INTERCOMMUNALES PURES DE FINANCEMENT WALLONNES, EN ABREGE : I.P.F.W.

Dénomination : INTERCOMMUNALES PURES DE FINANCEMENT WALLONNES, EN ABREGE : I.P.F.W.

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 600.965.478

Publication

25/03/2015

�� Mao WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Grefte ou i rtbunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

ie 13 MARS 2015

Pour le *en

R�serv�

au

Moniteur

belge

A

ie

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N� d'entreprise

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALES PURES DE FINANCEMENT WALLONNES

(en abr�g�) : I.P.F.W.

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : AVENUE SERGENT VRITHOFF, 2 � 5000 NAMUR

(adresse compl�te)

Obiet(_s) de l'acte :Contrat de constitution

du groupement d'int�r�t �conomique I.P.F.W.

Les soussign�s

FINEST, association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis Place de l'H�tel de Ville 14 � 4700 EUPEN, inscrite � ia Banque Carrefour sous le num�ro 0257.864.701 ; Repr�sent�e par M. August Boffenrath, Pr�sident

FINIMO, association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis Place du march�, 55 � 4800 Verviers, inscrite � la Banque Carrefour sous le num�ro 0257.884.101 ; Repr�sent�e par M. Bruno Gavray, Pr�sident

IDEFIN, association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis Avenue Albert ler, 19, � 5000 Namur, inscrite � la Banque Carrefour sous le num�ro 0257.744.044 ; Repr�sent�e par M. S�bastien Humblet, Pr�sident

IFIGA, association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis Place Sainte-Anne, 21 � 7780 Comines, inscrite � la Banque Carrefour sous le num�ro 0257.838.371 ; Repr�sent�e par M. Vincent Bataille, Pr�sident

L'Intercommunale d'Etude et de Gestion, en abr�g� I.E.G., association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis Rue de la Solidarit� 80 � 7700 Mouscron, inscrite � la Banque Carrefour sous le num�ro 0229.068.864 ;

Repr�sent�e par M. Michel Franceus, Pr�sident

L'Intercommunale Pure de Financement du Hainaut, en abr�g� I.P.F.H., association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis H�tel de Ville � ex-Gilly, inscrite � la Banque Carrefour sous le num�ro 0201.645.281;

Repr�sent�e par M. Karl De Vos, Pr�sident

SEDIFIN, association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis Avenue Jean Monnet 2 � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, inscrite � la Banque Carrefour sous le num�ro 0206.041.757;

Repr�sent�e par M. Olivier DEBROEK, Vice-pr�sident

SOFILUX, association de communes-soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, dont le si�ge social est sis Avenue du G�n�ral-Patton 237 � 6700 Arlon, inscrite � la Banque Carrefour sous le num�ro 0257.857.969; Repr�sent�e par M. Michel Thiry, Pr�sident

Constituent entre eux un groupement d'int�r�t �conomique (ci-apr�s d�nomm� �le groupement�) r�gi par les dispositions du livre XIV du Code des soci�t�s, articles 839 � 875 et aux statuts suivants:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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TITRE PREMIER, -D�nomination -Objet -Si�ge -Dur�e

Article 1er -D�nomination.

Le groupement a pour d�nomination � Intercommunales Pures de Financement Wallonnes �, en abr�g�

I.P.F.W.

Cette d�nomination, pr�c�d�e des mots �groupement d'int�r�t �conomique� ou du sigle �G.1.E.�, doit �tre

indiqu�e dans tous actes et documents �manant du groupement.

Art. 2. -Objet.

Le groupement a pour objet de :

-d�finir une position commune dans des dossiers o� les int�r�ts des membres ou de la majorit� d'entre eux

convergent, par le partage de la connaissance et de l'information sur les structures de participations et des

projets communs ;

-n�gocier et d�fendre les positions communes � l'�gard des tiers au groupement.

Dans le cadre de cet objet, l'activit� du groupement devra se rattacher � l'activit� �conomique de ses

membres et conserver un caract�re auxiliaire par rapport � celle-ci.

Conform�ment � la loi, le groupement s'interdit de :

-sous r�serve de son objet propre, s'immiscer directement ou indirectement dans l'exercice de l'activit� de

ses membres;

-d�tenir directement ou indirectement � quelque titre que ce soit des actions ou des parts d'associ�s, quelle

qu'en soit la forme, dans une soci�t� commerciale ou � forme commerciale;

-rechercher des b�n�fices pour son propre compte;

-�tre membre d'un autre groupement ou d'un groupement europ�en d'int�r�t �conomique;

-contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations ou faire appel public � l'�pargne,

Art. 3. -Si�ge.

Le si�ge du groupement est �tabli au Bureau Economique de la Province de Namur, Avenue Sergent

Vrithoff 2, � 5000 Namur.

II pourra �tre transf�r� en tout autre lieu, en Belgique ou dans un pays membre de la Communaut�

europ�enne, par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant � l'unanimit� de ses membres.

L'adresse du si�ge du groupement doit �tre indiqu�e dans tous actes et documents �manant du

groupement.

Art. 4. -Dur�e,

Le groupement est constitu� pour une dur�e ind�termin�e, sauf dissolution anticip�e.

TITRE Il. -Apports -Parts

Art. 5. -Apports.

Les soussign�s apportent au groupement :

1.FINEST: la somme de 5.000,00 �

2.FINIMO : la somme de 5.000,00 �

3.IDEFIN : la somme de 5.000,00 �

4.I.E.G. : la somme de 5.000,00 �

5.IFIGA : la somme de 5.000,00 �

6.I.P.F.H.: la somme de 5.000,00 �

7.SEDIFIN : la somme 5.000,00 �

8.SOFILUX : la somme de 5.000,00 �

Chacun des apporteurs a vers�, au compte ouvert au nom du groupement en formation aupr�s de la

banque, une somme correspondant � la totalit� de son apport en num�raire.

Art. 6. -Capital.

Le groupement est constitu� avec un capital initial de 40.000,00 E.

Ce capital est divis� en 8 parts �gales de 5.000,00 � , attribu�es � chacun des membres.

Art, 7. -Augmentation et r�duction de capital.

Le capital peut �tre augment� ou r�duit par tous les moyens admis par les lois coordonn�es sur les soci�t�s

commerciales belges.

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Dans ce cas, la d�cision n�cessite l'unanimit� des membres. D'autre part, en cas d'augmentation par cr�ation de nouvelles parts, l'Assembl�e G�n�rale devra pr�ciser si les membres b�n�ficient ou non d'un droit de pr�f�rence et elle devra d�terminer les modalit�s de ce droit s'il est d�cid�,

Art. 8. -Cession des parts.

Les parts sont incessibles.

TITRE Ill. -Membres

Art, 9. -Droits et obligations.

a) Droits.

Les membres du groupement b�n�ficient de tous tes droits qui leur sont reconnus par les dispositions du

livre XIV du Code des soci�t�s, articles 839 � 875, et par la pr�sente convention, notamment :

Q'profiter des services du groupement aux conditions qui seront fix�es par l'Assembl�e G�n�rale;

Ddemander aux g�rants la convocation d'une Assembl�e G�n�rale;

Q'participer et voter � l'Assembl�e G�n�rale;

Dobtenir des g�rants des renseignements sur les affaires du groupement et prendre connaissance des

livres et des documents d'affaires;

Odemander en justice la r�vocation d'un g�rant pour justes motifs ;

Q'obtenir le remboursement des dettes pay�es pour le groupement soit de la part du groupement, soit de la part de chaque membre � concurrence de ses parts ; participer aux b�n�fices du groupement au prorata du nombre des parts d�tenues.

b) Obligations.

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions

du livre XIV du Code des soci�t�s, articles 839 � 875, et de la pr�sente convention.

En particulier, chaque membre r�pond ind�finiment et solidairement des dettes de toute nature du

groupement et a l'obligation de:

Q'lib�rer ses apports conform�ment � l'article 5 ;

Dverser les cotisations qui seraient d�cid�es par l'Assembl�e G�n�rale ;

Drembourser les dettes pay�es par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts

qu'il d�tient;

Q'contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il d�tient;

Q's'abstenir de faire concurrence au groupement.

Cette obligation subsiste pendant une p�riode de 5 ans apr�s son retrait.

Q'observer la discr�tion � propos des informations confidentielles relatives au groupement et � ses membres.

Art. 10. -Admission.

Le groupement peut, en statuant � l'unanimit� des membres de l'Assembl�e G�n�rale, admettre de

nouveaux membres qui exercent une activit� �conomique analogue � celle de ses membres fondateurs.

Art. 11, -D�mission.

Tout membre du groupement peut d�missionner, pour autant qu'il ait ex�cut� toutes ses obligations envers

le groupement, moyennant un pr�avis de six mois notifi� par lettre recommand�e au si�ge du groupement.

La d�mission d'un membre n'entra�ne pas la dissolution du groupement.

Art. 12. -Perte de la qualit� de membre.

Tout membre du groupement cesse de plein droit de faire partie du groupement dans les cas vis�s � l'article

867,5�, du Code des soci�t�s, soit par la dissolution, !a nullit�, la liquidation ou la faillite du membre.

D�s qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les g�rants doivent constater ce fait et

proc�der aux formalit�s de d�p�t et de publicit�.

Art. 13. -Suspension et exclusion.

a) Suspension,

Tout membre qui n'ex�cute pas ses obligations � l'�gard du groupement ou des autres sera mis en demeure

par lettre recommand�e par te Conseil de G�rance.

A d�faut pour le membre d'avoir r�gularis� sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le

membre d�faillant pourra �tre suspendu par une d�cision du Conseil de G�rance et sera priv� de l'exercice de

tous ses droits dans le groupement jusqu'� la plus prochaine Assembl�e g�n�rale qui statuera.

La suspension de la qualit� de membre lui est signifi�e par lettre recommand�e.

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Le groupement subsiste entre les autres membres.

b) Exclusion,

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale statuant � l'unanimit� des

voix pr�sentes ou repr�sent�es, le membre concern� �tant r�put� s'abstenir, pour toute cause �tablie par

l'Assembl�e G�n�rale, et, notamment

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement;

-lorsqu'il exerce une activit� contraire � l'int�r�t du groupement ou pouvant lui porter pr�judice;

-pour non-respect des statuts, du R�glement d'Ordre Int�rieur ;

-pour d�faut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adress� par lettre

recommand�e � la poste ;

-pour d�faut d'�tre pr�sent repr�sent� ou excus� � trois Assembl�es G�n�rales cons�cutives ;

-pour fautes graves, agissements ou �crits/paroles, qui pourraient entacher l'honorabilit� ou la consid�ration

dont doit jouir le groupement.

Toute exclusion sera cependant r�put�e nulle si une des dispositions formelles suivantes n'aura pas �t�

appliqu�e:

-l'exclusion du membre doit figurer � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale statuant sur son cas ;

-le membre concern� doit �tre avis� par le Conseil de G�rance de l'intention d'exclusion, par courrier

recommand� adress� dans le d�lai d'un mois pr�c�dant la date fix�e pour r�unir l'Assembl�e G�n�rale statuant

sur son cas ;

-le Conseil de G�rance doit r�ceptionner et prendre en compte un m�moire de d�fense dans ses

d�lib�rations, au moins une semaine avant la date fix�e pour r�unir l'Assembl�e G�n�rale statuant sur son

cas.

L'exclusion de la qualit� de membre lui est signifi�e par lettre recommand�e.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

Art. 14. -Droits et obligations des membres qui se retirent.

Le membre qui se retire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e

sociale pendant laquelle il a perdu sa qualit� de membre, sans toutefois qu'il lui soit attribu� une part des

r�serves.

Ce remboursement devra intervenir, pour la moiti� au moins, au cours de l'exercice qui suit l'ann�e o� il a

perdu la qualit� de membre.

Le solde sera pay� dans les six mois suivants.

Toute somme restant due par te membre qui se retire au groupement ou � l'un des autres membres sera

pr�alablement imput�e sur la part lui revenant.

Art. 15. -Cotisation.

Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation est fix� par l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil de G�rance, de mani�re � couvrir l'ensemble des co�ts engag�s par le groupement sur base d'un budget et r�gularis�e en fin d'exercice sur base des co�ts r�ellement engag�s, Elle est prise en charge par les membres au prorata de la somme repr�sentant le poids de chaque membre dans les structures de participations communes.

La cotisation est pay�e par les membres dans le mois qui suit la date de l'Assembl�e G�n�rale qui l'aura vot�e ou dans le mois de leur admission dans le groupement, suivant le cas.

TITRE IV. -Assembl�e G�n�rale des membres

Art. 16. -Pouvoirs.

L'Assembl�e G�n�rale des membres est seule comp�tente pour prendre toute d�cision relative � la modification de la pr�sente convention, � l'appel de cotisations, � l'admission de nouveaux membres, � l'exclusion des membres, � la dissolution anticip�e du groupement ou � l'approbation des comptes annuels.

Art. 17 -Convocation et tenue des Assembl�es G�n�rales.

a) Convocation,

Les convocations contiennent les jour, heure et lieu de la r�union de m�me que l'ordre du jour,

Elles sont adress�es aux membres par courrier ordinaire un mois au moins avant l'Assembl�e G�n�rale. A

l'ordre du jour doivent �tre joints tous les documents utiles ou explicatifs.

Le Conseil de g�rance peut inviter toute personne � tout ou partie de l'Assembl�e g�n�rale en qualit�

d'observateur ou de consultant.

b) Fr�quence,

i

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L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la cl�ture des comptes.

Le groupement peut �tre r�uni en Assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du Conseil de G�rance, notamment � la demande, d'un tiers au moins des membres. Une telle demande devra �tre adress�e au Ccnseil de G�rance par lettre recommand�e � la poste au moins trois semaines � l'avance.

c) Repr�sentation,

Les membres, personnes morales, d�signent la personne physique charg�e de les repr�senter et d'exercer leurs droits au sein du Groupement. A tout moment, la qualit� de repr�sentant peut �tre retir�e par son institution. A la demande du Pr�sident du Conseil de G�rance, les institutions membres du Groupement d�signent ou confirment leur repr�sentant.

D) Pr�sidence,

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil de G�rance. En cas d'emp�chement, par un

Vice-Pr�sident et � d�faut de ceux-ci par le membre pr�sent le plus �g� du Conseil de G�rance.

Art. 18 -Nombre de voix.

Chaque membre dispose d'une voix.

Art. 19. -Conditions de quorum et de majorit�.

L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement se tenir que si la moiti� des membres est pr�sente ou

repr�sent�e.

L'Assembl�e G�n�rale statue au 3)4 des membres pr�sents.

Toutefois, l'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si tous les membres sont pr�sents ou

repr�sent�s et l'unanimit� des votes est de rigueur pour les d�cisions suivantes :

1� modifier l'objet du groupement;

2� modifier le nombre de voix attribu� � chaque membre;

3� modifier les conditions de prise de d�cision;

4� proroger la dur�e du groupement au-del� du terme fix� dans le contrat de groupement;

5� modifier la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du

groupement;

6� modifier toute autre obligation d'un membre � moins que le contrat de groupement n'en dispose

autrement;

7� proc�der � toute modification du contrat de groupement non vis�e au pr�sent alin�a, � moins que le

contrat n'en dispose autrement.

Si l'un ou l'autre de ces quorums n'est pas atteint, l'Assembl�e G�n�rale sera automatiquement report�e au m�me jour et � la m�me heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour f�ri�, auquel cas l'Assembl�e G�n�rale sera report�e au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour f�ri�, et elle pourra alors valablement d�lib�rer quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 20. -Proc�s-verbaux.

Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux dress�s et sign�s par te pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale et par les membres qui le demandent.

Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre au si�ge du groupement.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont valablement sign�s par le Pr�sident ou le Secr�taire. Copie du proc�s-verbal est adress�e � chacun des membres par simple lettre � la poste. Tout tiers int�ress� peut requ�rir communication, sans d�placement, d'un extrait du registre des d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale au si�ge du groupement.

TITRE V, -G�rance

Art. 21. -Comp�tences.

Le Conseil de G�rance a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet

social du groupement. Sont seuls exclus de sa comp�tence, les actes r�serv�s, par la loi ou les pr�sents

statuts, � l'Assembl�e g�n�rale.

Les membres du Conseil de G�rance �tablissent notamment les comptes du groupement et les soumettent

� l'Assembl�e G�n�rale.

Le Conseil de G�rance peut cr�er des Comit�s charg�s de missions sp�cifiques.

Art. 22. Conseil de G�rance.

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Le" groupement est g�r� par un Conseil de G�rance compos� des personnes physiques suivantes, dont le Pr�sident de chaque membre, dot� d'un suppl�ant, nomm�es par l'Assembl�e G�n�rale statuant � l'unanimit� des voix :

-2 pr�sent�es par FINEST,

-2 pr�sent�es par FINIMO,

-3 pr�sent�es par IDEFIN,

-2 pr�sent�es par I.E.G.,

-1 pr�sent�e par IFIGA ;

-4 pr�sent�es par I.P.F.H.,

-3 pr�sent�es par SEDIFIN,

-3 pr�sent�es par SOFILUX.

Le mandat des membres du Conseil de G�rance commence imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale qui les nomme et prend fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit le renouvellement des conseils ccmmunaux. Il est renouvelable.

Art. 23, -R�mun�ration.

La r�mun�ration des membres du Conseil de G�rance est fix�e par l'Assembl�e G�n�rale statuant �

l'unanimit�.

Art. 24. -D�mission -R�vocation.

Les membres du Conseil de G�rance peuvent d�missionner en cours de fonctions moyennant un pr�avis de

six mois.

Art.25. -- Perte de la qualit� de membre du Conseil de G�rance.

Tout membre du Conseil de G�rance perd automatiquement cette qualit�

a) par perte de la qualit� du membre qui l'a pr�sent� ;

b) en cas de non renouvellement de scn mandat ;

c) par d�mission adress�e par lettre recommand�e au pr�sident du Conseil de G�rance ;

d) par absence non justifi�e � cinq Conseils de G�rance cons�cutifs.

En outre, ils peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant � la majorit� simple. La d�cision de r�vocation doit �tre motiv�e.

Art.26. Vacances de poste

En cas de vacance de poste au cours d'un mandat, le Conseil de G�rance pourvoit au remplacement provisoire jusqu'� la plus prochaine Assembl�e G�n�rale qui pourvoit au remplacement d�finitif du membre du Conseil de G�rance, ce dernier achevant dans ce cas le mandat du membre qu'il remplace.

Art.27. -- Pr�sident et Vice-Pr�sidents, Assistance, Secr�taire G�n�ral.

a.Le Conseil de G�rance d�signe parmi ses membres, sur pr�sentation de candidatures, un Pr�sident et deux Vice-pr�sidents.

Leur mandat commence imm�diatement apr�s le Conseil de G�rance qui les nomme et prend fin imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit le renouvellement des conseils communaux.

L'assembl�e g�n�rale a la facult� d'organiser une alternance des postes de Pr�sident et Vice-Pr�sidents � mi-mandat. (La pr�sente disposition entre en vigueur � dater de juin 2019)

Sauf d�mission ou r�vocation pr�matur�e, ils sortent de charge simultan�ment et sont r��ligibles.

b.L'assistance administrative, comptable et technique du Conseil de G�rance est assur�e par 1.P.F.H. qui facture ses frais de gestion � prix co�tant, trimestriellement, une r�gularisation de ses frais �tant r�alis�e � la fin de chaque exercice, sur base des co�ts r�ellement constat�s.

c.Le Conseil de g�rance peut d�signer un Secr�taire G�n�ral, sans droit de vote. Il fixe son statut et �tablit une description de ses fonctions. Le Secr�taire G�n�ral est directement responsable devant lui. Il est habilit� � recevoir toutes communications adress�es au Pr�sident du Conseil de G�rance.

Art.28. Convocations du Conseil de G�rance

Le Conseil de G�rance se r�unit chaque fois que les n�cessit�s du groupement l'exigent et chaque fois

qu'un de ses membres en fait la demande.

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Les convdcations sont envoy�es par I.P.F.H., � l'initiative du Pr�sident ou, � d�faut, d'un des Vice-Pr�sidents, par simple lettre, t�l�fax ou courriel, au moins 8 jours calendrier avant la date de r�union, Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu o� la r�union se tiendra. Sont annex�es � cet envoi les pi�ces soumises � discussion en Conseil de G�rance. Si exceptionnellement elles s'av�raient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir �tre consult�es avant ledit Conseil,

Art.29. -- Quorum et vote

Le Conseil de G�rance d�lib�re valablement d�s que la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout membre du Conseil de G�rance peut se faire repr�senter par un autre membre du Conseil. Un membre ne peut cependant �tre porteur de plus d'une procuration.

Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de G�rance est convoqu� � nouveau � sept jours d'intervalle. Il d�lib�re alors valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents et repr�sent�s, pour autant que le texte du pr�sent alin�a et l'indication qu'il sera appliqu� figurent � l'ordre du jour,

Chaque membre du pr�sent G.I.E. dispose d'une voix, r�partie entre ses membres personnes physiques du Conseil de G�rance tels que vis�s � l'article 22.

L'ordre du jour du Conseil de G�rance peut �tre �largi en cours de r�union pour autant que cette initiative re�oive l'approbation unanime des membres pr�sents.

Les d�cisions du Conseil de G�rance sont prises aux 3/4 des voix �mises par les membres du Conseil de G�rance pr�sents ou repr�sent�s. Le ou les membres du Conseil de G�rance non concern�s par le sujet port� � leur d�cision s'abstiennent,

Art. 30. Convocation d'urgence du Comit� de G�rance.

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil de G�rance peut d�lib�rer par voie �lectronique.

Les membres du Conseil de G�rance doivent avoir un minimum de 3 jours calendrier pour r�pondre. Les d�cisions sont alors prises � l'unanimit� des r�ponses exprim�es. Si un membre a accus� r�ception du courriel de d�lib�ration mais n'y r�pond pas, il sera consid�r� comme s'�tant abstenu. Une copie des courrieis de d�lib�ration et des r�ponses apport�es figurera dans le registre des d�cisions du Conseil de G�rance.

En outre, la d�lib�ration du Conseil de g�rance par voie �lectronique est confirm�e lors de la plus prochaine s�ance du Conseil de G�rance.

Art. 31. -Proc�s-verbaux.

Ses d�cisions sont consign�es sous forme de proc�s-verbaux, contresign�es par le Pr�sident, le secr�taire et tout membre du Conseil de G�rance qui, ayant pris part � la d�cision, le demande et inscrites dans un registre sp�cial. Ce registre est conserv� au si�ge social. Copie du proc�s-verbal est adress�e � chacun des membres par simple lettre � la poste.

Art, 32. Pouvoirs de repr�sentation.

Par d�rogation � l'article 858 du C.D.S., le groupement est valablement repr�sent� envers les tiers et en justice, par son Pr�sident ou l'un de ses Vice-Pr�sidents, qui peuvent d�l�guer certains actes � des tiers, le Secr�taire g�n�ral notamment.

TITRE Vl. -Comptes

Art. 33. -Exercice comptable.

L'exercice du groupement a une dur�e de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le trente

et un d�cembre.

Par exception, le premier exercice commencera � courir le jour de la signature de la pr�sente convention et

se terminera le 31 d�cembre 2015.

Art. 34. -Comptes.

Les comptes du groupement sont tenus, par ou sous la direction du Conseil de G�rance, conform�ment aux

prescriptions de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilit� et les comptes annuels des entreprises.

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Art. 35 Les documents comptables

Les documents comptables sont conserv�s au si�ge social o� tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans d�placement du registre, apr�s requ�te �crite au Conseil de G�rance avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.

Art. 36 -- Commissaires aux comptes

Le cas �ch�ant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un commissaire, choisi parmi les membres de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, charg� de v�rifier les comptes du groupement et de lui pr�senter un rapport annuel. 11 est nomm� pour trois ann�es et est r��ligible.

Art. 37. -R�sultats.

Le r�sultat du groupement est cens� attribuer aux membres le jour o� il est constat� au prorata du nombre de parts que chacun d'eux d�tient.

Toutefois, en cas de r�sultat positif, les membres r�unis en Assembl�e G�n�rale pourront d�cider de constituer des r�serves dans la stricte mesure des n�cessit�s d'une bonne gestion et chaque membre reversera alors au groupement la totalit� ou la fraction des b�n�fices lui revenant telle qu'elle aura �t� d�termin�e par l'Assembl�e G�n�rale. Ces b�n�fices ne produiront pas d'int�r�t en faveur des membres.

TITRE VI. -Dissolution et liquidation

Art, 38. -Dissolution.

La dissolution anticip�e du groupement doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e G�n�rale � l'unanimit�.

Art. 39. -Liquidation.

Au cours de la m�me Assembl�e G�n�rale que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment les liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation, � la majorit� simple.

Apr�s paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'exc�dent d'actif est r�parti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger la contribution des membres au prorata de leurs parts.

TITRE Vil. -Droit applicable -Arbitrage

Art. 40. -Droit applicable.

Tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents est r�gi par les dispositions du livre XIV du Code des soci�t�s,

articles 839 � 875, telles qu'elles peuvent �tre modifi�es par des textes subs�quents.

Art. 41. -Arbitrage.

Toutes contestations qui pourraient s'�lever pendant la dur�e du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, les g�rants, les liquidateurs ou le groupement relativement aux affaires communes seront tranch�es par un arbitre, choisi de commun accord et � d�faut, nomm� par le pr�sident du tribunal de premi�re instance de Namur.

Fait le 3 mars 2015, � Namur, en 13 exemplaires, dont

-un pour chacun des membres du groupement,

-un pour les archives du groupement,

- un pour l'enregistrement,

-un pour le greffe du tribunal de commerce,

-un pour la T.V.A.

Pour FINEST,

M. August Boffenrath

Pr�sident

Pour FINIMO,

M. Bruno Gavray

Pr�sident

Pour IDEFIN,

M. S�bastien Humblet

Volet B - Suite

Pr�sident b

Pour I.E.G

M. Michel Franceus

Pr�sident

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Pour INCA,

M. Vincent Bataille

Pr�sident

Pour I.P.F.H.,

M. Karl De Vos

Pr�sident

Pour SEDIFIN,

M. Olivier DEBROEK

Vice-Pr�sident

Pour SOFILUX,

M, Michel Thiry

Pr�sident

Rapha�l DURANT

Secr�taire du Conseil de G�rance

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2015

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!f. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0600965478

D�nomination

(en entier) : INTERCOMMUNALES PURES DE FINANCEMENT WALLONNES

(en abr�g�) : I.P.F.W.

Forme juridique : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Si�ge : Avenue Sergent Vrithoff 2 � 5000 NAMUR

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Mandats et d�l�gations de pouvoirs

Extrait du proc�s-verbal du Conseil de g�rance du 27 avril 2015

Le Conseil de G�rance d�cide � l'unanimit� :

a) de donner pouvoir � :

" Monsieur Kari DE VOS, Pr�sident du Conseil de G�rance domicili� � 7160 GODARVILLE

" Monsieur S�bastien HUMBLET, Vice-Pr�sident du Conseil de G�rance, domicili� � 5330 ASSESSE ;

" Monsieur Michel THIRY, Vice-Pr�sident du Conseil de G�rance, domicili� � 6760 VIRTON

" Monsieur Rapha�l DURANT, Secr�taire des instances, domicili� � 5651 ROGNEE,

de signer conjointement, pour accord, au nom du Conseil de G�rance tous actes engageant la soci�t� : contrats, conventions de tous genres, cahiers des charges, d�l�gations, etc.

La signature de deux d'entre eux suffit � cet effet.

b) de donner pouvoir � Messieurs Karl DE VOS, S�bastien HUMBLET, Michel THIRY et Rapha�l DURANT d'effectuer toutes les affaires courantes, de nommer ou suspendre, r�voquer tous les agents et employ�s, d�terminer leurs appointements, acheter tout outillage ou mobilier indispensables au fonctionnement de la soci�t�, revendre ou �changer cet outillage ou mobilier, ratifier tous devis et march�s de toutes natures, �tablir toutes origines de propri�t�, obliger les constituants � toutes garanties, fixer toutes �poques d'entr�e en jouissance, entamer toutes n�gociations utiles � la soci�t� et proc�der, � cet effet, � toutes investigations, recherches, contr�les et �tudes, signer les effets de commerce, bordereaux d'escompte, ch�ques, quittances et autres documents de comptabilit� destin�s � l'Office des Ch�ques Postaux, � tous autres organismes financiers ou bancaires, etc., faire et recevoir tous paiements, en exiger ou fournir quittance sans renonciation � tous droits, ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale et du Conseil de G�rance, r�gler tous les probl�mes relevant de l'administration journali�re du groupement.

Une seule signature suffit pour la validit� des actes,

c) de charger Messieurs Karl DE VOS, S�bastien HUMBLET, Michel THIRY et Rapha�l DURANT d�j� cit�s, de signer seuls ou conjointement les pi�ces et correspondances �tablies sur en-t�tes du groupement IPFW.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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de Commerce de Li�ge - division Namur

le -7 MM 2015

pour le Greffe

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" Vohvt B Suite

Un des quatre pr�cit�s pourra signer valablement les projets, rapports, documents exig�s ou requis par les , services des Postes, de la Soci�t� Nationale des Chemins de fer Belges ou autres, les d�charges � donner � la Poste pour les envois recommand�s,

R. DURANT

Secr�taire du Conseil de g�rance

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serve--

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Moniteur

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