IMMOBILIERE BAUCHE

SC SA


Dénomination : IMMOBILIERE BAUCHE
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 477.366.692

Publication

23/10/2013
ÿþ 2ï1.°°3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0477.366.692

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE BAUCHE

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme Siège : 5150 Floreffe (Soye), Place de l'Europe, 5

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Transformation en société privée à responsabilité limitée - Réduction du capital - Mise à jour des statuts - Nomination

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GREGOIRE et Renaud GREGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 25 septembre 2013, enregistré à Huy I, let octobre 2013, volume 768, folio 55, case 1, 5 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société civile ayant emprunté la forme d'une société anonyme "IMMOBILIERE BAUCHE", il résulte que:

" Après lecture du rapport du conseil d'administration sur la proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée auquel est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 30 juin 2013, et du rapport de Monsieur Pierre SOHET, reviseur d'entreprises, représentant la société ScSPRL « DOST & Partners » à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere, 27A, sur l'état comptable de la société se terminant par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

« 11. CONCLUSIONS

En conclusion, et tout en rappelant que nos contrôles avaient pour seul but d'identifier une, éventuelle surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2013 dressé par l'organe de gestion de la société, nous attestons conformément aux normes de révision que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans ia situation active et passive susvisée pour un montant positif de 73.020,00 EUR est supérieur de 54.470,00 EUR au minimum (18.550,00 EUR) prévu pour la constitution d'une SPRL. Dans la mesure où le capital souscrit et libéré actuel est suffisant par rapport à la nouvelle forme juridique envisagée, l'opération peut se réaliser sans apports extérieurs complémentaires.

Fait à Namur, le 25 septembre 2013,

Soc.Civ. SPRL DOST & Partners

Représentée par

(suit la signature)

Pierre SOHET, Réviseur d'entreprises associé »

ª% A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sans changement de la personnalité juridique.

" L'assemblée a décidé de réduire le capital social à concurrence de quarante-neuf mille euros (49.000,00 EUR) pour le ramener de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR) à vingt-six mille euros (26.000,00 EUR), par le remboursement aux actionnaires (unique) par le versement d'une somme en numéraire en faveur de l'actionnaire, sans annulation d'actions, à concurrence d'une valeur de quarante-neuf euros (49,00 EUR) par action.

Conformément aux articles 317 et/ou 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que 'deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par le présent article.

Cette réduction de capital s'opérera par prélèvement sur le capital libéré, et le remboursement à l'actionnaire unique s'effectuera par le versement d'une somme en numéraire en faveur de l'actionnaire unique, ainsi qu'il résulte des comptes annuels arrêtés au trente juin deux mil treize, savoir en faveur de Monsieur Gérard BAUCHE pour un montant de quarante-neuf mille euros (49.000,00 EUR).

L'assemblée a donné tous pouvoirs au conseil d'administration/à la gérance en vue d'exécuter la présente décision.

" Suite aux résolutions qui précèdent et à l'adoption du nouveau Code des sociétés, l'assemblée générale a adopté les statuts de la sociétécivile à forme de société privée à responsabilité limitée "IMMOBILIERE RAUCHE", savoir :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sur le plan civil, l'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières.

La société peut réaliser son objet social pour son compte, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, d'une façon générale, toutes opérations civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, et effectuer tous placements en valeurs mobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer.

Le capital social est fixé â vingt-six mille euros (26.000,00 EUR), représenté par mille parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants dudit Code.

Toutefois, chaque associé bénéficie d'un droit de préférence pour l'acquisition des parts sociales, tant entre vifs que pour cause de mort.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des

affaires sociales, '

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt

17'à

lea mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

~, représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du

e représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent,

e Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale.

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations

co N et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

ó Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision

eeq de l'assemblée générale,

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la

majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

et

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de

convocation. Chaque part donne droit à une voix,

et L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le premier samedi du mois de juin à dix heures. SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige, Elle pq doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance,

et Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social,

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Pour tous litiges entre la société, ses associés, obligataires, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ª% Démission

L'assemblée générale a confirmé la cessation de fonction des administrateurs de l'ancienne société

anonyme.

Pour autant que de besoin, l'assemblée a ratifié les actes effectués par les personnes ayant été nommés

administrateurs de la présente société.

A l'unanimité, l'assemblée a donné décharge à tous les administrateurs des actes accomplis par eux dans le

cadre de leur mission.

ª% Nomination

Gérant

L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur

Gérard BAUCHE, qui a accepté.

Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes, ll est nommé

jusqu'à révocation.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Commissaire

En application du Code des sociétés, il n'a été nommé aucun commissaire.

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Gérard BAUCHE, prénommé, pour effectuer toutes

démarches via le guichet d'entreprises en vue de faire acter les changements résultant des résolutions ci-

dessus qui doivent être mentionnés à la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte comprenant les nouveaux statuts et des rapports du conseil

d'administration et du reviseur d'entreprises.

Renaud GREGOIRE, notaire associé

24/10/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Pour iGréffefier,

Dénomination : 1MMOBILIERE BAUCHE

Forme juridique : Société civile à forme de société anonyme

Siège : Place de l'Europe 5 à 5150 SOYE

N° d'entreprise : 0477366692

Objet de l'acte : Démission d'un administrateur

Il résulte de l'assemblée générale extraordinaire du 29112111, qu'à l'unanimité les actionnaires acceptent la démission de Monsieur Eric Bauche (NN56.10.29-147-35) domicilié Rue Joseph Durieux 85 à 5001 Belgrade, en tant qu'administrateur et ce, à partir du 29/12/11 minuit. Décharge lui est donnée.

Pour extrait analytique certifié conforme.

Soya, le 01/10/2012

BAUCHE GERARD

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 29.08.2012 12489-0160-009
29/08/2011 : NAA010585
10/11/2010 : NAA010585
10/11/2010 : NAA010585
16/10/2008 : NAA010585
08/08/2008 : NAA010585
06/07/2007 : NAA010585
13/07/2006 : NAA010585
18/07/2005 : NAA010585
07/01/2005 : NAA010585
10/03/2004 : NAA010585

Coordonnées
IMMOBILIERE BAUCHE

Adresse
PLACE DE L'EUROPE 5 5150 FLOREFFE

Code postal : 5150
Localité : FLOREFFE
Commune : FLOREFFE
Province : Namur
Région : Région wallonne