JEEVAN

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N° d'entreprise : 873 609 714

Dénomination

(en entier) : JEEVAN

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à'resportsabilité. limitée

Siège : 5100 Jambes, rue Mazy, 125 bte 40

(adresse complète)

MOD WORD 11.1

Volet B..

Copieà publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteui

belge

111111111.111110111111

Déposé au Greffe du T r:bur:,I de Commerce de Liège - division Namur

2 6 JUIN 20i5

Pour le efe

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION LIQUIDATION CLOTURE DE LA LIQUIDATION AVEC ATTRIBUTION D'IMMEUBLE

Aux ternies d'une assemblée générale extraordinnaire reçu par le Notaire Remon Caroline, à Jambes le 19/06/2015 i1 a été stipulé ce qui suit:

ORDRE DU JOUR

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a. Rapport spécial du gérant du 04/06/2015 justifiant la proposition de dissolution et de liquidation de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er, du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30/04/2015.

(... )

c. Rapport du réviseur d'entreprises, du 10/0612015 établi par le Réviseur Monsieur Stéphan MORAUX, gérant de la SCRL André Preud'Homme & 0°, Réviseur d'Entreprises sis à 5100 Wépion, Chemin de Collets, 46, sur l'état joint au rapport du gérant.

2°. Déclaration de la gérance d'absence de dettes à l'égard des tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181§1 du Code des Sociétés et déclaration de la gérance du paiement de ces dettes, le cas échéant.

3°. Déclaration de la gérance :

-de l'absence d'informations complémentaires

-de l'absence de dettes à l'égard des tiers '

-qu'il atteste qu'à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 184 §5 1° du Code des

Sociétés), la gérance est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article '185 du CDS.

4° Approbation du plan de répartition avec calcul du précompte mobilier (PM) à retenir et de la part nette

revenant à l'associé unique.

5° Approbation des mandats pour le paiement, le cas échéant du précompte mobilier et pour la répartition,

de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

6° Déclaration de l'associé unique attestant que le cas échéant l'actif restant est repris par l'associé unique

même en application de l'article 184 § 5 alinéa 3 du CDS

7° Déclaration de l'associé unique qu'il réprend tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et

engagements de la société

8° Dissolution et, en conséquence, mise en liquidation de la société.

9° (..)

10° Constatation de la clôturé de la liquidation, fin du' mandat du gérant et décharge au gérant

11° Approbation des comptes et des' transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour

12° Détermination de l'endroit où les livres et documents de la société doivent être déposés et conservés

pendant au moins cinq ans, en application de l'article 195 § 1 alinéa 2, 1° du CDS.

13° Procuration et pouvoir pour remplir les formalités suivant la dissolution et liquidation et pour exécuter les

décisions prises et pouvoirs en vue de la publication et de la radiation

A. CONVOCATION

I! existe maintenant 186 parts sociales.

!I résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées. La présente

assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à

l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

àyant pouvoir dé représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2615 - Annexes du Moniteur belge

B.Pour être admises, les propositions ,à l'ordre du jour doivent réunir les doivent réunir la simple

trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions majorité des voix. Chaque part sociale donne droit à une voix. des actes et formalités

ATTESTATION _ VERIFICATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe incombant à la société en vertu de l'article 181 §ler du code des sociétés. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

RAPPORTS

L'associée unique dispense de donner lecture à l'assemblée du rapport de l'organe de gestion établi sur

base de l'article 181 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés, à ce rapport est joint un état résumant

la situation active et passive arrêtée à la date du 30/04/2015, et du rapport du 10/06/2015 établi par le Réviseur

Monsieur Stéphan MORAUX, gérant de la SCRL André Preud'Homme & C°, Réviseur d'Entreprises sis à 5100

Wépion, Chemin de Collets, 46 sur base de l'article 181 paragraphe 1, alinéa 3 du Code des sociétés,

L'associé unique reconnait avoir reçu un exem-plaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la

Société Privée à Responsabilité Limitée « JEEVAN », nous avons procédé à l'examen de la situation active et

passive arrêtée au 30 avril 2015 de là société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des

Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectivité spécifique de notre mission.

Le gérant a dressé, sous sa propos responsabilité une situation comptable arrêtée au 30 avril 2015 de la

société, en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément

aux dispositions de l'article 28§2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des

activités ne comporte aucune correction.

La situation comptable présente, sur cette base une perte pour la période allant du ler juillet 2014 au 30

avril 2015 de 351,67 ¬ avec un total de bilan au 30 avril 2015 de 59.363,34 ¬ . L'actif net de fa société ressortant

de cette situation au 30 avril 2015 s'éfave à un montant de 57.479,35 ¬

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes

à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes

nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant

de l'ordre de 11.269,84 ¬ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation n'a pas été

consigné.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation

arrêtée au 30 avril 2015 n'est survenu depuis cette date.

Wépion, 10 juin 2015

SCPRL ANDRE PREUD'HOMME é C° "

Représenté par MORAUX Stéphan

Réviseur d'Entreprises

Gérant »

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, eh même. temps qu'une expédition du présent procès verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Namur

L'assemblée générale approuve ces rapporté à l'unanimité.

PREM1ERE RESOLUTION  'DÉCLARATIONS DU GERANT

L'assemblée prend acte des déclarations de la part du gérant repris aux points 2° et 3° de l'ordre du jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION DISSOLUTION "

L'assemblée générale décide de la dissolution de' la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article

181 du code des sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité:

TROISIEME RESOLUTION  APPRÓBATION DU PLAN DE REPÀRTITION

L'assemblée générale décide d'approuver le plan de, répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir

et de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

QUATRIEME RESOLUTIQN ; APPROBATION DES MANDATS

L'assemblée générale décide d'approuver les mandats pour le paiement, le cas échéant du précompte

mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION DELCARATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'assemblée prend acte des déclarations de la part de l'associé repris aux points 6° et 7° de l'ordre du jour à

savoir que l'actif restant est repris par l'associé unique et qu'il reprend tous les actifs et passifs futurs ainsi que

tous les droits et engagements de la société

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Volet B - Suite

(...)

PRISE EN CHARGE DU PASSIF

Monsieur REMACLE José s'engage à prendre en charge tout le passif éventuellement non connu à ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION  APPROBATION, DES COMPTES

L'assemblé générale décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la

date de l'assemblée générale.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

HUTIEME RESOLUTION : FIN DU MANDAT DE GERANT ET DECHARGE

L'assemblée générale prend acte de la fin du mandat de gérant de Monsieur REMAC José précité et lui

donne décharge.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION - CONSTATATION,DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée donne entière décharge au gérant pour sa gestion du dernier exercice. L'ensemble des actifs "

et passifs ayant été liquidés, elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société

privée à responsabilité limitée JEEVAN SPRL a définitivement cessé d'exister.

Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à 5100 Namur, rue Mazy, 125/40

et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient reveniraux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu

leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les sommes et valeurs autres que celles reprises ci-dessus seront attribuées à l'associée unique.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DIXIEME RESOLUTION -POUVOIRS

L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Maître Caroline REMON, Notaire à Jambes, afin d'assurer

les publications légales auprès du tribunal de commerce de Namur et du Moniteur belge.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur REMACLE José prénommé, en vue d'assurer, le

cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

(..)

(suit la signature du Notaire Caroline REMON à Jambes)

POUR EXTRAIT CONFORME délivré avant enregistrement en vue uniquement du dépôt au Greffe du

Tribunal de Commerce et de sa publication aux annexes du Moniteur Belge

Egalement déposé au Greffé en même temps que l'extrait:

- expédition de l'acte .

- rapport de la gérance avec situation active et passive de moins de trois mois

- rapport du réviseur d'entreprise r .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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