J-C MAROT-MEDECINE INTERNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J-C MAROT-MEDECINE INTERNE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.904.382

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 29.09.2014 14618-0319-012
02/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.DE NAMUR

Ie 1 9 DEC. 2013

Pr le Geni#,e

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0883.904.382

Dénomination

(en entier) : J-C MAROT  MEDECINE INTERNE

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Marcel Lecomte, 184 à 5000 NAMUR

Objet de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal reçu par le Notaire Alain AERTS, à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le douze décembre deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « J-C MAROT -- MEDECINE INTERNE », ayant son siège social à 5000 NAMUR, rue Marcel Lecomte, 184.

Laquelle assemblée a pris à I'unanimité les résolutions suivantes :

1/ Augmentation de capital

a) Rapports

Le gérant a rédigé un rapport spécial en date du dix décembre deux mille treize, dans lequel il expose les motifs qui

ont amené le présent ordre du jour.

Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d'Entreprises, gérant de la SePRL DCB COLLIN & DESABLENS à 7500

Tournai, a établi un rapport sur I'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'associé unique reconnaît avoir pris connaissance de ce rapport, l'approuver, et dispense le notaire soussigné d'en

donner Iecture.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN conclut en ces termes :

« V. CONCLUSIONS

L'apport en nature proposé par Monsieur Jean-Christophe MAROT en augmentation du capital de la SPRL « J-C

MAROT médecine interne » consiste en une créance de 121,500,00 e.

Il sera rémunéré par 1.004 parts sociales de la SPRL « J-C MAROT- MÉDECINE INTERNE » sans désignation

de valeur nominale, émise au prix de 120,96 e..

Aux termes de mes travaux, je suis d'avis que

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec un précompte mobilier de 10 %;

La description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au

pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas

surévalué.

Je rappelle également que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération.

Fait à Tournai, le 9 décembre 2013.

ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises ».

Le rapport du gérant et du Reviseur d'entreprises seront déposés en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Namur.

b) Augmentation de capital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent vingt et un mille cinq cents euros

(121.500 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent quarante mille cent euros (140.100 EUR), par incorporation de créances, moyennant émission de mille quatre (1.004) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour, numérotées de cent quatre-vingt-sept (187) à mille quatre (1.004), les parts existantes étant numérotées de un (1) à cent quatre vingt-six (186).

Cette augmentation de capital sera réalisée par apport en nature du compte courant formé par un dividende intercalaire prélevé sur les réserves disponibles de la société, distribué et non payé, appartenant à Monsieur Jean-Christophe MAROT.

Les mille quatre (L004) parts nouvelles seront immédiatement attribuées, en rémunération de son apport, à Monsieur Jean-Christophe MAROT.

c) Réalisation de l'apports en nature et souscription

Monsieur Jean-Christophe MAROT prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et expose qu'il possède à charge de ladite société, d'une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de cent trente-cinq mille euros (135.000 EUR), représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de réserves disponibles distribuées et non payées, suite à l'assemblée générale spéciale du six décembre deux mille treize, ayant décidé de la distribution de réserves disponibles aux associés sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées, telles qu'approuvées par l'assemblée générale spéciale du huit mai deux mille douze, peuvent en effet être distribuées comme dividende avec application d'un taux réduit de précompte mobilier à dix pour cent (10 %), à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le premier octobre deux mille quatorze,

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, lesdites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de cent vingt et un mille cinq cents euros (121.500 EUR).

A déclaré faire apport à la société J-C MAROT  MEDECINE INTERNE, de son compte courant, constitué de ces réserves, Monsieur Jean-Christophe MAROT, à concurrence de cent vingt et un mille cinq cents euros

(121.500 EUR).

En rémunération de son apport en nature, l'assemblée a décidé d'attribuer à Monsieur Jean-Christophe MAROT les mille quatre (1.004) parts nouvelles, entièrement libérées, de la société J-C MAROT MEDECINE INTERNE. 2/ Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée a constaté que l'augmentation de capital décidée ci-dessus est effective et que le capital est ainsi effectivement porté à cent quarante mille cent euros (140.100 EUR), représenté par mille cent nonante (1.190) parts sans valeur nominale.

Le notaire soussigné a rappelé que pour maintenir le bénéfice fiscal du précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %), aucune réduction, de capital ne pourra être opérée pendant un délai de quatre ans (pour les petites et moyennes entreprises) ou de huit ans (pour les autres sociétés).

3/ Modification en conséquence des statuts et pour les adapter au Code de déontologie médicale.

L'assemblée a décidé en conséquence ;

* de remplacer le premier alinéa de l'article 5 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à cent quarante mille cent euros (140.100 EUR) représenté par mille cent nonante (1.190) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille cent nonantième a/ 1,19e) de l'avoir social et numérotées de un à mille cent nonante (1.190) ».

* de remplacer le dernier alinéa de l'article 5 des statuts par le texte suivant :

« A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et était représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre vingt six (186).

Chacune des parts sociales a été libérée en espèces en totalité lors de la constitution.

L'assemblée générale extraordinaire du douze décembre deux mille treize a augmenté le capital de cent vingt et un mille cinq cents euros (121.500 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cent quarante et un mille cent euros (141.100 EUR), et a créé mille quatre (1.004) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type que les parts existantes, intégralement souscrites et entièrement libérées, et numérotées de cent quatre-vingt-sept (187) à mille cent nonante (L190) ».

* d'ajouter à I'article dix-huit des statuts après le premier alinéa, le texte suivant :

« Conformément à l'article 34 §2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé ».

* d'ajouter à l'article 3 des statuts le paragraphe suivant :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

"

Volet B - Suite

«< Toutefois, ces dernières opérations seront toujours accessoires et approuvées, au préalable, par les associés à

une majorité des deux/tiers minimum ».

' de supprimer purement et simplement l'article 21 des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

expédition de l'acte

rapport du gérant

rapport du réviseur

statuts coordonnés

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Almeries

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 31.07.2013 13380-0512-012
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 26.10.2012 12620-0328-012
14/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 07.11.2011 11602-0566-014
20/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 15.10.2010 10581-0260-014
23/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 14.10.2009 09817-0177-014
16/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 07.10.2008 08782-0229-014
22/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 11.10.2007 07775-0009-012
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 29.07.2015 15367-0120-013
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 04.08.2016 16403-0455-014

Coordonnées
J-C MAROT-MEDECINE INTERNE

Adresse
RUE MARCEL LECOMTE 184 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne