IMMOBILIERE VOLTA

Dénomination : IMMOBILIERE VOLTA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 433.503.490

Publication

06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 31.07.2012 12369-0502-014
01/06/2012 : CH157071
28/12/2011 : CH157071
05/08/2011 : CH157071
18/11/2010 : CH157071
25/08/2009 : CH157071
16/04/2015

��MOD WORD 11.1

( Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111

i

b�poeb au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Namur

le 0 3 AVR, 2015

Pour le de

N� d'entreprise : 0433.503.490

D�nomination

(en entier) : IMMOBILIERE VOLTA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue Saint-Roch, 160 - 5060 FALISOLLE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :transformation en SPRL - r�duction du capital

D'un acte re�u par le Notaire Fran�oise MOURUE � Merbes-le-Ch�teau, le 26/03/2015, actuellement en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � 1MMOBILIERE VOLTA �, dont le si�ge social est �tabli � 5060 FALISOLLE rue Saint-Roch, 160, immatricul�e � la Banque carrefour des Entreprises sous le num�ro 0433.503.490 et � la NA sous le num�ro 433.503.490.

Soci�t� initialement constitu�e suivant acte re�u par le notaire Claude Mourue, mon pr�d�cesseur, le vingt f�vrier mil neuf cent quatre-vingt-huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge le seize mars suivant sous le num�ro 19880316-287 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte re�u par le Notaire Fran�oise MOURUE soussign�, le 21/12/2011, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 28/12/2011 sous la r�f�rence 11307829.

Ordre du jour

1 D) Transformation de la pr�sente soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ;

1.1. Rapports pr�vus par les articles 777 et 778 du Code des Soci�t�s ;

1.2. Proposition de transformer la soci�t� en SPRL ;

1.3. Proposition de transformer les 20.000 parts sociales en 300 parts sociales de la SPRL.

1.4, Nomination des g�rants.

2�) Adoption des statuts de la SPRL ;

3�) Nomination d'un repr�sentant permanent ;

4�) R�duction du capital social ;

5�) R�duction de la r�serve l�gale et distribution ;

6�) Pouvoirs d'ex�cution.

L'assembl�e g�n�rale prend les r�solutions suivantes:

R�solutions

Premi�re r�solution : Transformation de la soci�t� anonyme en Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

1.1 RAPPORTS PREALABLES

Pr�alablement aux d�lib�rations portant sur l'ordre du jour ci-avant, les comparants reconnaissent avoir pris

connaissance, conform�ment � la loi, des rapports sp�ciaux pr�vus par le Code des Soci�t�s, � savoir:

- le rapport justificatif �tabli par le Conseil d'Administration conform�ment aux articles 777 et 778 du Code

des Soci�t�s, visant notamment la transformation de la soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e, avec en annexe, un �tat de la situation active et passive ne remontant pas � plus de trois mois ;

- le rapport de Monsieur Baudouin ALEN, expert-comptable, dont les bureaux sont �tablis � 6110 Montigny-

le-Tilleul, rue des Vignes, 116, relatif audit �tat.

Ledit rapport conclut comme suit ;

� 4, CONCLUSIONS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mes v�rifications ont port�, conform�ment aux dispositions de l'article 777 du Code des soci�t�s, sur la situation active et passive arr�t�e au 31/12/2014 de la SA IMMOB1LIERE VOLTA, dont le si�ge social est situ� � 5060 FAL1SOLLE, rue Saint-Roch, n� 160, en vue de sa transformation en une SPRL.

L'�tat comptable arr�t� au 31/12/2014 qui m'a �t� pr�sent�, fait appara�tre un total de bilan de 987486,37 � et un actif net de 525.568,53 � , ainsi que des pertes report�es d'un montant de -90.857,97, et un r�sultat � affecter lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire prochaine, soit une perte de -26.290,39 E.

Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 31/12/2014, dress� par l'organe d'administration de la soci�t�.

Ces travaux, effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� en une autre forme juridique n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 525.568,53 � , n'est pas inf�rieur au capital social de 495.787,05 E.

Toutefois, apr�s la r�duction de capital envisag�e, concomitamment � la transformation de la forme juridique de la soci�t�, et dans la mesure suppl�mentaire o� la r�serve l�gale serait r�duite aux 10% du nouveau capital et le reste distribu�, l'actif net qui en r�sulterait (pour un montant de 10.132,90 � ), sera inf�rieur de 8.467,10 � au capital social de 18.600,00 E. Sans distribution de l'exc�dent de r�serve l�gale, l'actif net restera sup�rieur au nouveau capital social de 18.600,00 E.

Pour te surplus, il n'y a pas d'information suppl�mentaire que j'estime indispensable de fournir � l'assembl�e g�n�rale et qui ne figurerait pas dans le rapport du conseil d'administration, qui m'a �t� transmis.

Enfin, je n'ai pas �t� inform� d'�v�nements qui se sont produits apr�s la date � laquelle l'�tat r�sumant la situation active et passive a �t� �tabli, et qui auraient une influence sur les conclusions relatives � la situation pr�sent�e ou une influence notable sur tes perspectives de la transformation, sans avoir pour autant une influence sur le caract�re complet, fid�le et correct de ladite situation.

Fait � Montigny-le-Tilleul, le 2510312015. Sign� Baudouin ALEN Administrateur-g�rant, Expert-comptable et Conseil Fiscal IECCF�

Les deux rapports pr�cit�s, ainsi que l'�tat de la situation active et passive arr�t�e au 31/12/2014 constituant deux pi�ces, resteront ci-annex�s pour faire partie int�grante du pr�sent acte.

'1.2 DECISION DE TRANSFORMATION

L'Assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t�, sans changement de sa personnalit� juridique, ni de son objet social et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. La transformation se fait � la lumi�re et sur base de la situation comptable arr�t�e � la date du 31/12/2014 telle que cette situation est vis�e au rapport du conseil d'administration. Les �l�ments comptables et bilantaires sont inchang�s, la SPRL continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme. La SPRL conserve le num�ro d'immatriculation de la soci�t� anonyme au registre des personnes morales, soit le num�ro 0433.503.490.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

1.3. DECISION DE MODIFIER LE NOMBRE DE PARTS

L'assembl�e d�cide de modifier le nombre de parts, ainsi te capital social ne sera plus repr�sent� par

20.000 parts sociales mais par 300 parts sociales, repr�sentant chacune un/trois centi�me de capital.

Les parts sociales �tant ainsi actuellement d�tenues par Monsieur Marc Gerard � concurrence de '150 parts

et par Monsieur Philippe Gerard � concurrence de 150 parts.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

1.4. NOMINATION DES GERANTS

L'assembl�e d�cide de nommer en qualit� des g�rants non statutaires : Messieurs GERARD Marc, Philippe

et St�phane pr�cit�s, ici pr�sents et qui acceptent cette fonction.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager seuls valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Leur mandat est gratuit ou r�mun�r� selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

11 est pris acte de la d�mission des anciens administrateurs et d�charge leur est donn�e.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : Adoption des statuts de la Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t�.

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ARTICLE PREMIER. - Forme - D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � IMMOBILiERE VOLTA �.

ARTICLE DEUX. - Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 5060 FALISOLLE Rue Saint Roch, 160,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de ia r�gion bilingue de Bruxelles Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si n�cessaire, la modification des statuts qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de !a g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE TROIS. - Objet,

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger: toutes op�rations relatives � l'achat, la vente la location ou la gestion, tant pour son compte que pour compte de tiers, d'immeubles meubl�s ou non.

Elle peut accompiir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

ARTICLE QUATRE. - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social a �t� souscrit, � l'occasion de la constitution, � vingt millions de francs belges (20.000.000 BEF) ou quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (495.787,05 EUR) et ce, au moyen d'apports en nature � concurrence de quatre cent quatre-vingt-neuf mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-sept cents (489.217,87 Eur) et au moyen d'un apport en esp�ces pour un montant de six mille cinq cent soixante-neuf euros dix-sept cents (6.569,17 Eur). En contrepartie, vingt mille actions, enti�rement souscrites et int�gralement lib�r�es ont �t� cr��es.

Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-neuf d�cembre deux mil un, publi�e aux Annexes du Moniteur belge du douze janvier deux mil deux, sous le num�ro 398, le capital social a �t� converti en euros et arrondi � quatre cent nonante-cinq mille cinq cents euros, avec un �cart de conversion de deux cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (287,05 EUR).

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale tenue devant le Notaire Fran�oise MOURUE � Merbes-le-Ch�teau en date du 26/3/2015, la soci�t� initialement constitu�e sous forme de soci�t� anonyme, a �t� transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et les 20.000 parts sociales ont �t� transform�es en 300 parts sociales.

Le capital de la soci�t� s'�l�ve donc actuellement � quatre cent nonante-cinq mille cinq cents euros (495.500,00 Eur), avec un �cart de conversion de deux cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (287,05 EUR) et est repr�sent� par trois cents parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites et int�gralement lib�r�es, repr�sentant chacune un/trois centi�mes du capital.

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT, - Appels de fonds.

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Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, l'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article dix,

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'Assembl�e G�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

Les parts sociales peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment de l'assembl�e g�n�rale, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s ou de leurs conjoints.

ARTICLE DIX. - Cessions soumises � autorisation,

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'article pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande,

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r�, Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE - G�rants,

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e,

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer, parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur,

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs,

En cas de pluralit� de g�rants et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chacun des g�rants agissant s�par�ment, a pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

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Toutefois, l'assembl�e g�n�rale d�signant le ou les g�rants pourra limiter leurs pouvoirs et pr�voir qu'au-del� d'un certain montant, la signature conjointe de plusieurs g�rants sera n�cessaire. A d�faut de cette limitation, chacun des g�rants agissant s�par�ment aura tous pouvoirs.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes, associ�es ou non.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

ARTICLE TREIZE - R�mun�ration.

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s arr�t�es par l'assembl�e

g�n�rale.

ARTICLE QUATORZE Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le deuxi�me jeudi du mois de juin � dix-huit heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital,

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE SEIZE Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par la personne de son choix, associ�e ou

pas, porteuse d'une procuration sp�ciale ; ce repr�sentant pouvant �tre porteur de plusieurs procurations.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) repr�senteront seuls valablement les ayants-droit.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE DIX HUIT Pr�sidence D�lib�rations Proc�s verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix,

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE VINGT Affectation du b�n�fice

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Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels an-�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e, sous r�serve de confirmation ou de l'homologation de leur mandat par le Tribunal comp�tent, par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Avant d'entrer en fonction, le liquidateur doit �tre confirm� par le Tribunal, conform�ment � la loi.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associ� non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se

trouve le si�ge social pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts.

A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi�e � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au

si�ge social.

ARTICLE VINGT-TROIS

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, Il est r�f�r� � la loi.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�,

Troisi�me r�solution : Nomination d'un repr�sentant permanent

L'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de repr�sentant permanent, Monsieur Marc GERARD ici pr�sent

et qui accepte.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution : R�duction du capital

4.1 REDUCTION DU CAPITAL

L'assembl�e des associ�s de la SPRL � IMMOBILIERE VOLTA � d�cide ensuite de diminuer le capital de quatre cent septante-sept mille cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (477.187,05 EUR), pour le ramener de quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (495,787,05 EUR) (�cart de conversion compris), � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), par pr�l�vement, d'abord sur l'�cart de conversion, soit deux cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (287,05 EUR) et te solde, soit quatre cent septante-six mille neuf cents euros (476.900,00 EUR), sur ['apport en nature r�alis� lors de la constitution de la soci�t�.

Cette diminution se r�alise sans suppression de parts sociales et par voie de remboursement aux associ�s.

L'assembl�e constate que la pr�sente r�solution est d�finitive mais que le remboursement ainsi d�cid� ne sera effectif que dans les conditions pr�vues par l'article 317 du Code des Soci�t�s.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

4.2. MODIFICATION DES STATUTS

En cons�quence de la r�solution act�e ci-avant, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit : � Article cinq.

Le capital social a �t� souscrit, � l'occasion de la constitution, � vingt millions de francs belges (20.000.000 BEF) ou quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (495.787,05 EUR) et ce, au moyen d'apports en nature � concurrence de quatre cent quatre-vingt-neuf mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-sept cents (489.217,87 Eur) et au moyen d'un apport en esp�ces pour un montant de six mille cinq cent soixante-neuf euros dix-sept cents (6.569,97 Eur). En contrepartie, vingt mille actions, enti�rement souscrites et int�gralement lib�r�es ont �t� cr��es. Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du vingt-neuf

*

Volet B - Suite

d�cembre deux mil un, publi�e aux Annexes du Moniteur belge aird O�Ze janvier�deux mil deux, sous le num�ro 398, le capital social a �t� converti en euros et arrondi � quatre cent nonante-cinq mille cinq cents euros avec un �cart de conversion de deux cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (287,05 EUR).

Aux termes de l'assembl�e g�n�rale tenue devant le Notaire Fran�oise MOURUE � Merbes-le-Ch�teau en date du 26/3/2015, la soci�t� initialement constitu�e sous forme de soci�t� anonyme, a �t� transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ; la m�me assembl�e a �galement d�cid� de transformer les 20000 parts sociales en 300 parts sociales et de r�duire le capital � concurrence de quatre cent septante-sept mille cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (477.187,05 EUR) pour le ramener de quatre cent nonante-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et cinq cents (495,787,05 EUR) � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) sans suppression de parts sociales, par remboursement aux associ�s.

En cons�quence, le capital de la soci�t� s'�l�ve actuellement � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est repr�sent� par trois cents parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites et int�gralement lib�r�es, repr�sentant chacune un/trois centi�mes du capital,

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

5�) Cinqui�me r�solution : d�cision de r�duction de la r�serve l�gale et de sa distribution

L'assembl�e des associ�s de la SPRL � 1MMOBILIERE VOLTA � d�cide ensuite r�duire la r�serve l�gale � concurrence de trente-huit mille deux cent quarante-huit euros et cinquante-huit cents (38.248,58 EUR), pour la ramener de quarante mille cent huit euros et cinquante-huit cents (40.108,58 EUR) � mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), par voie de pr�l�vement par les associ�s.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

6�) Sixi�me r�solution : Pouvoirs aux g�rants.

L'assembl�e donne aux g�rants tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions prises comme act�es clavant, et en particulier tous pouvoirs aux fins de modification aupr�s du Registre des Personnes Morales et aux fins d'op�rer le remboursement d�cid� par l'assembl�e dans les conditions pr�vues par la loi et apr�s l'expiration du d�lai pr�vu par celle-ci.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�,

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent sont prises � l'unanimit�.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte

- les rapports pr�vus aux articles 777 et 778 CS

Fran�oise MOURUE

NOTAI RE

SC SPRLIVA BB 0880.636.373 RPM Charleroi

Rue de la Place,37

6567 MERBES-LE-CHATEAU

T�l. (071) 55.53.92 - Fax (071) 55.86.79

frnourue@skynet.be

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

f

j �serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/08/2008 : CH157071
30/07/2007 : CH157071
17/07/2006 : CH157071
26/07/2005 : CH157071
11/08/2004 : CH157071
23/07/2004 : CH157071
31/07/2003 : CH157071
14/08/2002 : CH157071
12/01/2002 : CH157071
25/07/2000 : CH157071
23/07/1999 : CH157071
01/09/1998 : CH157071
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 30.07.2016 16398-0212-013

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