INFORCONSULT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. INFORCONSULT
Dénomination : INFORCONSULT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.814.572

Publication

03/03/2014
ÿþA er\ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

DÉPOSE AU GRErl-± DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le 2 0 FEV. 2014

Pr le Greffier,

Greffe

*14059027+

Ré

Mo

b

11

N° d'entreprise : 0833.814.572.

Dénomination

(en entier) : INFORCOMPTA

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 5002 Saint-Servais, rue de Gembloux, 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DENOMIATION  CONSTATION DU CHANGEMENT DE STATUT DE SOCIETE CIVILE EN SOCIETE COMMERCIALE -

D'un procès-verbal, dressé devant Maître Caroline Raveschot, Notaire résidant à Saint-Gilles-Bruxelles, le onze février deux mille quatorze, portant à la suite la mention «Enregistré deux rôles sans renvoi au 1er bureau de l'Enregistrement d'Anderlecht, le 13/2/2014, volume 86 folio 30 case 17. Reçu cinquante euros (50t} L'Inspecteur principal ai. (signé) Van Melkebeke.»,

IL RESULTE QUE :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « INFORCOMPTA » ayant son siège social à 5002 Saint-Servais, rue de Gembloux, 19, inscrite au registre des personnes morale de Namur sous le numéro d'entreprise 0833.814.572 (RPM Namur).

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Valentine Demblon, à Namur, en date du 9 février 2011, pu-blié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du 1er mars 2011 sous le numéro 11032535, dont les statuts; ont été modifiés à diverses reprises aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Xavier Dugardin, à Saint-Servais, le 5 septembre 2013, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 11 octobre suivant sous le numéro 13154478, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour adopter la dénomination suivante :

« INFORCONSULT ».

Deuxième résolution

Le Président expose que suite à la modification de l'objet social intervenue aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 2013 et dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Xavier Dugardin, prénommé, la société constituée initialement sous forme de société civile est devenue une société commerciale et qu'il y a lieu d'entériner ce changement de statut.

Troisième résolution

En vue de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 1er des statuts par le texte suivant : « La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « INFORCONSULT » ».

Quatrième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant aux fins d'exécuter la résolution prise et notamment en vue de la coordination des statuts et aux fins d'effectuer toutes formalités éventuellement nécessaires suite au présent procès-verbal auprès de la Banque Carrefour des Entrepri-ses et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Caroline Raveschot, Notaire

Déposé en même temps : 1 expédition, 1 procuration, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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" 13159978*

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

re 02 OCT, 2013

Pt. LeCetifrer

N` d'entreprise : 0833.814.572

Dénomination

(en entier) : "INFORCOMPTA"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Gembloux 19 à 5002 NAMUR/SAINT-SERVAIS

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - modification de l'objet social - Coordination des statuts

D'un acte reçu le cinq septembre deux mil treize, enregistré à Namur 1 le onze septembre deux mil treize,

volume 1081, folio 62, quatre rôles, sans renvoi, aux droits de nonante-cinq Euros, il résulte que l'assemblée

générale extraordinaire des associés a pris les décisions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture

-du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, et

-de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté à moins de trois mois, soit à la

date du trente et un juillet deux mil treize.

Il est décidé de mettre un terme aux activités en matière de comptabilité exercées jusqu'à présent par la

société.

Après avoir délibéré, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 3 dás statuts par le texte

suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

-les conseils en matière juridique et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-les activités de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société ;

-le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;

-la consultance économique, financière et informatique ;

-le conseil et l'assistance aux entreprises en matière de planification, d'organisation, de recherche du

rendement, de contrôle, d'informatique de gestion, de subsides, et caetera .,, ;

-les services administratifs combinés de bureau ;

-la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;

-l'organisation de salon professionnel et congrès ;

-les activités d'agent immobilier, d'agent de joueur, d'investisseur immobilier, d'apporteur d'affaires, de

psychologue et de recouvreur de créances.

La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes

morales ou sociétés civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d'autres

personnes morales ou sociétés civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également accomplir toutes les opérations financières, mobilières, immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement la réalisation. » ;

DEUXIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

Le Notaire soussigné est chargé de veiller à la coordination des statuts de la Société,

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Pour extrait littéral conforme

Déposé en même temps une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du 05.092013 et un

exemplaire des statuts coordonnés.

Xavier DUGARDIN,

Notaire à Saint-Servais/Namur, chaussée de Waterloo 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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" 13159978*

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

re 02 OCT, 2013

Pt. LeCetifrer

N` d'entreprise : 0833.814.572

Dénomination

(en entier) : "INFORCOMPTA"

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de Gembloux 19 à 5002 NAMUR/SAINT-SERVAIS

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - modification de l'objet social - Coordination des statuts

D'un acte reçu le cinq septembre deux mil treize, enregistré à Namur 1 le onze septembre deux mil treize,

volume 1081, folio 62, quatre rôles, sans renvoi, aux droits de nonante-cinq Euros, il résulte que l'assemblée

générale extraordinaire des associés a pris les décisions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture

-du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, et

-de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêté à moins de trois mois, soit à la

date du trente et un juillet deux mil treize.

Il est décidé de mettre un terme aux activités en matière de comptabilité exercées jusqu'à présent par la

société.

Après avoir délibéré, l'assemblée décide de remplacer le premier alinéa de l'article 3 dás statuts par le texte

suivant :

« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

-les conseils en matière juridique et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-les activités de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société ;

-le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;

-la consultance économique, financière et informatique ;

-le conseil et l'assistance aux entreprises en matière de planification, d'organisation, de recherche du

rendement, de contrôle, d'informatique de gestion, de subsides, et caetera .,, ;

-les services administratifs combinés de bureau ;

-la préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;

-l'organisation de salon professionnel et congrès ;

-les activités d'agent immobilier, d'agent de joueur, d'investisseur immobilier, d'apporteur d'affaires, de

psychologue et de recouvreur de créances.

La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes

morales ou sociétés civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d'autres

personnes morales ou sociétés civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également accomplir toutes les opérations financières, mobilières, immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement

ou partiellement la réalisation. » ;

DEUXIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

Le Notaire soussigné est chargé de veiller à la coordination des statuts de la Société,

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

Pour extrait littéral conforme

Déposé en même temps une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du 05.092013 et un

exemplaire des statuts coordonnés.

Xavier DUGARDIN,

Notaire à Saint-Servais/Namur, chaussée de Waterloo 38.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 26.05.2013 13142-0372-010
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 29.08.2012 12516-0397-013
01/03/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : t~ 3 3 Dénomination

(en entier) : INFORCOMPTA

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Gembloux, 19 à 5002 Saint-Servais/Namur

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le neuf février deux mil onze par Valentine DEMBLON, notaire à Namur.

Il résulte que:

Monsieur DECLERCK Bertrand Jean-Charles, domicilié à 1000 BRUXELLES, Rue du Beffroi, 44;

Monsieur LEONARD Stéphane Henri Claude, domicilé à 5020 TEMPLOUX/Namur, Rue Bois Boguet, 15;

Madame DENUTTE Audrey Fabienne, domicilié à 1000 BRUXELLES, Rue du Beffroi, 44.

Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "INFORCOMPTA"

SIEGE SOCIAL ET SIEGE D'EXPLOITATION

Le siège social est établi à Namur/Saint-Servais, Rue de Gembloux, 19. II pourra être transféré en tout endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers :

1° Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

L'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

L'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

2° Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

3° Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

Réservé

au

Moniteur

belge

" 11032535

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

4° Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé I P C F.

La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra s'intéresser par voies d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de I'I P C F et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de18.600 EUR. Il est divisé en 1.860 parts sociales sans valeur nominative.

Libération : La souscription a été libérée en intégralité.

A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire soussigné une attestation établie par la banque FORTIS et certifiant qu'un compte ouvert au nom de la société en formation présente à ce jour un solde créditeur de 1.120 EUR provenant du versement effectué par les souscripteurs.

APPORT EN NATURE

Monsieur Hugues FRONVILLE, reviseur d'entreprises représentant la Société coopérative à responsabilité limitée dénommée «BDO DFSA », dont les bureaux sont situés à 1380 Ohain(Lasne), Chaussée de Louvain, 428, désigné par les fondateurs a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature envisagé dans le cadre de la constitution de la société civile à forme de SPRL

Inforcompta, dont le siège social sera situé rue de Gembloux 19 à 5002 Saint-Servais, est composé de biens précédemment affectés à l'activité professionnelle développée par Monsieur Bertrand Declerck. Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des sociétés et aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière, nous permettent d'attester que :

" la description des biens apportés répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

-l'apport en nature consiste en un apport d'actifs incorporels et corporels ;

-les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par le principe d'économie d'entreprise ;

.les valeurs d'apport s'élevant à 31.000 £ correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 1.748 parts sociales émises en contrepartie, représentant le capital à concurrence de 17.480 EUR, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

.la rémunération de l'apport en nature consiste en la remise de 1.748 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital de la société à concurrence de 17.480 £, auquel il y a lieu

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

d'ajouter un montant de 13.520 E dû à l'apporteur et représentant la différence entre la valeur de l'apport et la rémunération en capital.

En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

La société doit être consciente du fait que nous n'avons obtenu ni le certificat fiscal prévu à l'article 442 bis du Code des impôts sur les revenus, ni l'attestation TVA prévue par l'article 93, undecies, B du Code de la TVA, ni l'attestation sociale de l'INASTI - ONSS prévue par la loi du 20 juillet 2005 (Moniteur Belge du 29 juillet 2005), de sorte qu'il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par l'apporteur et dont, par conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.

Fait à Ohain, le 18 janvier 2011

BDO DFSA Réviseurs d'entreprises Représentée par Hugues Fronville

SUIT LA SIGNATURE »

DESCRIPTION DE L'APPORT:

Monsieur DECLERCK Bertrand, prénommé, a développé en personne physique une activité de comptabilité et de fiscalité, et se propose de l'apporter à la constitution de la présente société dénommée « INFORCOMPTA ».

Les biens apportés peuvent être décrits et évalués comme suit :

A l'actif

II. Immobilisations incorporelles 30.000 E

Ce poste est composé de la clientèle, de l'expertise et du réseau professionnel développé par Monsieur Bertrand Declerck dans le cadre de ses activités d'exercice de la profession de stagiaire comptable fiscaliste.

Ce poste a fait l'objet d'une évaluation globale basée sur les critères généralement admis (voir notamment valeurs incorporelles, II, 4-1990 CBNC, Institut des Réviseurs d'entreprises), soit le résultat moyen annuel des trois dernières années d'exercice de cette activité en personne physique.

III. Immobilisations corporelles 1.000 E

C. Mobilier et matériel de bureau : 1000 £

Ce poste est composé d'un ordinateur portable de marque Dell (numéro de série H215B3.16WDD3C1), accompagné des programmes et périphériques usuels. Ce bien a été évalué à une valeur d'exploitation de : 1.000 E.

TOTAL de l'actif: 31.000 E

Les comparants déclarent se contenter de la spécification du matériel et de l'outillage telle qu'elle est faite ci-dessus : un inventaire descriptif et estimatif figure en annexe au rapport du reviseur d'entreprises dont question ci-avant et sera transcrit dans les livres de la société.

CONDITIONS GENERALES ET REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE a) CONDITIONS GENERALES :

1) L'apport de l'activité professionnelle de Monsieur Bertrand DECLERCK comportant les biens incorporels et corporels investis est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d'une

situation active et passive arrêtée au trente et un décembre deux mille dix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Toutes les activités professionnelles exercées par l'apporteur depuis le premier janvier deux mille onze ainsi que ses droits et engagements durant cette période sont réputés réalisés pour le compte, au profit et à la charge de la société présentement constituée.

2) La société présentement constituée aura la propriété des biens et droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité morale ; elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier janvier deux mille onze.

3) Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit. Elle déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

4) Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

5) D'une manière générale, I'apport comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles, dont bénéficie ou est titulaire, pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens matériels et immatériels apportés, l'apporteur à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

6) Les créances et droits compris dans l'apport sont transférés à la société bénéficiaire de l'apport avec toutes les garanties personnelles y attachées. Cette dernière se trouve en conséquence subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels, de l'apporteur sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages et nantissements. La société bénéficiaire de l'apport est autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies, ainsi que toutes antériorités ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de l'apporteur sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. A ce sujet, l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la société présentement constituée toutes les fois qu'elle était faite au domicile de l'apporteur.

7) Le présent apport est fait à charge pour la société présentement constituée dans le cadre du présent apport, de :

- respecter et exécuter tous accords ou engagements quelconques conclus par l'apporteur et transférés par celui-ci, tels que ces contrats et engagements existant depuis le premier janvier deux mille onze ;

- respecter et exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques contractés par l'apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs et les créanciers. La société présentement constituée est subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

8) L'apport comprend également les archives et documents comptables et administratifs de l'apporteur relatifs aux biens et droits apportés, à charge pour la société présentement constituée de les conserver.

9) Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société bénéficiaire de l'apport.

b) REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

En rémunération de cet apport d'une valeur nette de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000,00 E), il est attribué à l'apporteur, qui accepte :

- mille sept cent quarante-huit (1.748) parts sociales, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, de la société présentement constituée, donnant droit aux résultats rétroactivement à compter du premier janvier deux mille onze, et représentant le capital à concurrence de DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS (17.480,00 £),

- une créance en compte courant sur la société au bénéfice de l'apporteur d'un montant de TREIZE MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (13,520,00 £) (soit la différence entre la valeur de l'apport et la rémunération reçue en capital).

En conséquence, le capital souscrit et libéré en nature s'élève donc à DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS (17.480,00 E).

APPORTS EN ESPECES

Les comparants déclarent que les CENT DOUZE (112) parts sociales restantes sont souscrites au prix de dix euros (10,00 E) chacune, comme suit :

- par un apport en espèces par Monsieur Stéphane LEONARD, à concurrence de neuf cent trente euros (930,00 £), soit nonante-trois (93) parts sociales ;

- par un apport en espèces par Madame Audrey DENUTTE, à concurrence de cent nonante euros (190,00 E), soit dix-neuf (19) parts sociales ;

SOIT ensemble, cent douze (112) parts sociales.

Cette somme de MILLE CENT VINGT EUROS (1.120,00) formant avec celle de DIX-SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS (17.480,00 E), montant des parts attribuées en rémunération de l'apport en nature des biens matériels et immatériels, représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

LIBERATION DU CAPITAL

Monsieur Bertrand DECLERCK, souscripteur en nature prénommé, déclare et reconnaît que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Monsieur Stéphane LEONARD et Madame Audrey DENUTTE, souscripteurs en espèces prénommés, déclarent également que chacune des parts souscrite en numéraire est libérée à concurrence de la totalité, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation sous le numéro 001-6317775-47, auprès de la banque dénommée BNP PARIBAS FORTIS (Belgrade/Namur) de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de MILLE CENT VINGT EUROS (1.120,00 E).

Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants déclarent ensuite arrêter comme suit les statuts de la société

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Cession libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée sachant que les règles prévues par l'article huit quatrièmement de l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq devront être respectées.

Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre. Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

GERANCE

La gestion de la société est confiée à Monsieur Declerck Bertrand, prénommé, qui accepte, en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.

Les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction, ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

REPRESENTATION - GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet. Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d'infractions eu Code des Sociétés et aux présents statuts.

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société est exercé dans le respect des dispositions des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, et notamment de l'article 166 dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Lorsque la société compte plusieurs associés et s'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article 26 des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2011- Annexes du Moniteur belge

La première assemblée générale aura lieu le deuxième vendredi du mois de mai deux mil douze. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des Sociétés. L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale dans le respect des dispositions de l'article 343 et des articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

AFFECTATION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et

amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il se fera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

DIVERS

- Est désigné en qualité de gérant statutaire, Monsieur DECLERCK Bertrand Jean-Charles, né à Courtrai, le premier mai mile neuf cent septante-neuf (registre national : 790501/11990), domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Beffroi 44, qui accepte.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée et son mandat est exercé à titre onéreux.

- Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

- Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts: Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AUX SEULES FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE

Valentine DEMBLON, notaire.

Pièce déposées en même temps:

- expédition de l'acte de Constitution - Statuts;

- copie de l'attestation bancaire;

Réservé

au

Moniteur

belge

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- Ie rapport des fondateurs de la soc. civ. SPRL 1NFORCOMPTA - prévu par l'article 219 du code des sociétés. - le rapport du réviseur prévu par l'article 219 du code des sociétés.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.05.2015, DPT 29.08.2015 15553-0033-010

Coordonnées
INFORCONSULT

Adresse
RUE DE GEMBLOUX 19 5002 SAINT-SERVAIS

Code postal : 5002
Localité : Saint-Servais
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne