INSTITUTION JULIE BILLIART

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. INSTITUTION JULIE BILLIART
Dénomination : INSTITUTION JULIE BILLIART
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 408.530.841

Publication

09/02/2011
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



Réservé au

Moniteur



belge

N° d'entreprise : 0408.530.841

#IÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE riF NAMUR

2 8 MM. 2O11

Po +r re le reftier,

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Dénomination

(en entier) : INSTITUTION JULIE BILLIART

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : 5000 Namur - Rue Julie Billiart, 17

Obiet de l'acte : (1) APPORT D'UNIVERSALITE DE BIENS AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF CONFORMEMENT AU CODE DES SOCIETES

(2) ACCEPTATION DES APPORTS PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE

(3) DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

(4) DEMISSION DES ADMINISTRATRICES

(5) POUVOIRS

De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur le 23 décembre 2010 enregistré à NAMUR I le 4 janvier 2011 volume 1058 folio 24 case 10, il résulte que se sont tenues les assemblées générales extraordinaires de l'association sans but lucratif dénommée INSTITUT DES SIEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR ayant son siège social établi à 5000 Namur, de l'association sans but lucratif dénommée INSTITUTION JULIE BILLIART ayant son siège social établi à 5000 Namur, de l'association sans but lucratif dénommée NOTRE-DAME DES BONNES ETUDES ayant son siège social établi à 5000 Namur et de l'association sans but lucratif dénommée INSTITUTION BLIN DE BOURDON ayant son siège social établi à 5000 Namur.

Du procès-verbal des dites assemblées, il est extrait ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE.

1. Aux termes d'un projet commun de cession d'universalité contenant les mentions prescrites par l'article; 760 § 2 du Code des Sociétés, il a été décidé par les conseils d'administrations des associations comparantes : ,,

a) de procéder à la cession par les associations sans but lucratif dénommées respectivement INSTITUTION JULIE BILLIART, NOTRE-DAME DES BONNES ETUDES et INSTITUTION BLIN DE BOURDON, désignées dans l'acte « les associations cédantes », de l'intégralité de leur patrimoine, sans contrepartie, activement et', passivement au bénéfice de l'association sans but lucratif dénommée INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE DAME DE NAMUR, désignée dans l'acte « l'association bénéficiaire », la dite cession prenant effet (notamment: au niveau comptable) à la date du 23 décembre 2010.

b) de soumettre ces trois cessions au régime des cessions d'universalité décrit par les articles 770, 760 à'- 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés, la cession d'universalité ayant alors les effets visés à l'article 763 du Code des Sociétés en ce sens que cette cession d'universalité entraîne de plein droit le transfert à l'association: bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif cédantes.

2. Ledit projet commun de cession d'universalité contenant les mentions prescrites par l'article 760 § 2 du Code des Sociétés a été établi en la forme authentique conformément à l'article 770 du même Code, suivant acte du 8 novembre 2010 reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, dépôt publié par voie de mention: en ce qui concerne les quatre associations concernées aux annexes du Moniteur Belge du 23 novembre 2010 sous références 10170112, 10170113, 10170114 et 10170115.

RESOLUTIONS.

Les assemblées comparantes, bien informées de ce projet de cession, abordent l'ordre du jour et prennent les résolutions suivantes.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

M60 2.2

CESSION D'UNIVERSALITE SOUS LE REGIME ORGANISE PAR LES ARTICLES 770, 760 à 762 ET 764 à 767 DU CODE DES SOCIETES.

Les assemblées comparantes déclarent expressément vouloir soumettre la cession par les associations sans but lucratif cédantes dénommées respectivement INSTITUTION JULIE BILLIART, NOTRE-DAME DES BONNES ETUDES et INSTITUTION BLIN DE BOURDON, à l'association sans but lucratif INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR, association bénéficiaire, de l'intégralité de leurs patrimoines, activement et passivement, au régime organisé par les articles 770, 760 à 762 et 764 à 767 du Code des Sociétés.

Il est constaté que les formalités prescrites par ces articles ont été respectées.

En conséquence, cette cession entraîne de plein droit le transfert, à l'association sans but lucratif bénéficiaire, de l'ensemble du patrimoine actif et passif des associations sans but lucratif cédantes, conformément à l'article 763 du Code des Sociétés.

OBJET DE LA CESSION.

1. Les associations sans but lucratif cédantes transfèrent et cèdent, à la date du 23 décembre 2010, à l'association bénéficiaire qui déclare acquérir, tous les titres et droits relatifs à l'universalité de leurs biens (au sens du Titre Il du Livre XI du Code des sociétés) dans l'état où ils se trouvent à la même date.

2. L'association bénéficiaire reprend l'ensemble des obligations et dettes liées à chaque universalité de biens (au sens du Titre III du Livre XI du Code des sociétés) à la même date.

3. A la même date, l'association bénéficiaire reprend sous sa seule responsabilité tous les employés transférés conformément à la Convention Collective de Travail n° 32 bis du 7 juin 1985.

Tous les contrats et avantages relatifs aux employés transférés et les obligations y relatives seront repris par l'association bénéficiaire.

Les employés transférés bénéficieront de conditions de travail et protections similaires ou équivalentes à celles dont ils bénéficiaient avant la date des présentes.

4. Avoirs immobiliers : les universalités comprennent des biens immeubles et des droits immobiliers, transférés aux conditions reprises dans l'acte.

REALISATION DES CONDITIONS SUSPENSIVES.

Par la signature des présentes, les assemblées comparantes constatent la réalisation pure et simple de toutes les conditions suspensives auxquelles les accords intervenus entre elles précédemment et relatifs à l'exécution des présentes auraient été soumis.

CONDITIONS GENERALES DE LA CESSION.

1. La cession est faite à charge pour l'association bénéficiaire de supporter tout le passif envers les tiers, grevant le patrimoine cédé à la date de la cession, d'exécuter tous les engagements et tous les obligations des associations cédantes.

A ce sujet, chaque association cédante déclare qu'elle n'a, depuis la date du dépôt du projet de cession réalisé aucune opération, autre que celles rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation normale.

2. La cession de l'universalité entraîne de plein droit le transfert des actifs et passifs s'y rattachant à l'association bénéficiaire.

3. En conséquence, l'association bénéficiaire a la propriété des éléments immobiliers et mobiliers, corporels et incorporels, droits réels et personnels, contrats, créances et dettes transférés par les associations cédantes et leur jouissance avec effet à partir du 23 décembre 2010.

Chaque association cédante déclare avoir communiqué une information complète sur les éléments actifs ét passifs, corporels et incorporels qui se rattachent à l'universalité transférée en ce compris tout ce qui concerne les obligations et contrats ne figurant pas en annexe des comptes annuels.

4. L'association bénéficiaire supportera, à compter du 23 décembre 2010, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances et généralement toutes les charges généralement quelconques, qui grèvent ou pourront grever les biens et droits compris dans le patrimoine cédé et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.

"

M00 2.2

5. L'association bénéficiaire doit respecter les occupations en cours comme les cédantes y sont tenues ou en droit de le faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre leur appartenir.

6. L'association bénéficiaire continuera, pour le temps restant à courir, tous les contrats d'assurances contre l'incendie et autres contractés par les cédantes et en paiera les primes et cotisations d'assurance à partir de la plus prochaine échéance.

7. Les créances et droits sont transférés, à partir du 23 décembre 2010, par les cédantes et passent sans discontinuité à l'association bénéficiaire.

Les sûretés réelles et personnelles, légales et conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération.

L'association bénéficiaire est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels des associations cédantes sur tous biens et contre tous débiteurs généralement quelconques.

8. Conformément à l'article 766 du Code des Sociétés, les créanciers de chacune des associations sans but lucratif qui participent à l'opération, dont la créance est antérieure à la publication du présent acte aux Annexes au Moniteur Belge et non encore échue, peuvent au plus tard dans les deux mois de la présente publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

9. Les dettes éventuelles transféréespar les associations cédantespassent, à partir du 23 décembre 2010, ~,

e sans discontinuité à l'association bénéficiaire.

Cette dernière est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations des associations cédantes.

e

En conséquence, l'association bénéficiaire acquittera en lieu et place des associations cédantes, les éléments du passif de la présente cession; elle assurera notamment le payement des intérêts et le remboursement de toutes dettes contractées et transférées par les associations cédantes, le tout aux échéances convenues entre ces dernières et leurs créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération, sans obligation de signification d'un document ou d'inscription

N pour les gages éventuels sur fonds de commerce.

c:: il est précisé que l'article 767 du Code des Sociétés n'est pas d'application, les associations cédantes

o n'ayant conservé aucun actif en dehors du patrimoine cédé ce jour.

et 10. L'association bénéficiaire devra se conformer à toutes les lois et tous règlements, arrêtés et usages applicables à l'exploitation des biens cédés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.

11. L'article 442 bis du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'article 50 de la loi du 22 décembre 1998, n'est pas applicable dans le cadre de l'apport d'une universalité de biens conformément aux

re dispósitions du code des sociétés, ce qui est le cas des opérations présentement actées.

pq 12. L'association bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques conclus par les associations cédantes, soit avec tous tiers, soit avec le personnel transféré par celle-ci, sans

sl préjudice des réserves ci-avant exprimées, tels que ces contrats et engagements écrits, existent en date du 23 décembre 2010 et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.

13. L'association bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques relatifs au patrimoine cédé ayant pu être contractés par les associations cédantes à quelque titre que ce soit, de telle manière que ces dernières ne puissent jamais être recherchées ni inquiétées de ce chef ; tous les contrats des cédantes, relatifs aux patrimoines cédés étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae" et "intuitu firmae".

14. La cession comprend d'une manière générale :

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MOD 2.2

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14.1. Toutes les actions judiciaires, extra-judiciaires et toutes garanties se rapportant aux contrats cédés, tous recours administratifs, droits, créances, garanties personnelles et celles dont bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de la cession, les associations cédantes à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques ;

14.2. La charge de tout le passif du patrimoine cédé envers tous tiers, y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contracté avant le 23 décembre 2010, ainsi que l'exécution de toutes les obligations des associations cédantes envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que les dites associations cédantes ne puissent jamais être recherchées ni inquiétées de ce chef.

15. La cession comprend également toutes les archives, les actes et documents comptables afférents au patrimoine cédé, à charge pour l'association bénéficiaire de les conserver et de les communiquer aux associations cédantes, en cas de nécessité.

16. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes d'administration des associations sans but lucratif participant à la cession.

DISSOLUTION SOUS CONDITION SUSPENSIVE DES ASSOCIATIONS CEDANTES.

Les assemblées générales comparantes des associations cédantes dénommées INSTITUTION JULIE BILLIART, NOTRE-DAME DES BONNES ETUDES et INSTITUTION BLIN DE BOURDON décident de dissoudre les dites associations à compter de ce jour sous la condition suspensive d'acceptation par l'association bénéficiaire INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR, de l'apport d'universalité.

ACCEPTATION DE L'APPORT PAR L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE.

L'assemblée générale de l'association bénéficiaire décide d'accepter l'apport de l'universalité du patrimoine, rien n'excepté ni réservé, des associations cédantes, cette acceptation entraînant dès lors leur dissolution définitive.

DEMISSION DES ADMINISTRATRICES ET DECHARGE DE LEUR MANDAT.

Les assemblées générales comparantes acceptent la démission de toutes les administratrices des associations dissoutes à compter du 23 décembre 2010 et leur donnent décharge de leur mandat.

Le mandat des administratrices démissionnaires dans les associations dissoutes est maintenu dans l'association bénéficiaire INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR où elles exercent les mêmes fonctions.

II s'agit de :

a) La Révérende SSur Lucienne VANDENBYVANG, religieuse, domiciliée à 6900 Marche, rue Nérette, 5. Présidente.

b) La Révérende Sceur Marie-Thérèse PROMME, religieuse, domiciliée à 5000 Namur, rue Pepin, 20. Secrétaire.

c) La Révérende Soeur Marie-Thérèse BEGET, religieuse, domiciliée à F-60490 Orvillers-Sorel (France), Route de Flandre, 39. Trésorière.

POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration de l'association INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR afin d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

VOTE.

Dans chaque assemblée générale des associations comparantes, toutes les résolutions qui précédent sont adoptées à l'unanimité des voix.

APPORTS IMMOBILIERS.

Les apports d'universalité comprenant également un ensemble de biens et de droits immobiliers, les associations cédantes ont déclaré, chacune pour ce qui la concerne, céder également comme précisé ci-après cet ensemble à titre gratuit à l'association bénéficiaire.

MCD 2.2'

Volet B - Suite

Toutes les parcelles concernées sont reprises dans l'acte sauf erreur ou omission, la volonté des parties " étant de céder l'intégralité, rien excepté, de ces biens et droits immobiliers à l'association bénéficiaire.

L'association sans but lucratif NOTRE-DAME DES BONNES ETUDES a déclaré céder à titre gratuit à l'association sans but lucratif INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR, des biens ou droits immobiliers sur les communes de Bastogne, Saint-Hubert et Marche-en-Famenne, le tout comme détaillé dans l'acte d'apport et aux conditions de ce dernier.

L'association sans but lucratif INSTITUTION BLIN DE BOURDON a déclaré céder à titre gratuit à l'association sans but lucratif INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR, des biens ou droits immobiliers sur la commune de Thuin, le tout comme détaillé dans l'acte d'apport et aux conditions de ce dernier.

L'association sans but lucratif INSTITUTION JULIE BILLIART a déclaré céder à titre gratuit à l'association sans but lucratif INSTITUT DES SOEURS DE NOTRE-DAME DE NAMUR, des biens ou droits immobiliers sur les communes de Gembloux, Dinant, Anderlecht et Bruxelles, le tout comme détaillé dans l'acte d'apport et aux conditions de ce dernier.

Déposés en même temps : expédition de l'acte du 23 décembre 2010 - Procurations (4).

POUR EXTRAIT CONFORME,

Délivré aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(sé) Damien LE CLERCQ (notaire).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

Coordonnées
INSTITUTION JULIE BILLIART

Adresse
RUE JULIE BILLIART 17 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne