KABOTTINE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KABOTTINE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.944.090

Publication

22/07/2013
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-~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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N° d'entreprise : 0450.944.090 Dénomination

(en entier) : KABOTTINE

IJÉPG+J£. Ali GREFFE Dii TriCUNAL

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Pr le Gfâlirdffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 5000 Namur, rue Godefroid, 34

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le, trente-et-un mai deux mille treize, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 9 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le trois juin deux mille treize, volume 1070 folio 72 case 16. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. " Fernemont H. ", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

"S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée " KABOTTINE", dont le siège social est établi à 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier, 58 et a été transféré à 5000 Namur, rue Godefroid, 34, par décision du gérant déposée au greffe du tribunal compétent le 3 mai 2013, en cours de publication à l'Annexe au Moniteur belge, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0450.944.090 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE, 450.944.090;

'Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Lucien Delfosse, alors à Eghezée, le vingt quatre septembre mil neuf cent nonante-trois, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du quinze octobre suivant sous le numéro 1993-10-15/132, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

" Est ici présente l'associée unique de la société, étant la Société holding sous forme de Société anonyme de droit luxembourgeois « INVESTITRE S.A. HOLDING », ayant son siège social à L -1941 Luxembourg, Route de: Longwy, 241, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 66539

"Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Edmond Schroeder, à Mersch, le 18 septembre 1998, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 12 décembre 1998 sous le numéro 900, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Joseph Elvinger à Luxembourg, le 16 mai 2007, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 26 juillet 2007 sous le numéro 1566 ;

'Ici représentée par Monsieur Yves LAISNE, précité, agissant en qualité de mandataire spécial suivant procuration ci-annexée, de :

-Monsieur DIFFERDANGE François, dont l'adresse professionnelle est à L-1941 Luxembourg, Route de Longwy, 241,

-Monsieur HENNUY Pascal, dont l'adresse professionnelle est à L-1941 Luxembourg, Route de Longwy, 241,

"Tous deux administrateurs de la société dont fes mandats ont été renouvelés aux termes de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 10 décembre 2012, publiée au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations du 5 mars 2013 sous le numéro 538 ;

'Laquelle société déclare être propriétaire de toutes les parts sociales de la société, soit sept cent cinquante (750) parts sociales, ainsi que cela résulte d'une convention et du registre des parts de la société.

EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT

Monsieur le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :

I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

(1)Point général sur la situation de la société  Rapport de l'organe de gestion.

(2)Examen des comptes pour les exercices clôturés les 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012  , Approbation, décharge au gérant pour ces exercices  Affectation du résultat.

(3)Examen de la situation provisoire de la société arrêtée au 28 février 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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(4)Acte du transfert du siège social - Modification du ler alinéa de l'article 2 des statuts suite à la décision de transfert de siège social à 5000 Namur, rue Godefroid, 34 prise par le gérant, déposée au greffe du tribunal compétent le 3 mai 2013 et en cours de publication à l'Annexe au Moniteur belge.

(5)Conversion du capital social en euro et suppression de la désignation de valeur nominale des parts sociales.

(6)Proposition d'augmentation de capital par apport en numéraire.

N Proposition d'augmenter le capital, à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros deux cents (37.184,02 EUR), par la création de sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Ces parts nouvelles seront émises au pair comptable de vingt-quatre virgule sept mille huit cent nonante-trois euros (24,7893 EUR), majoré d'une prime d'émission de deux mille cent huit virgule cinq cent quarante-quatre euros (2.108,544 EUR), de telle sorte que le prix de souscription de chaque part nouvelle est fixé à la somme de deux mille cent trente-trois virgule trois mille trois cent trente-trois euros (2.133,3333 EUR). Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées intégralement lors de la souscription. La différence entre le montant de la souscription, soit un million six cent mille euros (1.600.000,00 EUR) et la valeur de l'augmentation de capital, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), différence s'élevant donc à un million cinq cent quatre-vingt-un mille quatre cent huit euros (1.581.408,00 EUR), sera affectée à un compte de prime d'émission, compte indisponible, qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de capital.

BI Droit de souscription préférentielle consacré par les articles 309 et suivants du Code des sociétés - Renonciation à ce droit et à son délai d'exercice

CI Réalisation de l'apport  Souscription et libération des parts sociales nouvelles.

DI Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital par apport en numéraire.

EI Modification de l'article 5 des statuts relatifs au capital social.

(7)Complément à l'objet social

N Rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée du complément proposé à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au 28 février 2013 ;

BI Complément à l'objet social, en reformulant l'article 3 des statuts par le texte suivant :

I.La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement :

-à l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de chaussures pour hommes et dames ainsi que des produits d'entretien et des garnitures accessoires, des sacs, gants et parures pour dames. La société peut également agir comme intermédiaire à la réparation ;

-au commerce et à la représentation sous toutes les formes, et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, notamment sur internet, de toutes matière, produits et marchandises, en particulier de livres anciens et d'occasion.

I1.La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

-fa prise de participation ou de contrôle directe ou indirecte dans toutes sociétés, associations ou entreprises de toutes natures, notamment commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ou à dominante immobilière, existants ou à créer ; la prise de participation, d'intérêt ou de contrôle dans toutes activités immobilières, notamment l'achat et la vente de biens ;

-le contrôle de la gestion de ces sociétés, associations ou entreprises ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats (administration, liquidation, ...), en qualité d'organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, entreprises dans lesquels elle détient une participation;

-l'achat, la vente, fa cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;

-le conseil, la consultance, l'accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes analyses ou plus généralement, de tous travaux d'assistance technique, administrative et financière (secrétariat, ...) en faveur de celles-ci ;

-l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

-le conseil d'entreprises sur le plan international notamment orientées vers le développement et le déplacement d'entreprises françaises dans l'espace européen.

IIl.La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en

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sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte, Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

IV.EIIe peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que ta désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, de scission, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

V.Elle peut également consentir tous prêts eu garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées et exercer toutes fonctions, en qualité d'organe ou non, dans toutes personnes morales ».

(8)Coordination, adaptation et refonte des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés, et plus largement avec la législation actuelle.

(9)Acte de la démission de Monsieur Xavier-Louis MONTET de sa fonction de gérant de ta société, avec effet à la date du 6 mai 2013 - Acte de la nomination de Monsieur Yves LAISNE à la fonction de gérant de la société avec effet à la date du 6 mai 2013.

(10)Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

11.-Qu'il existe actuellement sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et que la présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

III.- Que pour être admises, les propositions reprises aux points (4), (5), (6) et (8) de l'ordre du jour doivent réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la proposition reprise au point (7) à l'ordre du jour les quatre-cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions la majorité simple des voix.

1V.-Que chaque part sociale donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION  POINT GÉNÉRAL SUR LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ  RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

" L'assemblée générale prend connaissance des rapports de gestion dressés pour les années 2011 et 2012 et ne formule pas d'observations à propos de ceux-ci.

DEUXIÈME RÉSOLUTION  EXAMEN DES COMPTES ANNUELS CLÔTURÉS LES 31/12/2011 ET 3111212012 AFFECTATION DU RÉSULTAT

" L'assemblée générale prend connaissances des comptes annuels clôturés pour 2011 et 2012 et approuve ceux-ci sans réserve.

TROISIÈME RÉSOLUTION  EXAMEN DE LA SITUATION PROVISOIRE DE LA SOCIÉTÉ ARRÊTÉE AU 28 FÉVRIER 2013

" L'assemblée générale prend connaissances de la situation comptable et approuve celle-ci sans réserve. QUATRIÈME RÉSOLUTION  MODIFICATION DU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 2 DES STATUTS EN SUITE DE LA DÉCISION DE TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL

" L'assemblée générale décide de modifier le premier alinéa de l'article 2 des statuts, suite à la décision de transfert de siège social à 5000 Namur, rue Godefroid, 34 prise par le gérant, déposée au greffe du tribunal compétent le 3 mai 2013 et en cours de publication à l'Annexe au Moniteur belge.

" Le premier alinéa de l'article 2 des statuts devient dès lors : « Le siège de la société est établi à 5000 Namur, rue Godefroid, 34 ».

CINQUIÈME RÉSOLUTION  CONVERSION EN EUROS DU CAPITAL SOCIAL ET SUPPRESSION DE LA DÉSIGNATION DE VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

" L'assemblée générale décide de convertir le capital social en euro, lequel est dès lors fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) et de supprimer la désignation de valeur nominale des parts sociales.

" En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 5 des statuts : « Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social ».

SIXIÈME RÉSOLUTION -- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMÉRAIRE :

AI AUGMENTATION DE CAPITAL :

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" L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros deux cents (37.184,02 EUR), par la création de sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que fes parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

-Ces parts nouvelles seront émises au pair comptable de vingt-quatre virgule sept mille huit cent nonante-trois euros (24,7893 EUR), majoré d'une prime d'émission de deux mille cent huit virgule cinq cent quarante-quatre euros (2.108,544 EUR), de telle sorte que le prix de souscription de chaque part nouvelle est fixé à la somme de deux mille cent trente-trois virgule trois mille trois cent trente-trois euros (2.133,3333 EUR).

-Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées intégralement lors de la souscription.

-La différence entre le montant de la souscription, soit un million six cent mille euros (1.600.000,00 EUR) et la valeur de l'augmentation de capital, soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), différence s'élevant donc à un million cinq cent quatre-vingt-un mille quatre cent huit euros (1.581.408,00 EUR), sera affectée à un compte de prime d'émission, compte indisponible, qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de capital.

BI RENONCIATION AU DROiT DE SOUSCRIPTION PRÉFÉRENTIELLE ET À SON DÉLAI D'EXERCICE :

" A l'instant intervient la Société holding sous forme de Société anonyme de droit luxembourgeois « INVESTITRE S.A. HOLDING », ayant son siège social à L -1941 Luxembourg, Route de Longwy, 241, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 66539, représentée comme précisé ci-dessus.

" Laquelle déclare renoncer pour autant que de besoin, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 309 et suivants du Code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital à la Société anonyme de droit luxembourgeois « STOLZBURG DEVELOPPEMENT S.A. », ci-après désignée.

CI RÉALISATION DE L'APPORT  SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION DES PARTS SOCIALES NOUVELLES :

" A l'instant, intervient la Société anonyme de droit luxembourgeois « STOLZBURG DEVELOPPEMENT S.A. », ayant son siège social à L -2163 Luxembourg, Avenue Monterey, 32, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 175723

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Jean Seckler, à Junglinster, le 4 mars 2013, publié au Mémorial C, Recueil des Sociétés et Associations le 30 avril 2013 sous le numéro 1028, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour

Ici représentée, en vertu de l'article 13 de ses statuts, par son administrateur unique, désigné à cette fonction aux termes de l'acte constitutif de la société, Monsieur JOURDAN Jean-Luc, né à Saint Mard le 12 juillet 1959, demeurant professionnellement à L-2163 Luxembourg, Avenue Monterey, 32.

-Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare par son représentant prénommé avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente Société privée à responsabilité limitée.

-Elle déclare par son représentant prénommé souscrire les sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles au pair comptable de vingt-quatre virgule sept mille huit cent nonante-trois euros (24,7893 EUR), majoré d'une prime d'émission de deux mille cent huit virgule cinq cent quarante-quatre euros (2.108,544 EUR), et déclare que la totalité des parts ainsi souscrites, ainsi que le montant de la prime d'émission, sont entièrement libérés par versement en espèces effectué au compte numéro 001-6959606-29 ouvert auprès de fa banque BNP PARIBAS FORTIS au nom de la SPRL KABOTïINE, de sorte que cette dernière a dès à présent à sa disposition une somme de un million six cent mille euros (1.600.000,00 EUR).

-Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 30 avril 2013 reste ci annexée.

DI CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL :

"Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital par apport en numéraire est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros deux cents (37.184,02 EUR), représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

EI MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS :

'L'assemblée décide de mettre l'article 5 des statuts en concordance avec la situation nouvelle du capital et de le remplacer parle texte suivant : «Le capital social est fixé à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros deux cents (37.184,02 EUR), représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille cinq cents (1.500) et conférant les mêmes droits et avantages ».

SEPTIÈME RÉSOLUTION  COMPLÉMENT À L'OBJET SOCIAL

N RAPPORT :

-Le président est dispensé de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée du complément proposé à l'objet social et de l'état y annexé. Le rapport de l'organe de gestion demeure ci-annexé.

B/ COMPLÉMENT À L'OBJET SOCIAL :

-L'assemblée décide de compléter l'objet social et en conséquence, de reformuler l'article 3 des statuts comme suit :

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lia société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement :

-à l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de chaussures pour hommes et dames ainsi que des produits d'entretien et des garnitures accessoires, des sacs, gants et parures pour dames. La société peut également agir comme intermédiaire à la réparation ;

-au commerce et à la représentation sous toutes les formes, et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, notamment sur internet, de toutes matière, produits et marchandises, en particulier de livres anciens et d'occasion.

II.La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

-la prise de participation ou de contrôle directe ou indirecte dans toutes sociétés, associations ou entreprises de toutes natures, notamment commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ou à dominante immobilière, existants ou à créer ; la prise de participation, d'intérêt ou de contrôle dans toutes activités immobilières, notamment l'achat et la vente de biens ;

-le contrôle de la gestion de ces sociétés, associations ou entreprises ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats (administration, liquidation, ...), en qualité d'organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, entreprises dans lesquels elle détient une participation;

-l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des Suvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructions, en général toute valeur mobilière et immobilière ;

-le conseil, la consultance, l'accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes analyses ou plus généralement, de tous travaux d'assistance technique, administrative et financière (secrétariat, ...) en faveur de celles-ci ;

-l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

-le conseil d'entreprises sur le plan international notamment orientées vers le développement et le déplacement d'entreprises françaises dans l'espace européen.

III.La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

IV.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, de scission, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

V.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées et exercer toutes fonctions, en qualité d'organe ou non, dans toutes personnes morales ».

HUITIÈME RÉSOLUTION  REFONTE DES STATUTS

" L'assemblée générale décide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la législation actuelle, notamment avec le Code des sociétés et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, à raison du trop grand nombre de modifications à apporter aux articles 1 à 29 anciens qui sont par conséquent remplacés par ceux qui suivent :

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1. : Forme - Dénomination

1.1.La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "KABOTTINE".

1.2.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Article 2.: Siège social

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2.1.Le siège de la société est établi à 5000 Namur, rue Godefroid, 34.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger_

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association avec des tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement :

-à l'achat et la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de chaussures pour hommes et dames ainsi que des produits d'entretien et des garnitures accessoires, des sacs, gants et parures pour dames. La société peut également agir comme intermédiaire à la réparation ;

-au commerce et à la représentation sous toutes les formes, et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, notamment sur internet, de toutes matière, produits et marchandises, en particulier de livres anciens et d'occasion,

3.2.La société a également pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

-la prise de participation ou de contrôle directe ou indirecte dans toutes sociétés, associations ou entreprises de toutes natures, notamment commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ou à dominante immobilière, existants ou à créer ; la prise de participation, d'intérêt ou de contrôle dans toutes activités immobilières, notamment l'achat et la vente de biens ;

-le contrôle de la gestion de ces sociétés, associations ou entreprises ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats (administration, liquidation, ...), en qualité d'organe ou non, au sein desdites sociétés ou entreprises ;

-la gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, entreprises dans lesquels elle détient une participation;

-l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement : des actions et parts belges ou étrangères, cotées ou non, à titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues ; des métaux précieux, des oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots, des terrains et constructicns, en général toute valeur mobilière et immobilière ;

-le conseil, ia consultance, l'accompagnement et la réalisation de toutes études ou de toutes analyses ou plus généralement, de tous travaux d'assistance technique, administrative et financière (secrétariat, ...) en faveur de celles-ci ;

-l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières ;

-le conseil d'entreprises sur le plan international notamment orientées vers le développement et le déplacement d'entreprises françaises dans l'espace européen,

3.3.La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte. Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier. La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à ta profession,

3.4.Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, de scission, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

3.5.Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées et exercer toutes fonctions, en qualité d'organe ou non, dans toutes personnes morales,

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Le capital social est fixé à trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros deux cents (37.184,02 EUR), représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à mille cinq cents (1.500) et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 6 : Indivisibilité et démembrement

6.1.Les parts sociales sont indivisibles.

6.2. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

6.3. En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir le niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de

payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur

droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession.

6.4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Celui qui hérite de l'usufruit des

parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 7 : Scellés

" Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.

Article 8 : Registre des parts

8.1.11 est tenu au siège social un registre des parts qui contient: 1. La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2. L'indication des versements effectués; 3, Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par ie gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d'un certificat constatant son inscription.

8.2. Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Article 9 ; Cession de parts

A.Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption en cas de levée de l'interdiction de cession §1.Associé unique

-Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.

§2.Deux associés

" Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

" L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

" Dans ia quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce sont droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

§3.Plus de deux associés

-Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

oL'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au §2 du présent article.

oDans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

oDans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à ia gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

oLa gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

" L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:

osi la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le

cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

cou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de

préemption.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

" Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

" Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi comme indiqué au point « B » ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession d'adjudication est supérieur.

" Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire,

B.Valorisation des parts sociales

" pans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

" A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part.

" A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal civil du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit.

" Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans le mois de leur

nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.

TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de

gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode

de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale,

statuant à l'unanimité.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de

majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant

concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront

remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1. La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que ia décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de 'représentant permanent' conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge ,.. droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

-Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-'taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui

s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les

opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels.

'Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si

besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

'La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1. L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le premier lundi du mois de mai à dix-huit heures de chaque année au siège social.

17.2. L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 18 : Prorogation

" Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en décide autrement.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

" L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 20 : Nomination et révocation

" Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est proclamé élu.

Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux

-L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-'gnés dans un registre, éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 22 : Convocations

'Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recom-'mandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous tes associés consentent à se réunir.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister

à l'assemblée. II ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ta réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice

après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir [a confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de

l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement

['équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 27 : Causes de non dissolution

27.1.La société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés. 27.2.Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée. Les mêmes règles sont

observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.

TITRE VII : DIVERS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, Il est référé au Code des sociétés.

NEUVIÈME RÉSOLUTION  ACTE DE LA DÉMISSION ET NOMINATION DE GÉRANT

'L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Xavier-Louis MONTET de sa fonction de gérant de la société avec effet à la date du 6 mai 2013. L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de son mandat.

" L'assemblée acte de la nomination de Monsieur LAISNE Yves ici présent et qui accepte, à la fonction de gérant de la société, avec effet à la date du 6 mai 2013. Il est nommé à cette fonction pour une durée indéterminée, et agira avec les pouvoirs repris dans la loi et les statuts.

" L'assemblée générale décide de désigner en qualité de gérant suppléant Monsieur Xavier-Louis MONTET. DIXIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, comprenant rapport spécial du gérant, attestation bancaire,

procuration, situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

15/05/2013 : NA066942
18/02/2015
ÿþConformément à l'article 2 des statuts, le gérant a décidé du transfert du siège social de la société au 74, rue Adolphe Sax à 5500 DINANT et ce à compter du 0110112015.

Le Gérant,

Yves LAISNé

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

ti

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Diposi au Greffa dit Tribunal

ONITEUR

de Commerce de Liège - dlvielon Namgr

BELGE

10 -02- 2015

ie 2 9 JAN. 2015

B:LGISCH STAATSBLAD sr~IG~r~~r

N° d'entreprise : 0450.944.090

Dénomination

(en entier)

Forme juridique : SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Objet de L'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Siège kWQ_ ~i.aoXeS)rx~ 3t{

600o iJc~m~ ~ '

KABOTTINE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

16/11/2011 : NA066942
28/09/2011 : NA066942
17/12/2010 : NA066942
22/03/2010 : NA066942
22/03/2010 : NA066942
05/02/2008 : NA066942
29/10/2007 : NA066942
29/10/2007 : NA066942
22/08/2007 : NA066942
10/05/2007 : NA066942
10/05/2007 : NA066942
05/10/1999 : NA066942
16/10/1997 : NA66942
01/01/1995 : NA66942

Coordonnées
KABOTTINE

Adresse
RUE GODEFROID 34 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne