LA COLLINE MEDIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA COLLINE MEDIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.584.105

Publication

08/07/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

été déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société portant le numéro BE66 0017 6071

9243.

Ce certificat sera conservé par le Notaire soussigné dans son dossier.

(...)

S T A T U T S

Les comparantes déclarent arrêter comme suit les statuts de la société :

ARTICLE UN : DENOMINATION SOCIALE

Il est formé une société civile ayant emprunté la forme d une société privée à responsabilité

limi¬tée, sous la dénomination sociale de «LA COLLINE MEDIC».

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Namur, rue de la Colline 74.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu'à l'étranger : l'acquisition d'un immeuble sis à Namur, rue de la Colline 74 et

éventuellement d'autres, l'édification de constructions, la location, la mise en valeur, l'exploitation, et

éventuellement la revente de ces immeubles dans le cadre de la gestion en bon père de famille d'un

patrimoine.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques financières, et civiles, mobilières

ou immobilières, ayant un rapport direct ou indi¬rect avec son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, entreprises, sociétés ayant un

objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses

activités.

Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE : DUREE

La société est constituée pour durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée

qui lui serait ultérieurement assignée.

ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par 180 parts

sociales sans valeur nominale, intégralement souscrites et libérées à concurrence d un/tiers chacune

en numéraire, représentant chacune 1/180ème de l'avoir social.

(...)

ARTICLE HUIT : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,

associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale ou par les statuts.

(...)

ARTICLE NEUF

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui intéressent la société, séparément s ils sont plusieurs, sauf dispositions contraires

prises par l'Assemblée Générale.

Toutefois, la signature conjointe de tous les gérants s ils sont plusieurs sera nécessaire pour toutes

les opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de plus de mille euros.

Le gérant a dans ses pouvoirs tous les cas qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts

de l'Assemblée Générale, et qui sont nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il peut déléguer,

sous sa responsabilité, certains de ses pouvoirs pour la durée et dans les conditions qu'il fixe.

ARTICLE DIX

Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public prête son

concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants, séparément s'ils sont plusieurs,

qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

(...)

ARTICLE DOUZE : EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le 15 du mois de mai à 18 heures au

siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Si ce jour est férié légal, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi.

(...)

ARTICLE QUINZE : BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

cinq pour cent minimum sont affectés à la constitution du fonds de réserve légal qui cessera d'être

obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.

le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à

nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la

gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel

qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas

de distribuer.

ARTICLE SEIZE : DISSOLUTION

(...)

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,

sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

(...)

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparantes prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater

du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal compétent

pour finir le 31 décembre 2016.

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première Assemblée Générale Ordinaire se réunira en deux mille dix-sept.

(...)

GERANCE

Sont désignées en qualité de gérantes non statutaires : Madame LADRIER Gaëtane, Mademoiselle

DORY Aurélie et Madame PICARD Martine, toutes trois comparantes, ici présentes et qui acceptent

avec les pouvoirs de décision et de représentation les plus étendus, sauf ce qui est précisé dans les

statuts.

Elles reconnaissent avoir été informées des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés

relatives à l'inopposabilité aux tiers des restrictions statutaires apportées au pouvoir de décision et de

représentation des gérants.

Elles sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale.

Le mandat des gérantes sera rémunéré.

Madame DORY Aurélie est nommée en qualité de représentante permanente de la société

conformément à l article 61 du Code des Sociétés, ce qu elle accepte.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Les gérantes reprennent tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les

activités entreprises depuis le 26 mai 2015 inclus par les comparantes au nom et pour compte de la

société en formation, et spécialement le compromis de vente relatif à l acquisition de la maison sise à

Namur, rue de la Colline 74 au prix de 180.000,00 euros intervenu le 26 mai 2015 au nom de la

société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

(...) »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré uniquement pour être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Déposé en même temps qu une expédition de l acte.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
LA COLLINE MEDIC

Adresse
RUE DE LA COLLINE 74 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne