INNOVATION CARRELAGE

Société en commandite simple


Dénomination : INNOVATION CARRELAGE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 811.107.664

Publication

23/10/2014
ÿþMad 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSE AU GREFFE DU WOUNAL

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N° d'entreprise : 0811.107.664

Dénomination

(en entier) INNOVATION CARRELAGES

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue de Falisolle, 2010 à 5060 AUVELAIS

Objet de l'acte : Clôture de la liquidation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE, DIVISION NAMUR, chambre extraordinaire, le vingt-quatre juin deux mille quatorze :

PREMIERE RESOLUTION :

L'assemblée générale extraordinaire du six juin 2014 s'est prononcée sur la requête en vue de la clôture de la société,

DEUX1EME RESOLUTION :

La clôture de la liquidation suite au jugement rendu en date du 24 juin 2014 par le Tribunal de Commerce de Liège - Division NAMUR:

"Partie requérante :

Monsieur Steve PIAZZA, domicilié à 5060 Auvelais, rue de Falisolle, 210, agissant en qualité de liquidateur de la SCS INNOVATION CARRELAGES en liquidation, inscrite à la BCE sous le n°0811.107.664, ayant son siège social à 5060 AUVELAIS, rue de Falisolle, 210;

Attendu que le liquidateur a soumis au tribunal le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers;

Attendu qu'il résulte d'un contrôle marginal dudit plan que l'accord du tribunal peut être donné; Vu la loi du 15 juin 1935

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT SUR REQUETE

donne son accord sur le plan de répartition de l'actif;

TROIS1EME RESOLUTION

Comme précisé dans l'assemblée générale extraordinaire du 06 juin 2014, les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins à 5060 AUVELAIS, rue de Falisolie, 210, à savoir chez le liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

QUATRIEME RESOLUTION :

Les créanciers confirment au liquidateur qu'ils ne s'opposent pas à la liquidation, mais ne renoncent pas à leur créance qui, tant au plan juridique que comptable, existe toujours après la liquidation tel que prévu par l'avis n° 170/1, Bulletin de la Commission des Normes Comptables 1995, n°34.

Ré3ervé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/09/2013
ÿþN" d'entreprise : 0811.107.664

Dénomination

(en entier) : INNOVATION CARRELAGES

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue de Falisolle, 2010 à 5060 AUVELAIS

Objet de l'acte : Dissolution de société - Nomination d'un liquidateur

Prononcé en audience publique du TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR, 2ème chambre, le vingt-huit, juin deux mille onze :

PREMIERE RESOLUTION :

L'assemblée générale extraordinaire du seize juin 2011 s'est prononcée sur la dissolution anticipée de la

société.

A partir de cette date, elle n'existe plus que pour tes besoins de la liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION

La nomination d'un liquidateur suite au jugement rendu en date du 28 juin 2011 par le Tribunal de Commerce de Namur :

"Partie requérante

la SCS INNOVATION CARRELAGES, dont le siège social est établi à 5060 Auvelais, rue de Falisolle, 210 inscrite à la BCE sous le numéro 0811.107.664;

Vu la requête déposée au greffe de ce siège le 07.01.2011 et les pièces jointes;

Vu l'article 184, §1e` du Code des Sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 02 juin 2006 modifiant le Code des Sociétés en vue d'améliorer la procédure de liquidation;

Vu les articles 1025 et suivants du Code Judiciaire;

Attendu que la demande vise l'homologation de Monsieur PIAZZA Steve, né à Auvelais le 30.06.1980, domicilié à 5060 Auvelais, rue de Falisole, 210, en qualité de liquidateur, en application de l'article 184 du Code des Sociétés, de la société qualifiée ci-avant;

Attendu qu'au jour de la décision de dissolution, le siège social de la société était établi dans l'arrondissement judiciaire de Namur, qu'il n'a pas été déplacé dans les six mois précédant cette décision, que; le tribunal de céans est par conséquent compétent;

Attendu qu'en vertu de l'article 184 précité, "le tribunal n'accorde confirmation de la nomination qu'après avoir vérifié que le liquidateur offre toutes les garanties de probité";

Attendu toutefois que le tribunal doit seulement vérifier que la personne nommée n'est pas visée par les critères d'exclusion énoncés par l'alinéa 3 de l'article 184, ni par ceux énoncés à l'alinéa 4, sous réserve d'une; homologation éventuelle en ce dernier cas, en procédant à des vérifications formelles, sans se prononcer sur la: qualité du choix opéré par l'assemblée générale;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe "

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Attendu en l'occurrence qu'il résulte des pièces jointes à la requête, notamment le certificat de bonne vie et moeurs que la personne nommée en qualité de liquidateur par l'assemblée générale, n'a pas été condamnée, au cours des dix dernières années, pour infraction aux articles 489 à 490 bis du code pénal, pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance ;

Qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour infraction à l'arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, ni à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ou à ses arrêtés d'exécution, ni à la législation sociale; Qu'elle n'a pas manqué, au cours des dix dernières années, à son obligation de rendre compte et de solder son compte en temps utile, en qualité de dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable ;

Attendu que cette personne n'a pas été déclarée en faillite ;

Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer cette nomination ;

Vu la loi du 17 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

Reçoit la demande ;

La déclare fondée dans la mesure précisée ci-après,

Confirme la nomination de Monsieur PIAZZA Steve, né à Auvelais le 30.06.1980, domicilié à 5060 Auvelais, rue de Falisolle, 210, en qualité de liquidateur de la SCS INNOVATION CARRELAGES, dont le siège social est établi à 5060 Auvelais, rue de Falisolle, 210, inscrite à la BCE sous le numéro 0811.107.664;

oit qu'en application de l'article 189 bis du Code des Sociétés, le liquidateur transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation ; au greffe du Tribunal de céans ;

Qu'à partir de la deuxième année, cet état détaillé sera transmis tous les ans ;

péclare le présent jugement exécutoire par provision nonbstant tout recours et sans caution ;

TROISIEME RESOLUTION

lre liquidateur aura les pouvoirs plus étendus pour l'accomplissement de la mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 184 à 193 du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il sera dispensé de faire l'inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société. t.e mandat du liquidateur sera exercé gratuitement.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 26.09.2012 12588-0228-009
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 29.08.2011 11514-0008-009
15/07/2011
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mai 2.1

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DÉPOSÉ AU GREFFE DU 7:3ISUi21A'. DE COMMERCE DE NAMUR

0 5 JUIL. 20U

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te d'entreprise : 0811.107.664

Dénomination

(en entier) : INNOVATION CARRELAGES

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue de Falisolle, 2010 à 5060 AUVELAIS

objet de l'acte : Démission d'administrateur

Il ressort du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 18 juin 2011 que Monsieur PARISI Franck domicilié rue du Wainage, 102 à 5060 KEUMIEE a démissionné de ses fonctions de gérant avec effet immédiat.

Il a été décidé d'un commun accord entre Monsieur PARISI Franck et Monsieur PIAZZA Steve, que ce dernier est tenu responsable des actes à caractère économiques et fiscaux posés pour le compte de la société à daté de sa constitution jusqu'à ce jour.

Compte tenu du contexte de la proposition de mise en liquidation décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2011, la démission de Mr PARISI est acceptée.

Ainsi délibéré, le 18 juin 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à I"égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
INNOVATION CARRELAGE

Adresse
RUE DE FALISOLLE 210 5060 AUVELAIS

Code postal : 5060
Localité : Auvelais
Commune : SAMBREVILLE
Province : Namur
Région : Région wallonne