IMMOTERRE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. IMMOTERRE
Dénomination : IMMOTERRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.714.377

Publication

30/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.05.2013, DPT 28.05.2013 13132-0153-009
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 29.08.2012 12467-0175-009
15/06/2011
ÿþ MOC 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

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IMMOTERRE

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE 5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Live, 2. CONSTITUTION.

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le U? I JUIN 2011

Nur le Greer,

/

Staatsblad-- YS/06/2011- Annexes du Moniteur belge

EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 30 mai 2011,

il résulte que:

1. Monsieur RENRIET François Louis Ghislain, né à Dailly, le dix août mil neuf cent quarante-cinq (registre national numéro 45.08.10-105.14), époux de Madame HUBERT Rita, domicilié à 5680 Romerée (Commune de Doische) Rue des Tilleuls, 40.

2. Monsieur HENRIET Benoît, né à Liège, le deux novembre mil neuf cent septante-trois, (registre national numéro 731102.043-52 mentionné avec son accord), célibataire, domicilié à 1390 BIEZ, rue du Beau Site, 34.

3. Monsieur HENRIET Olivier, né à Charleroi, le vingt deux juin mil neuf cent septante et un (registre national numéro 71.06.22-081.16 mentionné avec son accord), époux de Madame HERTSCHAP Valérie, domicilié à 6111 Landelies (Commune de Montigny-le-Tilleul), Rue des Mulets, 2.

4. Madame HENRIET Caroline, née à Liège le vingt-quatre janvier mil neuf cent septante-huit (registre national numéro 780124-248-95 mentionné avec son accord), épouse de Monsieur WATTEL Henry Charles Philippe, domiciliée à 1325 Chaumont Gistoux, Chemin de la Dîme, Corroy, 32.

5. Monsieur HUBERT Vincent Guy Jean Marie, né à Dinant, le 19 décembre 1975 (RN 75.12.19-269.44, communiqué avec son accord), époux de Madame CHERMANNE Caroline, domicilié à 5670 Treignes (Commune de Viroinval), Rue de la Gare numéro 52.

Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dénommée "IMMOTERRE" dont le siège social sera établi à 5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Live, 2, au capital de CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00¬ ) représentés par quatre cents (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centièmes du capital.

Souscription : les quatre cents parts sont souscrites en numéraire, au prix de trois cent douze euros cinquante cents (312,50¬ ) chacune, comme suit :

" Monsieur François HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents.

" Monsieur Benoît HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents.

" Monsieur Olivier HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents.

* Madame Caroline HENRIET : septante-cinq (75) parts, soit pour quatre mille six cent quatre-vingt-sept

euros cinquante cents.

* Monsieur Vincent HUBERT : cent (100) parts, soit six mille deux cent cinquante euros.

Ensemble : quatre cents (400) parts, soit pour vingt-cinq mille euros.

Libération : chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces de cent vingt-cinq mille euros effectué au compte numéro IBAN BE48 0016 3551 0027 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP FORTIS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

STATUTS

11,

"

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Article 1 - Forme

La société commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "IMMOTERRE", en abrégé "Iterre". Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE" ou des initiales " SPRL"; l'indication précise du siège de la société; le numéro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5101 NAMUR, Avenue des Dessus de Live, 2.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger : d'acquérir directement ou indirectement de la manière qu'elle jugera utile et les formes les plus appropriées des biens immeubles bâtis ou non de toute nature, aux fins d'en permettre l'exploitation par faire valoir direct ou indirect, la location sous toutes ses formes.

Elle peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique, financière ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou en faciliter son extension ou son développement.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Elle pourra acquérir tout immeuble qu'elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'un ou l'autre de ses associés, dirigeants ou représentants.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à CENT VINGT CINQ MiLLE EUROS (125.000,00¬ ), représenté par quatre cents (400) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centièmes (1/400ièmes) du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans le respect du Code des Sociétés, elles pourront faire l'objet de certificats. Les frais d'émission des

certificats sont à charge de l'associé qui le demande.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir

et à fixer les conditions de conversion.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

B/ Cessions soumises à agrément

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans da notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas oit la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit.

L'assemblée générale se réserve toutefois la faculté d'allouer une rémunération au gérant.

Dans ce cas, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, déterminera

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 4ème mercredi de mai, à 20 heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés auront l'obligation de renseigner à la société leurs signatures électroniques (e-mail) ou numéro de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de fax.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel

(téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) à un autre associé, mandat pour le représenter

à l'assemblée générale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

L'obligation du dernier alinéa de l'article quinze ci-avant est d'application.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première. Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Procès-verbaux - Délibérations - Droit de vote.

PRESIDENCE  PROCES-VERBAUX :

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

DELIBERATIONS  DROIT DE VOTE :

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un professionnel comptable inscrit auprés d'un institut agréé. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

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Volet B - Suite

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de ia société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se terminera le 31 décembre 2011.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2012.

3°- Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :

A. Monsieur HENRIET Benoît, né à Liège, le deux novembre mil neuf cent septante-trois, (registre national numéro 731102.043-52 mentionné avec son accord), célibataire, domicilié à 1390 BIEZ, rue du Beau Site, 34.

B. Monsieur HUBERT Vincent Guy Jean Marie, né à Dinant, le 19 décembre 1975 (RN 75.12.19-269.44, communiqué avec son accord), époux de Madame CHERMANNE Caroline, domicilié à 5670 Treignes (Commune de Viroinval), Rue de la Gare numéro 52.

Ils ont pouvoir d'agir séparément jusqu'à concurrence de dix mille euros (10.000,00eur), au-delà de ce montant, ils devront agir conjointement.

Leur mandat sera soit gratuit soit rémunéré selon ce qu'en décidera l'assemblée générale.

4°- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

5°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis ce jour par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés.

Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposée en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte constitutif.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.07.2016 16369-0295-009

Coordonnées
IMMOTERRE

Adresse
AVENUE DES DESSUS DE LIVE 2 5101 LOYERS

Code postal : 5101
Localité : Loyers
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne