LA COUR DES DAMES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LA COUR DES DAMES
Dénomination : LA COUR DES DAMES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.944.497

Publication

04/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M001NOR011.1

Rés

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DEPOS1= AU GREFFE DU TRIRUNAL,

DE COMMERCE DE NAMUR

º%G 2 5 JUIN 2013

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : LA COUR DES DAMES SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 5000 Namur, Rue Haute Marcelle, 35

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Constitution - Nomination

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont, le 19 juin 2013, en cours d'enregistrement, que Madame DANN Laurence Maxime Suzanne, née à Namur le 20 septembre 1969, célibataire, domiciliée à 5080 la Bruyère (Rhisnes), rue de la Station, 11;

A constitué une société commerciale sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dont les statuts déterminent notamment ce qui suit :

ARTICLE I

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : «LA' COUR DES DAMES ».

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 5000 Namur, rue Haute Marcelle, 35.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement' la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités en rapport direct ou indirect à ;

L'achat, la vente, en gros et en détail, l'importation, l'exportation de tous articles de vêtement, d'habillement, chapellerie, chaussure, maroquinerie, bijoux, fourrures, et de décoration.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant' se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite,. souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement' d'intérêt économique ou de location gérance ;

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser son développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux adaptées.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle,

ARTICLE 5

Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est ' représenté par cent (100) parts sans valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge a ARTICLE 6 : Augmentation - réduction

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 : Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elfes sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles,

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 9 ; Cession de parts

§ t Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé. § 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas oû la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement,

ARTICLE 10 : Gérance

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une société.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE 11 ; Assemblée générale

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

ARTICLE 12 : Exercice codai

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par la loi. ARTICLE 13 : Répartition - réserves

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.

Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 16 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assemblée générale :

Les statuts étant arrêtés et la société constituée, le comparant, en sa qualité d'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société acquerra la personnalité morale, décide

-que le premier exercice social débutera le premier juillet 2013 et se terminera le 31 décembre 2014.

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

Volet, B - Suite

-qu'en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2015.

-de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu la situation

actuelle de la société;

-de désigner en qualité de gérant(s) non statutaire(s) Madame Laurence DANN, précitée, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation ou démission, et peut engager valablement la société sans limitation

de sommes.

Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

-s'il échet, de reprendre tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités entreprises depuis le premier mai 2013 par le comparant au nom et pour compte de la société en

formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. Elle jouira

de cette personnalité morale à partit du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

DÉSIGNATION PRÉCISE DU FONDATEUR ET LIBÉRATION DE SON APPORT

- Fondateur : Madame Laurence DANN, précitée

- Montant du capital souscrit : 18.600,00 ¬

- Montant du capital libéré : 12.400,00 ¬

- Montant du capital à libérer :6.200,00 ¬

MANIÈRE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORMÉ ET LIBÉRATION DU CAPITAL

Toutes les cent (100) parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 ¬ )

chacune, par Madame Laurence DANN, précitée, soit au total dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

LIBERATION DES PARTS PAR APPORT EN ESPECES

Chacune des parts est libérée en espèces à concurrence de deux/tiers, par versements d'une somme totale

de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ), qui a été effectué préalablement à la constitution

de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, compte

numéro 363-1211527-37, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de

DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 ¬ ).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'acquérir la personnalité

juridique

Maître David REMY, Notaire à Fernelmont).

Déposés en même temps : expédition de l'acte et copie de l'attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 06.08.2015 15414-0594-010

Coordonnées
LA COUR DES DAMES

Adresse
RUE HAUTE MARCELLE 35 5000 NAMUR

Code postal : 5000
Localité : NAMUR
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne