IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

Société anonyme


Dénomination : IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 448.975.089

Publication

06/01/2014 : DIA002233
24/11/2014
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Deposé au-greffo du tr9bun~l de commerce

de LIEG E, dki sine D I N ANr

[%lifilff'ier

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N°d'entreprise : 0448975089

Dénomination (en entier) : IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

(en abrégé) ::

Forme juridique : Société anonyme

Siège (adresse complète) : Gros-Fays 2A B-5555 BIEVRE

Oblet(s) de l'acte : Projet de fusion

V.1FOUF&NAUX Greffier

En notre qualité d'administrateurs délégués de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

I.

DESCRIPTION DE L'OPERATION PRO.3ETEl=

La Société Coopérative à Responsabilité Limitée HOLDING GROUPE CRUCIFIX avant son siège social à Rue de Bouillon 93-95, B-5555 Bièvre se propose de fusionner par absorption de la société anonyme IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS ayant son siège social à Gros-Fays 2A, B-5555 Bièvre.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit

LA S.C.R,L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denys DUMONT, Notaire de résidence à Gedinne, le 17 novembre 2000 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 14 décembre 2000 sous le numéro 145.

La société est Immatriculée au registre du guichet d'entreprise sous le numéro 0473.421.069, ainsi qu'à l'administration de la TVA sous le tat3MeRO ai; 473.421.069.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a I' étranger.

- la création, le développement et la gestion d'entreprises de vente de véhicules automobiles , - la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

- la gestion et la valorisation de ces participations notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, entreprises, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation ;

- l'achat, la vente, ia cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'État et de tous droits mobiliers et immobiliers.

Elle pourra, entre autre, et sans que cette liste soit limitative : développer tous moyens modernes de gestion informatique ou autres, réaliser ou diriger toutes études de marché, mettre en place et gérer tous moyens de contrôle de l'activité des garages et salles d' exposition, aider au recrutement du personnel de vente et d'atelier, créer et commercialiser tous concepts publicitaires destinés aux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

%ide! - suite MOD 11.9

professionnels de la vente de véhicules, accompagner la mise en place de nouvelles concessions . automobiles, créer et exploiter tous moyens destinés à accroître la sécurité des véhicules, négocier tous contrats relatifs à la création et au développement de garages automobiles.

Elle pourra, aux fins de valoriser son objet social, prendre des participations dans toute entreprise ayant un objet social identique, proche du sien ou complémentaire aux activités qu'elle développera.

Elle pourra accomplir tous actes à caractère mobilier et immobilier, financier ou industriel, de nature commerciale ou civile, nécessaires a l'accomplissement de son objet social.

Elle pourra exploiter tous brevets, marques, licences et franchises se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra exercer des mandats d'administrateur, gérant, membre du comité de direction ou liquidateur d'autres sociétés et remplira toutes missions de consultance et d'expertise.

Elle pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle exercera ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et ce soit par ses moyens propres, soit par le biais de filiales ou succursales.

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital est fixé à la somme de vingt et un mille euros (EUR 21 000,00), représenté par 210 parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 210.

1.2. LA S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

La société anonyme IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS dont le siège social est actuellement situé à Gros-Pays 2A, B-5555 Bièvre, a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Michel ISTACE, de résidence à Paliseul, le 28 décembre 1992 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 12 janvier 1993 sous le numéro 325,

La société a pour objet soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations foncières et immobilières quelconques.

Elle peut notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, exploiter, mettre en , valeur, lotir, morceler tous biens immobiliers. Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social,

Il lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien.

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant !es modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra modifier son objet social, par simple décision de l'assemblée générale tenue devant Notaire conformément aux prescriptions de l'article 70bis de la loi sur les sociétés commerciales.

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital social s'élève à soixante-deux mille huit cent quarante et un euros (EUR 62 841,00), représenté par 180 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 180. Lors de l'acte de constitution, ce dernier a été fixé à la somme d'un million huit-cent mille francs beiges ; aux termes du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 27/04/2000 dressé par le Notaire Denys DUMONT, il a été converti en euros et augmenté à concurrence de dix-huit mille deux cent vingt euros dix-sept cents pour le porter à la somme de soixante-deux mille huit cent quarante et un euros.

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recta: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

' Réserué--

au

Moniteur

belge

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, volet e - suite MOI)1 i.1

II. DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2014.

En application de l'article 719 du Code des Sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérée du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le ler octobre 2014.

Les situations comptables prises en considération peuvent se résumer comme suit :

2.1. LA S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX

La situation au 30 septembre 2014 se résume comme suit : EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 121.830,26 I. CAPITAL 21.000,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 5.749,402,12 IV, RÉSERVES 2.100,01

VII. CRÉANCES A UN AN AU PLUS 551.276,41 V. BÉNÉFICE REPORTÉ 335.247,65

IX. VALEURS DISPONIBLES 32,42 VII. PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 4.143.547,22

X, COMPTES DE RÉGULARISATION 10.936,47 IX, DETTES A UN AN AU PLUS 1.931.582.80

TOTAL DE L'ACTIF 6.433.477,68 TOTAL DU PASSIF 6.433.477,68

Réservé au Moniteur - belge

2.2. LA S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

La situation comptable au 30 septembre 2014 se résume comme suit : EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.211,123,82 I. CAPITAL 62.841,01

VII. CRÉANCES A UN AN AU PLUS 9.350,00 Ill. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 1.800.000,00

VIII. PLACEMENTS DE TRESORERIE 13,45 IV. RÉSERVES 247.537,15

IX. VALEURS DISPONIBLES 2.011,98 VIII. DETTES A PLUS D'UN AN 1.021.666,26

X. COMPTES DE RÉGULARISATION 9.850,00 IX. DETTES A UN AN AU PLUS 100.304,83

TOTAL DE L'ACTIF 3.232.349,25 TOTAL DU PASSIF 3.232.349,25

2.3. DÉTENTION DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES DU CAPITAL DE LA IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS SOCIÉTÉ ABSORBÉE

L'entièreté du capital de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée, sont détenues par la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, société absorbante. Elles figurent au bilan au 30/09/2014 sous la rubrique :

IV, IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Compte numéro 280002 pour un montant dei EUR 798.386,28

L'ARTICLE 676 DU CODE DES SOCIÉTÉS PRÉVOIT QUE CETTE OPÉRATION EST ASSIMILÉE A UNE FUSION PAR ABSORPTION, MAIS DISPENSE LE GÉRANT ET LE RÉVISEUR D'ÉTABLIR LES RAPPORTS.

Menti nner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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III. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

" Réservé au Moniteur

ª% belge

Compte tenu du fait que la S.C,R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante, la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, ne pourra être attribuée en échange des actions de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée,

En conséquence, if n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX et les actions de Ia S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS.

L'article 676, 1° du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale; »

IV. MOTIVATION DE LA FUSION

Dans le cadre de l'article 681 du code des société, entant donné que la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX détient 100 % du capital de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS la fusion entraTnera quatre avantages significatifs :

Une réduction des frais, notamment financiers

Une simplification administrative, par la structuration directe des composantes du groupe

Une unité électorale ;

Une plus grande efficacité manégériale.

V. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 30 septembre 2014. Toutes les opérations effectuées à partir du 1er octobre 2014 par la société S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS le seront aux profits et risques de la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX, société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la S.A. IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS, société absorbée.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée, Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

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Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers,

Au verso : Nom et signature

Sijlagenbij lï tfféfgisel Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

" Moniteur belge

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Au terme des opérations de fusion, le patrimoine des sociétés appelées à fusionner s'établira comme : suit à dater du ler octobre 2014 :

ACTIF S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX S.A. Retraitements S.C.R.L. après fusion

IMMOBILIERE

DE LA HAUTE

SEMOIS

Goodwill de fusion art 78 §6-7 509548,73 509548,73

Immobilisations corporelles 121.830,26 3.211.123,82 3.332.954,08

Immobilisations financières 5.749.402,12 0,00 -796.386,28 4.953.015,84

Créances à un an au plus 551.276,41 9,350,00 560.626,41

Placements de trésorerie 0,00 13,45 13,45

Valeurs disponibles 32,42 2.011,98 2.044,40

Comptes de régularisation 10.936,47 9.850,00 20.786,47

TOTAL DZ L'ACTIF 6.433.477,68 3.232.349,25 -286.837,55 9.378.989,38

PASSIF S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX S.A. Retraitements S.C.R.L. après fusion

IMMOBILIERE

DE LA HAUTE

SEMOIS

Capital (k) 21.000,00 62,841,01 -62.841,01 21.000,00

Plus-values de réévaluation 0,00 1800000 1.800.000,00

Réserves 2.100,01 223996,54 -223.996,54 2.100,01

Bénéfice / Perte reportée 335.247,65 23.540,61 358788,26

Provisions pour risques et charges 4.143.547,22 4.143.547,22

. dettes à plus d'un an 1.021,666,26 1.021.666,26

Dettes à un an au plus 1.931.582,80 100304,83 2.031.887,63

TOTAL DU PASSIF 6.433.477,68 3232349,25 -286.837,55 9378989,38

(k) Les capitaux propres de la société absorbée sont éliminés et la différence est imputée l'actif à

concurrence de ; 509 548,73¬ soit la différence entre d'une part à l'actif de la prise de participation de ; 100% soit 796 386,28¬ et au passif les capitaux propres annulés de 62 841,01¬ de capital plus 223 996,54¬ de réserves (application de l'article 78 § 6 et 7 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001).

Art. 78 §§ 6 et 7

Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. li est toutefois tenu compte, le cas échéant, de la modification, à la suite de la fusion, de la qualification fiscale des réserves de la société absorbée.

Si la valeur pour laquelle les actions de la société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution ' d'actions de la société absorbante en application de l'article 703 § 2, 20 du Code des Sociétés figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère de la quote-part que ces actions représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon se nature ou son origine

e) En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans fa mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements, réductions de valeur ou provisions actés au compte de résultats de la société absorbée, devenus sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de redressements à concurrence de cet excédent, parle compte de résultats.

b) Dans le cas inverse, la différence est traitée comme suit dans la mesure où elle est imputable à des surévaluations d'actifs ou à des sous-évaluations de passifs dans le chef de la société absorbée, des amortissements, réductions de valeur, provisions et redressements sont, au moment de la fusion, actés à due concurrence au compte de résultats.

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III Iv V. vi

Mentionner sur la dernière page du Voret-B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso ; Nom et signature

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Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la S.C.R.L. HOLDING GROUPE CRUCIFIX et donc le capital de celle-ci sera maintenu à EUR 21 000 EUROS, représenté par 210 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce de Dinant.

Fait à BIEVRE, le 12/11/2014

ont signé,

Crucifix Alain

Administrateur délégué

Crucifix Christophe

Administrateur

. Crucifix Dominique

Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

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27/11/2012 : DIA002233
07/07/2011 : DIA002233
06/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0448.975.089 V. YcY-^ : ,`AUX

Dénomination (I' " ::,uer

(en entier) : IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Gros-Fays, 2 A à 5555 Bièvre

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Fusion par absorption

D'un procès-verbal dressé par le notaire François GILSON, de résidence à Paliseul en date du vingt-six janvier deux quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des asctionnaires de la société anonyme "IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS", dont fe siège social est établi à 5555 Bièvre, Gros-Fays, 2A. Société inscrite au Registre des personnes morales de Dinant et immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0448.975.089.

Société constituée suivant un acte reçu par le notaire Jean-Michel ISTACE à Paliseul, le vingt-huit décembre mil neuf cent nonante-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du douze janvier mil neuf cent nonante-trois sous le numéro 325.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux ternies d'un acte reçu par le Notaire François GILSON à Paliseul le vingt décembre deux mille treize, publié aux Annexes du Moniteur Belge du six janvier deux mille quatroze sous le numéro 5943,

A, après délibération, adopté les résolutions suivantes, à l'unanimité, chacune séparément :

PREMIERE RESOLUTION

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX », société absorbante, et de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », société absorbée, ont établi le douze novembre deux mille quatorze un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Dinant, le treize novembre deux mille quatorze, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établi le douze novembre deux mille quatorze, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège, division Dinant.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenues depuis la même date.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION-FUSION

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX », ayant son siège à 5555 Bièvre, rue de Bouillon, 93-95, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et Passif de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente septembre deux mille quatorze, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Compte tenu du fait que la société coopérative à responsabilité limitée « HOLDING GROUPE CRUCIFIX », société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la société anonyme « IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », société absorbée, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide qu'aucune action de la société absorbante, ne pourra être attribuée en échange des actions de la société absorbée.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS -- DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le trente septembre deux mille quatorze et ce jour seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs à trois administrateurs de la société anonyme « 1MMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS », savoir : Messieurs Alain, Christophe et Dominique CRUCIFIX, ici présents et qui acceptent, agissant aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente septembre deux mille quatorze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiés ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de ia T.V.A. ;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour être déposé au

greffe du Tribunal de Commerce de Dinant et aux fins de publication au Moniteur Belge.

François GILSON, Notaire à PaliseuL

Déposés en même temps :

-expédition de l'acte,

-rapport dul conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

15/06/2010 : DIA002233
03/07/2009 : DIA002233
27/06/2008 : DIA002233
18/06/2007 : DIA002233
20/07/2006 : DIA002233
28/07/2005 : DIA002233
02/08/2004 : DIA002233
19/06/2003 : DIA002233
06/06/2001 : DIA002233
13/07/2000 : DIA002233
20/05/2000 : DIA002233
06/08/1999 : DIA002233

Coordonnées
IMMOBILIERE DE LA HAUTE SEMOIS

Adresse
GROS-FAYS 2A 5555 GROS-FAYS

Code postal : 5555
Localité : Gros-Fays
Commune : BIÈVRE
Province : Namur
Région : Région wallonne