JURINAMUR

Dénomination : JURINAMUR

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 536.408.020

Publication

15/07/2013

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

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N� d'entreprise : S3 ro {t o $ o ? a

D�nomination

(en entier) : JURINAMUR

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chauss�e de Waterloo, 19-21 � 5000 Namur

Oblet de l'acte ; Constitution

D'un acte re�u par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de r�sidence � Jambes/Namur, le vingt-sept juin deux mil treize, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Namur,il r�sulte qu'a comparu :

- Monsieur D'HEUR Pierre Joseph Marie Th�ophile Fernand, Avocat, n� � Namur, le vingt-trois janvier mil neuf cent quarante-six, demeurant et domicili� � Namur, Chauss�e de Waterloo, 19, divorc� non remari�, (num�ro national : 460123 011-78)

I. CONSTITUTION.

Le comparant a requis le Notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile d'avocats sous forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � JURINAMUR � ayant son si�ge � 5000 Namur, Chauss�e de Waterloo, 19-21, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article deux cent quinze du Code des

soci�t�s, d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� imm�diatement ant�rieurement aux pr�sentes. '

II d�clare que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont � l'instant souscrites int�gralement en esp�ces, par lui-m�me et lib�r�es � concurrence de deux/tiers, soit un total lib�r� de douze mille quatre cents euros (12.400,00).

Le comparant d�clare et reconnait que les parts sociales ainsi souscrites sont lib�r�es comme dit ci-dessus � concurrence .de douze mille quatre cents euros (12.400,00� ) par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE04 0688 9758 0231 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BELFIUS, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent � sa disposition la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00� )

Une attestation bancaire de ce d�p�t en date du vingt-et-un juin deux mil treize demeurera ci-annex�e.

IL STATUTS.

ARTICLE QUATRE.- OBJET,

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et �

l'�tranger :

1. L'exercice de la profession d'avocat et des mandats de justice qui pourraient �tre confi�s aux associ�s de la SPRL en leur qualit� d'avocats selon les dispositions l�gales et d�ontologiques de leur profession.

La soci�t� a donc pour objet la mise en commun, par les associ�s, de leurs activit�s, de leurs ' connaissances, des services et des moyens n�cessaires � l'exercice de leur profession d'avocat et � l'ex�cution de tous mandats de justice en vue de la r�partition des charges comme des b�n�fices qui pourraient r�sulter de cette mise en commun, les mandats de justice conf�r�s � un associ� personnellement seront ex�cut�s par celui-ci mais les revenus et les charges d�coulant de ce mandat seront acquis et support�s par la soci�t�.

La soci�t� respectera les r�glements de l'Ordre du Barreau de Namur et de l'ordre des Barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG).

Les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en opposition avec ceux d'un client de la soci�t�.

L'associ� � qui son Conseil de l'Ordre enjoint de quitter la soci�t� cessera de plein droit d'en faire partie.

2. L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat et. de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement. Elle pourra �riger toutes constructions en tant que ma�tre de l'ouvrage et effectuer �ventuellement aux biens immobiliers des transformations, acheter, exploiter et construire, par location ou autrement, tous parkings et garages.

Elle peut s'int�resser, exclusivement dans le respect strict de l'objet d�fini au point 1 du pr�sent article, par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toute soci�t�, association ou groupement d'avocats.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge 1 Elle peut en outre faire toutes op�rations mobili�res ou financi�res se rattachant � son objet social, exercer tout mandat de gestion et d'administration dans tout soci�t� et association d'avocats, �tant entendu que les op�rations projet�es doivent se rapporter directement ou indirectement � l'objet social vis� ci-avant, ou de nature � faciliter directement ou indirectement ledit objet social,

1 Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet,

ARTICLE CINQ.- DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � dater de ce jour.

Elle peut �tre dissoute par simple d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

ARTICLE SIX.- CAPITAL.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00� ).

Il est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00� ) repr�sentant chacune unicent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir social.

ARTICLE QUINZE - GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ayant la qualit� d'avocat, obligatoirement associ�s, inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Namur, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. En cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale d�cidera si les g�rants peuvent agir s�par�ment ou coll�gialement.

Si l'un des associ�s perd la qualit� d'avocat ou cesse d'�tre inscrit au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Namur, cet associ� cesse de faire partie de la soci�t�, le sort de ses parts sera r�gl� de la m�me mani�re qu'en cas de d�c�s de l'associ�.

Le ou les g�rants veilleront � respecter et � faire respecter les dispositions l�gales ainsi que la bonne application des r�gles d�ontologiques.

Un g�rant ne peut s'int�resser, ni directement, ni indirectement, � aucune entreprise susceptible de faire concurrence � la soci�t�.

En cas de d�c�s, de d�mission, ou de r�vocation d'un g�rant, il sera pourvu � son remplacement par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, statuant � la majorit� des voix.

ARTICLE SEIZE. -. POUVOIRS DU GERANT

Conform�ment aux articles deux cent cinquante sept et deux cent cinquante huit du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un directeur, associ� ou non, et d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s � tout mandataire, associ� ou non,

ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATION.

Dans te respect des normes d�ontologiques en la mati�re, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Le montant de la r�mun�ration devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es. Si la soci�t� compte plus d'un associ�, la r�mun�ration du g�rant ne pourra se faire aux d�triment des autres associ�s.

L'assembl�e g�n�rale peut, en sus des �moluments d�termin�s par elle, et de leurs frais de d�placement et autres, allouer des indemnit�s fixes � porter au compte des frais g�n�raux.

ARTICLE DIX-NEUF-

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont suivies au nom de la soci�t� par le g�rant. ARTICLE VINGT.- ASSEMBLEES GENERALES.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e, le quatri�me samedi du mois de janvier � dix heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur fa requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e, Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous

les associ�s consentent � se r�unir. .

ARTICLE VINGT-QUATRE.- EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque ann�e. A la fin de chaque exercice, les �critures sociales sont arr�t�es. L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles nonante deux et suivants du Code des soci�t�s,

ARTICLE VINGT-CINQ: AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, frais, charges et amortissements, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue te b�n�fice net de la soci�t�.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'Asse'rnbl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des articles six cent dix sept et suivants du Code des soci�t�s.

ARTICLE VINGT-SIX.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance � moins que l'assembl�e g�n�rale ou � d�faut le B�tonnier de l'Ordre des Avo�ats du Barreau comp�tent - ne d�signe � cet effet un ou plusieurs liquidateurs qui devra (ont) avoir la qualit� d'avocat et dont elle d�terminera les pouvoirs et la r�mun�ration.

Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entrent en fonction d�s confirmation ou homologation de sa d�signation par le tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s.

La proc�dure de liquidation devra �tre conforme aux r�glements en vigueur 'au Barreau de Namur et � l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone de Belgique de m�me qu'� toute disposition l�gale ou r�glementaire applicable � la profession d'avocat, la valeur patrimoniale des parts devant �tre fix�e de commun accord entre parties ou, � d�faut, au regard du pair comptable.

La soci�t� n'est pas dissoute par la faillite, la d�confiture, l'interdiction ou la mort d'un associ�.

ARTICLE TRENTE,- CONSEIL DE L'ORDRE-RESPONSABILITE DES ASSOCIE(S) et GERANT(S)

Toute modification dans l'actionnariat ou la g�rance devra �tre notifi�e au Conseil de l'Ordre qui jugera �ventuellement de l'opportunit� de modifier les statuts.

En raison de l'objet sp�cifique de la soci�t�, le g�rant est personnellement tenu solidairement et indivisiblement avec la soci�t� sans aucune limitation pour tout ce qui concerne la responsabilit� professionnelle d'avocat dans sa d�finition la plus large et, plus particuli�rement, � l'�gard des clients de la soci�t�.

La responsabilit� civile de la soci�t� et de l'associ� doivent �tre toutes deux assur�es.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, prend ensuite les d�cisions suivantes :

1�- Le premier exercice social commence le jour du d�p�t du pr�sent acte d�finitif de constitution au greffe

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et se termine le trente septembre

deux mil quatorze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mil quinze � la date statutaire.

3�- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire, pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur Pierre D'HEUR, ici pr�sent et qui accepte.

Son mandat est gratuit sauf d�cision ult�rieure de l'Assembl�e G�n�rale

Il disposera des pouvoirs fix�s � l'article 16 des statuts.

4�- L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur dans l'imm�diat,

Pour extrait analytique conforme,

Philippe BALTHAZAR, Notaire

Copie de l'extrait analytique conforme, d�livr�e aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

D�pos�e en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte avec son annexe.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JURINAMUR

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 19-21 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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