bâtiments de bureaux, de commerces, résidentiels ou autres, et d'une manière générale, de tous biens immobiliers et de tous droits réels (notamment la propriété, l'emphytéose, la superficie, le tréfonds et l'usufruit) ayant pour objet des biens immobiliers situés en Europe, ainsi que toutes opérations de financement y afférent.

La société peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la ré-alisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achats d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la pré-sente société ; ainsi qu'exercer la gérance dans d'autres sociétés.

4. Durée

La société existe pour une durée indéterminée.

Chapitre II. Capital social  Actions

5. Capital social

Le capital social de la société s'élève à SOIXANTE-S1X MILLE HUIT CENT SOIXANTE-TROIS EUROS TRENTE CENTS (¬ 66.863,30-).

Le capital social est représenté par quatre cent septante-cinq (475) ac-tions sans mention de valeur nominale, numérotées de I à 475 qui représentent chacune une partie égale du capital, qui a été intégralement (100%) souscrit.

6. Nature des actions

(on omet)

7. Indivisibilité des actions

(on omet)

8. Cession d'actions

Sauf dispositions légales contraires, la cession d'actions n'est soumise à aucune restriction,

Chapitre III. Gestion  Contrôle

9. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée générale et en tous temps révocables par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est te-nue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après t'assemblée générale qui a statué sur un remplacement.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi désigné poursuit et termine le mandat de celui qu'il rem-place. L'assemblée générale procède à l'élection définitive lors de sa première réunion. En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, les membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandai est venu à expiration restent en fonc-tion si cela s'avère nécessaire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses mem-bres. A défaut d'une telle élection ou en cas d'absence du président, la prési-dence sera assumée par l'administrateur présent le plus âgé.

Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses membres.

10. Réunions  Délibération  Résolution

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou d'un administrateur délégué, à la requête d'un ou de plusieurs administrateurs. La convocation s'effectue au moins trois (3) jours calendrier avant la date pré-vue pour la réunion, à l'exception des cas d'extrême urgence. En cas d'extrême urgence, la nature et les raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.

Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.

Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix, émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précé-dente, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.

Chaque décision du conseil d'administration est adoptée à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention ou de vote blanc d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.

Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit. A la re-quête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de réso-lutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document daté et signé dans les dix (1 b) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie ni pour l'arrêt des comptes annuels, ni pour l'utilisation du capital autorisé.

11. Procès-verbaux

(on omet)

12. Pouvoirs de gestion  Comité de direction  Gestion journalière

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans pour autant que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés par la loi au conseil d'administration. Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désigna-tion des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction sont déterminés par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabi-lité un ou plusieurs comités consultatifs. Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, qui peuvent agir seules. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle portera le titre d'administrateur délégué. Dans le cas contraire, elle portera le titre de di-recteur générai.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions spécifiques et déterminées.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitai-re ou variable.

13. Représentation

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux ad-ministrateurs agissant conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également vala-blement représentée par toute personne en charge de la gestion journalière agissant seule.

La société est encore représentée par deux (2) membres du comité de direction agissant conjointement. Dans les limites de leur mandat, la société est également valablement représentée par les mandataires spéciaux qui ont été désignés par le conseil d'administration.

14. Rémunération  Coûts  Frais

(on omet)

15. Contrôle

(on omet)

Chapitre IV. Assemblée générale

16. Type de réunion  Date  Lieu

Chaque année, l'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de juin, à 16.00 heures.

(on omet).

17. Convocation

Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre recommandée envoyée au moins quin-ze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté individuellement, expressément et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les li-quidateurs.

Les personnes qui assistent à une assemblée générale ou s'y font repré-senter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées. Elles peu-vent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

18. Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convo-cation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas échéant, les liquida-teurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

19. Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être en-voyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convo-cation l'exige.

20. Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont détermi-nées dans la convocation et qui est mis à la disposition des actionnaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) le domicile ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convo-cation l'exige, (v) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

21. Liste de présences

(on omet)

22. Composition du bureau

(on omet)

23. Délibération  Résolutions

L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

Les administrateurs répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication des données ou des faits n'est pas de natu-re à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.

Quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi prévoit une majorité spéciale. Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.

A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authen-tique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les déci-sions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, conformément aux dis-positions du Code des sociétés.

24. Procès-verbaux

(on omet)

Chapitre V. Comptes annuels -- Bénéfices

25. Comptes annuels

L'exercice social commence le premier (1) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de la même année calendrier.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société. Les documents sont éta-blis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa du Code des sociétés.

26. Bénéfices

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets de la so-ciété, un prélèvement d'un vingtième (5 %) au moins, affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième (10%) du capital social.

Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner aux soldes des bénéfices nets.

27. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des ac-tionnaires se fait aux époques et aux

endroits désignés par le conseil d'administration.

Les dividendes non-réclamés se prescrivent par cinq (5) ans et revien-nent à la société.

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à impu-ter sur le dividende qui sera distribué

sur le résultat de l'exercice, conformé-ment aux conditions prescrites par les articles 617 et 618 du Code des

sociétés.

Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par les actionnaires qui

l'ont reçu, si la société prouve que ces ac-tionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Chapitre VI. Dissolution  Liquidation

28. Dissolution  Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur nomination

résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Volet B - Suite

lis disposent de tous les pouvoirs prévus aux articlés 186 et 187 du Co-de des sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.

Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, fes liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentai-res, soit par des remboursements préalables.

Chapitre VII. Dispositions générales

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la , durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications, significations et assignations peuvent leur être données.

Les détenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la société de tout changement de domicile. A défaut de notification, ils seront sensés avoir élu domicile en leur précédent domicile.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en application des présents statuts.

6.Adoption des dispositions finales suivantes.

La société comparante  scindée requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

1.Exceptionnellement, et sans préjudice à toute rétroactivité comptable conventionnelle, le premier exercice

commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Namur des extraits des actes de scission et

se clôture-ra le trente et un décembre deux mille onze.

2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze.

3.Les premiers administrateurs de la société seront au nombre de trois, à savoir:

1. La société anonyme BEMOSE, ayant son siège social à Uccle (B-1180 Bruxelles), Dieweg, 151, immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise RPM Bruxelles 0885.521.512, représentée aux fins de l'exercice de son mandat par un représentant permanent en la personne de Monsieur DUBOIS Baudouin, né à Liège, le 17 mai 1959, titulaire de la carte d'identité 591-0767320-55, domicilié à Uccle (B-1180 Bruxelles), Dieweg 151, inscrit au registre national sous le numéro 590517-329-47.

2. La société privée à responsabilité limitée S.T.C.E., ayant son siège so-cial à Schaerbeek (B-1030 Bruxelles), rue de Locht, 99, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise RPM . ; Bruxelles 0457.042.224, représentée aux fins de l'exercice de son mandat par un repré-sentant permanent en la personne de Monsieur VAN FRACHEN Thierry Marie Franz Christian, né à Bruxelles, le 9 mai 1953, domicilié ' à Schaerbeek (B-1030 Bruxelles), rue de Locht, 99, titulaire de la carte d'identité numéro 591-0192903-72, " inscrit au registre national sous le numéro 530509-189-10.

3. La société privée à responsabilité limitée CAMINCO, ayant son siège social à B-1401 Baulers, chemin de Thines, 2 A, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise RPM Nivelles 0891.705.083 représentée aux fins de l'exercice de son mandat par un représentant permanent en la personne de Monsieur DELENS Philippe Guy V., né à Etterbeek, le 18 octobre 1958, domicilié à B-1401 Nivelles, chemin de Thines, 2, titulaire de la carte d'identité numéro 590-6931766-55, inscrit au registre national sous le numéro 581018-015-54.

Le mandat des administrateurs ci-avant nommés ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale des actionnaires, et prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille deux mille dix-sept.

4.Au vu du plan financier, if est décidé de ne pas nommer un commissaire.

5.Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Frédéric HANNARD ; les-quels sont chacun investis d'un mandat spécial aux fins d'opérer seul à l'imma-triculation de la société au registre des personnes morales, au guichet d'entreprises et auprès de toutes autres administrations généralement quel-conques, en ce compris

" l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION.

La société scindée partiellement et les intervenants requièrent le notaire instrumentant d'acter que la

signature du présent acte rend la scission partielle parfaite, de sorte que :

(i)l'ensemble des décisions prises dans le cadre de cette scission par-tielle, sont effectives et définitives à

compter de ce jour, la scission partielle se réalisant donc de manière effective à la date de ce 18 juillet 2011

(ii)et que par voie de conséquence, les éléments actifs et passifs de la partie du patrimoine de la société

scindée partiellement composant le Patrimoine Transféré à la société anonyme nouvelle IMMO-BEEZ peuvent

dorénavant être considérés comme ayant effective-ment et définitivement été transférés à ladite société

; nouvelle issue de la scission partielle de la société anonyme MEUSE ET SAMBRE.

La société scindée partiellement poursuivant son existence propre.

Pour extrait conforme,

Louis-Philippe Marcelis

Notaire associé à Bruxelles

Déposé en même temps :

-expédition (rapport du réviseur d'entreprises, rapport spécial des fondateurs, bilan)

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
IMMOBEEZ

Adresse
RUE DE NAMUR 16 5000 BEEZ

Code postal : 5000
Localité : Beez
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne