IMMOBILIERE FOBELETS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE FOBELETS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.763.577

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 30.06.2014 14242-0339-015
22/09/2014
ÿþ MOD WOU 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en i abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 5590 Ciney, rue du Commerce F

(adresse complète)

Obiet(s). de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION (société absorbante)

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 9

septembre 2014,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes

1) Dispense de donner lecture notamment du projet de fusion dressé, conformément à l'article 693 du Code des sociétés, en date du 2 juin 2014, déposé aux fins de publication le 17 juillet 2014 au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division de Dinant, et publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 29 juillet 2014 sous le numéro 14145399).

Décision, conformément aux articles 694 et 695 du Code des sociétés, qu'il n'y avait pas lieu de dresser les rapports visés à ces articles.

2) Fusion de la présente société, appelée société absorbante, avec la SPRL BRICOMAT STAR, ayant son siège social à 6080 Rhisnes, rue du Spinoy 2 (TVA BE 0458.015.885 RPM Namur), société absorbée, conformément au projet de fusion précité, par transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au 30 avril 214, et moyennant attribution aux associés de la société absorbée de 264 parts sociales nouvelles de la société absorbante, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après.

3) Transfert dans la comptabi-'lité de la présente société absorbante du patrimoine actif et passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date du 30 avril 2014.

4) Fixation du rapport d'échange à 0,08467 part nouvelle de la société absorbante pour 1 part de la société absorbée, sans soulte.

5) Réalisation du transfert et augmentation de capital.

a) Rapports.

Dispense de donner lecture des rapports, visés par l'article 313 du Code des sociétés, du gérant et SPRL, société civile à forme commerciale, Christophe Remcn & C°, ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier 13, représentée par Monsieur Christophe Remon, Reviseur d'entreprises, chaque associé .reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

J'ai eé mandaté par Monsieur Michel FOBELETS, gérant de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS, afin de faire rapport sur l'apport d'un ensemble de biens appartenant la SPRL BRICOMAT STAR et apporté dans le cadre do la fusion par absorption de cette société et dont la valeur nette d'apport est de nette de nonante-six; mille huit cent quarante euros et quatre-vingt-huit cents (96.840,88 E), répartie de la façon suivante :

Capital 103.873,32¬

Réserves 24.340,00¬

Résultat reporté -31.372,44

Les vérifications auxquelles rai procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 et 671 du CDS et

aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que:

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises:

en matière d'apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens:

apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par tes principes de l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable

.....

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenterla personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11111eRS11

de 1.1202. divIston DINAN?

/Pi seP.20111

Greffe

N° d'entreprise : 846.763.577

Dénomination

(an entier) : IMMOBILIERE FOBELETS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en réserve de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Ce dernier s'effectuant à la valeur résiduelle comptable dans le cadre de la scission partielle de la société.

Au terme de l'opération, le capital social souscrit de la SARL IMMOBILIERE FOBELETS sera ainsi de cent soixante-six mille deux cent soixante-huit euros (166.268,00 E) dont douze mille trois cent nonante-quatre euros et soixante-huit cents (12.394,68 E) du capital non libéré.

En rémunération de l'apport, il sera donc attribué à Monsieur David FOBELETS dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SARL IMMOBILIERE FOBELETS en échange de cent vingt-trois (123) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SARL BRICOMAT STAR.

En rémunération de l'apport, il sera donc attribué à Monsieur Michel FOBELETS deux cent cinquante-quatre (254) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS en échange de deux mille neuf cent nonante-trois (2.993) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL BRICOMAT STAR.

La SARL BRICOMAT STAR est détenue actuellement par Monsieur David FOBELETS à 3,95% et à Monsieur Michel FOBELETS à 96,05% des parts sociales, soit respectivement cent vingt-trois (123) et deux mille neuf cent nonante-trois (2.993) parts sociales. La répartition des parts dans la société absorbante'sera inchangée. Il sera attribué à Monsieur David FOBELETS dix (10) parts sociales de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS en échange de cent vingt-trois (123) parts sociales de la SARL BRICOMAT STAR. Il sera attribué deux cent cinquante-quatre (254) parts sociales de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS en échange de deux mille neuf cent nonante-trois (2.993) parts sociales de la SARL BRICOMAT STAR. Aucune soulte rte sera attribuée. Monsieur David FOBELETS possédera 3,93%, soit 30 parts sociales de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS, Monsieur Michel FOBELETS possédera 96,07%. soit 734 parts sociales de la SARL IMMOBILIERE FOBELETS. .

Deux cent et une (201) parts sociales seront entièrement libérées et soixante-quatre (i1 faut lire soixante-trois) (63) parts sociales seront libérés à concurrence d'un tiers, le capital de la société absorbée étant libéré partiellement à la constitution (6.205,33 E de capital libéré sur 18.600,00 E de capital souscrit).

Sur tes dix (10) parts dont Monsieur David FOBELETS obtiendra en contrepartie de son apport, deux (2) seront des parts libérés à concurrence d'un tiers et huit (8) parts sociales seront entièrement libérées.

Sur les deux cent cinquante-quatre (254) parts dont Monsieur Michel FOBELETS obtiendra en contrepartie de son apport, soixante et une (61) seront des parts libérés à ccncurrence d'un tiers et cent nonante-deux (i1 faut lire cent nonante-trois) (193) parts sociales seront entièrement libérées.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin,'je. n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport.

Namur, le 8 septembre 2014.

Pour la ScARL « Christophe REMON & C° »,

Christophe REMON, réviseur d'entreprises

b) Réalisation effective du transfert, description du patri-imoine transféré et des modalités du transfert, acceptation par l'assemblée générale.

c) En représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée, augmentation du capital de la société absorbante à concurrence de 116.268,00 E, pour le porter de 50.000,00 à 166.268,00 E, par la création de 264 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, qui seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du 1er mai 2014. Deux cent une (2015 de ces parts nouvelles sont intégralement libérées, tandis que soixante-trois (63) parts sont libérées à concurrence d'un tiers, le capital de la société absorbée ayant été libéré dans cette proportion lors de la constitution de la société absorbée.

d) En rémunération du transfert de patrimoine précité, attribution des parts sociales nouvelles de la société absorbante aux associés de la société absorbée, à raison du rapport d'échange précité,

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

6) Décision selon laquelle l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge au gérant de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le ler janvier 2014 et le moment de prise d'effet de la fusion comme précisé ci-après.

L'assemblée a également constaté que la fusion entraîne la fin des fonctions de gérant de Monsieur Davidit FOBELETS, sous réserve cependant des pouvoirs lui conférés spécialement pour les opérations de fusion.

7) Décision selon laquelle les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'au moment de l'adoption, par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante, de décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimohne actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière devant en outre approuver les modifications de ses statuts qui en résultent conformément à l'article 701 du code des sociétés.

L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication simultanée des procès-verbaux des sociétés absorbée et absorbante à l'annexe au Moniteur belge.

7) Constatation que l'opération de fusion ci-dessus donne lieu aux modifications des statuts suivantes

1) Modification de l'objet social en vue de le compléter de celui de la société absorbée, en remplaçant le texte du premier alinéa de l'article 3 des statuts par le texte suivant

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-.ger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers ou comme intermédiaire:

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite



- toutes opérations foncières et immobilières quelconques. Elle peut notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, exploiter, mettre en valeur, lotir, morceler tous biens immobiliers. Elle peut constituer des sûretés immobilières au profit de tiers. Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social. Il lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

- toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication et la transformation *.

- de tous produits et matériaux se rapportant à l'industrie du bâtiment et de la construction ;

- de tous produits et matériaux se rapportant au mobilier et équipements de cuisines ;

- de tous produits et matériaux de quincaillerie

- le négoce et la représentation en gros et en détail des produits pour le bâtiment et le bricolage, la pose et le placement de ces mêmes produits.

- tous travaux d'égouttage, de clôture, de terrassement, de nettoyage, cette liste n'étant pas exhaustive.

- la prestation de tous servi-'ces, consultations et conseils se rapportant à la vie et/ou au fonctionnement de toutes formes d'entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangéres, en matières financière, économique, commerciale, sociale et juridique, de même que sur le plan de la gestion, de la planification, de l'organisation, de la commercialisation, de la recherche du rendement et de partenaires, et, de manière générale, la prestation de tous services rentrant dans l'appellation « management », sans que l'énumération qui précède puisse en aucune manière être considé-irée comme limitative.

- toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêt émis par toute société belge ou étrangère.. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change;

- l'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous pouvoirs de veto ou de contrôle conférés en vertu de la participation par la société d'une partie ou d'une quotité spéciale du capital souscrit et pouvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux conditions qu'elle jugera bonnes. »

2) Modification de l'article 5 des statuts, relatif au capital social, en en remplaçant le texte par le texte suivant

« 1. Lors de fa constitution de la société, le capital a été fixé à 50.000,00 euros, représenté par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées en espèces."

« 2. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2014, le capital a été augmenté à concurrence de 116.268,00 E pour être. porté à 166.268,00 E, par la création de 164 parts sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la sociétés à partir du 1er mai 2014, lesquelles parts ont été Intégralement souscrites par transfert par voie de fusion par absorption de l'universalité du patrimoine de la spn Bricomat Star à 5080 Rhisnes, rue du Spinoy 2. Deux cent une (201) de ces parts nouvelles sont intégralement libérées, tandis que soixante-trois (63) parts sont libérées à concurrence d'un tiers, le capital de la société absorbée ayant été libéré dans cette proportion lors de la constitution de la société absorbée..

« En sorte que le capital social s'élève à 166.268,00 euros, représenté par 764 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/764ème de ravoir social. »

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent et de publication au Moniteur Belge,

(signé) Jean-Pierre M1SSON, Notaire

Déposés en même temps 1) expédition du procès-verbal, 2) extrait analytique, 3) rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises conformément à l'article 313 du Code des sociétés, 4) coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Greffe

el enee" tenOr.

N° d'entreprise : 0846.763.577

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE FOBELETS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Commerce, 87 à 5590 CINEY

Obiet de l'acte : PROJET DE FUSION

SPRL IMMOBILIERE FOBELETS

Rue du Commerce, 87

5690 CINEY

BCE : 0846.763.577

PROJET DE FUSION

Le 2 juin 2014 à 19 heures, une réunion entre l'organe de gestion de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS et. l'organe de gestion de la SPRL BRICOMAT STAR s'est tenue Rue du Commerce, 87 à 5590 C1NEY.

Les deux sociétés projettent d'effectuer la fusion par absorption de la SPRL BRICOMAT STAR par la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS. Cette réunion a eu pour objet l'établissement du projet de fusion des deux sociétés.

Le présent projet de fusion est établi conformément à l'article 693 du code des sociétés et suivants. A. IDENTITES DES SOCIETES A FUSIONNER

1) IMMOBILIERE FOBELETS SPRL - Société absorbante

A. Dénomination sociale:

Société Privée à Responsabilité Limitée « IMMOBILlERE FOBELETS ».

B. Siège social : Rue du Commerce, 87 à 5590 CINEY.

C. Constitution :Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON, à Ciney, le 21 juin' 2012, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 25 juin 2012 suivant, sous le n°2012-06-25/0303373.

D. Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou pour le compte de tiers toutes opérations foncières et immobilières quelconques.

Elle peut notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, exploiter, mettre en valeur,

lotir, morceler tous biens immobiliers. Elle peut constituer des sûretés immobilières au profit de tiers. Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social. Il lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

La société peut encore, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,' construire, louer, affermer, vendre et échanger tous biens meubles. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe, simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses. produits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

SPRL BRICOMAT STAR

Rue de Spinoy, 2

5080 RHISNES

13CE : 0458.0'15.886

..,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son activité.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. E: Durée. Illimitée.

F : Capital. Le capital social est fixé à 50.000,00 E représenté par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale, et entièrement libérées.

G: N° entreprise 0846.763.577

2) BRICOMAT STAR SPRL - Société absorbée

A. Dénomination sociale:

Société Privée à Responsabilité Limitée «BRICOMAT STAR ».

B. Siège social : Rue du Spinoy, 2 à 5080 RHISNES.

C. Constitution : Société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée par acte authentique daté du 9 mai 1996 par devant Maître Alain PIRON et publié au Moniteur Belge le 6 juin 1996 sous le n° 960606-234.

D. Objet social : Le société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui,

pour son compte ou pour le compte de tiers ou comme intermédiaire :

-Toutes opérations se rapportant à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication et la

transformation :

- de tous produits et matériaux se rapportant à l'industrie du bâtiment et de la construction ;

- de tous produits et matériaux se rapportant au mobilier et équipements de cuisines;

- de tous produits et matériaux de quincaillerie.

- Le négoce et la représentation en gros et en détail des produits pour le bâtiment et le bricolage, la pose et

le placement de ces même produits.

- Tous travaux d'égouttage, de clôture, de terrassement, de nettoyage, cette liste n'étant pas exhaustive.

- La prestation de tous services, consultation et conseils se rapportant à la vie et/ou au fonctionnement de toutes formes d'entreprises, privées ou publiques, belges ou étrangères, en matières financière, fiscale, économique, commerciale, sociale et juridique, de même que sur le plan de la gestion, de la planification, de l'organisation, de la commercialisation, de la recherche du rendement et de partenaires, et, de manière générale, la prestation de tous services rentrant en aucune manière être considérée comme limitative.

- L'exercice de fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés ou associations.

- Toutes activités d'investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations et autres titres de prêt émis par toute société belge ou étrangère. Elle peut faire toutes opération financières et toutes opérations sur valeurs mobilières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change;

- L'exercice et l'application de tous droits et pouvoir conférés par ou attachés à la propriété de toute action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous pouvoirs de veto ou de contrôle conférés en vertu de la participation par la société d'une partie ou d'une quotité spéciales du capital souscrit et pouvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la société est intéressée, aux condition qu'elle jugera bonnes ;

La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières et immobilières, et tous établissements, matériels, et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe, susceptibles de continuer un débouché ou une source de bénéfice, ou qui seraient simplement utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

D'une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.

E: Duréelllimitée.

F : CapitalLe capital social est fixé à 116.268,00 euros représenté par 3.116 parts sociales sans désignation de valeur nominale..

G: N° entreprise. 0458.015.885

B.IDENTIFICATION DE L'OPERATION

Il s'agira d'une fusion simplifiée par absorption sans constitution de société nouvelle. Les deux sociétés ont une structure similaire d'actionnariat, un management identique ainsi qu'un domaine d'activité complémentaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Préalablement à la réalisation de l'opération de fusion, l'objet social de la société absorbante sera adapté de sorte à prévoir intégralement l'objet social de la société absorbée.

Les sociétés (SPRL IMMOBILIERE FOBELETS et SPRL BRICOMAT STAR) sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 30 avril 2014. Ces comptes seront établis préalablement à la fusion par chaque organe de gestion.

Vous trouverez en annexe 1 un état récapitulatif des comptes de chaque société.

Les actions nouvelles seront sans désignation de la valeur nominale, identiques aux précédentes et jouiront des même droits et obligations à partir de la réalisation effective de la fusion.

Vous trouverez en annexe 1, le bilan au 30 avril 2014 de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS tel qu'il s'établira au terme des opérations de fusion.

C.MOTIVATION DE UOPERATION

L'opération de fusion renforce l'assise financière de la SPRL IMMOBILlERE FOBELETS.

Les deux sociétés sont détenues in fine par les mêmes actionnaires;

Les sociétés ont une activité semblable ;

La présence de deux structures distinctes n'entraîne aucun avantage juridique, économique ou financier et génère des charges inutiles.

