JIDOC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JIDOC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.355.023

Publication

23/07/2014 : NAA010310
08/10/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

\Rapt

DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Erletrlitl~met

1e 29 SEP. 2014 4MfIChVNAMtIN

Pr leGréfféar,

N° d'entreprise : 0476.355.023

Dénomination

(en entier) : JIDOC

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

siège : Domaine du Longsart, 47 - 5021 Boninne

(adresse complète)

Objetis) de l'acte :Dissolution

Aux termes d'un acte du notaire associé Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evëque (substituant son Confrère, le Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-L'Evêque, légalement empêché) en date du dix-huit septembre deux mil quatorze (en cours d'enregistrement), il résulte que:

A COMPARU

l/L'Assemblêe Générale Extraordinaire des Associés de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée JIDOC ayant son siège social à 5021 Boninne, Domaine du Longsart, 47, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.355.023

- Constituée suivant acte du Notaire Damien LECLERCQ, à Namur, substituant son Confrère, le Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-L'Evêque, légalement empêché, en date du 14 décembre 2001, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1er janvier 2002 sous le numéro 2002-01-01/1413

Ill L'organe de Gestion, au complet, savoir:

Monsieur JAUCOT Joseph Jean Arthur Charles Ghislain (NN : 460410-129-80) né à Namur, le 10 avril

1946, époux de Madame THEYS Isabelle, domicilié à Boninne, rue du Longsart, 47.

Epoux mariés sous le régime légal de communauté, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le

notaire Pierre DEBOUCHE, à Gembloux, en date du 18/12/1970.

Gérant unique, nommé à cette fonction lors de l'assemblée générale consécutive à la constitution de la

société dont question ci-avant.

Ci-après dénommé « l'organe de gestion ».

DÉLIBÉRATIONS-RÉSOLUTIONS.

Le comparant, étant le seul associé de fa dite société, s'est réuni spontanément en Assemblée Générale

Extraordinaire et a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité, savoir :

PREMIERE RESOLUTION : Proposition de dissoudre et liquider la société en un seul acte  absence de nomination de liquidateur

L'organe de gestion propose à l'assemblée générale de dissoudre et liquider la société dans le cadre du présent acte unique. Dans le cadre de cette procédure, l'organe de gestion atteste qu'à défaut de nomination de liquidateur (en application de l'article 184 § 5 C.Soc), l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 C.Soc

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - RAPPORTS.

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de fa société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

- Elle dispense de donner lecture des Rapports prévus au Code des Sociétés, reconnaissant en avoir pris

connaissance, savoir

1. Rapport du Gérant en date du 12 août 2014 étant Monsieur JAUCOT Joseph, prénommé, justifiant fa

proposition de dissolution de fa société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2. Rapport du Reviseur d'Entreprises en date du 12 septembre 2014

étant Monsieur LAFONTAINE Léon de la S.c.P.R.L. LAFONTAINE DETILLEUX & Cie Réviseurs d'Entreprises, sur l'ETAT COMPTABLE résumant la situation Active et Passive de la société, arrêté à la DATE du 30/06/2014, soit à une date remontant à MOINS DE TROIS MOIS.

- Le rapport du susdit Reviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS

" L'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2014 de la S.c.P.R.L. « JIDOC », dont le siège social est situé à 5021 BONNINNE, Domaine du Longsart, 47 et dont le total du bilan s'élève à trois cent soixante-cinq mille neuf cent septante-trois euros quatre-vingt-deux eurocents (365.973,82 ¬ ) a été établi conformément à l'article 28 § 2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arrêt des activités de la société.

L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'élève à trois cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-quatre euros nonante-six eurocents (344.444,96 ¬ ).

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par le gérant et de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté :

-Que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la société ;

-Que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

-Qu'en outre, l'associé unique s'est engagé à faire payer par la société ou à payer personnellement toutes les dettes futures de la société ou à consigner les sommes nécessaires à leur paiement si de telles dettes venaient à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport".

- Ces RAPPORTS demeurent ci-annexés, et seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition du présent acte.

TROIS IEME RESOLUTION -- CONSTATATIONS - DECLARATIONS

L'organe de gestion, à l'unanimité, constate et/ou déclare :

-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

-Et dès lors, l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant éventuellement au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181§1 C.Soc, ou, le cas échéant l'organe de gestion constate la preuve de paiement ou de leur consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l'article 184§5 C.Soc.

" Que dans le cas où il existe encore plusieurs associés, le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir, et de la part nette de chaque associé dans la liquidation, telle que reprise dans les rapports susvantés, est approuvé,

" Que les conditions de l'article 184§5 alinea 1 C.Soc scnt.remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

QUATRIEME RESOLUTION - DEMISSION DE L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée générale acte la démission du gérant Monsieur JAUCOT Joseph, prénommé, à dater de ce

jour et lui donne décharge de son mandat.

CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.

D'un même contexte, l'Assemblée, représentée par son propriétaire unique de toutes les parts :

- Constatant qu'à ce Jour, il n'y a plus rien à liquider et que toutes les dettes de la société ont été apurées.

- Prononce la clôture de la liquidation et constate que la dite société a définitivement cessé d'exister.

- Monsieur JAUCOT Joseph, prénommé, s'engage à conserver en son domicile les livres et documents

sociaux pendant au moins CINQ ANS.

- Ledit propriétaire est seul propriétaire de tout son avoir. Il s'engage expressément à supporter seul toutes dettes généralement quelconques de la société pouvant encore exister éventuellement et ce, sans aucun recours quelconque contre aucun des anciens associés de la société.

ATTESTATION (CDS 181 § 4)

Le notaire instrumentant, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités

incombant à la société, du chef des présentes résolutions. Emmanuel LAMBIN

Bénédicte COLLARD

Notaires associés

Sté Civile sous forme de SPRL

Rue de Forchies, 8

6140 Fontaine l'Evèque

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4t

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07/08/2012 : NAA010310
13/07/2011 : NAA010310
08/09/2010 : NAA010310
09/09/2009 : NAA010310
03/09/2008 : NAA010310
30/08/2007 : NAA010310
01/09/2006 : NAA010310
07/10/2005 : NAA010310
19/08/2004 : NAA010310
03/10/2003 : NAA010310

Coordonnées
JIDOC

Adresse
DOMAINE DU LONGSART 47 5021 BONINNE

Code postal : 5021
Localité : Boninne
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne