L & LUI

Dénomination : L & LUI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 556.847.603

Publication

05/08/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : L & LUI

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(en abr�g�):

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

si�ge : 5620 FLORENNES, rue de Mettet, 22

(adresse compl�te)

Obiet(s) d= l'acte :CONSTITUTION.

D'un acte re�u par Nous, Ma�tre -Vincent-DANDOY;- notaire associ� de fa soci�t� civile' sous forme de' soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �Vincent et Gr�goire DANDOY, notaires associ�s� ayant son si�ge social � 5660 Couvin (Mariembourg), chauss�e de Roly, 4, RPM num�ro 0842.319.987 DINANT, le 23 juillet 2014, il r�sulte que :

1/ Monsieur DE BUYST Philippe Jean Daniel, n� � Gosselies, le 24 juin 1971 (RN num�ro 71.06.24-347.78 mentionn� avec son accord),

2/ son �pouse, Madame BASKENS Sarah Pierrette Rolande Ghislaine, n�e � Gerpinnes, le 18 juillet 1972: (RN num�ro 72.07.18-206.39 mentionn� avec son accord), domicili�s ensemble � 5620 Florennes section de

Hanzinne, rue Bonne Fontaine, 9. " Epoux mari�s sous te r�gime l�gal de la communaut� � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce 'jour ainsi que d�clar�.

Ont constitu� entre eux une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "L & LUI" ayant son si�ge � 5620 Florennes, Rue de Mettet, 22, au capital de VINGT MILLE EUROS, repr�sent� par cent parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�mes du capital.

Souscription : les cent (100) parts sont souscrites � concurrence de nonante-neuf parts en nature par Madame Sarah BASKENS et � concurrence d'une part en num�raire par Monsieur DE BUYST Philippe.

Lib�ration ; la part ainsi souscrite est lib�r�e enti�rement comme suit par apport en num�raire soit � concurrence de deux cent euros par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE36 3631 2946 0381 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de ING Belgique SA.

Par apport en nature pour nonante-neuf parts soit � concurrence de dix-neuf mille huit cents euros :

Madame Sarah BASKENS pr�-qualifi�e, d�clare lib�rer par l'apport avec effets au 1er avril 2014 de son activit� de commerce de vente de textiles exploit�e par elle � 5620 Florennes, Rue de Mettet, 22, et pour laquelle elle est inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0875.993.439 et immatricul� � la T.V.A. sous le num�ro 0875.993.439.

Les �l�ments constitutifs du fonds de commerce apport�s, sont plus amplement d�crits dans le rapport sp�cial �tabli par les fondateurs conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Le fonds de commerce comprend notamment

1- la client�le et l'achalandage ;

2- le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement le fonds de commerce apport�, �tant convenu qu'� l'expiration �ventuelle de la soci�t� ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra sans indemnit� � Madame Sarah BASKENS ou � ses ayants cause ;

3- la propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport� et servant � l'exploitation.

Rapport du r�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s, Monsieur Albert NAVAUX, Reviseur d'Entreprises repr�sentant pour la pr�sente mission la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e "BOULET-BULTOT-NAVAUX & Co" Reviseurs d'Entreprises, dont le si�ge social est �tabli � 5651 Thy-le-Ch�teau, Rue de la Thyria, 5, a �t� d�sign� par les deux fondateurs aux fins d'�tablir le rapport concernant l'apport en nature.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�CONCLUSIONS.

Les apports en nature en constitution de la SPRL � L&LUI �, dont le si�ge social sera sis � 5620 Florennes,

Route de Mettet, 22, nous ont �t� d�crits comme suit : 1) la client�le et l'achalandage ;

2) le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle rapporteur exploite pr�sentement le fonds de commerce apport�, �tant convenu qu'� l'expiration �ventuelle de la soci�t� ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra sans indemnit� � Madame Sarah BASKENS ou � ses ayants cause ;

3) la propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de

bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport� et servant � l'exploitation.

Se r�sumant comme suit :

ACTIVEMENT

" Immobilisations incorporelles 100.000,00 �

'Immobilisations corporelles ;

- stock 128.157,78 �

-mat�riel roulant 4.900,00 �

-am�nagements 29.120,00 �

-mobilier et mat�riel 65.458,00 �

TOTAL : 327.635,78 �

PASSIVEMENT

- Cr�dit ING 35.108,58 �

TOTAL : 35.108,58 �

Soit une valeur nette de 292.527,20 EUR.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprise en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens, ainsi que de la r�mun�ration accord�e en contrepartie;

b)la description de chaque apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c)les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise, et conduisent � des valeurs qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Cependant, nous ne disposons pas des certificats (conform�ment � l'article 442bis du CIR et 93undeciesB du Code TVA) � �tablir au nom de rapporteur. D�s lors, nous ne pouvons pas nous prononcer quant � l'absence de charges �ventuelles qui viendraient grever la valeur nette des apports et, partant, nous ne pouvons pas d�clarer que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s. En cons�quence, nous �mettons une r�serve � ce sujet.

Les apports en nature seront r�mun�r�s comme suit :

- 99 parts sociales sans d�signation de valeur nominale seront attribu�es � Madame BASKENS.

Soit une r�mun�ration des apports par l'attribution de 99 parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant 292.527,20 EUR d'apport net, d�compos� en 19.800 EUR de capital et 272.727,20 EUR r�mun�r�s par une cr�ance envers la soci�t�.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Thy-le-Ch�teau, le 15/07/2014

Pour la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e BOULET - BULTOT - NAVAUX & Co - Reviseurs d'Entreprises

Ici repr�sent�e par

NAVAUX Albert Reviseur d'Entreprises�

Rapport sp�cial des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte, au

greffe du Tribunal de Commerce de Dinant.

Conditions g�n�rales et r�mun�ration de l'apport en nature

L'apport du fonds de commerce est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.

Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date relativement aux �l�ments apport�s sont r�put�es faites

pour le compte, aux profits et risques de la soci�t�.

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La soci�t� aura la propri�t� des biens et des droits apport�s d�s l'acquisition par celle-ci de la personnalit� morale mais elle en aura la jouissance, c'est-�-dire qu'elle aura droit aux b�n�fices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, r�troactivement � partir du ter avril 2014.

Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre les apporteurs, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux, s'il y a lieu.

L'apporteur d�clare que le fonds de commerce apport� est libre de toute mise en gage ou inscription hypoth�caire.

2/Le Notaire soussign� a sp�cialement inform� les comparants du contenu de l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur tes revenus lequel stipule ce qui suit : la transmission d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit� n'est opposable � l'�tat, administration des contributions directes, qu'� l'expiration du deuxi�me mois qui suit celui au cours duquel l'acte, translatif ou d�claratif, dont cette transmission fait, en tout ou en partie, l'objet a �t� soumis � la formalit� de l'enregistrement .

Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le c�dant � l'expiration du d�lai vis� ci-avant � concurrence du montant d�j� vers� par lui ou transf�r� par l'�tablissement ou l'organisme de cr�dit qui intervient dans le financement de l'op�ration ou du montant correspondant � la valeur nominale des parts sociales attribu�es en contrepartie de la cession avant l'expiration dudit d�lai.

Les dispositions ci-avant ne sont pas applicables si, en m�me temps que l'acte, est enregistr� un certificat �tabli, exclusivement � cette fin, dans les vingt jours qui pr�c�dent cette formalit�, par le receveur des contributions directes, le receveur de la TVA et le ou les organismes percepteurs des cotisations, du domicile ou du si�ge social du c�dant attestant qu'aucune dette fiscale n'est due parle c�dant � cette date,

L'apporteur et les comparants d�clarent avoir parfaite connaissance des stipulations de l'article 442/bis alin�a un du Code des Imp�ts sur les Revenus permettant � l'administration des contributions directes de rendre la soci�t� solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par l'apporteur � concurrence des montants vers�s par lui avant l'expiration du dit d�lai suivant le mois de l'enregistrement de la pr�sente convention,

Ils d�clarent avoir obtenu les certificats fiscaux en date des 25 mars, 27 mars et 27 mai dernier.

Le pr�sent acte n'ayant pu �tre sign� dans le d�lai de validit� de trente jours, ils d�clarent ne pouvoir attendre la d�livrance de nouveaux certificats et souhaitent d�s � pr�sent proc�der � l'ex�cution de la pr�sente op�ration.

R�mun�ration mixte de l'apport en nature

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, � concurrence d'un montant de dix-neuf mille huit cent euros, il

est attribu� � Madame Sarah BASKENS

1/nonante-neuf parts (99) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�mes du

capital, enti�rement lib�r�es.

2/ une cr�ance sur la soci�t� d'un montant de deux cent septante-deux mille sept cent vingt-sept euros vingt

cents (272.727,20eur).

D�clarations fiscales

Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la T.V.A. et de l'article 46 du Code des

Imp�ts sur les revenus.

Ceci �tant, les comparants" arr�tent" comme suit-les-statuts-de la soci�t� : " -

STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e "L & LUI".

Dans tous documents �crits, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "SOCI�T� PRIV�E A RESPONSABILIT� LIMIT�E" ou des initiales "SPRL"; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�; le num�ro d'entreprise; le terme "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge sccial; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5620 Florennes, Rue de Mettet, 22.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

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Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou comme interm�diaire, en Belgique ou � l'�tranger:

- 47.716 - Commerce de d�tail de v�tements, de sous-v�tements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et b�b� en magasin sp�cialis�, assortiment g�n�ral

- 47,714 - Commerce de d�tail de sous-v�tements, de lingerie et de v�tements de bain en magasin sp�cialis�

- 47.715 - Commeroe de d�tail d'accessoires du v�tement en magasin sp�cialis�

Elle peut prendre ou participer � des initiatives sous forme de participation ou aide � caract�re technique, financi�re ou d'organisation. Repr�senter ses membres au sein de soci�t�s commerciales ou � forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Pr�ter son assistance � des tiers en toutes mati�res sociale, technique, financi�re, organique, administrative et �conomique.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou en faciliter son extension ou son d�veloppement ou ayant avec elle un lien �conomique.

Elle pourra acqu�rir tout immeuble qu'elle pourra mettre � la disposition, � titre gratuit ou on�reux, de l'un ou l'autre de ses associ�s, dirigeants ou repr�sentants.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s,

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � VINGT MILLE EUROS (20.000,00EUR), repr�sent� par cent (100) parts, sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�mes (11100i�mes) du capital,

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives,

Dans le respect du Code des Soci�t�s, elles pourront faire l'objet de certificats. Les frais d'�mission des

certificats sont � charge de l'associ� qui le demande.

Article 8 - Vote attach� aux parts

La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote.

Pour le cas o� l'�mission de parts sans droit de vote r�sulterait d'une conversion de parts avec droit de vote

existantes, l'organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de parts � convertir

et � fixer les conditions de conversion.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts" peuvent" �tre-c�d�es-entre-vifs ou transmises-pour cause de" mort, sans-agr�ment, �-un associ�,

BI Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert,

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

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Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou dans tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, si la soci�t� ne compte plus qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tcut ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par tes l�gataires des parts. Ils peuvent exiger leur agr�ment si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

Article 10 Rachat de ses propres parts

La scci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.

La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associ�s

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra

prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de

dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs ou travailleurs un repr�sentantpermanentcharg� de l'ex�cutioncdecette" missiorr.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

Article 13 - Pouvoirs du g�rant

Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tcut mandataire, associ� ou non.

Article 14 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est gratuit.

L'assembl�e g�n�rale se r�serve toutefois la facult� d'allouer une r�mun�ration au g�rant.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�terminera

le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux,

ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 15 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e ,g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e-le dernier lundi" du, mois- de juin �-18 heures," au..

si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque

associ�. Elles sont faites par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel (t�l�fax,

courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s auront l'obligation de renseigner � la soci�t� leurs signatures �lectroniques (e-mail) ou num�ro

de t�l�fax, ainsi que toute modification de dites signatures �lectroniques ou num�ro de fax,

Article 16 - D�cisions par �crit des associ�s.

Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure.

Article 17 - Repr�sentation

Tout associ� peut donner, par �crit ou par tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel

(t�l�fax, courrier �lectronique recommand�, e-mail, et caetera...) � un autre associ�, mandat pour le repr�senter

� l'assembl�e g�n�rale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

L'obligation du dernier alin�a de l'article quinze ci-avant est d'application.

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Article 18 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

Cette seconde assembl�e statue d�finitivement.

Article 19 - Pr�sidence - Proc�s-verbaux - D�lib�rations - Droit de vote.

PR�SIDENCE PROC�S-VERBAUX

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

D�LIB�RATIONS -- DROIT DE VOTE

Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Toute assembl�e ne- peut- d�lib�rer que- sur les propositions figurant � l'ordre du jour, " sauf �si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix

En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de plusieurs parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 21 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un professionnel comptable inscrit aupr�s d'un institut agr��. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq)

pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la

r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital,

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

IV. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1�- Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et se terminera le 31 d�cembre 2014.

Volet B - Suite

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2015.

3�- Est d�sign�e en qualit� de g�rante non statutaire ; Madame BASKENS Sarah pr�nomm�e, qui accepte.

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t�.

Son mandat sera soit gratuit soit r�mun�r� selon ce qu'en d�cidera l'assembl�e g�n�rale.

4�- Commissaire ; Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination d'un commissaire.

5�- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er avril 2014 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, ce qui est express�ment accept� par les associ�s. Il en est de m�me pour tous les frais engag�s avant l'acte constitutif dans le cadre de la constitution de la pr�sente soci�t�,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Vincent DANDOY, Notaire.

D�pos�e en m�me temps que l'extrait

-une exp�dition de l'acte constitutif

-le rapport des fondateurs

- le rapport du r�viseur d'entreprises

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173,1�bis du Code des Droits

d'Enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�,

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 17.06.2016 16186-0570-011

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