JEAN-PIERRE NOEL, ARCHITECTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JEAN-PIERRE NOEL, ARCHITECTE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.902.796

Publication

04/08/2014
ÿþL 1 Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

SUIVI

N° d'entreprise : 0894,902.796 Ûépuse ;r1u yre(¬ '~ du lttjsuttdl

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Greffe

Le greffier

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Dénomination (en entier) : Jean-Pierre NOEL, architecte

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue de l'Argoulet, 26

5660 Couvin (Frasnes-lez-Couvin)

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION (OPERATION ASSIMILEE)

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis Dineur à Couvin, le 2 juillet 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'associé unique agissant pour l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Jean-Pierre NOEL, architecte" ayant son siège social à 5660 Couvin (Frasnes-lez Couvin), a pris les décisions suivantes :

Première décision : Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société coopérative "Atelier de Tromcourt  Architectes associés", société absorbante, et le gérant de la société Privée à Responsabilité Limitée "Jean-Pierre NOEL, architecte", société absorbée, ont établi le 10 mars 2014 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant, le 12 mars 2014, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur ' belge du 5 mai suivant sous les numéros 14066273-4.

L'associé unique approuve ce projet de fusion.

Deuxième décision : Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société coopérative "Atelier de Tromcourt  architectes associés", ayant son siège social à 5660 Frasnes-lez-Couvin, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société Privée à Responsabilité Limitée "Jean-Pierre NOEL, architecte", rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mille-treize, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante,

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par ° transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société coopérative "Atelier de Tromcourt, architectes associés", société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge au gérant

La date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés coïncidant avec la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

accomplies pour le compte de la société absorbante, il n'y a pas lieu de prévoir que les comptes annuels de la société absorbée pour la période intermédiaire seront établis par le conseil d'administration de la société absorbée, ni que leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision : Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs à Monsieur Pierre SALINGROS prénommé, ici présent et qui accepte, aux fins de :

-- représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente-et-un décembre deux mille-treize, dans la comptabilité de la société absorbante.

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque -- Carrefour des Entreprises et de la T.V.A.

 déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTR IT ANALYTIQUE CONFORME

délivré sans mention de la relation d'enregistrement, l'acte ayant été présenté au Bureau de l'enregistrement le 5 juillet 2014 et le notaire soussigné n'ayant pas encore, à la date de la délivrance de l'extrait, reçu de relation de l'enregistrement.

Jean-Louis Dineur, notaire à Couvin

Déposé en même temps :

expédition conforme de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des Mers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

; Moniteur belge

25/03/2014
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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de l'Argoulet 26 - 5660 Frasnes-lez-Couvin

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de fusion

Projet de fusion de la SCRL Atelier de Tromcourt  Architectes Associés (société absorbante) dont le siège social est établi au à 5660 Mariembourg, Zoning industriel, 3211, numéro d'entreprise : BE 0471.318.842 inscrite au RPM de Dinant et de la SPRL Jean-Pierre Noel, Architecte (société absorbée) dont le siège social est établi à 5660 Frasnes-lez-Couvin, Rue de 1'Argoulet 26, numéro d'entreprise : BE 0894.902.796 inscrite au RPM de Dinant.

Gérant : SCRL Atelier de Tromcourt  Architectes Associés

Représentée par son administrateur:

Pierre Salingros

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du tribunal Jt: coi ni iterDe de Dinant

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Greffe "

N° d'entreprise : 0466578116 V. FOU RN .UX

Dénomination Greffier

(en entier) : Jean-Pierre Noel, Architecte SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.03.2014, DPT 12.03.2014 14063-0079-015
15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 09.07.2013 13288-0497-015
04/12/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

151

Dàpocé nu greffe du 'ribut  7,tI

de commerce de Dinant

le 3 NOV. 2ü12

Greffe

Dénomination : Jean-Pierre Noël, Architecte

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Argoulet 26 à 5660 Frasnes-Lez-Couvin

N° d'entreprise : 0894902796

Obiet de l'acte : Gérance de la société

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 2012:

Résolutions

Après avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes

L'assemblée générale prend acte de la pension de Monsieur Jean-Pierre Noel, à dater du 31 juillet 2012, L'assemblée prend acte également de la démission de Monsieur Jean-Pierre Noel à cette date. L'assemblée nomme la Société Coopérative Atelier de Tromcourt, représentée par Monsieur Pierre Salingros, en tant que gérant et charge Monsieur Pierre Salingros de procéder aux publications et de collaborer à toutes les démarches nécessaires vis-à-vis de la Banque Carrefour et de tous les autres organismes privés ou publics avec effet au 01 août 2012,

SCRL Atelier de Tromcourt - architectes associés

Représentée par son gérant

Monsieur Pierre Salingros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2012
ÿþi,E° d'entreprise . 0894902796

Dénomination

(en entier) : Jean-Pierre Noël, Architecte

(en abrégé)

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de l'Argoulet 26 à 5660 Frasnes-Lez-Couvin

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Pension du gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2012:

"L'assemblée générale prend acte de la pension de Monsieur Jean-Pierre Noël, à dater du 31 juillet 2012. A partir de cette date, le mandat sera non rémunéré. Monsieur Jean-Pierre Noël s'engage à indemniser la société à concurrence des Avantages de Toute Nature reçus afin de ramener ceux-ci à zéro."

Jean-Pierre Noël

Gérant

MOD WORD 111

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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de commerce de Dinant

Ie 1 f SEP. 2012

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet e :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 23.06.2011 11226-0444-014
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 30.06.2010 10260-0255-015
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 24.06.2009 09328-0060-015

Coordonnées
JEAN-PIERRE NOEL, ARCHITECTE

Adresse
RUE DE L'ARGOULET 26 5660 FRASNES(NAMUR)

Code postal : 5660
Localité : Frasnes
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne