JPM OSTEOPATHIE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. JPM OSTEOPATHIE
Dénomination : JPM OSTEOPATHIE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.186.241

Publication

28/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ; 0834186241

Dénomination

(en entier) : JPM OSTEOPAHIE

Forme juridique: SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège ; 5660 COUVIN, Dessus de la Ville, 14

Objet de l'acte : Augmentation de capital.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Grégoire DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 10 janvier 2014, il résulte que l'assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

1ère RÉSOLUTION : Augmentation de capital dans le cadre des dispositions prévues à l'article 269 du Code des Impôts sur les Revenus.

L'assemblée décide dans le cadre des dispositions de l'article 269 du CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00eur) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00eur) à cinquante-cinq mille huit cents (55.800,00eur), par la création de deux mille (2.000) parts sociales nouvelles, au même pair comptable, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

2ème résolution - Souscription  libération.

À l'instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de

l'assemblée, lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance

des statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite souscrire les deux mille (2.000) parts sociales nouvelles en espèces, au même pair

comptable que les parts existantes, proportionnellement à leur participation au, savoir :

- Monsieur MARION Jean-Philippe : mille neuf cent nonante-huit (1.998) parts sociales.

- Madame VANDERPOORTE Catherine : deux (2) parts sociales.

Ensemble ; deux mille (2:000)' parts'.'

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE76 0882 5262 7195 ouvert au nom de fa société auprès de la banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trente-sept mille deux cents euros (37.200,00eur).

3ème résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00eur) et est représenté par trois mille (3.000) parts sociales sans mention de valeur représentant chacune un/trois millièmes (1/3.000ème) de l'avoir social.

4ème résolution  Coordination des statuts

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts comme suit

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à cinquante-cinq mille huit cents euros (55.800,00eur), représenté par trois mille

(3000) parts, sans mention de valeur représentant chacune un/trois millièmes (113.000ème) de l'avoir social.

Sème résolution - Pouvoirs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

a Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Grégoire DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait :

- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

- les statuts coordonnés.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits d'Enregistrement.

14/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 21.12.2013, DPT 08.01.2014 14006-0043-011
05/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.12.2012, DPT 26.02.2013 13052-0401-011
23/11/2011
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cutie;uric,ique : Société privée; à responsab:iité ;irritée

Siège : Dessus de iG Vile, 14 à 566 COUVIN N° d'entreprise : 0834.186.241

Oblat de l'acte : Dépôt des rapports de i'orgare de gestion et du Reº%riseua' d'entreprises relatifs au quasi-apport de k:ansieur Jezn-Philippe Marien, à lE Société.

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N° d'entreprise : 0834186241

Dénomination

(en entier) : JPM OSTEOPATHIE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5660 COUVIN, Dessus de la Ville, 14

Objet de l'acte : AVIS RECTIFICATIF.

Dans l'acte constitutif de la société, reçu par le Notaire Vincent DANDOY à Mariembourg, le 28 février 2011, le numéro de registre national de Monsieur MARION Jean-Philippe François Christian, né à Chimay, le 15 juillet 1977, domicilié à 5660 Couvin, Dessus de la Ville, 14, est erroné.

Son numéro de registre national est le 77.07.15-145.04.

Signé Vincent DANDOY Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au greffe du tribunal

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

14/03/2011
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Dénomination

(en entier) : JPM OSTEOPATHIE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 5660 Couvin, Dessus de la Ville, 14.

Objet de l'acte : Constitution

EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu par Nous, Maître Vincent DANDOY, Notaire à la résidence de Mariembourg, le 28 février 2011, il résulte que:

1/ Monsieur MARION Jean-Philippe François Christian, né à Chimay, le quinze juillet mil neuf cent septante-sept (R.N. 770715 291-52 mentionné avec son accord),

2/ son épouse Madame VANDERPOORTE Catherine Anne Louise, née à Charleroi, le huit juin mil neuf cent septante-et-un (R.N. 710606104-25 mentionné avec son accord),

Domiciliés ensemble et demeurant à 5660 Couvin, Dessus de la Ville, 14.

PLAN FINANCIER

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier.

CONSTITUTION.

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "JPM OSTEOPATHIE" ayant son siège à 5660 Couvin, Dessus de la Ville, 14, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par mille parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième du capital.

Souscription :

Ils déclarent que les mille (1000) parts sont souscrites en numéraire, au prix de dix huit euros et soixante

cents (18,60¬ ) chacune, comme suit :

! par Monsieur MARION Jean-Philippe à concurrence de neuf cent nonante-neuf parts, soit pour dix-huit

mille cinq cent quatre vingt-un euros et quarante cents

! par Madame VANDERPOORTE Catherine à concurrence de une part, soit pour dix-huit euros et soixante

cents.

Ensemble : mille parts (1000) soit pour dix-huit mille six cents euros.

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un

versement en espèces de six mille deux cents euros effectué au compte numéro 068-8922364-40 ouvert au

nom de la société en formation auprès de la banque Dexia.

Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Ceci étant, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée "JPM OSTEOPATHIE".

Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE" ou des initiales "SPRL"; l'indication précise du siège de la société; le numéro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 5660 Couvin, Dessus de la Ville, 14.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme

intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :

-L'exercice et la pratique de la kinésithérapie dans son sens le plus large, y compris sportive et vestibulaire ;

-Toutes opérations se rapportant à l'exercice et à la mise en oeuvre des techniques kinésithérapeutiques, ainsi que toutes les disciplines apparentées et tous les types de soins en rapport avec la kinésithérapie, l'électrothérapie, la psychomotricité, la réadaptation, la gymnastique, la réhabilitation vestibulaire, ainsi que tous les traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques ;

-La gymnastique médicale et la gymnastique pré et post natale ;

- Tous soins esthétiques et de remise en forme ;

-La revalidation physique ;

- Le massage et la physiothérapie ;

-Les prestations paramédicales ;

-La vente de produits médicaux et paramédicaux ;

-La formation et l'organisation de séminaires dans le domaine médical et paramédical ;

-Toutes prestations se rattachant à la relaxation, l'électrothérapie, la réadaptation, l'ostéopathie, l'ergothérapie et l'endermologie.

La société a également pour objet la recherche et le développement de la profession en général.

L'objet de la société est également de permettre de pratiquer une kinésithérapie de qualité, notamment assurer la gestion de l'équipement et le fonctionnement d'éventuellement un ou plusieurs centres de kinésithérapie, en ce compris l'acquisition, la location, et l'entretien du matériel nécessaire et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de la kinésithérapie, l'engagement de personnel administratif ou autre.

L'objet social pourra être exercé au domicile du patient, dans un cabinet ou à tout autre endroit privé, professionnel, commercial, industriel, scolaire, hospitalier, administratif ou service publique. La société exercera son activité dans le respect des régies d'ordre déontologiques qui président à l'exercice de la profession de kinésithérapeute.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra acquérir tout immeuble qu'elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de l'un ou l'autre de ses associés, dirigeants ou représentants.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptibles de favoriser le développement de ses activités.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), représenté par mille

(1000) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1000ièmes) du capital.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives.

Dans le respect du Code des Sociétés, elles pourront faire l'objet de certificats. Les frais d'émission des

certificats sont à charge de l'associé qui le demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir

et à fixer les conditions de conversion.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans da notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 10  Rachat de ses propres parts

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra

prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit.

L'assemblée générale se réserve toutefois la faculté d'allouer une rémunération au gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, déterminera le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le troisième samedi du mois de décembre à 15

heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (téléfax,

courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés auront l'obligation de renseigner à la société leurs signatures électroniques (e-mail) ou numéro

de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de fax.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relévent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel

(téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) à un autre associé, mandat pour le représenter

à l'assemblée générale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

L'obligation du dernier alinéa de l'article quinze ci-avant est d'application.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Procès-verbaux - Délibérations - Droit de vote.

PRÉSIDENCE  PROCÈS-VERBAUX :

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne

pas être associé.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

DÉLIBÉRATIONS  DROIT DE VOTE :

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations fe mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Volet B - Suite

Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un professionnel comptable inscrit auprès d'un institut agréé. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la

réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

IV. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et se terminera le 30 juin 2012.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en décembre 2012.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur MARION Jean-Philippe François Christian, né à Chimay, le quinze juillet mil neuf cent septante-sept (R.N. 770715 291-52, communiqué avec son accord), domicilié à 5660 Couvin, Dessus de la Ville, 14

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.

Son mandat sera soit gratuit soit rémunéré selon ce qu'en décidera l'assemblée générale.

4°- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

5°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil dix par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les associés.

Ces dispositions finales et/ou transitoires ne deviendront effectives qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

signé Vincent DANDOY, Notaire. "

Déposée en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte constitutif.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1 Q'bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

Moniteur belge

19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.12.2015, DPT 14.01.2016 16016-0233-011

Coordonnées
JPM OSTEOPATHIE

Adresse
DESSUS DE LA VILLE 14 5660 COUVIN

Code postal : 5660
Localité : COUVIN
Commune : COUVIN
Province : Namur
Région : Région wallonne