JANSSENS - LEPORCQ & CIE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. JANSSENS - LEPORCQ & CIE
Dénomination : JANSSENS - LEPORCQ & CIE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 598.914.622

Publication

06/03/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Rue de la Station 123 boite A 5650 WALCOURT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution de la société

«JANSSENS  LEPORCQ & cie»

Société en nom collectif

Siège social : rue de la station 123 bt A à 5650 Walcourt

STATUTS

Les soussignés :

MOD WORD 11.1

E Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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(en entier) : JANSSENS - LEPORCQ & Cie

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N° d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Madame JANSSENS Véronique, indépendante, demeurante rue de l'Adujoir n° 9 à 5660 Frasnes lez Couvin, née le 02 septembre 1972 à Couvin, de nationalité Belge, mariée sous le régime de la séparation de biens ;

-: Monsieur LEPORCQ Xavier, indépendant, demeurant rue de l'Adujoir n° 9 à 5660 Fresnes lez Couvin, né le 06 janvier 1970 à Ixelles, de nationalité Belge, marié sous le régime de la séparation de biens

Ont établi ainsi qu'Il suit, les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION  SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

Il est formé entre les soussignés, une Société en nom collectif régie parle Code du commerce et les textes

subséquents ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 - Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou

pour le compte de tiers, l'exploitation d'une pizzeria sans restauration et de services restreint de type snacks,

rôtisseries, sandwiches, salades, boissons rafraîchissantes, commerce de détail gadgets, friandises, glaces.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se

rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer,

pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions,

alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

ARTICLE 3 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : JANSSENS - LEPORCQ & Cie. Dans tous les actes et

documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et

publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie des mots «Société en

nom collectif» ou des initiales «SNC».

La société existe aussi sous la dénomination suivante : « Hello Pizza Walcourt» snc

ARTICLE 4 - Siège social

Le siège social de la Société est fixé à 5650 Walcourt, rue de la Station 123 boite A

Il ne pourra être transféré en tout autre endroit qu'à «l'unanimité des parts ».

La société ne peut en outre pas établir des sièges administratifs et d'exploitations, succursales, dépôts,

franchises et autres comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger sans avoir un accord à l'unanimité.

ARTICLE 5 - Durée

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle est susceptible d'être prorogée ou dissoute anticipativement moyennant l'accord à l'unanimité de tous les associés. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour de juste motif.

La société peut souscrire engagements pour un terme excédant sa durée.

Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés.

TITRE Il - APPORTS - CAPITAL SOCIAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE 6  Apports

NB : les associés de SNC peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en encore en industrie

Mais les apports en industrie ne rentrent pas dans la composition du capital Les soussignés font à la société

les apports suivants :

Apports en numéraire :

Madame JANSSENS Véronique apporte à la Société, la somme de mille cinq cent euros, ci 1.000 euros.

Monsieur LEPORCQ Xavier apporte à la Société, la somme de mille cinq cent euros, ci 9.000 euros.

Soit au total : 2.000 euros.

Si les apports en numéraire sont intégralement libérés à la constitution de la société :

Cette somme de 2000 euros a été intégralement versée dès avant ce jour à un compte ouvert au nom de la

Société en formation, à la Banque BNP Paribas Walcourt, ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en

date du 23/02/2015.

Apport en nature :

- Apport d'un fonds de commerce : aucun

- Apports en nature divers : aucun

Récapitulation des apports

 Apports en numéraire ; .2.000 euros,

 Apports en nature : .0 euros,

Total égal au capital social :.2.000 euros.

ARTICLE 7 - Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2.000.. euros.

II est divisé en 20 parts sociales, d'une valeur nominale de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 20,

attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- Mme JANSSENS Véronique à concurrence de 10 parts, numérotées de 1 à 10,

- Mr LEPORCQ Xavier à concurrence de 10 parts, numérotées de 11 à 20.

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 20.parts sociales.

ARTICLE 8  Parts d'intérêts et modalités d'exercice des droits sociaux

Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes de projet de

'Modification de l'objet social ;

Transformation ;

'Scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation ;

'Apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée ;

'Exercice de droit de préemption et ou agrément d'un nouvel associé ;

'Distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de septante-cinq

pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié ;

" Toute opération, avec ou sans modification statutaire de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts.

Dans ces cas, un accord exprès entre nu-propriétaire et usufruitier sera requis,

ARTICLE 9 -- Droits et obligations attaché à la qualité d'associé.

La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générales et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

r Chaque associé consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit tout activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien [es affaires sociales ou qui serait de nature même indirectement à concurrencer la société dans ses activités actuelles et potentiel sur le site d'exploitation de Walcourt.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de 5 ans de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise opérant dans le domaine sociale et/ou de l'objet social qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de cet engagement sera apprécié au regard du territoire commerciale de la société.

ARTICLE 10  Responsabilité des associés

Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers, des engagements et obligations sociales.

La constitution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après ia date de la signature du registre des associés en cette qualité à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.

Vis-à-vis des tiérs, les engagements sociaux lient un associé à dater de la publication de son entrée en fonction.

ARTICLE 11  Abandon et perte de la qualité d'associé

Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres associés un mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démissionne ne sera de surcroit effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de la faire sans dommage pour la société.

Est réputé démissionnaire, l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.

Est également démissionnaire, ie commandité jugé incapable, interdit, failli ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision est rendue définitive.

L'associé démissionnaire réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclut pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.

L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions, ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.

Les ayants-droits et ayant-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission des parts conformément à l'article 12. Cette transformation de la société sera constatée par la gérance qui la publiera conformément à la loi.

ARTICLE 12 -- Agrément des candidats associé.

Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la société doit être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'agrément est requis pour l'acquisition de parts existantes et la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associé. La gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.

Toute modification de la composition des associés impose la modification des présents statuts notamment en ce qui concerne l'imputabilité de la couverture des engagements sociaux entre le cédant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur Belge. L'accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants-cause de la formalité de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions légales et statutaires applicables dans ce cas.

Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transformations pour cause de mort. Les ayants-droit, légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre recommandée. La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la réception dudit avis par la même voie. Cette information contient la convocation des associés survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire et en quelle qualité. Si les ayants-droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaite pas recueillir les parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.

ARTICLE 13  Refus d'agrément d'une candidature.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.

ARTICLE 14  Fixation du prix de la part.

Le prix de la part sociale est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la convention de cession. Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur le proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de faire désigner un expert. L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission. L'expert établira la valeur de la part, sous réserve de la disposition de l'article 17 concernant les parts souscrites en industrie, à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé, Sauf convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel te paiement est affecté est réparti prorata temporis ARTICLE 15 -- Registre des associés.

Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés où son transcrits l'identité précise et la profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et intérêts e chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que le cas échéant, de la cessation de la couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transfère valable de parts. La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou leurs ayants-droit ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance pour acquit.

Article 16 -- Exclusion d'un associé

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la société suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu. S'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs. Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion. Ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision par lettre recommandée.

ARTICLE 17 -- Reprise des parts d'intérêt.

La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclut, sera effectué par la société et/ou

par les associés qui le souhaite. .

L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses parts telle qu'elle est déterminée par l'article 14 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture des risques sociaux pendant un délai d'au moins 5 ans. Toute démission, toute exclusion ou tout décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre de parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de l'industrie.

La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les fits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société. Il supportera de surcroit tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.

La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclus jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et fes associés pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.

ARTICLE 18 - Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d'un associé

En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé emporte dissolution de la Société, sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.

SI la continuation de la société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé «exclu» sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

En cas de continuation de la Société :

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne mettent pas fin à la société. La valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé exclu sera déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes ou par des tiers agréés à l'unanimité.

TITRE III- GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 19- Gérance

19.1. Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers

de la société. Lorsqu'une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes

conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en

leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige,

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit

désigner son remplaçant dans les mêmes conditions.

NB : en revanche, les dirigeants de la personne morale exerçant ta gérance d'une SNC ne sont pas

solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales de la société.

Eventuellement : Le premier gérant est :

1

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Monsieur Leporcq Xavier

Qui exercera son mandat sans limitation de durée.

En cours de vie sociale, le Gérant sera nommé par décision unanime des associés.

19.2. Cessation des fonctions de gérant

19.2.1. Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime :

Révocation d'un gérant statutaire et associé ou du gérant non statutaire et associé lorsque tous les associés sont gérants

NB : dans cette hypothèse, les statuts peuvent également prévoir que la révocation du gérant entraînera la dissolution de la société, sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.

La révocation d'un Gérant ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.

Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la Société. Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non statutaire et associé :

La révocation d'un Gérant est décidée «à l'unanimité des autres associés ou : à la majorité des associés représentant 10 parts sociales». Elle n'entraîne pas la dissolution de la Société.

Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de ia Société et demander le remboursement de ses parts sociales dont la valeur sera, à défaut d'accord amiable, déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non statutaire et non associé

La révocation du gérant non statutaire et non associé est décidée à la majorité des associés représentants 10 parts sociales.

19.2.2, Démission

Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.

Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés.

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé sa mission qui lui était impartie. Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société. 19.3. Pouvoirs de la gérance

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, engager ou mettre à pied du personnel, etc. Les actions en justice sont exercée et pour suivies par le ou les gérants.

Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu. Cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.

19.4 Signatures

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours sont valablement signés par deux gérants s la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon. Lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social. Ils veilleront à se faire autoriser l'Intervention qu'ils proposent de faire.

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants

" Achat, vente, négociation de marchandises ;

" Achat vente, négociation de matériel ;

" Etablissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc ;

" Paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction, renonciation à tout droit, remise de dette, etc ;

" Retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, la poste, la snob ; tous autres organismes publics ; parastataux, fournisseurs et clients, etc.

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ARTICLE 20 -- Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-réviseur. Les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 21  Réunion

Sauf le recours à un ou plusieurs déclarations écrites unanimes des associés, les associés se réunissent chaque fois que l'intérêt de la société le commande et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et la décharge de la gérance dans les cinq mois qui suivent le dernier jour de l'exercice social, soit, sauf indication contraire, le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Les associés doivent être convoqués et réunis à la demande de l'un d'eux associés. Toute réunion se déroule au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations,

' ARTICLE 22  Convocation

Les associés sont convoqués par la gérance. Les convocations sont adressées par lettres recommandées et / ou contre accusé de réception quinze jours au moins avant la réunion.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la gérance peut décider de proroger ou même de rétracter une convocation de la même manière, délais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associés.

ARTICLE 23  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à la réunion par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire de leurs choix. Le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.

Les copropriétaires, les créanciers et les débiteurs gagiste devront se faire représenter par une seule et même personne. L'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagée sera suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.

Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

ARTICLE 24  Bureau de la réunion

Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant, par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.

ARTICLES 25  Nombre de voix

Sauf les cas où les présents statuts accordent un droit de vote par tête, chaque part sociale ou d'intérêt donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts dépassant le double des parts détendues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre de voix.

ARTICLES 26  Délibération

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles, il est plis part au vote.

Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

ARTICLE 27  Modification des statuts

Les associés ne peuvent modifier les éléments des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la dissolution de la société. Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner, d'éteindre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.

Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité (*ou par exemple majorité des quatre cinquièmes*) des associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément proposées par la gérance aux associés par lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la réunion par voie de recommandée et par voie postale normale. La réunion ne peut se tenir que si elle compte tous les associés en personnes en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.

Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes dit Moniteur Belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 28  Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y a qu'un et par deux gérants sinon,

TITRE V- EXERCICE -COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ARTICLE 29 - Année social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. ARTICLE 30  Ecritures sociales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établi les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 31  Répartition des bénéfices

Une somme équivalente à cinq pour cent du bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est affectée à un compte de réserve indisponible.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnent les associés statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.

Chaque part donne droit à un dividende égal. Le dividende afférent aux parts des intérêts sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroit aux parts sociales.

Le paiement des dividendes se fait au siège social à l'époque indiquée par la gérance.

ARTICLE 32 - Dissolution

La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés statuant à une majorité de trois quarts et pour justes motifs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs, Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par les lois sur les sociétés commerciales, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale des associés,

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci, La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

ARTICLE 33  Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affeoté au remboursement en espèces ou en titres des apports.

Pour l'évaluation de la quotité que les parts représentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en référeront au calcul fixé à l'article 17, à raison de la durée effective de l'exercice de l'industrie.

Le solde est réparti égaiement entre toutes les parts,

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE 34 -- Pouvoir de l'assemblée durant la liquidation

Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.

ARTICLE 35  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

ARTICLE 36 -- Droit commun

Pour le surplus que les lois sur les sociétés commerciales réglementent les dispositions non prévues aux présents statuts. Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites au préserit acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

TITRE VI ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES

FRAIS

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de sa

constitution s'élèvent environ à trois cent cinquante euros (350,00 euros)

ASSEMBLEE GENERALES

A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée

générale pour décider de ce qui suit

A l'unanimité, les associés décident

1.De fixer le nombre de gérant à un

2,De nommer en qualité de gérant : Monsieur LEPORCQ Xavier.

Il est nommé pour toute la durée de la société ;

!I exerce son mandat à titre gratuit.

3.Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un

décembre deux mille quinze,

Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres

engagement, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs,

et ce à partir du ler janvier 2015. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous ceux que la gérance

Volet B - Suite

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ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes

dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour.

En conséquence, ia première assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi du mois de mai

2016.

4.De ne pas nommer de commissaire

En conséquence, aucun commissaire n'étant nommé. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires. f pourra se faire représenter par un expert-comptable.

Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la

TVA sont confiées à la gérance.

PROJET D'ACTE

Les comparants nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des présentes,

Déposé en même temps, le texte enregistré des statuts.

DONT ACTE

Fait et passé au siège social à Waicourt, le 23 février 2015.

Lecture intégrale faite et commentaires donnés, les comparants ont paraphé chaque page de cet acte et ont

signé la treizième et dernière page.

LEPORCQ Xavier Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
JANSSENS - LEPORCQ & CIE

Adresse
RUE DE LA STATION 123, BTE A 5650 WALCOURT

Code postal : 5650
Localité : WALCOURT
Commune : WALCOURT
Province : Namur
Région : Région wallonne