JASKO ENERGIE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JASKO ENERGIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.709.544

Publication

03/07/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

II









DÉPOSE AU GALI-I-t Du I FilbUWAL

DE COMMERCE le NA-MM-1mm

DEV1NON NAMUR

is

24 JUIN 2014

Pr is Greffa,

Greffe

N° d'entreprise

Dénomination

(on entier) : "JASKO ENERGIE"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: 5100 Namur (Jambes) - Chaussée de Marche 281

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maître Etienne de Francquen, notaire associé à Namur, le 20 juin 2014, à enregistrer au

bureau de l'enregistrement de Namur, il résulte que Monsieur KULJICI Jasmin, né à Manastirica (Serbie) le douze

février mil neuf cent quatre-vingt-trois, époux de Madame KULJICI Nermina (KALAJDZINI Nermina avant mariage),

domicilié et demeurant à 5100 Namur (Jambes), chaussée de Marche, 281 a constitué une société privée à

responsabilité limitée en adoptant les statuts suivants :

A. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1: Formation

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2: Dénomination

La société aura comme dénomination "JASKO ENERGIE",

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société Privée à

Responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents,

être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des

initiales "RPM", suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son

siège, ainsi que du numéro d'immatriculation.

Article 3 Siège Social

Le siège social est établi à 5100 Namur (Jambes), chaussée de Marche, 281,

La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale par

simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en

résulte au présent article des statuts.

Article 4: Objet

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de fiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

- en matière d'énergies durables ou fossiles ; Ie commerce, la vente, la fabrication, les études, les Installations, les conceptions, les réparations, les rénovations, les modifications, la fabrication, les entretiens,

- tous travaux en matière de climatisation, de chauffage, de tubage, de pompes à chaleur, de sondes géothermiques, de ventilation et de conditionnement d'air, de panneaux solaires et photovoltaïques, d'exploitation de la source éolienne, la protection calorifique ou d'économies d'énergie, y compris tous travaux annexes utiles ou liés à l'exercice du commerce susvisé, outre les travaux relatifs à l'utilisation du bois, du gaz, du charbon et de l'électricité tant pour les machines domestiques qu'industrielles au sens large,

-La fabrication, le traitement, l'installation, la réparation, la vente, l'entretien de toute installation sanitaire, de robinetterie, de plomberie, d'égouttage, de zinguerie et couverture de bâtiment

-Le ramonage de cheminées.

-Le suivi, la vérification et le service après-vente des installations après leur mise en fonctionnement ainsi que la

maintenance des équipements.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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«

- L'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;

- La prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

- L'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;

- La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;

- L'achat, la vente, !a location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;

- La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces objets.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, pour son compte propre ou pour compte de tiers.

La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

Sie pourra prêter à toutes sociétés Bi Be porter caution pour elles, même hypothécairement

Article 5 Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution anticipée éventuelle. B. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 6 ; Capital social

Le capital social est fixé à la somme de à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) représenté par cent (00) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un centième (1/10en du capital, qui ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux/tiers (2/3) à la constitution.

Article 7 : Augmentation - Réduction

Le capital social pourra être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas d'augmentation du capital, l'assemblée pourra décider que celle-ci se fera avec prime d'émission, dans ce cas, l'assemblée fixera librement le montant et l'affectation de la prime.

La décision d'augmenter le capital et la réalisation de cette décision devront être constatées dans le même acte.

A moins de résolution différente, prise à la majorité des trois quarts des voix, par l'assemblée générale qui votera l'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence, les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. Dans ce cas, à moins que les associés désirant souscrire les dites parts n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

Article 8; Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre au siège social de la société.

Chaque part sociale est indivisible. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.

Les droits afférents aux parts sociales grevées d'un usufruit sont exercés par l'usufruitier seul.

Article 9 : Cession de parts

I. Au cas où la société ne complues plus de trois associés, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder un ou plusieurs parts sociales doit informer ses coassociés de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, les autres associés devront adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître

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leur décision, Ils ne sont pas tenus de la motiver. Faute par eux d'avoir adressés leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, leur décision est considérée comme affirmative.

Il. Si la société est composée de plus de trois associés, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser !a société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur fa cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, Ils ne sont pas tenus de la motiver. Faute par eux d'avoir adressé leur réponse dans les formes et détails ci-dessus, leur décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.

L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Recours en cas de refus d'agrément

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger fa dissolution de la société.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, selon les modalités reprises aux présents statuts. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entreternps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de quorum et de majorités requises pour les modifications aux statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat,

Article 10 Valeur des parts

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de fa moyenne des bénéfices distribués, et/ou réservés, des amortissements, charges financières, répertoriés par les deux derniers bilans, le tout divisé par le nombre de parts sociales alors existantes.

Article 11

Au décès de l'un des associés, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance, leurs nom, prénom, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce demiér sur la société.

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale,

Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 10,

Article 12 : Transmission des parts

Les transferts ou transmissions de parts sont transcrits dans le registre des associés, ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire en cas de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmission de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre,

C. GESTION

Artic13 : De la gérance

La gestion de fa société est confiée à un ou des gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourrait être mis fin en tous temps par une décision de l'assemblée générale.

Le nombre des premiers gérants est fixé à un.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.

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Le gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire

concurrence à la société.

Article 14

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur associé ou non, et déléguer à tout

mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition

qui intéressent la société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

li peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 15

Les signatures des gérants ou des fondés de pouvoirs doivent être précédées ou suivies immédiatement de

l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Si un gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera effectuée pour compte de la

société par un autre gérant à ce qualifié, ou à défaut, par un mandataire "ad hoc" désigné par l'assemblée générale

des associés.

Article 16

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée générale.

Dans fe cas où le gérant n'est pas un associé de la société, une rémunération pourra être prévue et fixée par les

associés en assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.

Article 17 Surveillance

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaire(s),

nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, à moins que la

société ne réponde aux critères légaux pour être dispensée d'une telle nomination. Dans ce dernier cas, chaque

associé, a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, sans préjudice au droit de

l'assemblée générale de, néanmoins, nommer un ou plusieurs commissaires

M ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 De l'assemblée générale des associés

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la loi et dans les statuts, l'assemblée générale statue à la majorité simple des voix.

Chaque associé peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige, les convocations

sont faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, et sont adressées à chaque associé au moins quinze

jours d'avance. Les convocations ne seront pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit au siège social, le dernier vendredi du mois

de décembre à dix-huit heures; si ce jour était férié, l'assemblée serait reportée au lendemain ou au plus prochain

jour ouvrable.

Article 19

Une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée conformément à l'article précédent, pour toute

modification de statut et de demande de dissolution de la société.

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les

règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

E. BILAN - REPARTITION - RESERVES

Article 20

L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.

Article 21

Chaque année, conformément aux articles 92 et 93 du Code des Sociétés, la gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels. Ces derniers doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six

mois qui suivent la clôture de l'exercice,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, fes comptes annuels sont déposés par les soins de la

gérance, à un des sièges de la Banque Nationale de Belgique.

Article 22

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation de

la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être effectué dès que la réserve légale aura atteint le dixième du

capital social,

L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminé annuellement par l'assemblée générale ordinaire

statuant à la majorité simple.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de fa liquidation,

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet E; - Suite

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des

comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté

de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

F. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la

dissolution judiciaire de la société..

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale

doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où fa perte a été constatée ou aurait dû

l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites

pour ia modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures

annoncées dans l'ordre du jour..

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si ta gérance propose la poursuite des activités, il expose dans

son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport

est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocatiom

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du

capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 24

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale

des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de

liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés..

Article 25

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts..

Article 26

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile

au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement

faites.

Article 27

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES

La société étant constituée, l'assemblée générale s'est réunie et a décidé:

1) Le premier exercice social commencera le 01 juillet 2014 pour finir le 30 juin 2015.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3) Est nommé en qualité de gérant, pour un durée illimitée, sous condition suspensive du dépôt des statuts au greffe: Monsieur KIJUICI Jasmin, préqualitié, qui a accepté..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT DANS LE BUT EXCLUSIF

D'ÊTRE DEPOSE AU TRIBUNAL DE COMMERCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morele à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 26.12.2015, DPT 07.01.2016 16010-0453-015

Coordonnées
JASKO ENERGIE

Adresse
CHAUSSEE DE MARCHE 281 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Jambes
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne