INFODY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INFODY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.570.357

Publication

14/05/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I hl DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBU DE COMMERCE {ifietell-niemeemt

Ie -2 MAI 1014

Pr le cemire,





N° d'entreprise : 0427.570.357

Dénomination

(en entier) : INFODY

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5000 Namur, rue des Aduatiques, 20

(adresse complète)

Objet(s) de :Dissolution et clôture de liquidation

ke termes dut procès-verbal dressé par Maître Plarre-Ymes ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-sept mars deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 4 rôles sans renvoi au Ier iFiureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-sept mars deux mille quatorze, volume 1084 folio 53 case 13. Reçu 50 E. L'Inspecteur Principal ai." H. FERNEMONT', il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

'S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE "INFODY ", dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue des Aduatiques, 20 inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0427.570.357, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE427.570.357 ;

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Georges Monjoie, alors à Namur, te 14 août 1985, publié por extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 3 septembre suivant sous le numéro 1986-09-03/213

Société dont les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Patrick Bioul, à Gembloux, le 9 novembre 1990, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du 27 novembre suivant, sous le numéro 1990-11-27/403.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

"Est ici présent l'associé unique de la société, Monsieur GRENIER Jean-Pierre Henri Camille, né à Tertre; le 30 octobre 1950, époux de Madame Marie HARDY, domicilié à 5000 Namur, Avenue des Aduatiques, 20 lequel déolare posséder les sept cent cinquante (750) parts sociales de la société, ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

'Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I.-Que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR

(1)Examen de la proposition de dissolution de la société, établie conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés :

1. Rapports :

eapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 §ler du Code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, puisqu'arrêté à la date du 31 décembre 2013;

b)Rapport daté du 12 mars 2014 établi par Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseurs d'entreprises, représentant la SCPRL MKS & Partners, dont les bureaux sont établis à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, sur te caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Dissolution anticipée et, en conséquence, mise en liquidation de la société ;

(2)Clôture immédiate de liquidation, conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés, et transfert de

plein droit à l'associé unique de l'actif subsistant ;

(3)Décharge à l'organe de gestion ;

(4)Pouvoirs à conférer à Monsieur Jean-Pierre GRENIER, pour l'exécution des résolutions à prendre sur les

objets qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires à la pleine exécution des

présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle, ...).

11.-Constatation de la validité de l'assemblée

"Qu'il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

ainsi que cela résulte du registre des parts de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

'Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Majorités de vote :

"Que pour être admises, la proposition reprise au point (1) de l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (2) de l'ordre du jour l'unanimité des voix, et les autres propositions la majorité simple des voix, étant entendu que chaque part sociale donne droit à une voix.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend [es résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUT1ON  DISSOLUTION DE LA SOC1ETE

A/ RAPPORTS :

'L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, justifiant la proposition de

dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 12 mars 2014 établi par Monsieur Stéphan MOREAUX, Réviseurs d'entreprises, représentant la SCPRL MKS & Partners, dont les bureaux sont établis à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, surie caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant.

"Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « INPODY », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 de fa société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction.

Toutefois, nous devons signaler que la situation arrêtée au 31 décembre 2013 par le gérant tient compte de certains mouvements financiers intervenus entre le ler janvier 2014 et le 10 janvier 2014. Bien que ces montants n'auraient pas dû être enregistrés dans fes comptes arrêtés au 31 décembre 2013, nous sommes d'avis que cela ne remet pas en cause les conclusions de notre rapport.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 de 4.032,97 avec un total de bilan au 31 décembre 2013 de 31.267,67¬ . L'actif net de la société ressortant de cette situation au 31 décembre 2013 s'élève à un montant de 24,179,99¬

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date ».

"Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent,

B/ DISSOLUTION

'L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation,

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

"L'associé unique constate que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant fe Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2011

"Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Dès lors, l'associé unique constate que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient à l'associé unique de la société, Monsieur Jean-Pierre GRENIER, préqualiffé. Il est précisé que dans le patrimoine de fa société ne se trouve aucun immeuble,

-Par ailleurs, l'associé déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Jean-Pierre GRENIER, préqualifié, dernier gérant de fa société,

"Ce dernier reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que: « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, fes membres du conseil d'administration au les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROIS1EME RESOLUTION  DECHARGE AU GERANT

'L'assemblée générale prend acte de la démission de Monsieur Jean-Pierre GRENIER de sa fonction de gérant de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte.

'L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

x

Volet PL- Suite)

r...À" aservé le'au Moniteur belge

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L`assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pierre GRENIER, préqualifié,

résolutions qui précèdent, en ce compris l'ensemble des actes ou opérations nécessaires

des présentes (publicité, rectification d'erreur matérielle ..),.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport de l'organe de gestion,

d'entreprises, situation active et passive.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

pour l'exécution des à la pleine exécution

rapport du réviseur



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

01/04/2014 : NA053136
10/07/2013 : NA053136
26/07/2012 : NA053136
02/08/2011 : NA053136
07/07/2010 : NA053136
05/06/2009 : NA053136
30/05/2008 : NA053136
31/05/2007 : NA053136
26/05/2005 : NA053136
02/06/2004 : NA053136
22/05/2003 : NA053136
30/05/2002 : NA053136
03/06/2000 : NA053136
03/06/1999 : NA053136
01/01/1997 : NA53136
01/01/1993 : NA53136
01/01/1992 : NA53136
27/11/1990 : NA53136
01/01/1989 : NA53136
01/01/1988 : NA53136
27/06/1987 : NA53136
03/09/1985 : NA53136

Coordonnées
INFODY

Adresse
AVENUE DES ADUATIQUES 20 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne