L.Y.D. ENTREPRISE

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. L.Y.D. ENTREPRISE
Dénomination : L.Y.D. ENTREPRISE
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 832.242.281

Publication

12/04/2013
ÿþ1.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

do commerce de Dinant

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eeeffier en chef,

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N° d'entreprise : 0832.242.281

Dénomination

(en entier): L.Y.D. Entreprise

Forme juridique : SNC

Siège : Avenue de la Sapinière 5, 5630 Cerfontaine

Obiet de l'acte : Démission

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le 28 décembre 2012

.11 est décidé, à l'unanimité, d'accepter la démission de Monsieur Yves Deridder de son mandat de gérant avec effet au 31 décembre 2012.11 lui est donné décharge pour sa gestion.

" Mandat est donné à Monsieur Laurent Cardon, expert-comptable et conseil fiscal, pour signer les documents à déposer au Moniteur Belge.

Laurent Cardon

par procuration

Mentionner sur ta dernière page du Volet B.,: Au recto : t'tom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011
ÿþ É!C Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 2.1

N° d'entreprise 0832.242.281 Dénomination

(en entier) : L.Y.D. Entreprise

Forme juridique : SNC

Siège : Rue Castiau 30, 1440 Braine-le-Château

Objet de l'acte : Transfert de siège social

L'an 2011, le 1e` octobre, le conseil de gérance a décidé de transférer le siège social, le siège d'exploitation

et le siège administratif de sa société à l'adresse suivante à dater du 1 er octobre 2011:

- Avenue de la Sapinière 5, 5630 Cerfontaine

Mandat est donné á la société M.A.T.S. sa représentée par Monsieur Yves Mottet afin d'effectuer les" démarches auprès du Moniteur Belge et de la BCE.

Yves Mottet

par procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso 7 Nom et signature

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11/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N` d'entreprise : Dénomination

(en entier) : L.Y.D. Entreprise

Forme juridique : SNC

Siège : Rue Castiau 30 - 1440 Braine-le-Château

Obiet de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte de constitution du 22/11/2010:

Les soussignés:

- Monsieur Léopold Deridder, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Castiaux 30,

- Monsieur Yves Deridder, domicilié à 1440 Braine-le-Château, rue Castiaux 30,

Ont décidé de constituer une société commerciale, sous forme d'une société en nom collectif régie par les statuts suivants :

' L La société en nom collectif existe sous la dénomination : « L.Y.D. Entreprise ».

" Cette dénomination pourra être modifiée par décision de l'assemblée générale prise à la majorité requise pour la modification des statuts.

" 2. Le siège social est établi à la rue Castiau 30 à 1440 Braine-le-Château. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance.

3. La société a pour objet :

-L'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air.

" Les travaux de plomberie.

" Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées.

'L'activité d'intermédiaire du commerce.

'Les autres activités de constructions spécialisées.

'L'exécution de travaux de rejointoiement.

" Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments.

" Le ravalement des façades.

'Les travaux d'étanchéité des toits et des toitures terrasses.

-La conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, contenant un traitement complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous pression.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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" Les travaux de jardinage, de conception d'espaces verts, de pavage ou dallage de terrasses ainsi que les

" clôtures.

" La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

4. La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues ci-après pour la modification des statuts. Elle prend cours le ler décembre 2010.

5. Le capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à 1.000 euros.

6. Le capital social est représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune.

Il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital minimum devra à tout moment être souscrit. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires par part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et les débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués en espèce ou par apport en nature sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la Loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les parts sociales sont librement cessible entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Aucun des associés ne peut toutefois céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un coassocié, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses coassociés, qui disposeront d'un délai de deux mois pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, en proportion des droits de chacun.

Les parts ne sont cessibles et transmissibles au profit de tiers que s'il s'agit de personnes préalablement agréées à l'unanimité comme futurs associés par les autres associés.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

7. Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit :

-Monsieur Léopold Deridder : 75 parts de dix euros, soit sept cent cinquante euros

-Monsieur Yves Deridder : 25 parts de dix euros, soit deux cent cinquante euros

Les parties déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales souscrites sont intégralement libérées et les fonds se trouvent dès à présent à la libre disposition de la société,

8. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Cette disposition peut être modifiée par convention entre les parties.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tous les associés sont solidairement responsables des engagements de la société, ainsi que solidairement avec la société de toutes les conséquences dommageables des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur profession.

9. Sont associés :

1. Les signataires du présent acte ;

2. Toute personne physique ou morale, agréée comme associé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité, et qui s'engage à se soumettre aux présents statuts et règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.

L'assembIée générale n'est pas tenue de justifier sa décision en cas de refus d'agrément.

10. Les associés cessent de faire partie de la société par Ieur :

- démission,

exclusion,

décès,

interdiction, faillite et déconfiture

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à chaque associé.

Les associés démissionnaires ou exerçant Ieur droit de retrait sont tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

L'exclusion d'un associé ne peut avoir lieu que pour motif grave. Elle est réservée à l'assemblée générale qui statuera à la majorité des deux tiers, après avoir convoqué et entendu l'intéressé.

Outre les droits propres dont il disposerait à l'égard de la société, l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'eIIe résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par la dernière assemblée générale des associés, étant entendu qu'il aura droit à une part proportionnelle des réserves existantes, sous déduction, le cas échéant, du montant de la cotisation spéciale ou de tout autres taxes ou impôts auquel le remboursement pourrait donner lieu.

Tout associé démissionnaire, exerçant son droit de retrait ou exclu, reste tenu des engagements contractés avant son départ, jusqu'à complète extinction de ceux-ci. Il n'est, par contre, en rien tenu des engagements contractés par la société postérieurement à ce départ.

11. Les associés et les ayants droit d'un associé ne peuvent provoquer la Iiquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

12. La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale, pour une durée de six années.

Chaque gérant dispose des pouvoirs Ies plus étendus pour accomplir tout acte de disposition, d'administration ou de gestion intéressant la société dans le cadre de l'objet social. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la Loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence. Il est notamment chargé de la gestion journalière de la société et dispose de la signature sociale pour les opérations de gestion journalière. Il pourra procéder à I'engagement ou au licenciement des membres du personnel. Il est habilité à représenter la société dans les actes ou en justice.

La signature d'un associé suffira pour les décharges à donner aux administrations des chemins de fer, poste, télégraphe, téléphone, chèques postaux et autres, quelle qu'en soit la somme.

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En cas de vacance d'un gérant, l'assemblée générale doit être convoquée afin de pourvoir à son remplacement. Dans l'attente de la désignation d'un nouveau gérant, la gérance sera assurée par les autres gérants.

Les gérants sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.

Le gérant ne contracte aucune autre responsabilité que ce qu'il a été dit à l'article 8 des présents statuts.

La surveillance de la société est exercée par chaque associé qui aura tous les pouvoirs d'investigation et le contrôle des opérations sociales et pourra se faire assister par un expert comptable s'il le juge opportun.

Sont nommés au titre de gérants de la société, pour une durée indéterminée, Monsieur Léopold Deridder dont le mandat sera gratuit et Monsieur Yves Deridder dont le mandat pourra être rémunéré.

13. L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés : ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

14. L'assemblée générale se réunit de plein droit le 4ème jeudi du mois de mars à 16 heures au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblé à lieu le ler jour ouvrable qui suit. Chaque associé peut convoquer en outre une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dont il fixe l'ordre du jour et qui se tiendra au siège social.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation écrite du gérant.

Les convocations qui contiennent I'ordre du jour, sont faites par lettre recommandée ou par mise en main contre accusé de réception, au moins 15 jours avant l'assemblée.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets de l'ordre du jour la discussion du rapport de gérance, la discussion et l'adoption du bilan et des comptes de résultats, la décharge du gérant, la réélection et le remplacement éventuel du gérant.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, tel qu'indiqué sur la convocation. Toutefois, si l'ensemble des parts souscrites sont représentées, un ou plusieurs points supplémentaires peuvent être inscrits à l'ordre du jour sur simple demande d'un associé.

15. Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée par un fondé de pouvoirs pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

16. L'assemblée choisit parmi ses membres un président et un secrétaire, ainsi éventuellement qu'un scrutateur qui en forment le bureau.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau ainsi que par les associés qui en feront la demande. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs seront signés par la gérance.

17. Chaque part donne droit à une voix. Les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix.

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Toutefois, lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou une diminution du capital social, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, sur l'établissement ou la modification de règlements d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations précisent les objets de la délibération et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, et elle délibérera quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n'est valablement prise dans ces matières que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises.

I8.L'exercice social commence le ler octobre et se termine le 30 septembre.

19. Chaque année, à la fin de l'exercice et pour la première fois le 30 septembre 2011, la gérance doit dresser un inventaire aux prescriptions légales.

La gérance établit le bilan et le compte de résultats dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour-cent au moins, destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la disposition de l'assemblée générale qui pourra le répartir en tout ou en partie entre les associés, afin qu'il leur soit distribué, ou constitué un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire ou les reporter à nouveau.

Le bénéfice distribué est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé augmenté du report bénéficiaire, ainsi que les prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes reportées, ainsi que les montants affectés à la réserve légale et au compte de réserves indisponibles payées par application de la Loi et des statuts.

Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. La gérance pourra sous sa propre responsabilité et au vu d'un état résumant la situation active et passive de la société remontant à moins de deux mois, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

20. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

21. Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, liquidateur, fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

22. Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

23. Les engagement pris par les associés depuis le 01.04.2010 seront repris par la société ; la signature du présent acte de constitution entraîne acceptation des cette reprise d'engagements. Il est notamment décidé d'entériner la reprise par la société des activités et du fonds de commerce exploité par Monsieur Léopold Deridder à partir du 01.04.2010. Les charges et produits générés depuis cette date seront intégrés dans les comptes de la société.

Volet B - suite

24. Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Il est donné mandat à Monsieur Yves Mottet, Expert-Comptable et Conseil Fiscal, pour déposer le présent acte de constitution au Moniteur Belge et effectuer les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge







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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
L.Y.D. ENTREPRISE

Adresse
AVENUE DE LA SAPINIERE 5 5630 CERFONTAINE

Code postal : 5630
Localité : CERFONTAINE
Commune : CERFONTAINE
Province : Namur
Région : Région wallonne