INFICA

Divers


Dénomination : INFICA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 838.501.157

Publication

24/08/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Ir Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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I)i"pOSÉ AU GREFFE D:: 1.7FS9UOAt. [7E COMMERCE DE NAMUR

AgUi 2011

Greffe

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Dénomination : Infica

Forme juridique : Société Civile Sous Forme de Société En Nom Collectif

Siège : Rue des Tombes,169 à 5060 Taurines

N" d'entreprise : % 3 ' 5^0A /15-

Objet de l'acte : Constitution

Se sont réunis ce 20 juillet 2011 à Taurines,

Madame Tournier Caroline(NN 75.01.20-074-35), domiciliée rue des Tombes, 169 à 5060 Tamines,

divorcée,

ET

Madame Preter Christiane (NN 47.0303-024-21), domiciliée, rue des Rosiers, 9 à 5060 Tamines, divorcée,

Lesquelles déclarent vouloir former entre eux une société dont ils arrêtent les statuts comme suit :

Article 1 : 11 est formé par ces présentes une société civile sous forme de société en nom collectif qui existera entre Madame Tournier Caroline d'une part et Madame Preter Christiane d'autre part.

Article 2 : Cette société a pour objet l'activité civile de prestations de soins infirmiers à domicile, à' l'intervention personnelle d'un infirmier ou d'infirmière associé(e) de la société, titulaire de fa fonction d'infirmier` ou d'infirmière, sans préjudice au caractère personnel de cette fonction ni à la responsabilité personnelle: attachée à celle-ci. Cette activité professionnelle comprend notamment les soins suivants : fes soins d'hygiène; (toilettes), l'administration de médicaments par voie intraveineuse, intramusculaire, sous cutanée ou hypodermique, les soins de plaies, la pose de sondes, etcetera. Plus généralement, la société pourra effectuer toutes les prestations de soins infirmiers reprises dans la nomenclature extraite de la convention nationale entre; les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs.

En général, la société pourra accomplir en Belgique et à l'étranger toutes opérations généralement: quelconques se rapportant-directement-ou indirectement à son objet pour autant que celles-ci ne soient pas: interdites par les dispositions de la convention mentionnée ci-dessus et qu'elles sdient compatibles avec la

° déontologie de la profession. "

Elle pourra par ailleurs s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère; exclusivement professionnel relevant de la pratique de l'art infirmier.

Article 3 : La société est constituée pour une durée indéterminée. Chacun des associés aura la faculté de mettre un terme à la présente société, à charge de prévenir son co-associé par lettre recommandée au moins six mois à l'avance.

Article 4 : Le siège social de la société est établi à 5060 Tamines rue des Tombes, 169. II pourra être: déplacé en tout autre endroit moyennant l'accord des deux associés.

Article 5 : La dénomination sera .« 1NFICA ». La signature sociale appartiendra à la gérance qui pourra en- faire usage seule mais seulement pour les besoins de la société à peine de nullité.

Article 6 : Mme Caroline Tournier exercera seule la fonction de gérante de la société. Par extension de pouvoirs, elle pourra faire seule tous achats et ventes de produits ou de services, contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce, exiger, recevoir et céder toutes créances, ester en justice, traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits: réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autre empêchements. quelconques avec ou sans constatations de paiement.

Elle pourra également acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront convenables, payer tous prix d'acquisition, vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix ou conditions qu'ils jugeront convenables, tous immeubles qui pourraient appartenir 'à la`. société, recevoir les prix -en principal et intérêts, emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux taux.et conditions qu'ils jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux et conférer au profit des prêteurs toutes garanties.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite





Article 7 : Le capital est fixé à 1.000,00-Euros (mille) représenté par 100 parts. II est souscrit et entièrement libéré à concurrence de 99 parts soit 990,00-Euros pour Mme Caroline Tournier et de 1 part soit 10,00-Euros pour Mme Christiane Preter.

Article 8 : Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement exprès et par écrit de son associé. Il ne pourra non plus associer quelqu'un à sa part sociale.

Article 9 : Les gérants auront droit à des prélèvements réguliers ou non pour se rémunérer de leur activité. Ces prélèvements seront fonction de la situation bénéficiaire de la société. Ils seront portés aux frais généraux de la société.

Article 10:11 sera établi au 30 juin de chaque année et pour ka première fois le 30 juin 2012, un inventaire de l'actif et du passif de la société.

Cet inventaire sera transcrit dans un registre spécial et devra être approuvé et signé par les associés lors d'une assemblée générale qui aura lieu le 20 décembre à 19 heures.

Dans le dit inventaire, les actifs amortissables seront amortis dans le respect de la législation fiscale.

Article 11 : Les bénéfices de la société, constatés par chaque inventaire, seront reportés ou partagés en fonction du nombre de parts des deux associés.

Les pertes, s'il y en a, seront supportées par les associés, dans les mêmes proportions. "

Article 12 : Indépendamment de ce qui est stipuler dans l'article 3, la dissolution de la société pourra être demandée par l'un ou l'autre des associés, soit en cas de perte de la moitié du capital social, soit en cas d'absence de bénéfice pendant cinq années consécutives.

Article 13 : En cas de décès ou de retrait de l'associée-gérante, la société sera dissoute.

En cas de retrait ou décès de l'autre associé, conformément à l'article 3, la société ne sera pas dissoute de facto; l'associé sortant ou son ayant-droit aura droit au pro-rata déterminé à l'article 7 de t'avoir social tel qu'il sera fixé par l'inventaire de l'exercice social prenant fin au dit jour. A charge de l'autre associé de remplacer l'associé sortant.

Article 14 : Dans le cas de liquidation, celle-ci se fera par les soins de la gérance nommée à cet effet. Elle aura les pouvoirs les plus étendus pour la réaliser. Dans tous les cas, elle devra être terminée dans les six mois. Si, à l'expiration de ce délai, il reste des créances à recouvrir, elles seront licitées à l'amiable entre les associés ou leurs héritiers et représentants, même mineur ou incapables.

Articles 15 : Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, les ' modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous changements de la raison et de la signature sociales, l'augmentation ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la prorogation, la dissolution de la société et sa transformation en société de toute autre forme en droit belge.

Article 16 : Les contestations pouvant s'élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers et représentants au sujet de l'interprétation des présents statuts, seront jugées par ie Tribunal de Commerce du lieu du siège social.

Reprise des engagements :

La société reprendra purement et simplement les engagements ainsi que les obligations qui .en résultent et toutes les activités entreprises par les fondateurs pour compte de la société depuis le 1 juillet 201.1....

Dispositions diverses :

Le mandat de gérante de Mme Caroline Tournier est rémunéré.

Fait à Tamines, 20 juillet 2011.

Caroline Tournier Christiane Preter

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Coordonnées
INFICA

Adresse
RUE DES TOMBES 169 5060 TAMINES

Code postal : 5060
Localité : Tamines
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne