INTERMEDIM

Dénomination : INTERMEDIM

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 567.881.550

Publication

20/11/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14311020*

D�pos�

18-11-2014

Greffe

0567881550

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

INTERMEDIM

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

~~EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF

D'un acte re�u par Ma�tre Pierre PROESMANS, notaire � Gembloux, le quatre novembre deux mil

quatorze, en cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit:

1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :

Il est constitu� une soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, sous la

d�nomination "INTERMEDIM".

2. SIEGE SOCIAL:

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Gembloux (5032 Isnes), Parc Scientifique CREALYS, rue Louis

Genonceaux, 14.

3. DUREE :

La soci�t� est constitu�e, � compter de ce jour, pour une dur�e illimit�e.

4. IDENTITE DES FONDATEURS :

1�/ Madame Maria B�n�dicte Florimond Collette Ghislaine GROYNNE, n�e � Ciney, le vingt-et-un

f�vrier mil neuf cent cinquante-huit (R.N. 58.02.21-006-14), divorc�e et non remari�e ;

Domicili�e et demeurant � Achet (5362 Hamois), rue Saint-Roch, 4 ;

N'ayant fait aucune d�claration de cohabitation l�gale en Belgique et n'�tant soumis � aucun statut

de cohabitation entre personnes non mari�es dans un autre pays auquel il n'aurait pas �t�

valablement mis fin;

2�/ Monsieur Jean-Fabien Gustave Roger DE CLERCQ, n� � Charleroi, le neuf octobre mil neuf cent

septante-deux (R.N. 72.10.09-159.86), �poux de Madame Val�rie VILAIN ;

Domicili� et demeurant � (6140) Fontaine-l Ev�que, rue des Mays, 16/D ;

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple suivant contrat de mariage re�u par

Ma�tre Hubert MICHEL, alors notaire � la r�sidence de Charleroi, le deux septembre mil neuf cent

nonante-quatre, non modifi� � ce jour tel qu il le d�clare express�ment ;

3�/ Monsieur Eric Michel CHOQUET, n� � Charleroi, le vingt-et-un septembre mil neuf cent soixante-

cinq (R.N. 65.09.21-093.26), �poux de Madame Nathalie RICHE ;

Domicili� et demeurant � (6120) Ham-sur-Heure-Nalinnes, Le Montant, 15 ;

Mari� sous le r�gime de la s�paration des biens pure et simple suivant contrat de mariage re�u par

Ma�tre Philippe GANTY, notaire � la r�sidence de Mont-sur-Marchienne, le trois ao�t mil neuf cent

nonante-quatre, non modifi� � ce jour tel qu il le d�clare express�ment ;

5. CAPITAL SOCIAL:

1. Le capital social est form� du montant des parts souscrites par les membres et est illimit�. Il est constitu� par des parts sociales repr�sentatives de capital, avec valeur nominale.

2. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, ayant chacune une valeur nominale de cent euros (100 EUR), num�rot�es de un (1) � cent quatre-vingt-six (186).

Elle est enti�rement souscrite par les comparants et lib�r�e � concurrence de six mille trois cents euros (6.300 EUR) par des apports en esp�ces.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Rue Louis Genonceaux,Isnes 14

5032 Gembloux

Constitution

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3. Le solde du capital forme le capital variable.

Les fonds repr�sentant l apport en esp�ces ont �t� d�pos�s sur un compte sp�cial ouvert au nom de

la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING sous le num�ro BE09 3631 4038 0157.

6. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d�cembre.

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mil

quinze.

7. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� cinq pour cent pour la R�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la R�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition du Conseil d'Administration.

Le surplus sera r�parti entre les associ�s � titre de trop per�u proportionnellement au chiffre d'affaires qu'ils auront r�alis� avec la Soci�t�, � moins que l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration, ne d�cide d'affecter tout ou partie de ce solde � un compte de pr�vision ou de r�serve ou de le reporter � nouveau.

Sauf convention autre entre l usufruitier et le nu-propri�taire, l usufruitier per�oit les tous les capitaux et produits financiers attach�s ou r�sultant d une part sociale.

En cas de dissolution de la soci�t�, apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti entre toutes les parts sociales, le cas �ch�ant conform�ment au r�glement d ordre int�rieur. 7. ADMINISTRATION:

1. La soci�t� est administr�e par minimum trois administrateurs, associ�s ou non, nomm�s par

l assembl�e g�n�rale, pour une dur�e ind�termin�e.

Les administrateurs sont r��ligibles.

2. Les administrateurs forment un conseil d administration, lequel peut �lire parmi ses membres un pr�sident.

3. Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales peuvent lors de leur nomination d�signer un repr�sentant permanent. Ce mandat de repr�sentant permanent lui est donn� pour la dur�e de celui de la personne morale qu'il repr�sente : il doit �tre renouvel� � chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Lorsque la personne morale r�voque son repr�sentant, elle est tenue de notifier cette r�vocation � la soci�t�, sans d�lai, par lettre recommand�e et de d�signer selon les m�mes modalit�s un nouveau repr�sentant permanent : il en est de m�me en cas de d�c�s ou de d�mission du repr�sentant permanent.

Article 17.- Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 18.- D�lib�rations du conseil d administration

1. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel.

2. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, sauf si les statuts ou un r�glement d ordre int�rieur en d�cide autrement. En cas d �galit� des voix, la d�cision est prise soit sur vote positif du pr�sident, soit � la majorit� des

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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trois/quart des voix.

3. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim�s par

�crit. Il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

Les d�cisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera

appos�e soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.

Ces r�solutions auront la m�me validit� que si elles avaient �t� prises lors d'une r�union du Conseil,

r�guli�rement convoqu�e et tenue et porteront la date de la derni�re signature appos�e par les

administrateurs sur le document susvis�.

Article 19.- Gestion journali�re

Le Conseil peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t�

en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�,

- soit � un ou plusieurs d�l�gu�s choisis dans ou hors de son sein.

Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent dans le cadre de cette

gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 20.- Repr�sentation Actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou

un officier minist�riel et en justice par un administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs

agissant conjointement.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 21.- Repr�sentation de la soci�t� � l �tranger

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e en pays �tranger, soit par un directeur, soit par toute autre

personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d administration, de repr�senter

les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions

du conseil d administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration

ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ce pays.

NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L assembl�e g�n�rale r�unie imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t� a appel� aux

fonctions d administrateur :

- Madame Maria GROYNNE ;

- Monsieur Jean-Fabien DE CLERCQ ;

- Monsieur Eric CHOQUET.

Lesquels forment ainsi le conseil d administration, investi de tous les pouvoirs de gestion et de

repr�sentation, conform�ment aux articles 18 � 21 des pr�sents statuts.

Ils exerceront leurs fonctions d administrateur selon les modalit�s � d�terminer lors d une prochaine

assembl�e g�n�rale.

NOMINATION DE L ADMINISTRATEUR DELEGUE

Le conseil d administration r�uni apr�s la constitution de la soci�t� d�cide d'appeler aux fonctions

d'administrateur-d�l�gu� Monsieur Eric CHOQUET.

8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:

L'assembl�e d�clare qu'ainsi qu'il r�sulte d'esti�ma�tions faites de bonne foi, que la soci�t�

r�pondra, pour son premier exercice, aux crit�res repris � l'arti�cle 15 du Code des Soci�t�s et qu'en

application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire.

9. OBJET SOCIAL:

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger la gestion de son patrimoine immobilier. Dans le cadre de cette gestion, la soci�t� pourra notamment acqu�rir, vendre, �changer, partager, diviser, ali�ner, prendre et donner � bail.

La soci�t� pourra �galement r�aliser toutes op�rations ayant trait � la r�alisation, la conception, la construction, la d�moli�tion, la r�nova�tion ou l'am�lio�ration de ses biens immeubles, cette liste n'�tant pas limitative.

Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger, tous actes et toutes op�ra�tions immobili�res, mobili�res ou financi�res, pour compte propre se rattachant, directement ou indirectement, � son objet social et permettant d'en faciliter la r�alisation.

10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier lundi du mois de juin � seize heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi.

Les assembl�es g�n�rales annuelles se tiennent au si�ge social ou � l'endroit, indiqu� dans la

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convocation.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me des parts sociales. Les assembl�es g�n�rales extraordinaires se tiennent en Belgique � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Article 26.- Convocations

L'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du Conseil d'Administration ou du commissaire.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommand�es, lettres, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen repris � l'article 2281 du Code Civil, adress�es aux associ�s, au moins quinze jours avant l'assembl�e.

Au moins quinze jours avant l assembl�e g�n�rale, le Conseil d administration adresse aux associ�s qui en font la demande, sans d�lai et gratuitement, une copie des documents pour lesquels le Code des Soci�t�s pr�voit cette possibilit�.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

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Article 27.- Admission - Repr�sentation

Pour �tre admis � l'assembl�e, tout associ� doit dans un d�lai de un jour au plus tard avant la date

fix�e pour l'assembl�e, informer par un �crit (lettre ou procuration ou tout moyen de communication

pouvant �tre constat� par �crit) le conseil d administration de son intention d'assister � l'assembl�e

et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.Tout associ� peut se faire

repr�senter aux assembl�es par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�

et/ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que pr�vue �

l'article 1322 alin�a 2 du Code Civil) et doit �tre remise ou notifi�e au bureau de l'assembl�e par

lettre, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code Civil.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement

par une seule et m�me personne.

Article 28.- Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration ou � d�faut par

un administrateur d�l�gu� ou, � d�faut encore par le plus �g� des administrateurs.

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par le

plus fort associ� pr�sent et acceptant ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me

importance.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit un scrutateur parmi les associ�s.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 29.- Prorogation des assembl�es g�n�rales

Le bureau compos� comme dit ci-dessus a le droit de proroger s�ance tenante, la d�cision relative �

l'approbation des comptes annuels � trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s accomplies pour assister

� la premi�re assembl�e (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue

d�finitivement.

Article 30.- Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 31.- D�lib�rations de l assembl�e g�n�rale

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous

les associ�s sont pr�sents et marquent leur accord de d�lib�rer � l'unanimit�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le

nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix. En cas de parit� des voix, la

proposition est rejet�e.

Toute modification des statuts doit �tre prise moyennant l accord de l unanimit� des associ�s.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en

d�cide autrement, � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des associ�s et le nombre de leurs parts sociales est sign�e

par chacun d'eux ou par leurs mandataires.

Article 32.- R�glement d ordre int�rieur

L assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions pr�vues � l article 31 ci-avant, peut arr�ter un

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r�glement d'ordre int�rieur, celui-ci peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Toute modification du r�glement d int�rieur sera arr�t�e comme dit au premier alin�a.

En cas de contradiction entre les statuts et le r�glement d ordre int�rieur, les dispositions statutaires pr�valent.

Si l assembl�e a toutefois pr�vu dans le r�glement d ordre int�rieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs des administrateurs, que celles pr�vues � l article 18 des statuts, ce sont les dispositions du r�glement d ordre int�rieur qui pr�valent entre les associ�s et administrateurs � l �gard de la soci�t�. Pour l application de l article 380 du code des soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du r�glement d ordre int�rieur seront consid�r�es comme statutaires entre les associ�s et � l �gard de la soci�t�.

Article 33.- Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

11. REPRISE D ENGAGEMENTS :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier mai deux mille quatorze au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t�. Il est rappel� que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Pierre PROESMANS, Notaire.

- D�pos� en m�me temps:

# Exp�dition de l'acte constitutif

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 31.08.2016 16559-0459-014

Coordonnées
INTERMEDIM

Adresse
RUE LOUIS GENONCEAUX 14 5032 ISNES

Code postal : 5032
Localité : Isnes
Commune : GEMBLOUX
Province : Namur
Région : Région wallonne

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