J FOURMEAU CONCEPT, EN ABREGE : JF CONCEPT

Dénomination : J FOURMEAU CONCEPT, EN ABREGE : JF CONCEPT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.773.926

Publication

15/12/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

clart� ;

3. Sous r�serve de l obtention des certificats fiscaux et de l autorisation de transfert de l emprunt financier, le mode d �valuation de l apport arr�t� par les parties est justifi� par les principes de l �conomie d entreprise et conduit � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu� ;

4. L apport, estim� � 15.406,68 � , sera r�mun�r� par l attribution de 126 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, �mises en contrepartie, repr�sentant 12.600,00 � ; le solde, � savoir 2.806,68 � , sera port� � un compte courant cr�diteur au nom de Monsieur Julien FOURMEAU.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

Fait � Verviers, le 9 octobre 2014

S.Civ.P.R.L. � DGST & Partners

Reviseurs d Entreprises �

Repr�sent�e par Michel LECOQ,

Reviseur d Entreprises. "

- RAPPORT DU FONDATEUR.

Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s dans lequel

il expose l int�r�t que pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

- PUBLICITE.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Dinant, en m�me

temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

B- APPORT.

Monsieur Julien FOURMEAU, comparant pr�qualifi�, d�clare apporter � la soci�t� une branche

d activit� de biens compos� de biens meubles corporels et incorporels professionnels, goodwill, de

mobilier et mat�riel de bureau, de machine et outillage, de mat�riel roulant et de dettes affect�e �

une activit� professionnelle de construction g�n�rale et exploit� par lui personnellement sous le

num�ro d entreprise 0881.332.003 :

# le mat�riel et le mobilier qu il utilise � des fins professionnelles dont la liste est reprise dans le

rapport du r�viseur dont question ci-avant ;

# la client�le c'est-�-dire les clients, les repr�sentations et, de mani�re g�n�rale, les diff�rents

contacts entrepris et r�alis�s par le c�dant depuis son d�but d activit�, l enseigne, le goodwill et la

r�putation de ce dernier, tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par lui dans le cadre

de son activit� professionnelle et le know-how.

Cet apport, sur base d une situation arr�t�e au premier septembre deux mille quatorze, comprend:

ACTIVEMENT.

I- Immobilisations incorporelles

a) Goodwill pour un montant de mille euros : 1.000,00 �

II- Immobilisations corporelles

b) Ensemble d installation, machines et outillage

pour un montant de vingt-quatre mille six cent quarante euros : 24.640,00 � suivant liste reprise dans le rapport du r�viseur d entreprises

T O T A L de l actif pour un montant de vingt-cinq mille

six cent quarante euros : 25.640,00 �

PASSIVEMENT.

I- Dette � plus d un an

a) Fonds de participation pour un montant de dix mille deux cent

trente-trois euros trente-deux cents : 10.233,32 �

T O T A L du passif pour un montant de dix mille deux cent

trente-trois euros trente-deux cents : 10.233,32 � SOIT UNE VALEUR NETTE DE quinze mille quatre cent six

euros soixante-huit cents : 15.406,68 � L apport en nature de Monsieur Julien Fourmeau, pr�qualifi�, sera r�mun�r� par :

# l attribution de cent vingt-six parts sociales � Monsieur Julien Fourmeau repr�sentant douze mille six cent euros (12.600).

# le solde de l apport en nature de Monsieur Julien Fourmeau, � savoir deux mille huit cent six euros soixante-huit cents (2.806,68) sera port� en un compte courant cr�diteur ouvert � son nom au sein de la soci�t� � constituer.

L apport comprend :

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

1�- la client�le c'est-�-dire les clients, les repr�sentations et, de mani�re g�n�rale, les diff�rents contacts entrepris et r�alis�s par le c�dant depuis son d�but d activit�, l enseigne, le goodwill et la r�putation de ce dernier, tous les contrats conclus, tacitement ou explicitement par lui dans le cadre de son activit� professionnelle et le know-how;

2�- Le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement son activit� apport�e �tant convenu qu'en cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra, sans indemnit�, � Monsieur Julien FOURMEAU, pr�cit�, ou � ses ayants cause ou ayants droit; 3�- La propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport� et servant � son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affect�s � cette exploitation, suivant �tat d�taill� annex� au rapport du r�viseur d'entreprises;

4�- Les cr�ances chirographaires, les soldes de comptes, les cr�ances hypoth�caires, tel que le tout se trouve repris et d�taill� arr�t� � la date du premier septembre deux mille quatorze inclus dans le rapport du r�viseur d'entreprises.

SITUATION HYPOTHECAIRE.

Le dit comparant d�clare que le fonds de commerce ci-dessus d�crit, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconque et n est grev� d aucune inscription ou transcription hypoth�caire et aucun �l�ment du fonds de commerce n est grev� d aucun nantissement ou n a fait l objet d un mandat en vue de son nantissement ainsi qu il r�sulte d un certificat hypoth�caire lev� par le Notaire Vincent Baelden, soussign�, et dat� du quatre novembre deux mille quatorze. Monsieur Julien Foumeau, pr�cit�, d�clare qu aucune inscription hypoth�caire n a �t� prise depuis la date du certificat hypoth�caire.

CONDITIONS DE L'APPORT.

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit sur base d une situation arr�t�e au premier septembre deux mille quatorze.

Toutes les op�rations effectu�es depuis le premier septembre deux mille quatorze relativement aux biens et droits apport�s sont r�put�es r�alis�es pour le compte, au profit et aux risques de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

2. La soci�t� aura la propri�t� des biens et droits apport�s � compter de l acquisition par elle de la personnalit� morale, mais elle en aura la jouissance, c'est � dire qu'elle aura droit aux b�n�fices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci � compter du premier septembre deux mille quatorze.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l apport et notamment les droits aux baux.

3. La soci�t� pr�sentement constitu�e doit continuer pour le temps restant � courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apport�s et en payer les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance. A cet effet, est remise � la soci�t� une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. la soci�t� supportera, avec effet au premier septembre deux mille quatorze, tous imp�ts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

Le R�viseur d Entreprises pr�cise dans son rapport que les �ventuels litiges ou arri�r�s de Monsieur Julien Fourmeau, pr�qualifi�, vis-a-vis des administrations fiscales et sociales resteront � sa charge exclusive.

L apport comprend des biens compos�s, entre autre, d �l�ments qui permettent de retenir la client�le. Monsieur Julien Fourmeau, le fondateur, d�clare avoir parfaite connaissance qu � d�faut de joindre � l acte de constitution, un certificat du Receveur des Contributions Directes, un certificat de l organisme percepteur des cotisations sociales et un certificat du fonctionnaire charg� du recouvrement de la T.V.A. du domicile de l apporteur attestant qu il n existe aucune dette fiscale � charge de l apporteur, l apport est inopposable tant � l Administration des Contributions Directes qu � l Administration de la T.V.A. et la soci�t� reste solidairement responsable des dettes fiscales et de T.V.A. qui seraient encore dues par l apporteur � la fin de la p�riode d inopposabilit�, c est-�-dire � l expiration du mois qui suit celui de la notification au Receveur des Contributions Directes et au fonctionnaire comp�tent de la T.V.A. et ce, � concurrence de la valeur nominale (ou du pair comptable) des titres attribu�s en contrepartie.

Le fondateur d�clare avoir re�u le certificat :

- de l administration des contributions directes d�livr� en vertu de l article 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus le trois d�cembre deux mille quatorze. ;

- de l administration de la T.V.A. d�livr� en vertu de l article 93 undecies B du Code de la T.V.A. le quatre d�cembre deux mille quatorze.;

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

- de la caisse d assurances sociales de l UCM d�livr� en vertu de l article 16 ter de l arr�t� Royal n�38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept le trois d�cembre deux mille quatorze.

6. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l apporteur en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, dans le cadre du pr�sent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du

pr�sent apport sont � charge de la soci�t�.

C- REMUNERATION DE L'APPORT.

En contrepartie de cet apport d une valeur nette de douze mille six cents euros, il est attribu� �

Monsieur Julien FOURMEAU, pr�cit�, cent vingt-six parts sociales, enti�rement lib�r�es.

II- APPORTS EN ESPECES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

II. - S T A T U T S

Article I. - DENOMINATION DE LA SOCIETE.

La soci�t� commerciale, adopte la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "J FOURMEAU CONCEPT", en abr�g� "JF CONCEPT".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents, �manant de la soci�t� contiendront: la d�nomination sociale, la mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou les initiales "SPRL", reproduites lisiblement et en toutes lettres, l'indication pr�cise du si�ge social et le num�ro d entreprise.

Article II. - SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 5651 Thy-le-Ch�teau, ville de Walcourt, rue du Cheniat, n�31.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�claration de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultent.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article III. - OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en Belgique ou � l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques ayant trait � l entreprise g�n�rale de construction, et notamment, l entreprise de menuiserie-charpenterie, de plafonneur cimentier, de ma�onnerie et de b�ton, de carreleur, de vitrage, d �tanch�it� de construction, de travaux de d�molition, d am�nagement ext�rieur, de la pose de terrasse, de terrassement, etc., et le commerce de d�tail ; la coordination de sous-traitants, installateur de chauffage central, installateur �lectricien, installateur sanitaire et de plomberie, entrepreneur de zinguerie et de couvertures non-m�tallique de construction, installateur frigoriste, fabricant-installateur d enseignes lumineuses, et autres activit�s diverses et g�n�rales de la construction. La soci�t� a �galement pour objet tant en Belgique, qu � l �tranger, toute op�rations mobili�res et immobili�res tant pour son compte que pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci. Elle peut notamment acqu�rir, vendre, �changer, g�rer et administrer, construire ou faire construire tous immeubles, les donner en location, les mettre en valeur, les exploiter par ventes ou autrement, faire ex�cuter tous travaux publics ou priv�s en vue de faciliter la r�alisation de son objet social.

Elle peut �galement effectuer toutes op�rations de services au profit de tous tiers. La soci�t� peut r�aliser son objet social en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es. Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, ou autres se rapportant directement ou indirectement � son objet. Elle peut s int�resser directement ou indirectement par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer les mati�res premi�res ou �

Les soixante parts sociales restantes sont � l instant souscrites en esp�ces au prix de cent euros par Monsieur Julien FOURMEAU, pr�qualifi�.

Le comparant d�clare que les dites parts sociales souscrites sont lib�r�es � concurrence de six mille euros par un versement en esp�ces qu'il a effectu� sur un compte sp�cial portant le num�ro BE35 3631 4105 7137 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de l agence ING BANQUE de Nalinnes de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de six mille euros.

Nous, Notaire attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

Les comparants d�clarent que les parts correspondant aux apports tant en nature qu en esp�ces sont enti�rement lib�r�es.

III- LIBERATION INTEGRALE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

faciliter l �coulement de ses produits et ce en Belgique ou � l �tranger.

La soci�t� a �galement pour objet l achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, cot�s ou non en bourse, la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut s int�resser par voie d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu � l �tranger.

Elle peut exercer les fonctions d administrateur, g�rant ou liquidateur par l interm�diaire de son g�rant.

Article IV. - DUREE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article VI. - APPEL DE FONDS.

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis. Ceux-ci ne sont pas consid�r�s comme des avances faites � la soci�t�.

L'associ� qui apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�, est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent, s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des associ�s par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article VII. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre pour cause de mort � une personne non associ�e, sans le respect de la proc�dure ci-apr�s.

1- Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

2- Si la soci�t� est compos�e de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�.

Dans la quinzaine de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique, prise comme en mati�re de modification des statuts.

Article V. - CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

Le capital social pourra �tre augment� ou r�duit conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re. Si la soci�t� compte plusieurs associ�s, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

3- Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit.

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e toutes les indications pr�vues au point 2- du pr�sent article.

Dans la huitaine de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession. La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision. L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que :

a) si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts;

b) ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli conform�ment � ce qui est dit ci-apr�s. Il sera fix� � ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est sup�rieur.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs � titre on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice, ou de cession � titre gratuit. L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, un expert-comptable sera d�sign� par le Tribunal comp�tent qui d�terminera la valeur de rachat.

Jusqu'� l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera �gale au montant nominal des parts.

En cas d'exercice du droit de pr�emption, lors d'une cession � titre gratuit, le pr�empteur devra payer au c�dant la valeur des parts suivant la proc�dure �tablie en mati�re de cession � titre on�reux.

Article VIII. - REGISTRE DES PARTS.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article IX. - GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle.

La dur�e des fonctions du ou des g�rants n'est pas limit�e.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, agissant conjointement, ils peuvent, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv� au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle, pr�c�d�e des mots "Pour ... soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant ou un g�rant", les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe. Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

Le mandat du g�rant est gratuit ou r�mun�r� suivant d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Article X. - POUVOIRS DU GERANT ET CONTROLE DE LA SO�CIETE.

Le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t� quelque soit l'importance ou la nature des op�rations � condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la soci�t�.

Le g�rant peut se d�charger de tout ou partie de sa gestion par voie de d�l�gation de pouvoirs. Il est autoris� � substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associ�s, un ou plusieurs agents ou employ�s de la soci�t�, pour des op�rations sp�cialement d�termin�es et concernant la gestion journali�re et aussi particuli�re. Dans tous les cas, la signature du g�rant ou des agents de la soci�t� doit �tre pr�c�d�e ou suivie directement de l'indication de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable et/ou comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article XI. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.

Il sera tenu de plein droit une assembl�e g�n�rale des associ�s le troisi�me vendredi du mois de juin de chaque ann�e, � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure. Cette assembl�e aura notamment � l'ordre du jour : approbation des comptes annuels, r�partition du b�n�fice, d�charge � donner au g�rant.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ� celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale; il ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Article XII. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s peut en outre �tre convoqu�e extraordinairement � tout moment par le g�rant ou � la demande de tout associ� poss�dant le cinqui�me du capital social. Article XIII. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires se tiennent au si�ge social ou en tout autre lieu d�sign� dans la convocation.

Article XIV. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.

Chaque part sociale conf�re une voix; les associ�s peuvent se faire repr�senter par un

mandataire, �mettre leur vote par �crit. A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix, sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts. Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires sont sign�s par le g�rant et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions et extraits sont sign�s par le g�rant ayant la signature sociale.

Article XV. - EXERCICE SOCIAL.

L'ann�e sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article XVI. - COMPTES ANNUELS.

A la fin de chaque exercice, le g�rant dressera un inventaire des valeurs actives et passives de la soci�t�. Il formera les comptes annuels. Il �tablira le compte de r�sultats dans lequel les amortissements n�cessaires doivent �tre faits. L'assembl�e g�n�rale discute les comptes annuels et, apr�s leur adoption, se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge du g�rant. Les comptes annuels sont d�pos�s dans le mois de leur approbation � la Banque Nationale de Belgique. Article XVII. - REPARTITION DES BENEFICES.

L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux comprenant les r�mun�rations allou�es �ventuellement au g�rant ainsi que les amortissements n�cessaires constituent le b�n�fice net de l'exercice. Il est pr�lev� sur ce b�n�fice cinq pour cent au moins, destin�s � la formation du fonds de la r�serve l�gale, pr�l�vement qui cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social. Le surplus sera r�parti suivant les d�cisions qui seront prises � la simple majorit� des voix par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE XVIII. - DISSOLUTION.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement. Les dispositions concernant la dissolution de la

soci�t� sont r�gl�es conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Article XIX. - LIQUIDATION - PARTAGE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution, la liquidation de la soci�t� sera poursuivie dans le d�lai et suivant le mode d�termin� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Celle-ci d�signera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n entreront en fonction qu apr�s confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation sera partag� entre les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal, apr�s approbation par le Tribunal de Commerce du plan de r�partition pr�sent� par le ou les liquidateurs.

Article XX. - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associ�, g�rant directeur ou fond� de pouvoirs non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement judiciaire o� se trouve le si�ge social de la soci�t�. A d�faut d'�lection de domicile, celui-ci sera cens� �tre �lu au si�ge social.

Article XXI. - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer aux dispositions l�gales en la mati�re. En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� par les pr�sents statuts seront r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois seront cens�es non �crites.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Dinant lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1�- Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce pour se terminer le trente-et-un d�cembre deux mille quinze mais fiscalement le premier exercice social commencera au premier septembre deux mille quatorze.

2�- Premi�re assembl�e g�n�rale.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en l'an deux mille seize.

3�- Nomination d'un g�rant non statutaire.

L'associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rant � un.

Il appelle � ces fonctions :

Monsieur FOURMEAU, Julien, n� � Charleroi le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt, (N.N. : 80.12.29 267-45), c�libataire, domicili� � 5651 Thy-le-Ch�teau, ville de Walcourt, rue du Cheniat, n�31.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de somme. L assembl�e g�n�rale d�cide que le mandat du g�rant est gratuit sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

4�- Reprise d'engagements.

a) Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier septembre deux mille quatorze par le fondateur au nom et pour le compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

b) Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe)

1/ Mandat.

Monsieur Julien FOURMEAU, pr�cit�, sera autoris�, conform�ment � l'article 60 du Code des Soci�t�s, � prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel.

2/ Reprise.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

R�serv� au

Volet B - suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement de l acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du tribunal de commerce

et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Vincent BAELDEN

Notaire

D�pos� en m�me temps :

- l exp�dition de l acte

Mod PDF 11.1

12/01/2015

��

3 -k '�J J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

a

i

BE

D�nomination : "J FOURMEAU CONCEPT " y, Greffier

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5651 Thy-le-Ch�teau, Ville de Walcourt, rue du Ch�niat, 31.

N� d'entreprise : 0506773926

Objet de l'acte : PUBLICATION DU RAPPORT DU REVISEUR ET DU RAPPORT DU FONDATEUR - ART 219 DU CODE DES SOCIETES

D�p�t du rapport du r�viseur d'entreprise et du rapport du fondateur en application de l'article 219 du Code des Soci�t�

Vincent BAELDEN, Notaire

D�pos� en m�me temps

- le rapport du fondateur;

- le rapport du r�viseur d'entrerpise.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

11 i5005593*uumiiuu

u

/IONITEUR

0 2 -01- _GISCH STf

D�pos� au greffe du ti Manal

3ELGLe commerce de LSEa& alealanniNAM'r

2015 le .

,AT S3LAD Greffe

Le cgreffier

Bi-page-if bij blt htt B�lgisreIt Stutgtstat 1-1210//21115 =Annexes du Nlbniteur Ti�lg�

Coordonnées
J FOURMEAU CONCEPT, EN ABREGE : JF CONCEPT

Adresse
RUE DU CHENIAT 31 5651 THY-LE-CHATEAU

Code postal : 5651
Localité : Thy-Le-Château
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées J FOURMEAU CONCEPT, EN ABREGE : JF CONCEPT

Coordonnées
J FOURMEAU CONCEPT, EN ABREGE : JF CONCEPT