KIN THERAPIES BOONE - SCHONNE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : KIN THERAPIES BOONE - SCHONNE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.747.786

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 03.08.2014 14400-0564-016
09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 28.09.2013 13619-0418-016
31/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 18.10.2012 12614-0283-011
23/12/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

Dénomination : KIN THERAPIES BOONE - SCHONNE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Basse Chaussée, 85 - 5022 Cognelée

N° d'entreprise : (,/ `~ g

Objet de l'acte : CONSTITUTION 7 T

D'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant, le 07/12/2011, en cours

d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1) Monsieur BOONE Luc Marie Alphonse Thérèse, (Numéro national : 60.09.14/151-73), né à Namur, le 14 septembre 1960, et son épouse,

2) Madame SCHONNE Catherine Marie Michèle Jacqueline Josèphe Ghislaine, (numéro national : 61.04.08/134-62), née à Namur, le 8 avril 1961, domiciliés et demeurant ensemble à 5022 Cognelée (Namur), rue Basse Chaussée, 85.

Mariés devant l'Officier de l'Etat civil de la Commune de Les Bons Villers, le 6 juillet 1984, sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jozef SEGERS, notaire à Weelde, substituant Maître Alfons BOONE, notaire à Turnhout, légalement empêché, le 2 juillet 1984, régime non modifié à ce jour tel que déclaré.

3) Monsieur BOONE Thomas Yves Florence Joseph Marie, (Numéro national : 86.03.02/079-39), né à Charleroi, le 02 mars 1986, célibataire, domicilié et demeurant à 5022 Cogneiée (Namur), rue Basse Chaussée, 85.

4) Monsieur BOONE Thibaud Paul Isabelle Joseph Marie, (Numéro national : 88.02.16/237-78), né à Charleroi, le 16 février 1988, célibataire, domicilié et demeurant à 5022 Cognelée (Namur), rue Basse Chaussée, 85.

5) Monsieur BOONE Samuel Jean-Luc Sabine Marie, (Numéro national : 90.12.14/223-70), né à Charleroi, le 14 décembre 1990, célibataire, domicilié et demeurant à 5022 Cognelée (Namur), rue Basse Chaussée, 85.

Les soussignés sub 3) à 5) sont ici représentés par le soussigné sub 1) en vertu de procurations sous seing privé du 6 décembre 2011 qui demeureront ci-annexées.

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée 'KIN THERAPIES BOONE  SCHONNE°, ayant son siège social à 5022 Cognelée (Namur), rue Basse Chaussée, 85, au capital social de deux cent quarante mille euros (240.000,00 ¬ ), représenté par deux cent quarante (240) parts, sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent quarantième (1/240ème) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés. Il déclare que les deux cent quarante (240) parts sont souscrites comme suit :

1. Apport en nature :

A) Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d'entreprises, pour la société civile à forme de SCRL « BDO Réviseurs d'Entreprises», ayant son siège social à 5032 Les Isnes (Gembioux), rue Camille Hubert, 1, désigné par les fondateurs à dressé le rapport prévu par l'article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les ternies suivants : « En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en constitution de la S.P.R.L KIN THERAPIES BOONE-SCHONNE constituée par l'activité de kinésithérapie composée d'un goodwill de 180.000 EUR et de mobilier et matériel roulant pour 50.000 EUR appartenant à Monsieur Luc Boone et son épouse Madame Catherine Schonne.

Concomitamment à cet apport en nature, un montant de 10.000 EUR sera libéré en numéraire par les apporteurs.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a.nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les fondateurs de la S.P.R.L. KIN THERAPIES BOONE-SCHONNE sont responsables tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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c.la valeur de la patientèle apportée a été fixée de manière forfaitaire, ce qui, en soi, n'est pas conforme aux

principes de l'économie d'entreprise. Néanmoins, la valeur d'apport de l'activité, soit un montant de 230.000,00

EUR, nous paraît suffisamment consistante et correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie,

à savoir l'attribution de 230 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Nous attirons l'attention sur le caractère intuitu personae de l'activité apportée, dont la consistance ne sera

assurée que dans l'hypothèse où les cédants demeurent actifs dans la société.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature de constitution de la S.P.R.L. KIN THERAPIES BOONE-SCHONNE

se compose exclusivement des biens décrits au sein du présent rapport. Par conséquent, l'apporteur gardera

les autres biens pour son usage personnel et se portera personnellement garant vis-à-vis des tiers des dettes

non reprises dans le présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent

apport en nature en constitution de la S.P.R.L. KIN THERAPIES BOONE-SCHONNE. Il ne pourra servir, en tout

ou en partie, à d'autres fins.

Fait aux Isnes, le 18 novembre 2011.

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.Civ.SCRL

Représentée par Philippe BLANCHE

B)Monsieur BOONE Luc et Madame SCHONNE Catherine déclarent apporter à la présente société,

l'universalité du fond d'activité professionnelle de kinésithérapie telle que décrite dans le rapport de Monsieur

Philippe BLANCHE, Réviseur d'Entreprises, qui demeurera annexé aux présentes.

En rémunération de cet apport, cent quinze (115) parts, entièrement libérées et souscrites sont attribuées à

Monsieur BOONE Luc et cent quinze (115) parts, entièrement libérées et souscrites sont attribuées à Madame

SCHONNE Catherine.

2. Apport en espèce :

Les parts restantes, soit dix (10) parts, sont à l'instant souscrite en espèce au prix de mille euros chacune

(1.000,- ¬ ) par les soussignés, à concurrence de trois parts pour Monsieur BOONE Luc, trois parts pour

Madame SCHONNE Catherine, deux parts pour Monsieur BOONE Thomas, une part pour Monsieur BOONE

Thibaut et une part pour Monsieur BOONE Samuel.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites en numéraire est entièrement libérée, au

moyen de cinq versements pour un montant total ensemble de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), effectué au

compte numéro 001-6590921-41, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP

PARIBAS FORTIS, par les comparants.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci annexée.

Cette somme de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), montant des parts attribuées à l'apport en espèce, formant

avec celle de deux cent trente mille euros (230.000,00 ¬ ), montant des parts attribuées aux apports en nature,

représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit et libéré.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille sept cent trente-cinq euros (1.735,00 ¬ ).

B. STATUTS

Article 1 Forme

La société civile adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 Dénomination

La société est dénommée «KIN THERAPIES BOONE-SCHONNE».

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à 5022 Cognelée (Namur), rue Basse Chaussée, 85.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet de réaliser en Belgique ou à l'étranger pour son compte ou pour le compte d'autrui,

et de toutes les manières qui lui paraîtront les mieux appropriées, toutes opérations commerciales, financières,

industrielles, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement:

- aux soins de kinésithérapie ;

- à la gestion d'une piscine intérieure et des activités y associées ;

- à la création et au développement d'une salle de gymnastique et des activités y associées ;

- à la création et au développement d'une école de la respiration ;

- au développement de techniques spécialisées (Thérapie manuetle,rééducation, psychomotricité,...) ;

- à la formation continuée pour thérapeutes (théraprie respiratoire,...) ;

Si ce n'est pas incompatible avec les normes professionnelles :

- à la vente de matériel à apport thérapeutique et de produits divers liés à la santé et au bien être.

L'énumération qui précède est exemplative et non limitative.

La société peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou étant

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de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou le développement.

La société peut s'intéresser, par toutes voies et moyens, dans toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son développement.

Elle pourra exercer le mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur.

Elle peut notamment se porter caution et donner sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société liée ou non.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces

conditions.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fixé à deux cent quarante mille euros (240.000,- ¬ ). Il est divisé en deux cent quarante

(240) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/deux cent quarantième (1/240ème) de l'avoir social,

entièrement souscrites et libérées.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 Cession et transmission de parts

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal compréent du siège social, statuant comme

en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas,

le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée ne pouvant avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai de chaque

année, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par tes

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le notaire a attiré l'attention du comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, lorsque la société acquerra la personnalité

morale.

1D Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2011.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai 2012.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur BOONE Luc et Madame SCHONNE

Catherine, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et leurs mandats de gérant pourront être rémunérés.

4°- Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

depuis le 1er octobre 2010 par les comparants, au nom et pour le compte de la société en formation, seront

\tolet B - Suite

repris par la société présentement constituée. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l'acte

constitutif dans le cadre de la constitution de la présente société.

5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME OEUVRE AVANT ENREGISTREMENT

Pierre-Henri GRANDJEAN, notaire à Dinant.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

E eservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 30.08.2015 15504-0035-016

Coordonnées
KIN THERAPIES BOONE - SCHONNE

Adresse
RUE BASSE CHAUSS E 85 5022 COGNELEE

Code postal : 5022
Localité : Cognelée
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne