LA FERME DU QUARTIER

Dénomination : LA FERME DU QUARTIER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 412.681.055

Publication

19/08/2014 : NA039147
05/01/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

te 2 2 DEC, 2014

Pour [e creetiffe

N� d'entreprise : 0412.681.055

D�nomination

(en entier) : LA FERME DU QUARTIER

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 5004 Bouge, Place Sainte-Marguerite, 4

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le trente septembre deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 5 r�les sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le treize octobre deux mille quatorze, volume 1091 folio 76 case 08. Re�u 50 � . L'Inspecteur Principal a.i. " H. FERNEMONT', il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions', suivantes

" S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � LA FERME DU QUARTIER �, dont le si�ge social est �tabli � 5004 Bouge, Place Sainte-Marguerite, 4, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0412.681.055 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE412.681.055 ;

" Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Georges Monjoie, alors � Namur, le 3 octobre 1972, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du 21 octobre suivant, sous le num�ro 2901-3 ;

" Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire Monjoie pr�cit� le vingt d�cembre 1983, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur belge du ler janvier 1984, sous le num�ro 1984-0101/0220-18,

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter ce qui suit ;

II.Que la pr�sente assembl�e a pour ORDRE DU JOUR :

A.Constatation de la dissolution de plein droit de la soci�t�, et en cons�quence de sa mise en liquidation, � la date du 02/10/2002, Monsieur Paul BOURGEOIS, g�rant de la soci�t� en fonction � ce moment, agissant; depuis en qualit� de liquidateur de la soci�t� conform�ment � l'article 16 des statuts.

B.Examen des situation et rapports �tablis, par analogie avec la proc�dure prescrite � l'article 181 du Code des soci�t�s, par

a)Monsieur Paul BOURGEOIS, agissant qualitate qua, justifiant les points repris � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � la date du 30 juin 2014.

b)Monsieur L�on Lafontaine, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� civile � forme de SPRL � SPRL LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, reviseurs d'entreprises �, dont les bureaux sont �tablis � chauss�e de', Marche 585, 5101 Erpent (Namur), sur le caract�re fid�le, complet et correct de l'�tat joint au rapport de' Monsieur Paul BOURGEOIS agissant qualitate qua.

C.Ratification des actes accomplis par Monsieur Paul BOURGEOIS depuis la dissolution de plein droit de la soci�t�.

D.Confirmation cie Monsieur Paul BOURGEOIS � la fonction de liquidateur et d�termination de ses pouvoirs � ce titre ;

E.Constatation �ventuelle de la d�cision de Monsieur Paul BOURGEOIS, liquidateur, d'attribuer une avance sur boni de liquidation dans le cadre de la liquidation de la soci�t� et pour autant que de besoin, ratification de cette d�cision.

F.Pouvoirs � conf�rer au liquidateur pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent. DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

I . '' 4 4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e constate par ia pr�sente la dissolution de plein droit de la pr�sente soci�t� � la date du 2 octobre 2002, par arriv�e du terme pour lequel elle a �t� constitu�e, et en cons�quence, sa mise en liquidation � cette date, Monsieur Paul BOURGEOIS, g�rant de la soci�t� en fonction � ce moment, agissant depuis en qualit� de liquidateur de la soci�t� conform�ment � l'article 16 des statuts,

DEUXIEME RESOLUTION : EXAMEN DES RAPPORTS ETABLIS PAR ANALOGIE AVEC LA PROCEDURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

'Compte tenu de la cessation projet�e des activit�s de la soci�t�, les associ�s confirment leur accord d'effectuer toutes d�marches requises en vue de cl�turer la liquidation de la soci�t�.

" Dans cette optique et, de surcro�t, compte tenu de l'obligation incombant au liquidateur, suite � l'introduction de la loi du 2 juin 2006 modifiant le Code des soci�t�s en vue d'am�liorer la proc�dure de liquidation, et plus pr�cis�ment compte tenu de l'article 7 de ladite loi, de saisir le tribunal comp�tent aux fins de confirmation de son mandat de liquidateur, il est donn� connaissance � l'assembl�e des rapports et situation �tablis par analogie avec fa proc�dure vis�e � l'article 181 du Code des soci�t�s, � savoir :

-rapport de Monsieur Paul BOURGEOIS, agissant qualitate qua, justifiant les points repris � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e ;

-� ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � la date du 30 juin 2014 ;

-rapport dat� du 29 septembre 2014, �tabli par Monsieur L�on Lafontaine, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la Soci�t� civile � forme de SPRL � SPRL LAFONTAINE, DETILLEUX & Cie, reviseurs d'entreprises �, dont les bureaux sont �tablis � chauss�e de Marche 585, 5101 Erpent (Namur), sur le caract�re fid�le, complet et correct de l'�tat joint au rapport de Monsieur Paul BOURGEOIS agissant qualitate qua,

Q'Ce rapport conclut dans les termes suivants :

D� L'�tat r�sumant la situation active et passive au 30 juin 2014 de la S.P.R.L. � LA FERME DU QUARTIER �, dont le si�ge social est situ� � 5004 BOUGE, Place Sainte-Marguerite, 4 et dont le total du bilan s'�l�ve � six cent trois mille cinq cent vingt-cinq euros nonante-neuf cents (603.525,99 � ) a �t� �tabli conform�ment � l'article 28 �2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en compte l'arr�t des activit�s de ta soci�t�

Q'L'actif net ressortant de cette situation au 30 juin 2014 s'�l�ve � cinq cent vingt-quatre mille cinq cent quarante-deux euros cinquante-quatre eurocents (524.542,54 � ),

Q'II ressort de mes travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables, que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement fa situation comptable et financi�re de la soci�t� sous la r�serve que je n'ai pu confirmer fa valeur du stock qui est fix�e � soixante-deux mille sept cent septante-huit euros cinquante-et-un cents (62.778,51 � ).

Q'Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport �.

" Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et �tat pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes. Ils dispensent d�s lors fe Pr�sident d'en donner lecture.

.Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce de Namur,

TROISIEME RESOLUTION : RATIFICATION DES ACTES POSES PAR MR PAUL BOURGEOIS DEPUIS LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE

'L'assembl�e d�cide de ratifier les actes pos�s par Monsieur Paul BOURGEOIS, dernier g�rant de la soci�t� et agissant en qualit� de liquidateur depuis la date de dissolution de plein droit de la soci�t�, en cette qualit�, et notamment les actes vis�s � l'article 187 du Code des soci�t�s pour lesquels le liquidateur doit obtenir une autorisation de l'assembl�e g�n�rale � d�faut de disposition contraire.

QUATRIEME RESOLUTION : CONFIRMATION DU MANDAT DE LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Confirmation de mandat :

" L'assembl�e d�cide de confirmer express�ment et pour autant que de besoin le mandat de liquidateur de Monsieur Paul BOURGEOIS.

Pouvoirs ;

.Le liquidateur peut si l'urgence le requiert, prendre toutes les mesures conservatoires utiles et poser tous les actes d'administration n�cessaires avant que la confirmation n'intervienne.

'Sous la r�serve expresse de la confirmation de ce mandat par le tribunal de commerce comp�tent, l'assembl�e d�cide de conf�rer au liquidateur les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionn�s aux articles 186 � 188 du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale dans les cas pr�vus � l'article 187 du m�me Code, niais sous r�serve des

obligations qui lui sont impos�es par l'article 190, � 1 du Code des soci�t�s. Le liquidateur peut, sans autorisation, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer, m�me sans

paiement, � tous privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques. Il peut sous sa responsabilit� d�l�guer des pouvoirs d�termin�s et fixer la r�mun�ration y attach�e. Il peut accomplir tous les actes impos�s par la cl�ture de la liquidation.

'Le liquidateur transmettra au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e de la liquidation, cet �tat d�taill� n'est transmis au greffe et vers� au dossier de liquidation que tous les ans.

" Le liquidateur, sans pr�judice des droits des cr�anciers privil�gi�s, paiera toutes les dettes, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous d�duction de

gr

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

l'escompte pour celles-ci. Il pourra cependant, sous sa garantie personnelle, payer d'abord les cr�ances exigibles, si l'actif d�passe notablement le passif ou si les cr�ances � terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des cr�anciers de recourir aux tribunaux.

" Avant la cl�ture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes

cat�gories de cr�anciers pour accord au Tribunal de commerce.

R�mun�ration

" L'assembl�e d�cide que le mandat du liquidateur sera gratuit,

CINQUIEME RESOLUT1ON DECISION D'ATTRIBUTION D'UNE AVANCE SUR BONI DE LIQUIDATION

L'assembl�e g�n�rale ratifie la d�cision de Monsieur Pau! BOURGEOIS, agissant en qualit� de liquidateur, d'attribuer une avance sur boni de liquidation dans le cadre de la liquidation de la soci�t�, d'un montant de trois cent cinquante mille euros (350.000,00 EUR).

SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS

" L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au liquidateur pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: exp�dition, comprenant rapport du g�rant, situation active et passive. Le Notaire Pierre-Yves Emeux, � Namur,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012 : NA039147
07/09/2011 : NA039147
09/09/2010 : NA039147
29/06/2009 : NA039147
02/09/2008 : NA039147
19/04/2007 : NA039147
13/03/2006 : NA039147
17/02/2005 : NA039147
19/02/2004 : NA039147
18/02/2003 : NA039147
23/02/2002 : NA039147
13/11/2001 : NA039147
08/02/2001 : NA039147
12/02/2000 : NA039147
27/02/1999 : NA039147
01/01/1997 : NA39147
22/11/1995 : NA39147
01/01/1993 : NA39147
01/01/1992 : NA39147
01/01/1989 : NA39147
01/01/1988 : NA39147
01/01/1986 : NA39147

Coordonnées
LA FERME DU QUARTIER

Adresse
PLACE SAINTE-MARGUERITE 4 5004 BOUGE

Code postal : 5004
Localité : Bouge
Commune : NAMUR
Province : Namur
Région : Région wallonne

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Coordonnées LA FERME DU QUARTIER

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