J.L.H.

Dénomination : J.L.H.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 435.003.527

Publication

13/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/07/2013

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mao WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Route de Ramilies 12 � 5310 Eghez�e

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :Conversion du capital en euros - Actualisation et refonte des statuts

D'un proc�s verbal dress� par Antoine Declairfayt � Assesse le 19 juin 2013, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs de la SCRL J.L.H. a pris les r�solutions suivantes :

PREMI�RE R�SOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assembl�e d�cide de convertir le capital minimum de la soci�t� actuellement exprim� en francs belge � sept cent cinquante mille francs (750,000.� ), en euros au taux de un euro pour quarante virgule trente-trois nonante-neuf francs belge, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01E), arrondi � dix-huit mille six cents euros (18.600,� ) par pr�l�vement sur les r�serve au bilan de la soci�t� de l'ann�e 2002, situation inchang�e depuis.

DEUXIEME R�SOLUTION : ACTUALISATION ET REFONTE DES STATUTS - ADOPTION DE LA VERSION ACTUALIS�E DES STATUTS

Comme cons�quence de la r�solution qui pr�c�de que pour adapter le si�ge sociale suite � la publication de son transfert en date du 05 novembre 2007 suite � une d�cision de rassembl�e g�n�rale du 22 octobre 2007, et en outre, afin d'adapter les statuts aux dispositions actuellement en vigueur du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de reformuler et de refondre les statuts de la soci�t� comme suit, sans toutefois modifier l'objet social et sans apporter de modifications fondamentales aux autres dispositions statutaires vis�es � l'article 69 dudit Code, �tant ici pr�cis� que les autres adaptations textuelles, que ce soit sous forme d'ajout, retrait ou reformulation, visent uniquement une am�lioration ou pr�cision de leur r�daction en g�n�ral, sans en d�naturer le contenu initial:

TITRE I. : D�NOMINATION - SI�GE - OBJET - DUR�E

Article 1.: Forme - D�nomination

La soci�t� une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "J.L.H.".

La d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e" ou � soci�t� coop�rative � ou des initiales "SCRL" ou � SC �.

Article 2.: Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 5310 Eghez�e, Route de Ramillies 12.

II peut, par d�cision de l'organe d'administration, �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales en vigueur en mati�re d'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux annexes au Moniteur belge, par les soins de l'organe d'administration.

La soci�t� peut, par simple d�cision de l'organe d'administration, cr�er en Belgique des unit�s d'�tablissement, que ce soit sous forme de si�ges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activit� �conomique, L'organe d'administration peut �galement cr�er des agences, succursales et filiales � l'�tranger.

Article 3.: Objet

La soci�t� a pour objet la restauration, la vente de plats pr�par�s, l'entreprise de banquets, ainsi que !a distribution de plats ou aliments pr�par�s.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de cession, d'intervention financi�re, d'achat, d'actions, d'obligations, ou toute autre mani�re, dans toutes les entreprises ou soci�t�s dont le but serait similaire ou de nature favoriser ou d�velopper son propre commerce et sa propre industrie; fusionner avec ses entreprises ou soci�t�s; entreprendre elle-m�me toutes industries qui seraient de nature � lui faciliter ses approvisionnements et lui fournir des d�bouch�s ou y prendre des int�r�ts; elle peut, en un mot, faire toutes les op�rations industrielles ou commerciales, financi�res et civiles, mobili�res ou immobili�res qui directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher � la r�alisation de l'objet ainsi d�fini.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Iii U 1 10 Il IIUNI III

X13100397

rit� d'entreprise . 0435.003.527 D�nomination

(en entier) : J.L.H.

VI

D�PU� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

21 JUIN 2013

Pr Io tee

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Article 4.: Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE II.: CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social est illimit�. Il doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrit,

La part fixe du capital est fix�e � DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 6. : Parts

Le capital social est repr�sent� par un nombre variable de parts sans d�signation de valeur nominale.

Un nombre de parts correspondant � la part fixe du capital social doit �tre souscrit et lib�r� � tout moment

d'au moins un quart (1/4), avec un minimum de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) au total.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Article 7.: Nature des parts - Registre des parts

Les parts sont nominatives et portent un num�ro d'ordre. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. Elles

ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, l'exercice des droits y aff�rents est suspendu jusqu'� ce

qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�, que chaque associ� peut consulter. Ce registre

contient:

1.1es nom, pr�noms et domicile de chaque associ�;

2.1e nombre de parts dont chaque associ� est propri�taire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et

les remboursements de parts, avec leur date;

3.les transferts de parts, avec leur date;

4.1a date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5.1e montant des versements effectu�s;

6.les montants des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versement,

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription sur ledit registre. Des certificats constatant ces

inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts � leur demande expresse.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Ces inscriptions sont effectu�es par l'organe d'administration sur base de documents probants qui sont

dat�s et sign�s.

Article 8. : Cession des parts

La cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction

si elles ont lieu au profit d'un autre associ�.

Toutefois, elles pourront �tre transmises � des tiers, moyennant l'agr�ment de l'organe d'administration,

rentrant dans l'une des cat�gories suivantes (et qui remplissent les conditions d'admission requises par les

pr�sents statuts):

- le conjoint du c�dant ou du testateur;

- les descendants ou ascendants en ligne directe;

Article 9. : Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus qu'� concurrence de leur mise.

Article 10. : Appels de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part est inconditionnel et indivisible.

L'organe d'administration d�cide souverainement des appels de fonds.

Les parts qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux �poques et

pour les montants fix�s par l'organe d'administration.

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points pour cent l'an, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� � l'alin�a pr�c�dent,

TITRE Ill - ASSOCI�S

Article 11.: Admission

Sont associ�s:

1.Les signataires de l'acte de constitution.

2.Toute personne agr��e par l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ne statue valablement sur l'agr�ation d'un nouvel associ� que si les associ�s

repr�sentant au moins la moiti� (1/2) des voix sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette condition n'est pas

remplie, une seconde assembl�e est convoqu�e et r�unie un mois au moins apr�s la tenue de le premi�re

assembl�e. Elle statue quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents cu repr�sent�s. Les d�cisions de

l'assembl�e g�n�rale doivent �tre prises � la majorit� des trois-quarts (3/4) des voix des associ�s pr�sents ou

repr�sent�s.

P"' I La valeur de souscription des parts est �tablie sur base des comptes annuels de l'exercice pr�c�dant l'admission du nouvel associ�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge La qualit� d'associ� entra�ne d'office l'adh�sion, sans aucune restriction, aux pr�sents statuts et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur de la soci�t�.

Article 12. : D�mission - Exclusion

Les associ�s ont le droit de se retirer de la soci�t�.

Ils ne peuvent pr�senter leur d�mission que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social, dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s et, le cas �ch�ant, du r�glement d'ordre int�rieur.

Toutefois, la d�mission d'un associ� pourra �tre refus�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s si elle a pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe d�termin�e dans les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois (3),

Un associ� peut �tre exclu par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des trois quarts (3/4) es voix pr�sentes ou repr�sent�es d�duction faite des voix de l'associ� dont l'exclusion est projet�e. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale doit �tre motiv�e et constat�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Article 13.: Remboursement ou paiement du prix des parts

L'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts a droit � fa valeur de ses parts, telle qu'elle r�sultera du bilan de l'exercice social au cours duquel la d�mission, l'exclusion ou le retrait a eu lieu, y compris, sauf en cas d'exclusion, une part proportionnelle des r�serves disponibles, sous d�duction, te cas �ch�ant, des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

En cas de d�c�s ou de d�confiture d'un associ�, ses h�ritiers ou cr�anciers percevront la valeur de ses parts comme il est dit au paragraphe pr�c�dent.

Toutefois, les remboursements ne pourront exc�der annuellement un dixi�me de l'actif net, tel qu'il figurera aux comptes annuels pr�c�dents.

TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPR�SENTATION

Article 14. : Composition de l'organe d'administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateur-g�rants, associ�s ou non. L'administrateur-g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine et est en tout temps r�vocable par elfe.

Si une personne morale est nomm�e administrateur-g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette

mission au nom et pour le compte de la personne morale, le tout conform�ment au Code des soci�t�s.

Un administrateur-g�rant peut d�missionner � tout moment, Il est n�anmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'� ce qu'il ait pu raisonnablement �tre pourvu � son remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale annuelle, le mandat de l'administrateur-g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 15.: Pouvoirs internes de gestion

L'administrateur-g�rant unique a le pouvoir d'accomplir seul tous tes actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par le Code des soci�t�s (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs administrateur-g�rants, ils exerceront fa gestion en tant que coll�ge. Les administrateur-g�rants peuvent �galement r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Article 16,: Repr�sentation externe

L'administrateur-g�rant unique repr�sente la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant et � l'�gard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier minist�riel pr�te son concours.

En cas de pluralit� d'administrateur-g�rants, la soci�t� sera repr�sent�e par deux administrateurs-g�rants agissant conjointement.

Article 17.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le ou les administrateur-g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et [imit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� de la g�rance, en cas de d�passement de son pouvoir de d�l�gation.

Article 18. : Responsabilit�

Un administrateur-g�rant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais il est responsable de l'ex�cution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conform�ment au droit commun et au Code des soci�t�s.

Article 19. : R�glement d'ordre int�rieur

L'organe d'administration peut �tablir un r�glement d'ordre int�rieur. Ce r�glement peut, dans la limite des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Il est donn� connaissance � l'assembl�e g�n�rale du r�glement d'ordre int�rieur et des modifications �ventuelles y apport�es par l'organe d'administration.

Article 20.: Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations de l'organe d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux, sign�s par la majorit� des membres pr�sents. Les procurations y sont annex�es. Ces proc�s-verbaux et leurs annexes sont conserv�s, sous leur forme originale, dans un registre sp�cial, tenu au si�ge social.

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Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un

administrateur-g�rant.

Article 21.: Contr�le de la soci�t�

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBL�E G�N�RALE DES ASSOCI�S

Article 22.: Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s.

Elle a les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus parle Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts,

Elle se compose de tous les associ�s qui ont le droit de voter, soit par eux-m�mes, soit par mandataires,

moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou

dissidents.

Article 23.: Pr�sidence - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident de l'organe d'administration ou, � d�faut, par un

vice-pr�sident ou, � d�faut, par un administrateur d�l�gu� ou, � d�faut encore, par le plus �g� des

administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 24.: R�unions

Il est tenu chaque ann�e une assembl�e g�n�rale ordinaire �galement d�nomm�e assembl�e annuelle -

le deuxi�me mercredi du mois de juin, � 19 heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, �

la m�me heure.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 25. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s,

Tout associ� peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou repr�sent� � l'assembl�e.

Lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e, il n'y pas lieu de justifier

d'une convocation � leur �gard.

Article 26. Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit

lui-m�me associ�. Chaque mandataire ne peut �tre porteur que d'une procuration.

Article 27.: Nombre de voix

Chaque associ� a autant de voix qu'il a de parts lib�r�es.

Article 28. : D�lib�rations

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix. L'unanimit� ainsi requise est

�tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la r�union.

Sauf lorsqu'il en est d�cid� autrement dans le Code des soci�t�s ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont

prises quel que soit le nombre de parts repr�sent�es � l'assembl�e, � la majorit� des voix pour lesquelles il est

pris part au vote.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre constat�es par un acte authentique.

Une liste des pr�sences, indiquant les nom, domicile et nombre de parts des associ�s est sign�e par

chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 29 : Modifications aux statuts.

Les statuts peuvent �tre modifi�s par l'assembl�e g�n�rale sp�cialement convoqu�e � cet effet. L'objet des

modifications propos�es doit �tre port� � l'ordre du jour. Cette assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que si

les associ�s pr�sents ou repr�sent�s r�unissent les trois quarts (314) de l'int�gralit� du capital de la soci�t�.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assembl�e est r�unie dans le mois qui suit celui de la

premi�re r�union, avec le m�me ordre du jour. Cette assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion

du capital repr�sent�e.

Toute modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts (314) des voix pour lesquelles il est pris part

au vote, sous r�serve de l'application des dispositions sp�ciales du Code des soci�t�s concernant la

modification de l'objet social, les transformations de soci�t�s, la fusion et la scission des soci�t�s.

Article 30.: Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent, Ces proc�s-

verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Les procurations y sont annex�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sauf dispositions l�gales contraires, les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux � d�livrer aux tiers ou �

produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par un administrateur-g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTR�LE -

AF1=ECTATION DU B�N�FICE

Article 31.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, l'organe d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels, conform�ment au Code des soci�t�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de

r�sultats et l'annexe et forment un tout,

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, l'organe d'administration doit �tablir un rapport, appel�

"rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires,

informations et donn�es mentionn�s dans le Code des soci�t�s.

L'organe d'administration remet les pi�ces prescrites par le Code des soci�t�s au(x) commissaire(s)

�ventuel(s) ou les tient � la disposition des associ�s, s'il n'y e pas de commissaire dans la soci�t�, un mois au

moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et

circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions du Code des soci�t�s.

Quinze jours au moins avant l'assembl�e annuelle, les associ�s peuvent prendre connaissance au si�ge de

la soci�t� des documents prescrits parle Code des soci�t�s.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge �

donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) �ventuel(s).

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, l'organe

d'administration d�pose les documents prescrits par le Code des soci�t�s.

Article 32.: Distribution Paiement des dividendes

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins cinq

peur cent (5 %) pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent (10 %) de ia part fixe du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition de l'organe d'administration, en

d�termine l'affectation conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par l'organe d'administration.

TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 33. : Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par te tribunal � la demande de tout int�ress�, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts,

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif �tabli par l'organe d'administration et annonc� � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois, Le commissaire ou, � d�faut, un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable externe d�sign� par la g�rance fait rapport sur cet �tat et indique s'il refl�te compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.

b) Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� de la part fixe du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de ia soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es dans le Code des soci�t�s. Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart de la part fixe du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34.: Liquidation

Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant �tre prononc�e par le tribunal � la demande de tout int�ress�, le liquidateur est nomm� par l'assembl�e g�n�rale. L'assembl�e g�n�rale d�termine ses pouvoirs, ses �moluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe d'administration.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, r�voquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous r�serve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 35. : R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et co�ts de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser le montant lib�r� des parts. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS G�N�RALES

Article 36.: Exercice de mandats

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Pour autant que son objet social le permette, si la soci�t� est nomm�e administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction d'une autre soci�t�, la g�rance sera tenue de d�signer parmi les associ�(s), g�rant(s) ou travailleur(s) de la soci�t�, un "repr�sentant permanent" charg� de l'ex�cution de cette mission en son nom et pour son compte, fe tout conform�ment au Code des soci�t�s. La d�signation du repr�sentant permanent efface le pouvoir de repr�sentation organique de la soci�t� en tant qu'il concerne l'ex�cution de cette mission de sorte qu'� l'�gard des tiers, seul le repr�sentant permanent repr�sentera valablement la soci�t� dans l'exercice de ladite fonction, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la soci�t� elle-m�me,

Si l'objet social l'autorise, la soci�t� peut �galement assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de d�signer une personne physique pour la repr�senter dans l'exercice de son mandat, conform�ment au Code des soci�t�s.

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, administrateur(s), commissaire(s) �ventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux Tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38.: �lection de domicile

Tout associ�, administrateur, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera �galement adress�e, � titre d'information, � l'adresse de la r�sidence du destinataire � l'�tranger.

TROIS1EME R�SOLUTION : D�L�GATION DE POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs � l'administrateur-g�rant pour l'ex�cution des r�solutions

prises, et au notaire soussign� ou son associ� afin de r�diger, signer et d�poser le texte de la coordination des ;

statuts de la soci�t�, conform�ment au Code des soci�t�s.

VOTES

Toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement - et article par article

pour ce qui concerne l'adoption de la version actualis�e des statuts - � l'unanimit� des voix.

D�pos�s en m�me temps : exp�dition conforme du proc�s verbal avec procurations, coordination des

statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� uniquement aux fins d'insertion aux annexes du

Moniteur Belge

Ma�tre Antoine Declairfayt, notaire associ� � Assesse

ry

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 25.06.2013 13205-0165-014
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 17.08.2012 12432-0479-015
17/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 08.11.2011 11605-0052-015
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 13.08.2010 10410-0518-015
04/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 30.10.2009 09835-0134-016
25/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 18.06.2008, DPT 15.09.2008 08735-0255-014
05/11/2007 : NA061330
22/08/2007 : NA061330
23/08/2006 : NA061330
03/08/2005 : NA061330
16/08/2004 : NA061330
03/10/2003 : NA061330
23/01/2003 : NA061330
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.06.2015, DPT 31.08.2015 15558-0347-012
22/11/2000 : NA061330
27/06/2000 : NA061330
27/06/2000 : NA061330
01/01/1995 : NA61330
27/11/1993 : NA61330
01/01/1993 : NA61330
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