JURICIS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JURICIS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.848.196

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 27.06.2014 14234-0429-015
15/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.1

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DÉPOSE AU GREFFE DU UtffiUNA,,mGE

DE COMMERCE INMU

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-6 ET. 2014 'Pë

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d'entreprise 0502848196

Dénomination

(en entier) : JURIC1S

Forme juridique : Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de Dave, 459 à 6100 JAMBES

Obiet de Pacte : Dépôt des rapports

Rapport du gérant et du Réviseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la société de biens appartenant à son associé unique, fondateur et gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso.: Nom et signature

" Alain MOR Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : S-0 ti $ 41 4

Dénomination

(en entier) : JURICIS

DÉPOSÉ AU GREFFE 1T,~F,1JNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

29 JAN. 2013

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Forme juridique : Société civile sous forme d'une société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5100 Jambes/Namur, rue de Dave, 459

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait d'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le 24 janvier'

2013, en cours d'enregistrement

FONDATEUR

Monsieur MOREELS Alain René Robert Ghislain, avocat, né à Namur, le 27 juillet 1957, demeurant et

domicilié à 5100 Jambes/Namur, rue de Dave, 459, (on omet)

li. STATUTS.

ARTICLE UN.- FORME

La société adopte la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité

limitée.

ARTICLE DEUX.- DENOMINATION

Elle est dénommée « JURICIS société civile d'avocats SPRLU ». Les dénominations complète et abrégée

peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Dans tous documents écrits émanant de ta société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de !a mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des

initiales "ScPRLU'.

ARTICLE TROIS.- SIEGE SOCIAL,

Le siège est établi à 5100 Jambes/Namur, rue de Dave, 459.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de tangue française de Belgique ou de la région de'

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, dépôts ou succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE- OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger

1.L'exercice de la profession d'avocat et des mandats de justice qui pourraient être confiés aux associés de

la SPRL en leur qualité d'avocats selon les dispositions légales et déontologiques de leur profession,

La société respectera les règlements de l'Ordre du Barreau de Namur et de l'ordre des Barreaux

francophone et germanophone de Belgique (OBFG).

Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec ceux

d'un client de la société.

L'associé à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de quitter la société cessera de plein droit d'en faire partie.

2.L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat et

de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger'

toutes constructions en tant que maître de l'ouvrage et effectuer éventuellement aux biens immobiliers des

transformations, acheter, exploiter et construire, par location ou autrement, tous parkings et garages.

Elle peut s'intéresser, exclusivement dans le respect strict de l'objet défini au point 1 du présent article, par

voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toute société,

association ou groupement d'avocats.

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières ou financières se rattachant à son objet social, exercer

tout mandat de gestion et d'administration dans tout société et association d'avocats, étant entendu que les '

opérations projetées doivent se rapporter directement ou indirectement à l'objet social visé ci-avant, ou de,

nature à faciliter directement ou indirectement ledit objet social.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE CINQ.- DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.

Elle peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL.

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ) représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

ARTICLE SEPT.- PARTS SOCIALES - REGISTRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Le titre de propriété de chaque associé résulte seulement du registre des parts.

ARTICLE HUIT.- INDIVISIBILITE DES TiTRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE NEUF.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS.

Seules les personnes physiques ou sociétés d'avocats remplissant les conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d'une association d'avocats, pourront acquérir la qualité d'associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet ta teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans ia huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionnés par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'il sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement

ARTICLE DOUZE.- GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

En cas de décès, de démission, ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés, statuant à la majorité des voix.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

e, Volet B - Suite

ARTICLE TREIZE. - POUVOIRS DU GERANT

Conformément aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des sociétés et

sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

= tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que ta tut réserite à t'assernblée générale

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et déléguer des

pouvoirs spéciaux déterminés à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE QUATORZE.- REMUNERATION.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

ARTICLE SEIZE.- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année, le troisième vendredi

du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain Jour ouvrable, autre qu'un samedi.

r Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE VINGT.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles nonante deux et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT ET UN.- AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, frais, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le ' bénéfice net de la société.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'Assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale -- ou à défaut le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau compétent - ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs qui devra (ont) avoir la qualité d'avocat et dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

La procédure de liquidation devra être conforme aux règlements en vigueur au Barreau de Namur et à l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone de Belgique de même qu'à toute disposition légale ou réglementaire applicable à la profession d'avocat, la valeur patrimoniale des parts devant être fixée de commun accord entre parties ou, à défaut, au regard du pair comptable.

ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège sccial, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Les associés pourront cependant désigner une personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.

Ill, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt du présent acte définitif de constitution au greffe du Tribunat de Commerce dans te ressort duquel ta société a son siège social et se termine te 31 décembre 2013.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2014 à la date statutaire.

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée :

Monsieur Alain MOREELS, ici présent et qui accepte,

Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l'Assemblée Générale

Il disposera des pouvoirs fixés à l'article 13 des statuts.

4°- L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur dans l'immédiat.

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Moniteur belge

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Déposés en même temps :

- une expédition de l'acte auquel est annexé l'attestation bancaire

Mentionner ,sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Coordonnées
JURICIS

Adresse
RUE DE DAVE 459 5100 JAMBES

Code postal : 5100
Localité : Dave
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne