JS TOITURES

Dénomination : JS TOITURES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.685.879

Publication

07/01/2013

��MOD WORD 11.1

T.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ill

*13003495*

N� d'entreprise : 0501.685.879 D�nomination

(en entier) JS Toitures

D�POS�

f TRIBUNAL

E COMMERCE DE NAMUR

C

2 -12- 2012

P�$l% Greffier,

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue de l'Aise, 49 � 5190 Jemeppe-sur-Sarnbre

(adresse compl�te)

Oppjet(s) de l'acte :Nomination d'un g�rant - Modification des statuts

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � JS Toitures �,

ayant son si�ge social � 5190 Jemeppe-sur Sambre, rue de l'Aise 49, immatricul�e au registre des personnes

morales 0501.685.879 et � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 501.685.879. Constitu�e suivant acte

du notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur, le 28 novembre 2012, publi�s � l'annexe au Moniteur belge du 12

d�cembre 2012, sous le num�ro 0200195, non modifi� � ce jour.

EXPOS� DE MONSIEUR LE PR�SIDENT

Le Pr�sident expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requi�rent le notaire soussign�

d'acier ce qui suit :

I.- Que l'int�gralit� des parts sont pr�sentes. Qu'en cons�quence, il n'y a pas lieu de justifier des

convocations;

IL- Que la pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

a. Nomination d'un g�rant non statutaire

III.- Que le quorum de pr�sence requis pour d�lib�-'rer et d�cider sur les propositions de l'agenda est atteint.

Toutes les donn�es expos�es par le Pr�sident ont �t� jug�es justes par l'assembl�e; celle-ci reconna�t qu'elle

est valablement compos�e, et peut donc d�lib�rer valablement sur les points de l'ordre du jour.

DELIBERATION

1.Nomination d'un g�rant

L'assembl�e g�n�rale appelle aux fonctions de g�rant non statutaire, � compter de ce jour et avec tous les

pouvoirs pr�vus par les statuts, Madame Dupuis St�phanie,Analyste, domicili�e � Jemeppe-sur-Sambre, rue de

l'Aise 49, ici pr�sente et qui accepte.

Son mandat est gratuit.

La g�rante est nomm�e pour une dur�e illimit�e, elle exercera ses pouvoirs conform�ment � la loi et aux

statuts.

Apr�s quoi, les associ�s se sont entendus pour cl�turer ladite assembl�e g�n�rale.

Caufriez J�rome

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet S

Au recto : Norn et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen- bij-het -Belgisch -Staatsblad 0-7f01/201-3 - Annexes du Mnniteurbetge

12/12/2012

��Mon WORD 1 r 1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

" 122 195"

DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR

IQ -3 BEC. 2012

Pr ie Greffier,

Greffe

N� d'entreprise : S - b � 1 ' ~g

D�nomination

(en entier) JS Toitures

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de l'Aise, 49 � 5190 Jemeppe-sur-Sambre

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux ternies d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Erneux, Notaire de r�sidence � Namur, le vingt-huit novembre deux mille douze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

" Monsieur CAUFRIEZ J�r�me, n� � Lobbes, le 13 octobre 1981, c�libataire, domicili� � Jemeppe-sur-Sambre, rue de l'Aise 49.

Cohabitant l�gal avec Madame DUPUIS St�phanie Marie Ghislaine, n�e � Cologne (Allemagne), divorc�, domicili�e � la m�me adresse.

'Lequel comparant, agissant en qualit� de fondateur, a requis le notaire instrumentant d'acter authentiquement qu'il d�clare constituer une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE, sous la d�nomination "JS TOITURES", dont le si�ge social sera �tabli � Jemeppe-sur-Sambre, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, conf�rant les m�mes droits et avantages, num�rot�es de un � cent.

" Monsieur J�r�me CAUFRIEZ d�clare faire apport � la soci�t� de l'ensemble des �l�ments actifs (et passifs), corporels et incorporels (rien except� ni r�serv�), d�pendant du fonds de commerce qu'il exploite, en tant que personne physique � l'adresse suivante : rue de l'Aise 49 � Jemeppe-sur-Sambre.

" Ce fonds de commerce, dont il d�clare �tre propri�taire, a pour num�ro d'entreprise le 0840.230.133. L'apporteur est immatricul� � la T.V.A. sous le n� 840.230.133.

-Monsieur Hugues FRONV1LLE, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� "SCRL BDO, R�viseurs d'entreprises" ayant ses bureaux � Ohain (Lasne), chauss�e de Louvain, 428, a dress� le 9 novembre 2012, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s. Ce rapport conclu dans les termes suivants: � L'apport en nature envisag� dans le cadre de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� JS Toitures, dont le si�ge social sera situ� rue de l'Aise 49 � 5190 Jemeppe sur Sambre, est compos� des biens pr�c�demment affect�s � l'activit� professionnelle de couvreur de l'apporteur.

Les v�rifications auxquelles nous avons proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des soci�t�s et aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nous permettent d'attester que :

" la description des biens apport�s r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision

" l'apport en nature consiste en l'apport des biens pr�c�demment affect�s � l'activit� professionnel de l'apporteur ;

" la valeur d'apport s'�l�ve � 23.493,85 � correspondant au moins au nombre et au pair comptable des 100 parts sociales �mises en contrepartie, repr�sentant le capital � concurrence de 18.600 � , de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�;

" la r�mun�ration de l'apport en nature consiste en la remise de ces 100 parts sociales repr�sentant le capital � concurrence de 18.600 � , ainsi que par l'inscription en compte courant cr�diteur ouvert au nom de l'apporteur d'un montant repr�sentant la diff�rence entre la valeur de l'apport et la r�mun�ration en capital, soit 4.893,85 E.

En application des normes de r�vision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

La soci�t� doit �tre consciente du fait que nous n'avons obtenu ni le certificat fiscal pr�vu � l'article 442 bis du Code des imp�ts sur les revenus, ni l'attestation TVA pr�vue par l'article 93, undecies, B du Code de la TVA, ni l'attestation sociale de l'INASTI ONSS pr�vue par la loi du 20 juillet 2005 (Moniteur Belge du 29 juillet

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij heet Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur b

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

2005), de sorte qu'il ne nous est pas possible d'attester qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par rapporteur et dont, par cons�quent, la soci�t� pourrait �tre solidairement tenue. �

STATUTS

DENOMINAT1ON, SIEGE, OBJET, DUREE

D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " JS TOITURES ". Si�ge social

Le si�ge est �tabli � Jemeppe-sur-Sambre, rue de l'Aise, 49.

Il peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe de g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger

Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � :

l'exercice d'une activit� de construction, pose, entretien et r�paration dans la couverture de tous types de b�timents ou constructions, en ce compris les techniques sp�ciales (zinguerie, ...) ;

l'�tude et la r�alisation de tous travaux de construction, publics et priv�s, en qualit� d'entrepreneur g�n�ral ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous b�timents et �difices, l'�tude et la r�alisation de d�corations tant int�rieures qu'ext�rieures;

toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'entretien, la r�novation, les travaux de types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus g�n�ralement toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et priv�s et du b�timent;

l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous mat�riaux, marchandises, appareils et outillages n�cessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de r�paration et de renouvellement des ouvrages d'art et b�timents;

la pr�paration, la r�daction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous march�s de travaux publics ou priv�s ou de fournitures et faire toutes op�rations se rattachant � ces objets.

La soci�t� a �galement pour objet toute activit� de secr�tariat et de gestion administrative au sens le plus large du terme.

La soci�t� peut �galement participer au march� immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilat�ral, tel l'achat, l'�change, le lotissement, l'urbanisation, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la r�novation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de mani�re g�n�rale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut �galement accorder, obtenir, conclure et transiger � propos de droits r�els d�membr�s au s�ret�s (superficie, renonciation � accession, emphyt�ose, usufruit, nue-propri�t�, usage, leasing immobilier, hypoth�que, privil�ge ...), conclure toutes op�rations de financement et assumer la g�rance d'immeubles pour son propre compte. Cette �num�ration est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activit�s que la soci�t� peut d�velopper dans le march� immobilier.

La soci�t� agit tant en nom propre, qu'en qualit� de commissionnaire ou d'agent, comme interm�diaire ou repr�sentant, dans les limites autoris�es par la loi, notamment en mati�re d'acc�s � la profession.

Elle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative : pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

Elle peut �galement consentir tous pr�ts ou garantir tous pr�ts consentis par des tiers � des soci�t�s affili�es.

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Capital social

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent, (100) et conf�rant les m�mes droits et avantages, enti�rement lib�r�es.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. R�mun�ration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant � l'unanimit�.

Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions de majorit�. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e par le g�rant concern�.

Les frais de d�placement et autres d�bours faits par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi�, � moins qu'une convention extra-statutaire n'en d�cide autrement.

Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux. Si ['assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux.

Pouvoirs

La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou minist�riel et en justice, par le g�rant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux g�rants conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de `repr�sentant permanent' conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de ['exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Mandats sp�ciaux

Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des manda-'maires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Opposition d'int�r�ts

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 � 261 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en avise par �crit chacun des associ�s, en sollicite l'autorisation n�cessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualit� de mandataire ad hoc pour compte de la soci�t�, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre end�ans les huit jours seront r�put�s avoir donn� leur agr�ation; l'autorisation est donn�e ou refus�e � l'unanimit� des voix, hormis celle du g�rant.

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration � charge de rendre sp�cialement compte de celle(s)-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il en sera de m�me des contrats conclus entre lui et la soci�t�, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales.

Inventaire et comptes annuels

Chaque ann�e, le ou [es g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment aux articles 94 � 96 du Code des soci�t�s.

Surveillance

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. II peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

R�serv�

au

Moniteur

belge

y

Volet B - Suite

ASSEMBLEES GENERALES

Assembl�e g�n�rale annuelle

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le quatri�me samedi du mois de mai � quatorze

heures de chaque ann�e au si�ge social.

L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exige.

Quorum de vote et de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale statue selon les quorums pr�vus par la loi.

Repr�sentation et droit de vote

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite.

Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes

morales, par un mandataire non associ�. De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � i'assem-ibi�e.

Il ne peut �tre repr�sent� par procuration.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Exercice social, inventaire, affectation des b�n�fices et r�serves

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels

conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu.

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour

une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e. Le surplus sera r�parti entre les associ�s au prorata de

leur part du capital. Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce surplus sera affect� � des

pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des gratifications � la g�rance ou au

person-'nel. Il est pr�cis� que le b�n�fice net est le r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations

de la g�rance.

Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale

ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Dissolution

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites

pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs nominations,

d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent

pendant la liquidation.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales

ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par

des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les comparants d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'�

partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte

constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mille treize.

Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue le vingt-quatre mai deux mille quatorze � quatorze heures.

Composition des organes

Monsieur GAUFRIEZ J�r�me est nomm� � la fonction de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e ; il

ac-'cepte. Son mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond

aux crit�res repris � l'article 141 juncos 15 du Code des soci�t�s, le comparant d�cide de ne pas nommer de

commissaire.

Madame DUPUIS est d�sign� en qualit� de g�rant suppl�ant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire,

rapport sp�cial du fondateur.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 26.08.2016 16501-0058-012
27/09/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/01/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/04/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
JS TOITURES

Adresse
RUE DE L'ASIE 49 5190 JEMEPPE-SUR-SAMBRE

Code postal : 5190
Localité : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Commune : JEMEPPE-SUR-SAMBRE
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées JS TOITURES

Coordonnées
JS TOITURES