J.E.L.-CONSULT

Société en commandite simple


Dénomination : J.E.L.-CONSULT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 842.713.828

Publication

26/11/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE DU T sîiûUllAL

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Dénomination

(en entier) : J.E.L.-CONSULT

Forme juridique : Société en commandite simple -

Siège : Rue de Cognelée, 21, 5080 La Bruyère

N° d'entreprise : 0842713828

Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation et clôture

L'an deux mille treize, au siège social de la société, le 31/10/2013

S'EST REUN1E: L'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple, ayant son siège social rue de Cognelée 21,à 5080 La Bruyère constitution actée au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles le 13 janvier 2012,

Modifié le 21 septembre 2012 pour le siège social.

BUREAU: La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Monsieur Jules Lemaitre, gérant.

EXPOSE DU PRESIDENT : Monsieur Jules Lemaître expose :

1)Que l'intégralité des parts sociales sont présentes ou représentées. Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS : Monsieur Jules Lemaître donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

PREMEIRE RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE : L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

DEUXIEME RESOLUTION : LIQUIDATION : L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la

gérance.

TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERM1NEES: L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des société. L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé que la société n'a plus d'activité et qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire. L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au proprata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et

indivisible,

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT : L'assemblée constate que le rapport sus-vanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Réservé

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Moniteur

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CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION ; L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation. L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société en commandite simple "J.E.L - CONSULT' a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au proprata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, En conséquence de quoi, la société en commandite simple cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

SIXlEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT : Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES Er DOCUMENTS SOCIAUX : L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans chez Monsieur Jules Lemaître, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

VOTE : Mise au vote, les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement adoptées à l'unanimité des voix.

DECLARATION FINALE : Les comparants reconnaissent qu'ils ont été suffisamment informés sur les droits, obligations et charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il l'ont été de façon impartiale. Ils déclarent que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que leurs droits et obligations respectifs, sont équilibrés et qu'ils tes acceptent aussi bien pour eux-mêmes que leurs ayants-droits.

Ainsi fait à La Bruyère,

en triple exemplaire,

le trente et un octobre deux mille treize,

Jules Lemaître, Eliane Petre,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD11.1





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N° d'entreprise : 0842713828

Dénomination (en entier) : J.E.L.-CONSULT

(en abrégé) ::

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège (adresse complète) : Rue du Croissant 55, 1190 Bruxelles Obiet(s) de l'acte : Modification siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

DECISION DE LA GERANCE

La gérance décide de changer le siège social de la société au n°21 rue de Cognelée à 5080 Warisoulx au lieu du n°55 rue du Croissant à 1190 Bruxelles. Cette décision prend effet à partir de ce jour, 6 septembre 2012.

Bruxelles, 6 septembre 2012

Jules Lemaitre

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso' Nom et signature

25/01/2012
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de racle au greffe

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Ne d'entreprise : O »i . b4 3 %ps Dénomination (en entier) : J.E.L.-CONSULT

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(en abrégé)

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège (adresse complète) : Rue du Croissant, 55, 1190 Bruxelles

Obiet(s) de l'acte : Constitution

L'an deux mil onze

Le quinze décembre

Entre les soussignés

1) Monsieur Jules Lemaître, demeurant à 1650 Beersel, Dachelenbergstraat, 35

2) Madame Eliane Petre, demeurant à 1650 Beersel, Dachelenbergstraat, 35

Il a été constitué ce jour une société commerciale dont les soussignés arrêtent les statuts comme suit :

ARTICLE 1. RAISON SOCIALE

La société adopte la forme d'une société en commandite simple.

Elle est connue sous la raison sociale « J.E.L.-CONSULT »

Monsieur Jules Lemaître, soussigné subi , est seul associé commandité et gérant de la société.

Il est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la présente société.

Le soussigné de seconde part est simple associé commanditaire. H n'est responsable que jusqu'à concurrence de son apport.

ARTICLE 2. S1EGE

Le siège social est établi à 1190 Bruxelles, rue du Croissant, 55.

Mentionner sur )a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

'Réservé Vr.)lea MOD 11.1

au Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de la gérance publiée aux annexes au Moniteur belge.

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ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet toutes activités de conseil en matière commerciale, administrative et industrielle.

Elle peut également accepter tous mandats d'administrateur ou de gérant dans toutes sociétés ou association.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui procurer des débouchés.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée indéterminée à compter de ce jour. Elle n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture d'un associé commanditaire ou d'un associé commandité.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL-APPORTS-PARTS SOCIALES

Le capital social s'élève à mille deux cent cinquante Euro. Il est représenté par mille deux cent cinquante parts sociales représentant chacune un/mille deux cent cinquantième de l'avoir social.

L'associé commandité soussigné sub 1 déclare faire apport à la société d'une somme en espèces de mille cent vingt-cinq Euro. Cette somme est immédiatement mise à la disposition de la société ;

L'associé commanditaire soussigné sub 2 déclare apporter en commandite une somme en espèces de cent vingt-cinq Euro qui est mise immédiatement à la disposition de la société.

Il en résulte que les commandites sont entièrement versées.

En rémunération de ces apports dont le montant total s'élève à mille deux cent cinquante Euro, il est attribué :

1) à M. Jules Lemaître, soussigné sub 1, mille cent vingt-cinq parts sociales entièrement libérées,

2) à Mme Eliane Petre, soussignée sub 2, cent vingt-cinq parts sociales entièrement

Mentionner sur la dernière page du Volex B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des fiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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libérées.

ARTICLE 6. DECES D'UN COMMANDITAIRE

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société. Celle-ci continue d'exister avec les héritiers du commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire comme agréé par l'associé commandité pour les représenter dans leurs rapports avec la société.

ARTICLE 7. DECES DU GERANT

Le décès du gérant n'entraîne pas dissolution de la société.

Les commanditaires pourvoient à son remplacement.

Les héritiers du gérant deviennent simples commanditaires, à moins que l'un d'eux ne soit désigné comme gérant.

ARTICLE 8. CESSION DE PART

Aucun associé ne peut céder sa part ni s'associer une tierce personne relativement à sa part, sans le consentement exprès et écrit des autres associés.

ARTICLE 9. REGISTRE DES ASSOCIES

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :

1) la désignation de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

2) l'indication des versements effectués ;

3) les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé ou tiers intéressé pourront prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE10- GERANCE-POUVOIRS

Monsieur Jules Lemaître, soussigné sub 1, est seul gérant de la société.

" Réservé au Moniteur' belge

A ce titre, il détient les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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dont il détermine les pouvoirs et qui sont toujours révocables par lui. Il peut également déléguer la gestion journalière. Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.

ARTICLE 11. SIGNATURES

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Moniteur

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La signature sociale appartient au gérant et, éventuellement, aux directeurs ou fondés de pouvoirs à qui elle serait déléguée par le gérant dans les limites fixées par ce dernier conformément à l'article 10 ci-dessus.

ARTICLE 12. SURVEILLANCE

Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société.

Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la

correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la société.

L'expert doit être agréé par l'associé commandité. A défaut d'agréation, l'expert est nommé par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, sur requête de la partie la plus diligente.

ARTICLE 13. REMUNERATION

Le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE 14. ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se compose des associés commandités et commanditaires.

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de septembre et pour la première fois, à cette date, en deux mil treize. La dite assemblée approuve les bilans et comptes annuels et donne décharge au gérant. Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour, le lieu, le jour et l'heure où elle se tiendra. Elles sont faites par la gérance, dix jours avant l'assemblée, par lettre recommandée ou par simple lettre si les associés y consentent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

" Réservé au Ivioniteue belge ARTICLE 15. ORDRE DU JOUR MOD11.1





L'assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et d'accord pour délibérer.

ARTICLE 16. NOMBRE DE VOIX

Chaque part sociale donne droit à une voix.

ARTICLE 17. DELIBERATION

Les assemblées générales ayant pour objet l'approbation annuelle des comptes sociaux, les désignations des mandataires sociaux, prennent leurs résolutions à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de celles-ci.

ARTICLE 18. MODIFICATIONS AUX STATUTS

Les assemblées générales ayant pour objet :

les modifications statutaires ;

- la dissolution anticipée de la société ;

les modifications de droits entre commandités et commanditaires ;

- les modifications de la commandite prennent leurs résolutions à la majorité des trois quarts des voix.

ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le 31 décembre de la même année.

Le premier exercice social ayant commencé ce jour sera clos le 31 décembre deux mil douze.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements nécessaires et provision fiscale, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés au prorata de leurs parts dans le capital social.

Toutefois, l'assemblée générale, délibérant à la majorité des trois quarts des voix, peut toujours décider :

1) d'affecter tout ou partie du bénéfice net à un fonds de réserve ou de prévision ou le reporter à nouveau ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association au la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

12) toute autre affectation.

Les pertes non reportées, s'il en existe, sont réparties entre les associés, dans les proportions de leur apport,

sans cependant que les associés commanditaires puissent être tenus au-delà de leur mise.

ARTICLE 20. ABSENCE DE DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute si un gérant cesse ses fonctions ou si un associé commandité ou commanditaire

cesse de faire partie de la société pour quelque cause que ce soit sauf si de ce fait la société ne compte plus

qu'un seul associé.

ARTICLE 21. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par les soins de l'associé commandité. Au cas où il

n'existerait plus d'associé commandité, l'assemblée générale désignera un liquidateur. Dans tous les cas, le

liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les lois coordonnées sur les sociétés

commerciales.

ARTICLE 22. REPARTITION

Après apurement des dettes et charges sociales et des frais de liquidation, le solde de l'avoir social est réparti

entre tous les associés au prorata de leurs parts dans l'avoir social.

Tels sont les statuts de Ja société.

Ainsi fait â Bruxelles

en triple exemplaire,

Ie quinze décembre deux mil onze.

Jules Lemaître, Eliane Petre,

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Coordonnées
J.E.L.-CONSULT

Adresse
RUE DE COGNELEE 21 5080 WARISOULX

Code postal : 5080
Localité : Warisoulx
Commune : LA BRUYÈRE
Province : Namur
Région : Région wallonne