ISOLEF

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. ISOLEF
Dénomination : ISOLEF
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 438.890.455

Publication

15/10/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



- doLICGE,dleele.MINANT

O3 OCT. 1014

,greffe

111*1111,41.11 j1111191

N° d'entreprise : 0438.890,455

Dénomination

(en entier) : ISOLEF

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Dinant 13 à 5530 Spontin

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital, modification des statuts, nomination

-.D'un acte reçu le trois octobre deux mil quatorze par le Notaire Quentin Delwart, Notaire associé de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Quentin Delwart  Notaires associés » ayant son siège social à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en cours d'enregistrement à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « 1SOLEF », ayant son siège social à 5530 Spontini chaussée de Dinant 13, Registre des Personnes Morales de Dinant et taxe sur la valeur ajoutée numéro 0438,890,455, société constituée suivant acte sous seing privé du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf sous le numéro 000362, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

Monsieur Patrick Lefèvre, domicilié à 5560 Houyet, Sanzinnes 1, ayant déclaré être l'unique administrateur de la société, a requis le Notaire instrumentant d'acter qu'il a constaté en date du seize septembre dernier, au vu de la situation comptable de la société en sa possession, que l'actif net de la société se trouve réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social.

La situation comptable, qui établit le montant de la perte, est résumée dans le rapport de l'administrateur daté du seize septembre dernier, lequel est resté annexé à l'acte.

Le président a constaté que, conformément à l'article 431 du code des sociétés, le rapport spécial de l'administrateur unique a été mis à disposition des associés quinze jours avant la présente assemblée, et qu'une copie dudit rapport a été adressée aux associés en même temps que leur convocation, ce que les actionnaires ont reconnu expressément.

Par ailleurs, le président a constaté que l'administrateur unique a respecté l'obligation légale qui lui est faite de réunir la présente assemblée conformément à l'article 431 du code des sociétés. Il a constaté que la date de la présente assemblée générale se situe dans le délai légal de deux mois à dater du moment où la perte a été constatée par l'administrateur..

Après avoir procédé à la lecture dudit rapport visé par l'article 431 du code des sociétés, le président a rappelé que l'assemblée doit statuer sur la décision soit de dissolution de la société soit de poursuite des activités vu les mesures de redressement dont question dans le rapport de l'administrateur.

A l'unanimité, l'assemblée a reietté la dissolution de la société.

Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée a décidé la poursuite des activités de la société vu les mesures de redressement proposée par l'administrateur dans son rapport.

Deuxième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé de convertir en euros le montant du capital et la valeur nominale des parts de la société. Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.

Troisième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a décidé d'augmenter la part fixe du capital social de la société d'un montant de six mille cent cinquante-cinq euros trente-deux centimes (6,155,32 ¬ ) pour le porter de douze mille trois cent nonante-quatre euros soixante-huit centimes (12.394,68¬ ) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.650,00 E), et ce par apport d'une somme de six mille cent cinquante-cinq euros trente-deux centimes (6.155,32 E) totalement souscrite en espèces, sans création de parts sociales nouvelles.

Ledit apport de six mille cent cinquante-cinq euros trente-deux centimes (6,155,32 E) a été immédiatement et intégralement souscrit en espèces comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

apar Monsieur Patrick Lefèbvre précité à concurrence de six mille cent trente euros septante centimes

(6.130,70 E) ;

apar Monsieur Michel Denée précité à concurrence de douze euros trente et un centimes (12,31 ¬ );

apar Monsieur Adrien Leboutte précité à concurrence de douze euros trente et un centimes (12,31 E).

Ledit apport de six mille cent cinquante-cinq euros trente-deux centimes (6.155,32 E) a été libéré à

concurrence de la totalité, à savoir six mille cent cinquante-cinq euros trente-deux centimes (6.155,32 E), par un

versement en espèces que Monsieur Patrick Lefèbvre, Monsieur Michel Denée et Monsieur Adrien Leboutte

précités ont effectué (chacun proportionnellement à leur souscription) au compte numéro BE78 7511 1035 1886

ouvert auprès de la banque « Axa », au nom de la société « isolef », de sorte que cette dernière a, dès à

présent de ce chef, à sa disposition une somme supplémentaire de six mille cent cinquante-cinq euros trente-

deux centimes (6.155,32 E) ; une attestation de l'organisme dépositahre, visée par l'article 422 du code des

sociétés, datée du dix-neuf décembre dernier, est restée annexée à l'acte.

Afin de l'adapter à la situation nouvelle du capital, l'assemblée a décidé de remplacer l'article des statuts

afférent au montant du capital par le texte suivant (en modifiant la valeur nominale des parts sociales)

«Le capital social est illimité.

Sa part fixe est fixée à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E), dont six mille deux cents euros

(6200,00 E) doivent être à tout moment totalement libérés. La part fixe du capital social est représentée par

cinq cents (50D) parts sociales nominatives de trente-sept euros dix centimes (37,10¬ ) chacune. ».

11 en sera tenu compte dans les nouveaux statuts dont question ci-après.

Quatrième résolution

L'assemblée a décidé d'adopter de nouveaux statuts, conformes au nouveau code des sociétés et plus

modernes, eu égard au fait que les statuts existant remontent à la constitution de la société et n'ont jamais été

adaptés à la loi du vingt juillet mil neuf cent nonante et un. L'assemblée a décidé dès lors d'adopter les statuts

suivants, sans changement afférent à l'objet social, au capital social (sauf ce qui est dit ci-avant), au siège

social, à l'exercice social, à la date de l'assemblée générale ordinaire et à la forme de la société :

«

TITRE I: FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

ARTICLE UN.- FORME

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée « 1SOLEF »,

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 5530 Spontini Chaussée de Dinant 11

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,

succursales, dépôts, magasins de détail, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE QUATRE.- OBJET

La société a pour objet de faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation avec des

tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique ou à

l'étranger, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rapportant

directement ou indirectement à:

La réalisation en Belgique ou à l'étranger de toutes opérations immobilières pour son compte ou pour

compte de tiers, et notamment, sans que cette énumération soft limitative, donner ou prendre en option tous

immeubles bâtis ou non bâtis, construire, transformer, rénover, réhabiliter, moderniser, meubler, acheter,

revendre, échanger, lotir, prendre ou donner en location, sous-louer toutes propriétés immobilières, en effectuer

la promotion.

Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer à une

telle activité, de quelque manière que ce soit..

Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son

développement ou le favoriser.

ARTICLE CINQ,- DIJ REE

La société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE II: CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSAB1L1TE

ARTICLE SIX

Le capital social est illimité.

Sa part fixe est fixée à dix-buit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 q, dont six mille deux cents euros

(6,200,00 ¬ ) doivent être à tout moment totalement libérés. La part fixe du capital social est représentée par

cinq cents (500) parts sociales nominatives de trente-sept euros dix centimes (3710¬ ) chacune.

ARTICLE SEPT

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur de trente-sept euros dix centimes (37,10 E)

chacune,

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer tors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les

délais fixés,

ARTICLE HUIT

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule

personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société,

ARTICLE NEUF

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmises pour cause de mort, à des associés.

ARTICLE DIX

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers et à

condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les conditions d'admission

requises par les présents statuts:

- le conjoint du cédant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

- les collatéraux jusqu'au deuxième degré,

ARTICLE ONZE

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe

entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

TITRE Ill: ASSOCIES

ARTICLE DOUZE

Sont associés::

1. Les signataires de l'acte de constitution, sauf cession de leurs parts.

2. Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'assemblée générale à la majorité

simple des voix prenant part au vote ou par l'administrateur à qui l'assemblée générale aurait délégué ses

pouvoirs en Ia matière, et ce à condition que lesdites personnes physiques ou morales souscrivent au moins

une part social et la libère au moins à concurrence d'un quart.

Il est procédé ainsi qu'il est dit notamment aux articles 357 et 358 du code des sociétés.

ARTICLE TREIZE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite,

déconfiture ou cession de leurs parts.

ARTICLE QUATORZE

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet

de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois,

ARTICLE QUINZE

Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion«

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée conformément à l'article trois cent septante paragraphe deux du Code

des sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze

jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre,

ARTICLE SEIZE

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle

résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part

demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

II ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social« En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés

les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part

fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le

permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes

modalités et sous les mêmes conditions,

TITRE IV: ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE DIX SEPT

A/ Administrateurs.

.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.

BI Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société.

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition. Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société. Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

ARTICLE DIX HUIT

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE DIX NEUF

Conformément à l'article cent quarante et un du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article quinze dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V: ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT ET UN

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres adressées huit jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieux, Jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit chaque année, le deuxième mardi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE VINGT DEUX

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même que le droit au dividende,

ARTICLE VINGT TROIS

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. ARTICLE VINGT QUATRE

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs,

ARTICLE VINGT CINQ

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté,

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues au Code des sociétés.

ARTICLE VINGT SIX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

.

. . Réservé Voie B - s'une

au ---- Lei "ei-cfrïiil Ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Moniteur ARTICLE VINGT SEPT

belge Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue

définitivement.

TITRE VI: EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

ARTICLE VINGT HUIT .

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, l'organe d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE VINGT NEUF

Sur le résultat net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un

dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés.

ARTICLE TRENTE

L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes

conformément aux articles six cent dix huit et six cent dix neuf du Code des sociétés.

TITRE VII: DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE ET UN

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE TRENTE DEUX

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opérera par les soins de(s) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins de(s) (I') administrateurs en fonction,

formant un collège.

Le(s) liquidateur(s) disposera(ont) des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre vingt

six et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments (du) des liquidateur(s). L'assemblée se réunit sur

convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents

statuts. Elfe conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

ARTICLE TRENTE TROIS

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant

toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts

sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales,

TITRE VIII: DROIT COMMUN

ARTICLE TRENTE QUATRE

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés

seront réputées non écrites. ».

Cinquième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a confirmé la nomination de Monsieur Patrick Lefebvre précité en qualité

d'administrateur de la société, et ce pour une durée indéterminée. Monsieur Patrick Lefèbre précité a accepté

expressément cette fonction.

Sixième résolution

A l'unanimité, l'assemblée a donné pouvoir à son administrateur Monsieur Patrick Lefebvre précité

d'exécuter les présentes résolutions et de coordonner les statuts. Ladite coordination sera signée par

l'administrateur ou le Notaire instrumentant, et déposée au Greffe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge,

Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Quentin Deuil à Dinant du trois octobre deux mil quatorze, un exemplaire du rapport spécial visé par l'article 431 du code des sociétés et les statuts coordonnés signés par le Notaire Quentin Delwart à Dinant.

Déposé avant enregistrement dudit acte du trois octobre deux mil quatorze.

Quentin Delwar, Notaire associé à Dinant.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
05/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

beige

111 1111 II

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Déposé) eu grafiQ du il iounal

de commerce de Dinant

te 2 6 MIN 2012

Greffe

! e greffier en chef

N° d'entreprise : BE0438890455

Dénomination

(en entier) : ISOLEF

(en abrégé) :

Forme juridique : SC

Siège : Hubaille,26 à 5561 Celles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

Suivant l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2012, le siège social de la société est transféré à la Chaussée de Dinant, 13, 5530 à Spontin.

Patrick LEFEBVRE administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 11.07.2011 11282-0120-010
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 02.07.2007 07333-0370-008
09/10/2006 : DI043795
20/10/2001 : DI043795
22/11/2000 : DI043795
26/08/1999 : DI043795
19/08/1995 : DI43795
01/01/1992 : NI63991
06/12/1989 : NI63991
30/05/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ISOLEF

Adresse
CHAUSSEE DE DINANT 13 5530 SPONTIN

Code postal : 5530
Localité : Spontin
Commune : YVOIR
Province : Namur
Région : Région wallonne