JURISAMBRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JURISAMBRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.758.669

Publication

30/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 29.04.2014 14102-0070-009
29/09/2014
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Pr. Le Greffier

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Dénomination {an oi-rikl JURISAMBRE en liquidation

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Forme juridiqr-Y,? : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège (adresse cderPlee) Chaussée de Waterloo:19-21 à 5000 NAMUR

Objets) de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION

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e L'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2014 a constaté l'approbation par le Tribunal

" de Commerce de Namur par son jugement du 2 septembre 2014 du plan de répartition définitif de

l'actif entre les différents créanciers.

Les liquidateurs, Monsieur Pierre D'HEUR domicilié Chaussée de Waterloo, 19 à 5000 NAMUR et

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Monsieur Henry VAN HAEPEREN domicilié Rue Fond de Vau, 28 à 5170 PROFONDEVILLE ont

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procédé à cette répartition.

" CI) Par ce motif, L'Assemblée constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister

" e même pour les besoins de la liquidation.

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L'assemblée décide que les livres et documents soient déposés et conservés au domicile de

Monsieur Pierre D'HEUR qui en assurera la garde.

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L'Assemblée a jugé inutile de justifier tes convocations, l'intégralité du capital étant représentée.

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06/09/2013
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N' d'entreprise : 0432.758.669

Dénomination

(en entier) : JURISAMBRE

Forme juridique : Société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Waterloo, 19-21 à 5000 Namur

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - NOMINATION DE LIQUIDATEURS - COORDINATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le vingt-sept juin deux, mil treize, enregistré au bureau de l'enregistrement de Namur, le quatre juillet suivant, volume 1086 folio 43 case 08, trois rôles sans renvoi, signé l'Inspecteur Principal H, FERNEMONT qui a perçu vingt-cinq euros, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "JURISAMBRE", ayant son siège social à Namur, Chaussée de Waterloo, 19-21, qui a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 181 du Code des sociétés

Le Président donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir

Conformément à l'article 181 §1 er du Code des sociétés, ont été établis les documents suivants :

a)le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181 § ler du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société civile ayant adopté la forme d'une société privée

à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois

mois ;

b)ainsi que le rapport spécial de Monsieur Michel BAIVIER, Expert-Comptable externe 1.E.C, de la ScPRL

BAIVIER Michel, désigné par la gérance pour faire un rapport, conformément à l'article 181 § 1er du Code des

sociétés, sur ladite situation comptable.

Les associés dûment présents reconnaissent avoir pris connaissance de ces deux rapports,

Le rapport de Monsieur Michel BAIVIER conclut dans les termes suivants

« .....II n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou au tiers.

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée JURISAMBRE a établi un état

comptable arrêté au 31 mars 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan de 1.154.243,20 euros et un actif net positif de 1.122.425,81 euros,

II ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 mars 2013.

Fait à Belgrade, le 21 juin 2013

Michel BAIVIER, gérant Expert-Comptable IEC »

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de remarques de la part des associés sur ces rapports, et déclare

qu'elle se joint aux conclusions reprises ci-dessus.

Le rapport de la gérance et de Monsieur Michel BAIVIER, restent ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide à compter de ce jour, la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en

liquidation à compter de ce jour.

A partir de cette date, la société n'existera plus que pour les besoins de la liquidation,

TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION DES LIQUIDATEURS.

L'assemblée fixe le nombre de liquidateurs à deux,

Elle appelle aux fonctions de liquidateur : Maître Pierre D'HEUR, demeurant et domicilié à Namur,

Chaussée de Waterloo, 19 et Maître Henry VAN HAEPEREN, demeurant et domicilié à Lesve/Profondeville, rue

Fond de Vau, 28.

Ici présents et qui acceptent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

L'assemblée déclare que cette nomination est faite sous la condition suspensive de la confirmation ou de l'homologation de cette décision par le Tribunal de Commerce de Namur, conformément à l'article 184 alinéa 2 du Code des sociétés. Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après cette approbation judiciaire,

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS DES LIQUIDATEURS

L'assemblée confère aux liquidateurs lés pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur mission, y compris tous ceux résultant des articles 184 à 193 du Code des sociétés. Ils peuvent accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans les cas où elle est requise par la loi.

ils auront spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

lis peuvent, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires.

Ils seront dispensés de faire inventaire et pourront se référer aux livres et écritures de la société.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par les liquidateurs qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers, des pouvoirs qu'ils détiennent.

Le mandat des liquidateurs sera exercé à titre à gratuit.

CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les articles suivants pour les mettre en concordance avec les résolutions

prises ci-dessus.

Article deux : pour ajouter in fine à cet article le texte suivant : « Toutes les pièces émanant d'une société

dissoute doivent mentionner qu'elle est en liquidation. »

Article cinq : pour insérer dans cet article le texte suivant: « La société a été dissoute et mise en liquidation

par décision de l'assemblée générale des associés du vingt-sept juin deux mil treize »

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée confère aux liquidateurs tous pouvoirs pour l'exécution des décisions prises et pour la

coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge. Philippe BALTHAZAR, Notaire,

Déposées en même temps

- une expédition de l'acte avec ses annexes

- copie du jugement du Tribunal concernant l'homologation de la nomination des liquidateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 30.03.2013, DPT 29.04.2013 13098-0166-010
30/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 31.03.2012, DPT 27.04.2012 12096-0149-010
02/02/2012
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N° d'entreprise : 0432.758.669

Dénomination

(en entier) , JURISAMBRE

Forme juridique : Société Civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Waterloo, 19-21 à 5000 Namur

Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire du 28!1212011

D'un acte reçu par le Notaire Philippe BALTHAZAR, de résidence à Jambes/Namur, le vingt-huit décembre deux mil onze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Namur, le quatre janvier deux mil douze, volume 1.067 folio 50 case 10 trois rôles quatre renvois, signé l'Inspecteur Principal a.i. E. NOULARD qui a perçu vingt-cinq euros, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « JURISAMBRE», ayant son siège social à 5000 Namur, Chaussée de Waterloo, 19-21, qui a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix présentes :

Première résolution

Les gérants, dûment autorisés à cette fin, proposent, au nom et pour compte de la société, à chacun des

associés, de procéder à l'achat de vingt pour cent (20 %) de ses parts sociales et ce pour un prix unitaire de

deux mille deux cent cinquante euros (2.250,00 ¬ ) brui.

Il est proposé à Monsieur Pierre D'HEUR de lui acheter cent vingt (120) parts sociales pour un prix de deux

cent septante mille euros (270.000,00 ¬ ) brut.

Il est proposé a Monsieur Henry VAN HAEPEREN, de lui acheter quatre vingt (80) parts sociales pour un

prix de cent quatre vingt mille euros (180.000,00 ¬ ) brut.

Chacun pour ce qui le concerne déclare accepter.

Deuxième résolution

ANNULATION DES PARTS SOCIALES ACQUISES PAR LA SOCIETE

A l'unanimité, l'assemble décide d'annuler les deux cents (200) parts sociales de la société rachetées par

celle-ci et de confirmer que tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour procéder à la mention requise à ce

propos dans le registre des parts sociales.

Compte tenu de l'annulation des titres, l'assemblée constate qu'il n'est pas nécessaire de constituer une

réserve indisponible.

Troisième résolution

MODIFICATION DE L'ARTCILE 6 DES STATUTS

A l'unanimité, l'assemblée décide de modifier le texte de l'article 6 des statuts qui sera désormais libellé

comme suit :

« Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ )

Il est divisé en huit cents (800) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées. »

Quatrième résolution

MISE A JOUR DES STATUTS

L'assemblée, à l'unanimité, décide de donner tous pouvoirs aux gérants pour procéder à l'établissement de

la mise à jour des statuts dont les dépôt est requis par la loi.

Pour extrait analytique conforme,

Philippe BALTHAZAR, Notaire

Copie de l'extrait analytique conforme, délivrée aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposée en même temps :

- une expédition de l'acte avec son annexe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/12/1987 : NAT88

Coordonnées
JURISAMBRE

Adresse
CHAUSSEE DE WATERLOO 19-21 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne