INVEST EXPO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. INVEST EXPO
Dénomination : INVEST EXPO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 631.893.038

Publication

12/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15309726*

Déposé

10-06-2015

Greffe

0631893038

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Invest Expo

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire de résidence à Namur, le vingt-neuf mai deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Monsieur LALOUX François Christian Dominique, né à Charleroi, le 20 juin 1985, célibataire, domicilié à 5590 Pessoux, rue du Monument 14-18, 4 ;

Cohabitant légal avec Madame Marie GILISSEN, en vertu d une déclaration faite devant l Officier de l Etat-civil de Ciney, le 2 janvier 2012.

Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « INVEST EXPO », dont le siège social sera établi à 5590 Ciney, rue du Marché Couvert, 3 et au capital de deux cent quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante euros (289.250,00 EUR), représenté par vingt-huit mille neuf cent vingt-cinq (28.925) parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages, d un pair comptable de dix euros (10,00 EUR) chacune, numérotées de 1 à 28.925.

Le fondateur préqualifié souscrit le capital social par l'apport à la société de quatre-vingt-neuf (89) actions lui appartenant dans la SA « CINEY EXPO » dont question ci-dessous, de sorte que le capital social est intégralement souscrit. Il est en outre entièrement libéré lors de la constitution. Monsieur Christian MISSANTE, Réviseur d'entreprises représentant la ScPRL « Christian Missante », ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin Pêcheur, 56 boîte 26, a dressé le 28 mai 2015 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L apport en nature dans le cadre de la constitution de la société INVEST EXPO consiste en un apport de quatre-vingt-neuf actions (89) de la CINEY EXPO S.A. pour une valeur totale de deux cent quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante (289.250,-) euros.

Au terme de nos travaux de contrôle nous sommes d avis que :

a) la description de l apport considéré répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

b) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que le fondateur est responsable de l évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport ;

c) les modes d évaluation de l apport en nature retenus sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération dudit apport se traduit par l attribution à Monsieur François LALOUX de vingt-huit mille neuf cent vingt-cinq parts sociales (28.925) sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la société Expo Invest sprl.

En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Marché couvert 3

5590 Ciney

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Ce rapport a été préparé en application de l article 219 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d autres fins. ».

STATUTS

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « INVEST EXPO ».

Article 2 : Siège social

2.1. Le siège est établi à 5590 Ciney, rue du Marché Couvert, 3.

2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3. La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le cadre d un partenariat sous toutes formes, l accomplissement des activités suivantes :

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec le tourisme, l hôtellerie, l accueil en gites, l organisation de séminaires ou d ateliers, d évènements, de foires, congrès, expositions, et autres manifestations commerciales, culturelles, artistiques, de divertissement et de loisirs, ainsi que l exploitation de halls et salles dans le cadre de ces différentes activités ;

- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l organisation, la gestion et l exploitation de restaurants, brasseries, cafetarias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;

- l importation et l exportation de tous produits se rapportant à l objet de la société ;

- toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines précités, le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités; la prestation de service et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.

3.2. La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d accès à la profession : - l exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu en soit la qualification, en qualité d organe ou non, sans exception ;

- la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

- la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

- l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des Suvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;

- la réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;

- l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

- le commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages ;

- la prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant.

3.3. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes opérations en matière de conseil et de management concernant notamment l'administration, la direction, la gestion, le développement, l'informatique, le marketing et les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres à destination des entreprises, administrations, organismes tant publics que

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

privés. Elle peut tant pour compte de tiers que pour compte propre effectuer tous travaux d'audit, études, contrôles, surveillance, expertise, missions ou assistance dans les matières financières, commerciales, sociales, juridiques, techniques ou autres.

3.4. La société a également pour objet dans le même périmètre et selon les mêmes modalités : - toutes transactions, promotions, investissements et opérations, en rapport avec des biens immobiliers et notamment la construction, la démolition, la transformation, l équipement, la viabilisation, la division, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente, échange, ...), de tous biens (maisons, appartements, ...) ou ensembles immobiliers, - la location, la sous-location, la concession d exploitation, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, ou l inverse d immeubles,

- les opérations de financement liées à ces opérations, en ce compris de leasing immobilier; - la conception, l invention, la fabrication, la construction ou l assemblage, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, la maintenance et l'exploitation, tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier de tous biens mobiliers ou immobiliers accessoires aux immeubles par nature (équipements, sanitaires, éclairages, installations et dispositifs de production, d accumulation ou de récupération d énergie, fossile ou non,...) ; - ainsi que l'achat, la vente et la location d'Suvres d'arts, de meubles meublants, d'objets de collection et de décoration.

3.5. Elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

3.6. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

3.7. Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées ainsi que le cas échéant, exercer toutes fonctions ou mandats dans d autres personnes morales, en qualité d organe ou non.

Article 4 : Durée

" La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

" Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-neuf mille deux cent cinquante euros (289.250,00 EUR), représenté par 28.925 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 28.925 et conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées lors de la constitution. TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1. Si l assemblée générale le décide, tout gérant est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l assemblée générale.

11.2. Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut également décider que le montant de l avantage de toute nature, en ce compris celui de l intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l objet d une inscription au compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu ouvert en ses comptes sociaux).

11.3. Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par le gérant concerné.

11.4. Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d un justificatif, à moins qu une

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

convention extra-statutaire n en décide autrement.

11.5. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2. Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3. La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par le gérant, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

12.4. Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5. Lorsqu une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu à la désignation de son successeur. La preuve de l acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d intérêts au sens où l entend le Code des sociétés, il est tenu d observer l article 14 des présentes.

12.6. En cas de cessation de ses fonctions par suite d un décès ou d une démission, ou en cas d interruption temporaire par suite d une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda¬taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni

permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant. 14.3. Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier samedi du mois de mai à vingt heures de chaque année au siège social.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assem¬blée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2. Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2. Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au person¬nel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance. Article 25 : Dividendes

" La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.

26.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

" Ensuite le comparant déclare prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d un extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

" Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente et un décembre deux mille seize.

2. Première assemblée annuelle

" La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille dix-sept.

4. Composition des organes

4.1. Monsieur François LALOUX, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée ; il accepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

4.3. Madame Marie GILISSEN, née à Waha le 29 août 1968, domiciliée à rue du Monument 14-18, 4, 5590 Pessoux, est désignée en qualité de gérante suppléant pour une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n est pas rémunéré, sauf décision contraire de l assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant rapport du réviseur d'entreprises, rapport du fondateur.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
INVEST EXPO

Adresse
RUE DU MARCHE COUVERT 3 5590 CINEY

Code postal : 5590
Localité : CINEY
Commune : CINEY
Province : Namur
Région : Région wallonne