Le regroupement des activités au sein d'une même entité et le rattachement de l'intégralité de l'exploitation au sein de la société propriétaire des immobilisations corporelles permettra de regrouper les actifs auprès d'une seule structure, la simplifier et de constituer un ensemble homogène. Cette fusion aura pour effet d'accroitre le chiffre d'affaire de la société absorbante en matière de management, ainsi que de donner des moyens supplémentaire pour la réalisation de son objet social. Tant la société absorbée que la société absorbante se verra renforcé par cette fusion.

Nous constaterons une simplification et rationalisation de la structure du groupe avec comme conséquences "..

1.administratif : réalisation d'économies de publications légales, obligations fiscales, comptabilité, bancaires,

etc.,,.

2.financier : disparition de créances et dettes réciproques,

3.opérationnel : plus de facilité dans la coordination des différentes activités par le biais d'une meilleure

structure et une organisation des groupes de travail.

C'est donc dans l'intérêt social que la fusion est proposée aux organes de gestion de chaque société,

D.RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET SOULTE

Le rapport d'échange obtenu est de 0,08467 titre de la société absorbante par titre de la société absorbée, soit 264 parts nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS pour 3.116 parts de la SARL BRICOMAT STAR. Il en résulte la création de 264 parts sociales de la SPRL 1MMOBILIERE FOBELETS en vue de rémunérer les 3.116 parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR, aucune soulte ne sera versée aux actionnaires.

Ce rapport d'échange se base sur les valeurs des fonds propres de chacune des sociétés ainsi que sur les mêmes règles d'évaluation et les mêmes méthodes de valorisation pour chacune des sociétés appelées à fusionner. Ces méthodes ont été prises en accord entre les différents organes de gestion de ces sociétés. Les sociétés ont une vocation purement immobilière et l'actionnariat est le même, les associés s'accordent à l'unanimité sur cette répartition forfaitaire et ne réclament aucun autre calcul de valorisation des parts.

C'est ainsi qu'il ressort de la situation des deux sociétés appelées à fusionner que le rapport d'échange obtenu est de 0,08467, soit une 264 parts sociales nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS pour 3.116 parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR.

il en résulte aucune soulte de création des 264 parts sociales de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS en vue de rémunérer les parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

II sera accordé 10 parts sociales nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS à Monsieur David FOBELETS, en contrepartie de ses 123 parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR.

II sera accordé 264 parts sociales nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS à Monsieur Michel FOBELETS, en contrepartie de ses 2.993 parts sociales de la SPRL BRICOMAT STAR.

E.MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Le gérant de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS prendra en charge l'inscription dans les registres.

F.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS NOUVELLES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AU BENEFICE

Les parts sociales nouvelles créées lors de la fusion-absorption donnent le droit de participer au bénéfice à partir du 1 mai 2014.

G.DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

Les opérations de la SPRL BRICOMAT STAR sont réputées être accomplies, d'un point de vue comptable, pour compte de la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS à partir du 1 mai 2014. Toutes les opérations effectuées à partir du 1 mai 2014 par la SPRL BRICOMAT STAR le seront au profit et aux risques de la société absorbante (SPRL IMMOBILIERE FOBELETS).

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits risques et engagements de la société absorbée.

H.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE ABSORBEE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS

La société absorbée ne compte pas d'associé ayant des droits spéciaux ni de porteurs de titres autres que les parts sociaux.

1.EMOLUMENTS ACCORDES AUX EXPERTS EXTERNES

Les honoraires du Réviseur d'Entreprises chargé de la rédaction du rapport prévu par l'article 219 du code des sociétés sont estimés à mille euros (1.000,00 q pour la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS et à mille euros (1.000,00¬ ) pour les SPRL BRICOMAT STAR.

J.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOC1ETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accordé aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet de fusion sera déposé par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce de sa juridiction en deux exeplaires.

Fait à CINEY, le 2 juin 2014. Pour la SPRL BRICOMAT STAR

Pour la SPRL IMMOBILIERE FOBELETS L'organe de gestion Représenté par L'organe de gestion,

Le gérant, Michel FOBELETS. Représenté par

Le gérant, Michel FOBELETS.

Expédié en trois exemplaires originaux du projet de fusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moviteur

belge

25/06/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303373*

Déposé

21-06-2012

Greffe

N° d entreprise : 0846763577

Dénomination (en entier): IMMOBILIERE FOBELETS

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 5590 Ciney, Rue du Commerce 87

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MISSON de résidence à Ciney, soussigné, le 21 juin

2012.

Fondateur :

Monsieur Michel José Jean-Marie FOBELETS, né à Malonne le premier septembre mille

neuf cent cinquante-deux, de nationalité belge, époux de Madame Véronique DELPLACE, domicilié

à Walhausen (Luxembourg), Akescht 42;

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant acte reçu par Maître

Jean-Jacques LAMBIN, Notaire à Saint-Gérard en 1993, ainsi déclaré.

Forme : Société privée à responsabilité limitée

Dénomination : IMMOBILIERE FOBELETS

Siège social : 5590 Ciney, Rue du Commerce 87

Objet social :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour

son compte ou pour le compte de tiers toutes opérations foncières et immobilières quelconques.

Elle peut notamment vendre, acheter, échanger, construire, louer, affermer, exploiter, mettre en valeur, lotir, morceler tous biens immobiliers. Elle peut constituer des sûretés immobilières au profit de tiers. Elle peut donc effectuer toutes opérations généralement quelconques relatives à tous immeubles, mais seulement dans la mesure nécessaire à la réalisation de son objet social. Il lui est donc interdit d'exercer l'activité de marchand de biens.

La société peut encore, pour la réalisation de son objet, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder, construire, louer, affermer, vendre et échanger tous biens meubles. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que personnelles, mobilières qu'immobilières, au profit de tiers.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait identique, similaire, analogue, connexe, simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social, ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

De façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation, de nature à favoriser ou étendre directement ou indirectement son activité.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Durée : illimitée

Capital social :

Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000 EUR).

Il est représenté par 500 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant

chacune un/500ème de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées en espèces.

Le Notaire soussigné a attesté le dépôt du montant libéré du capital au vu d une attestation délivrée par la la SA Dexia Banque, actuellement SA Belfius Banque, datée du 6 juin 2012. Administration :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes morales ou physiques, désignés par l assemblée générale avec ou sans limitation de durée, lesquels gérants ont seuls la direction des affaires sociales.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le (chaque) gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le (ou chaque) gérant représente la société à l'égard des tiers, pour tous actes, et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans qu'il doive justifier de ses pouvoirs.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t, sous sa(leur) responsabilité, déléguer certains pouvoirs bien déterminés à toutes personnes, associées ou non.

Assemblée générale :

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le trente mai à 18 heures soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Les associés, peuvent à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a

le droit de voter.

Exercice social :

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Constitution des réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation :

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges, et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net est prélevé annuellement CINQ POUR CENT pour la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire des voix sur la proposition qui lui est faite à cet égard par la gérance.

La mise en paiement de dividendes éventuels a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

Toutefois, aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

En cas de liquidation, l'actif servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de la liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

Immédiatement après la constitution de la société, les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui ne seront effectives que lorsque la société aura acquis la personnalité juridique, soit le jour du dépôt du présent extrait au greffe du Tribunal de commerce compétent :

1) Le premier exercice social, qui commencera le 1er juillet 2012, se clôturera le 31 décembre 2013.

2) La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3) Décision relative à la gérance.

Le nombre des premiers gérant(s) est fixé à UN et est appelé à ces fonctions, sans limitation

de durée : le fondateur prénommé.

Ce mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4) Nomination d'un commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire.

Volet B - Suite

En conséquence, le contrôle de la société revient, conformément à l'article 166 du Code des

Sociétés, à chaque associé.

5) Engagements au nom de la société en formation.

L'organe de gestion reprendra, le cas échéant, dans le délai prévu par l'article 60 du Code des

Sociétés, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux seules fins de dépôt et de publication au Moniteur Belge.

Déposés : expédition de l'acte de constitution, extrait analytique

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
IMMOBILIERE FOBELETS

Adresse
RUE DU COMMERCE 87 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne