LA GRELINETTE

Dénomination : LA GRELINETTE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 538.556.074

Publication

24/03/2014

��MoD W4R0 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0538.556.074 D�nomination

(en entier) : La Grelinette

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R�serve

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Greffe

e greffier en chef,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale si�ge: Rue Ruisseau des Forges, 76 � 5620 Florennes

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;D�mission d'un Administrateur

En date du 17 f�vrier 2014, l'Assembl�e g�n�rale de La Grelinette acte, � l'unanimit� des membres pr�sents, la d�mission de Monsieur Olivier SERVAIS de son poste d'Adminsitrateur.

Le nouveau Conseil d'administration est donc compos� des Administrateur suivants

Madame C�cile REMAN; Monsieur Jean-Marie PIERARD; Monsieur Jean-Pol LAMBOT; Monsieur Michel PAQUET; Monsieur Vincent LAUREYS; Madame Christianise CHAPEAU; Monsieur J�rome MABILLE; Monsieur Claudy LOTTIN.

Fait � Florennes, l0 10 mars 2014 Vincent LAUREYS Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : La Grelinette

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale (SCRL � FS)

Si�ge : Rue Ruisseau des Forges, 76, � (5620) Florennes

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire Augustin de LOVINFOSSE, � Florennes, en date du deux septembre deux mil treize, en cours d'enregsitrement, il r�sulte que:

ONT COMPARU

1.La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � Pole Des Services �, ayant son si�ge social � (5620) Florennes, Rue Ruisseau des Forges, num�ro 76, immatricul�e � la BCE sous le num�ro d'entreprise 0837.414.856,

Constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Augustin de LOViNFOSSE, Notaire soussign�, en date du vingt-sept juin deux mille onze, publi� � l'annexe au Moniteur belge le 12 juillet suivant sous r�f�rence 11105881,

Et dont les statuts ont �t� derni�rement modifi�s par suite de l'acte re�u par Ma�tre Augustin, de LOVINFOSSE, Notaire soussign�, en date du trente juillet deux mille treize et publi� aux Annexes du Moniteur Belge le 16 ao�t 2013 sous le num�ro 13128165,

Alors repr�sent�e, conform�ment � l'article 21 des statuts par

a) Madame C�cile H�l�ne REMAN, n�e � Morialm� le premier avril mil neuf cent cinquante-trois, domicili�e � (on omet), administrateur, agissant pour autant que de besoin en vertu d'un mandat sp�cial du conseil d'administration en date du 13 mai 2013 et ;

b) Monsieur Jean-Pol LAMBOT, mieux qualifi� ci-apr�s, administrateur ;

2.L'association sans but lucratif � Groupe d'Action Locale de l'Entre-Sambre-et-Meuse �, ayant son si�ge social � (6280) Gerpinnes, rue Albert Bernard, num�ro 13, immatricul�e � la BCE sous le num�ro d'entreprise 0860.460.571,

Constitu�e par les statuts initialement publi�s � l'annexe du Moniteur belge le 19 septembre 2003 sous r�f�rence 03097211,

Et dont les statuts ont �t� derni�rement modifi�s par suite de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale du 25 f�vrier 2008, publi�e � l'annexe du Moniteur belge le 05 juin 2008 sous r�f�rence 08082662,

Ici repr�sent�e par Madame Christianise CHAPEAU, plus amplement d�crite ci-apr�s, administrateur agissant en qualit� de mandataire du Conseil d'Administration, justifiant d'une d�cision prise par le dit organe conform�ment � l'article 26 des statuts en date du 5 ao�t 2013

3.L'association sans but lucratif � GAL Haute-Meuse �, ayant son si�ge social � 5541 Hasti�re-Par-Del�, route de Blaimont 7, immatricul�e � la BCE sous le num�ro d'entreprise 0807.089.191,

Constitu�e par les statuts initialement publi�s � l'annexe du Moniteur belge le 22 octobre 2008 sous r�f�rence 08167639,

Et dont les statuts ont �t� derni�rement modifi�s par suite de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale du 22 septembre 2009, publi�e � l'annexe du Moniteur belge le 10 novembre 2009 sous r�f�rence 09158362,

Ici repr�sent�e par Madame Catherine Marie MAINDIAUX, n�e � 26 d�cembre 1956 (N.N. : 561226032-60), domicili�e � (on omet), administrateur, agissant en qualit� de mandataire du Conseil d'Administration, justifiant d'une d�cision prise par le dit organe conform�ment � l'article 26 des statuts en date du 13 ao�t 2013 ;

4.Monsieur Jean-Marie Edmond PIERARD, n� � Hemptinne (Florennes) le neuf d�cembre mil neuf cent quarante-neuf, domicili� � (on omet) ;

5.Monsieur Michel Gabriel PAQUET, n� � Charleroi le vingt-six janvier mil neuf cent cinquante-huit, domicili� � (on omet) ;

6.Monsieur Claudy Philippe LOTTIN, n� � Elisabethville (Congo) le 11 juin 1958, domicili� � (on omet) ;

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7.Monsieur Vincent Thierry Dominique LAUREYS, n� � Charleroi le sept mai mil neuf cent septante-neuf, domicili� � (on omet) ;

8.Monsieur Olivier Dominique Isabelle SERVAIS, n� � Uccle le 29 mars 1973, domicili� � (on omet) ; 9.Monsieur J�r�me Andr� Louis Marie MABILLE, n� � Ottignies le 12 juin 1973, domicili� � (on omet) ; 10.Madame Christine Jacqueline Ren�e LAMBERT, n�e � Charleroi le 19 mai 1984, domicili�e � (on omet) ; 11.Madame Christianne Marie Alina Ghislaine CHAPEAU, n�e � Florennes le 14 d�cembre 1948, domicili�e

� (on omet);

12.Madame C�cile H�l�ne REMAN, n�e � Morialm� le premier avril mil neuf cent cinquante-trois, domicili�e � (on omet) ;

13.Monsieur Jean-Pol Nestor Ghislain LAMBOT, n� � Florennes le 10 octobre 1953, domicili� � (on omet).

Certification d'identit�

L Le notaire instrumentant certifie l'�tat civil des parties conform�ment � la loi et plus pr�cis�ment (a) par le

registre national des personnes physiques et (b) par une recherche � l'annexe du Moniteur belge,

Il. Conform�ment � l'article 11 de la loi de Vent�se, le notaire :

-(a) certifie les noms, pr�noms, lieu et date de naissance et domicile des parties au vu du registre national des personnes physiques.

-(b) certifie en outre exacts pour les personnes morales qui comparaissent dans le pr�sent acte : la d�nomination, la forme juridique, le si�ge, la date de constitution et le num�ro de taxe sur la valeur ajout�e ou d'identification national.

III. Chacun des comparants, et le cas �ch�ant ses repr�sentants, d�clare n'�tre frapp� d'aucune restriction de sa capacit� de contracter les obligations formant l'objet du pr�sent acte.

Il d�clare et atteste en particulier :

" que ses �tat civil et qualit�s tels qu'indiqu�s ci-avant, sont exacts;

" n'avoir pas obtenu ni sollicit� un r�glement collectif de dettes, un sursis provisoire ou d�finitif, ou un concordat judiciaire;

" n'�tre pas en �tat de cessation de paiement et n'avoir jamais �t� d�clar� en faillite;

" n'�tre pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.

Lesquels ont requis le notaire soussign� d'acter authentiquement les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale dont la d�nomination est � La Grelinette �.

TITRE I -- DECLARATION DE CONSTITUTION

Les membres-fondateurs d�clarent constituer entre eux une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, ayant les statuts ci-apr�s, conform�ment aux prescriptions des articles 661 et suivants du Code des Soci�t�s, comme suit:

SOUSCRIPTION-LIBERATION DU CAPITAL

Le capital est fix� � dix-neuf mille quatre cent vingt-cinq euros (19.425 EUR), repr�sent� par cent-onze parts sociales (111 parts) de cat�gorie A d'une valeur nominale de cent septante-cinq euros (175 EUR) souscrit comme suit:

1.La S.C.R.L. � F,S, � POLE DES SERVICES �r pr�cit�e, d�clare souscrire quatre-vingt (80) parts sociales, soit quatorze mille euros (14.000,00 � ) ;

2.L'A.S.B.L. � GAL ENTRE-SAMBRE-ET-MEUSE �, pr�cit�e, d�clare souscrire vingt (20) parts sociales, soit trois mille cinq cent euros (3.500,00 � ) ;

3.L'A.S.B.L. � GAL HAUTE-MEUSE �, pr�cit�e, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 � ) ;

4.Monsieur Jean-Marie P1ERARD, pr�cit�, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 � ),

5.Monsieur Michel PAQUET, pr�cit�, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 � ) ;

6.Monsieur Claudy Philippe LOTIN, pr�cit�, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 � ) ;

7.Monsieur Vincent LAUREYS, pr�cit�, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 E) ;

8.Monsieur Jean-Pol Nestor Ghislain LAMBOT, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 � ;

9.Monsieur Olivier SERVAIS, pr�cit�, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 � ;

10.Monsieur J�r�me MABILLE, pr�cit�, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 E).

11.Madame Christine LAMBERT, pr�cit�e, d�clare souscrire une part (1) parts sociales, soit cent septante cinq euros (175,00 E) ;

12.Madame Christianne CHAPEAU, pr�cit�e, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 � ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

13.Madame C�cile REMAN, pr�cit�e, d�clare souscrire une (1) part sociale, soit cent septante cinq euros (175,00 E).

Soit un total de cent onze (111) parts sociales, repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chaque part sociale ainsi souscrite en num�raire est enti�rement lib�r�e et que le montant total des versements, soit dix-neuf mille quatre cent vingt-cinq euros (19.425 EUR) est, d�s � pr�sent, � la disposition de la soci�t� et a �t� vers� � un compte sp�cial num�ro 0017036716-24 ouvert aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS. Cette banque a d�livr� une attestation, laquelle est remise au Notaire soussign� et est dat�e du 02 septembre 2013.

PLAN FINANCIER

Les comparants remettent au notaire soussign�, pour satisfaire � la prescription de l'article 391 du Code des soci�t�s, un document intitul� "PLAN FINANCIER".

Ledit plan financier est conserv� par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l'article 391 du Code des soci�t�s. Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur la disposition l�gale concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

ECLAIRCISSEMENTS

Apr�s que le notaire soussign� eut attir� l'attention des com-ipa-irants sur les dispositions du Code des Soci�t�s relatives aux responsabilit�s des fondateurs, lorsque la soci�it� est dot�e, lors de sa constitution ou lors d'une augmentation de son capital, d'un capital nettement insuffisant, les comparants nous ont requis d'acter authentiquement comme suit les statuts d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e arr�t�s directement entre eux ;

TITRE Il. STATUTS

D�nomination - Si�ge - Objet But - Dur�e

Article 1 ; Forme - D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale. Elle est d�nomm�e � La Grelinette � et d�sign�e ci-apr�s � la coop�rative � ou �la soci�t��.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible des mots soci�t� coop�rative � finalit� sociale ou des initiales � SCRL � FS �. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots � Registre des Personnes Morales � ou des lettres abr�g�es � R.P.M. � suivie de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social ainsi que du num�ro d'entreprise. En cas d'assujettissement � la taxe sur la valeur ajout�e, ledit num�ro devra �tre pr�c�d� de la mention �NA BE �.

Article 2 : Si�ge

Le si�ge social est �tabli � la rue Ruisseau des Forges, n�76 � (5620) Florennes, dans l'arrondissement judiciaire de Dinant. Il pourra �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion wallonne de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du Conseil d'Administration mais doit rester, en priorit�, sur le territoire de la Province de Namur.

La soci�t� peut �tablir en Belgique, par simple d�cision du conseil d'administration, tout si�ge d'exploitation, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales.

Article 3 : But et objet social

La soci�t� a pour but social ce qui suit:

" La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s.

" La soci�t� a plusieurs finalit�s, qui sont les suivantes et dans cet ordre :

-l'insertion professionnelle de personnes fragilis�es sur le march� de l'emploi, peu ou pas qualifi�es.

-le soutien � l'agriculture locale et durable.

-la contribution au d�veloppement durable.

-l'aide aux personnes �g�es.

" La soci�t� a pour but de d�ployer des activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale, en tenant compte des valeurs de l'�conomie sociale, telles que la finalit� de service aux coop�rateurs ou � la collectivit� plut�t que le profit, l'autonomie de gestion ; la d�cision d�mocratique ; la primaut� des personnes et du travail sur le capital dans la r�partition des revenus.

" La soci�t� ne pourra procurer � ses coop�rateurs qu'un b�n�fice patrimonial limit� et elfe n'a pas pour but

de procurer aux coop�rateurs un b�n�fice patrimonial indirect.

La soci�t� a pour objet social ce qui suit :

'Liste �nonciative et non pas limitative des objets sociaux, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :

-La commercialisation et la vente (en ce compris l'import et l'export), en gros ou en d�tail, en magasin ou hors magasin (commerce ambulant), de biens et de produits, alimentaires ou non (Ex. : produits alimentaires,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

R herboristerie, livres, peintures, petits mat�riaux de construction, articles de jardinage, aliments pour animaux,

combustibles solides tels que des pellets,...).

-La livraison ou le transport national de petite messagerie, de colis de moins de cinq cent kilogrammes, tant

pour son compte que pour le compte de tiers.

-La production et la transformation de produits alimentaires, en ce compris la production de fleurs, de fruits

et l�gumes, de pommes de terre, de plantes aromatiques.

-Toutes activit�s de restauration collective. L'exploitation d'un ou de plusieurs restaurants, le vending

(distribution automatique), l'organisation de s�minaires, de banquets pour des soci�t�s et des personnes

physiques.

-La location de mat�riel.

-Toutes activit�s de promotion et sensibilisation � l'alimentation et � l'alimentation durable.

-La cr�ation et l'entretien de jardins ou potagers.

-La soci�t� a �galement pour objet la gestion de patrimoine mobilier et immobilier propre.

'Elle peut organiser tous types de formation professionnelle pour les activit�s d'encadrement, de formation,

de savoir-�tre ; elle peut faire appel � du personnel ext�rieur sp�cialis�.

'La soci�t� coop�rative peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res, mobili�res et

immobili�res se rapportant directement, en tout ou en partie � l'objet social ou qui seraient de nature � en

faciliter la r�alisation.

" La soci�t� peut faire ces op�rations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de tiers, ou � titre d'interm�diaire, de commissionnaire.

" Elle peut s'int�resser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre mani�re, dans toute soci�t�, association ou entreprise ayant une activit� analogue ou compl�mentaire � la sienne et, en g�n�ral, � effectuer toutes op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet, La soci�t� coop�rative pourra fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit des soci�t�s ou entreprises dans lesquelles elle est int�ress�e.

Article 4 : Dur�e .

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e

g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications de statuts.

Capital Parts Responsabilit� Nature Cession

Article 5 : Capital social

a)Capital fixe

Le capital social est illimit�.

Sa part fixe est fix�e Initialement � dix-neuf mille quatre cent vingt-cinq euros (19.425 EUR).

b)Capital variable :

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe. La part variable

varie en fonction de l'admission ou du d�part de coop�rateurs, de l'augmentation de capital ou de retrait de

parts.

Article 6 : Parts - Lib�ration

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales de deux cat�gories :

Cat�gorie A : parts de coop�rateurs garants de la finalit� sociale, d�nomm�es � part A �, ne procurant qu'un b�n�fice patrimonial limit�, et d'une valeur nominale de cent septante cinq euros (175 � ) chacune.

Cat�gorie B : parts des coop�rateurs ordinaires, d�nomm�es � part B �, ne procurant qu'un b�n�fice patrimonial limit�, d'une valeur nominale de septante-cinq euros (75 EUR) chacune.

Les parts de cat�gorie A ont exclusivement pour souscripteurs ou propri�taires les fondateurs (personnes physiques ou morales) et toutes personnes physiques ou morales admises par les trois quarts des d�tenteurs de parts A comme ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la coop�rative en vue d'en garantir la finalit� sociale, en plus d'�tre admise comme coop�ratrice suivant les conditions et modalit�s fix�es par les pr�sents statuts (soit, ensemble, les � coop�rateurs de cat�gorie A � ou les � coop�rateurs garants �).

La part fixe du capital devra toujours �tre souscrite par des membres de cat�gorie A. Un coop�rateur garant ne peut d�missionner ou demander le remboursement d'une ou plusieurs parts A que si cela n'a pas pour effet de r�duire le total des valeurs nominales des parts A en dessous du montant de la part fixe du capital.

Les parts B sont accessibles � toutes personnes physiques ou morales admises comme coop�ratrices suivant les conditions et modalit�s fix�es par les pr�sents statuts.

Un coop�rateur ne peut souscrire des parts de diff�rentes cat�gories (soit des parts A, soit des parts B). Si un coop�rateur de cat�gorie B souhaite devenir coop�rateur de cat�gorie A, il doit en faire la demande et �tre accept� selon les modalit�s d�crites dans les statuts. En cas d'acceptation, ses parts B sont alors converties en parts A.

Les parts sociales doivent �tre enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription.

Les coop�rateurs fondateurs sont ceux qui ont sign� l'acte de constitution de la coop�rative. Sauf stipulation contraire dans les pr�sents statuts, toutes les parts (A et B) ont les m�mes droits et obligations sociaux.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence de ia soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale qui en fixera toutes les modalit�s

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d'�mission et ce notamment, dans le cadre d'admission de nouveaux coop�rateurs ou de majoration de souscription.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Article 7 : Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre. Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propri�taire. En ce cas, le droit de vote attach� aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf d�cision judiciaire,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont le coop�rateur est titulaire, Le conseil d'administration peut autoriser les coop�rateurs � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Le coop�rateur qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Article 8 : Registre des parts

11 est tenu au si�ge social un registre des parts que tout coop�rateur peut consulter sur place et qui indique

pour chacun d'eux

a)les noms, pr�noms et domiciles des personnes physiques; la d�nomination ou raison sociale ainsi que le

si�ge social des personnes morales et, le cas �ch�ant, leur num�ro d'entreprise,

b)la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion �ventuelle,

c)le nombre de parts de chaque cat�gorie dont chaque coop�rateur est titulaire ainsi que les souscriptions

de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.

d)le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en remboursement des parts.

Ce registre est tenu de la mani�re prescrite par les articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s.

Le conseil d'administration est charg� des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans

l'ordre de leur date.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans ce registre.

Des certificats, constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires de parts.

Article 9 : Cession des parts

Les parts ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, qu'� des coop�rateurs et moyennant l'agr�ment requis par l'article 11 des pr�sents statuts.

Les parts A peuvent �tre c�d�es ou transmises aux autres d�tenteurs de parts A.

Les parts B peuvent �tre c�d�es ou transmises aux autres d�tenteurs de parts A ou B.

Elles ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales r�pondant aux conditions de l'article 11 des statuts et admises comme coop�rateurs conform�ment aux pr�sents statuts, tout en tenant compte des particularit�s li�es aux conditions d'acc�s des parts A et B.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, si l'h�ritier ou l�gataire n'est pas admis comme coop�rateur (de la cat�gorie A ou B, suivant la cat�gorie des parts concern�es) dans un d�lai raisonnable apr�s qu'il en ait introduit la demande, il pourra demander � la coop�rative le remboursement des parts (A ou B) dont il a h�rit�, Ce remboursement restera soumis aux conditions fix�es par le code des soci�t�s et par les pr�sents statuts.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la coop�rative et aux tiers qu'� partir du moment o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts

Coop�rateurs

Article 10 : Responsabilit�

La responsabilit� des coop�rateurs est limit�e au montant de leur souscription. il n'existe entre eux ni

solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 11 : Agr�ment Conditions d'admission

Sont coop�rateurs :

a)les signataires de l'acte de constitution appel�s � membres-fondateurs � ;

b)les personnes physiques ou morales agr��es comme coop�rateur par l'assembl�e g�n�rale sur pr�sentation du conseil d'administration, souscrivant et lib�rant au moins une part sociale respectivement de type A (pour un coop�rateur garant) ou de type B (pour un coop�rateur ordinaire), ceci sans pr�judice des modalit�s particuli�res applicables aux membres du personnel fix�es par les pr�sents statuts et rentrant dans la

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cat�gorie suivante ; toutes personnes physiques ou morales int�ress�es par le secteur de la cr�ation d'emplois, de l'agriculture et du d�veloppement durable ou dont l'objet est analogue, connexe ou similaire � celui de la pr�sente soci�t� ou pouvant, par son activit�, participer � ce projet.

c)les membres du personnel de la soci�t� engag�s dans les liens d'un contrat de travail, qui, ayant au moins neuf mois d'anciennet� dans la soci�t�, en font la demande, Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste au conseil d'administration, ce qui implique l'adh�sion aux statuts sociaux et au r�glement d'ordre int�rieur et la lib�ration d'au moins une part B. Ce salari� est alors admis comme coop�rateur ordinaire par l'assembl�e g�n�rale. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile.

Pour �tre coop�rateur garant il faut souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins une part de type A � cent septante cinq euros (� 175) et la lib�rer totalement, cette souscription impliquant l'adh�sion aux statuts sociaux et au r�glement d'ordre int�rieur. Il faut pr�alablement �tre admis comme coop�rateur garant par le conseil d'administration statuant � la majorit� absolue. La d�cision ne doit pas �tre motiv�e.

Pour �tre coop�rateur ordinaire il faut souscrire volontairement et hors de tout �l�ment de contrainte au moins une part de type B � septante cinq euros (� 75) et la lib�rer totalement, cette souscription impliquant l'adh�sion aux statuts sociaux et au r�glement d'ordre int�rieur. Il faut pr�alablement �tre admis comme coop�rateur ordinaire, par le conseil d'administration statuant � la majorit� absolue. La d�cision ne doit pas �tre motiv�e,

La soci�t� ne peut, dans un but de sp�culation, refuser l'admission de coop�rateurs ou prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fix�es par les pr�sents statuts et le cas �ch�ant- par le r�glement d'ordre int�rieur ou s'ils commettent des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�.

L'admission des coop�rateurs est constat�e par l'inscription dans le registre des associ�s en y ajoutant express�ment s'il s'agit d'un coop�rateur garant ou d'un coop�rateur membre ordinaire et de parts A ou de parts B. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s, Le conseil d'administration est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Article 12 : Perte de la qualit� de coop�rateur

Les coop�rateurs cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture ou autre forme de liquidation judiciaire, dissolution, fusion, scission, absorption, perte du statut de soci�t� � finalit� sociale ou transformation d'une A.S.B.L. en soci�t� � finalit� sociale.

Dans l'hypoth�se particuli�re de la fin du contrat de travail qui unissait la soci�t� avec un membre du personnel ayant acquis la qualit� d'associ� (tel que vis� ci-avant)

-dans l'ann�e imm�diatement cons�cutive � la fin du contrat de travail, cet associ� aura la facult� de d�missionner, par le biais d'une demande � l'organe de gestion exprim�e par voie de courrier recommand�, et recouvre la valeur de sa part selon les modalit�s ci-apr�s applicables en mati�re de d�mission.

-apr�s l'�coulement de l'ann�e imm�diatement cons�cutive � la fin du contrat de travail, le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l'article 9 perd de plein droit la qualit� d'associ�, et recouvre la valeur de sa part selon les modalit�s ci-apr�s applicables en mati�re de d�mission.

Article 13 : D�mission et retrait des parts

Un coop�rateur ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait d'une partie de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social.

Toutefois, cette d�mission ou ce retrait de part peut �tre refus� par le conseil d'administration si cette d�mission ou ce retrait de part avait pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � sa part fixe, ou de r�duire le nombre des coop�rateurs � moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la coop�rative, ou encore de mettre gravement son fonctionnement en p�ril, Les retraits de versements sont interdits.

Article 14 : Exclusion

Tout coop�rateur ne peut �tre exclu pour justes motifs et plus particuli�rement s'il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'affiliation fix�es par les pr�sents statuts et le cas �ch�ant- par le r�glement d'ordre int�rieur ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t� ou aux r�gles du code des soci�t�s, des pr�sents statuts ou le cas �ch�ant- du r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple sur proposition du conseil d'administration.

Le coop�rateur dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, le coop�rateur doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le conseil d'administration. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins du conseil d'administration, dans les trente jours au coop�rateur exclu, par lettre recommand�e.

Tout coop�rateur d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle son exclusion, sa d�mission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

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Article 15 : Remboursement des parts

L'associ� d�missionnaire a uniquement droit (a) au remboursement de sa part � sa valeur nominale telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, et (b) le cas �ch�ant, au b�n�fice de l'article 33, 2�.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres prolongements du capital social.

Le remboursement des parts aura lieu en esp�ces apr�s l'�coulement d'un d�lai maximum de trois ann�es prenant cours � la date de la demande de la d�mission pour autant que ledit remboursement ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

Le remboursement des parts est effectu� dans les six mois de l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la valeur de la part.

Toutefois, le conseil d'administration peut d�roger � cette r�gle pour anticiper par le versement d'un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant compte des liquidit�s disponibles et afin d'�viter de mettre en p�ril la tr�sorerie de la coop�rative ou que l'actif net suivant la d�finition de l'article 429 du Code des soci�t�s soit r�duit en dessous de la part fixe du capital social. Si un remboursement est ainsi postpos�, il n'y a pas d'int�r�ts dus sur la somme en attente de remboursement.

Le montant � rembourser sera r�duit des cr�ances �ventuelles, certaines, exigibles de !a coop�rative sur le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui pourraient �tre r�clam�s � la coop�rative du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

La priorit� dans l'�ch�ance des remboursements se fera par r�f�rence � la date des demandes de d�mission ou de la date d'exclusion.

En cas de d�c�s, de faillite, de saisie

En cas de d�c�s, de faillite, de saisie ou autre proc�dure, ou d'interdiction d'un coop�rateur, ses h�ritiers, cr�anciers, ou repr�sentants l�gaux recouvrent la valeur de ses parts conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Ils ne disposent pas du droit de vote � l'assembl�e g�n�rale sauf s'ils sont formellement admis comme coop�rateur conform�ment � l'article 11 des pr�sents statuts. Les ayants droit peuvent obtenir remboursement des parts concern�es, conform�ment aux articles 12 et suivants des pr�sents statuts et, le cas �ch�ant, au R�glement d'ordre int�rieur.

Article 16 : Interdiction

Les coop�rateurs, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. En cas de propri�t� indivise d'une part, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits des h�ritiers ou des propri�taires indivis jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme titulaire vis-�-vis de la coop�rative.

Gestion - Contr�le

Article 17 : Conseil d'administration

N Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins cinq (5) membres, (et au maximum neuf (9) membres), coop�rateurs de type A exclusivement, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple. La moiti� des membres au minimum sont �lus par les coop�rateurs de cat�gorie A. Il doit s'agir de personnes physiques n'�tant ni conjoints ni cohabitants l�gaux d'autres administrateurs au sein dudit conseil et n'ayant entre elles aucun lien de parent� aux premier et deuxi�me degr�s, avec un minimum de cinq personnes.

Le conseil d'administration ne peut compter parmi les administrateurs, g�rants ou mandataires des personnes qui :

-se sont vu interdire l'exercice de telles fonctions car condamn�s et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activit�s ;

-pendant la p�riode de cinq (5) ans avant la demande d'agr�ment ou de renouvellement ont �t� responsables d'engagements ou de dettes d'une soci�t� tomb�e en faillite ;

-ont �t� priv�es de leurs droits civils et politiques ;

-ont commis il y a moins de cinq (5) ans des infractions fiscales, sociales ou relatives � l'exercice de l'activit� de l'entreprise d'insertion agr��e.

Le conseil d'administration ne peut comporter que des personnes physiques. Toutefois les coop�rateurs personnes morales peuvent proposer des candidats administrateurs dont ils connaissent les comp�tences par leurs activit�s, ceux-ci devant se pr�senter � l'�lection en leur nom propre.

La dur�e du mandat des administrateurs est de 3 ans, ils sont r��ligibles de mani�re illimit�e. Les mandats d'administrateur sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Afin d'�viter les conflits d'int�r�ts, le r�glement d'ordre int�rieur peut sp�cifier des conditions particuli�res d'incompatibilit� avec la fonction d'administrateur.

B! Pouvoirs

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Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

C/ Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

D/ Organisation

Les administrateurs forment un coll�ge,

Le conseil d'administration choisit un pr�sident parmi ses membres. 11 est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.

ll se r�unit sur la convocation de son pr�sident, ou de l'administrateur d�l�gu�, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au si�ge social ou dans tout autre lieu indiqu� dans les convocations. En cas de n�cessit�, le conseil d'administration peut se r�unir valablement en t�l�conf�rence.

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Les convocations sont faites par simples lettres ou par voix �lectroniques envoy�es au moins sept (7) jours avant la r�union sauf urgence � motiver au proc�s-verbal de la r�union.

La s�ance est pr�sid�e par le pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident s'il en existe, ou � d�faut par un autre administrateur.

FI D�lib�rations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que sur les points repris � l'ordre du jour et si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e ou participent � la t�l�conf�rence. Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e dans la huitaine. En ce cas, le conseil d�lib�rera et d�cidera valablement quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions, En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Tout administrateur peut donner, par �crit, par t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprim�, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�guant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un autre administrateur.

Un administrateur qui a un int�r�t direct dans un ou plusieurs des points soumis � la d�cision du conseil d'administration doit en informer les autres membres du conseil et ne peut pas participer � la d�cision. L'information ainsi que le retrait du membre pour cette d�cision sont consign�s dans le proc�s-verbal de la r�union. Et il et fait application des autres r�gles figurant � l'article 523 du code des soci�t�s (mutatis mutandis).

G/ Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par aux moins deux administrateurs pr�sents � la r�union. Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par deux administrateurs.

H/ Gestion journali�re et r�mun�ration

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion

-� un de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu� ;

-et/ou � un chef d'entreprise choisi hors ou dans son sein.

Le pouvoir de repr�sentation ainsi d�l�gu� inclut la repr�sentation dans les actions de justice, dans les

limites de la gestion journali�re. En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le

conseil d'administration fixera les attributions respectives,

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation, Ces d�l�gations sont r�vocables en tout temps et sans pr�avis.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations. En aucun cas, cette r�mun�ration ne peut constituer � une participation aux b�n�fices de la soci�t�.

e) Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut leur �tre attribu� une r�mun�ration ; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation aux b�n�fices de la coop�rative.

l/ Repr�sentation de la coop�rative

Sans pr�judice de ce qui est pr�vu en mati�re de gestion journali�re et des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est repr�sent�e vis-�-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requ�rant l'intervention d'un officier minist�riel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

- soit par le pr�sident ou un administrateur-d�l�gu� agissant seul ou conjointement ;

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une

d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Article 18 : Surveillance et contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs coop�rateurs charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Il peut lui ou leur �tre accord� des jetons de pr�sence ainsi qu'une indemnit� de frais de parcours.

Ils peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

La dur�e de leur mandat est de 2 ans.

Assembl�e G�n�rale

Article 19 : Assembl�e

Tout coop�rateur ayant souscrit et lib�r�, conform�ment aux d�cisions du conseil d'administration, au moins une part de coop�rateur fait partie de droit de l'assembl�e g�n�rale. Celle-ci poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle se r�unit aux lieux, date et heure fix�es par le Conseil d'administration, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations,

Article 20 : Convocation

L'assembl�e est convoqu�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par l'administrateur d�sign� � cet effet, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par simples lettres ou courrier �lectronique adress�es quinze jours au moins avant la date de r�union et sur le site internet de la soci�t�. L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an, au plus tard le troisi�me samedi du mois de juin ou � une date ant�rieure indiqu�e dans la convocation,

Des nouveaux points � l'ordre du jour peuvent �tre inscrits si des coop�rateurs repr�sentant le dixi�me de l'ensemble des coop�rateurs de la coop�rative le demandent, au moins cinq jours avant la date de l'assembl�e.

Article 21 : Pr�sidence

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou, en cas d'emp�chement, par un vice-pr�sident ou, � d�faut, par l'administrateur le plus ancien en fonction, Le pr�sident peut d�signer un secr�taire, qui ne doit pas n�cessairement �tre coop�rateur. L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Le pr�sident, les scrutateurs nomm�s par l'assembl�e parmi ses membres et le secr�taire, �galement nomm� par l'assembl�e, forment le bureau de l'assembl�e.

Article 22 : Vote et repr�sentation

Tout coop�rateur peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre coop�rateur dispcsant du droit de vote et justifiant d'une procuration �crite, m�me par voie �lectronique.

Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux, sans pr�judice � la disposition qui pr�c�de.

Un coop�rateur de cat�gorie A (ou garant) ne peut se faire repr�senter que par un coop�rateur de cat�gorie A; de m�me, un coop�rateur de cat�gorie B (ou ordinaire) ne peut se faire repr�senter que par un coop�rateur de cat�gorie B.

Un coop�rateur ne peut disposer de plus de cinq (5) procurations,

Chaque associ� dispose d'autant de voix que de parts sociales (le cas �ch�ant dans chaque cat�gorie de parts).

Nul ne peut prendre part au vote � l'assembl�e g�n�rale, pour lui-m�me et comme mandataire, pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts ou actions repr�sent�es; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs coop�rateurs ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Article 23 : D�lib�ration

Hormis les cas pr�vus � l'artiole 24, l'Assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement lorsque la moiti� des coop�rateurs de cat�gorie A sont pr�sents ou repr�sent�s.

Toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, en ce compris l'admission des coop�rateurs et l'�lection des administrateurs, doivent �tre approuv�es � la majorit� simple (ou � la majorit� qualifi�e si n�cessaire de par les statuts ou la loi) parmi les voix de l'ensemble des coop�rateurs (garants et ordinaires, ensemble) ainsi qu'� la

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

" majorit� simple (ou qualifi�e) parmi les voix des coop�rateurs garants (propri�taires de parts A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour, sauf cas d'urgence d�ment justifi� et approuv� par l'assembl�e � la majorit� des deux tiers.

Article 24 : D�lib�ration (particularit� pour les modifications aux statuts)

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts (sous r�serve des r�gles l�gales plus strictes en cas de modification de l'objet social) que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social. Si ce quorum de pr�sences n'est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu avec le m�me ordre du jour, pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit la quotit� du capital repr�sent�e.

Une modification aux statuts n'est admise que si elle r�unit les deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es de cat�gorie A et les deux tiers (ou les quatre cinqui�mes s'il s'agit d'une modification de "objet social) des voix pr�sentes ou repr�sent�es de l'ensemble des parts (A+B).

Article 25 : Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de l'Assembl�e g�n�rale sont transcrits dans un registre sp�cial et sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration et de deux administrateurs au moins ainsi que les membres du bureau et les coop�rateurs qul le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs d�sign�s � cet effet.

Article 26 : Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, des Assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le Conseil d'administration, Le Conseil d'administration doit convoquer une Assembl�e g�n�rale chaque fois que les coop�rateurs charg�s du contr�le, ie commissaire, ou un ou plusieurs coop�rateurs qui d�tiennent un dixi�me des parts, en font la demande, � condition de pr�ciser ce qu'ils veulent voir traiter par cette Assembl�e. Cette Assembl�e doit se tenir dans le mois de la demande.

Article 27 ; Pouvoirs

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et par les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration,

ainsi que d'approuver les comptes annuels,

Article 28 : Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par le conseil d'administration,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 29 : R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un ou plusieurs r�glements d'ordre int�rieur, fixant notamment les r�gles de fonctionnement et les responsabilit�s de tous ceux qui participent � la gestion, � l'animation, � la surveillance et au contr�le de l'activit� de la coop�rative,

Les r�glements d'ordre int�rieur peuvent, � condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux dispositions imp�ratives de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l'application des statuts et au r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la coop�rative, notamment les clauses d'exclusion et conditions d'agr�ation.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� simple des voix valablement �mises de cat�gorie A et de l'ensemble des parts (A+B).

Exercice social comptes annuels

Article 30 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 31 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le oompte de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration fera rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but social qu'elle s'est fix�; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial sera int�gr� au rapport de gestion lorsque la loi l'exige.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Article 32 : D�cision

L'assembl�e annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires ou des coop�rateurs charg�s du contr�le ; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs, commissaires et des personnes charg�es du contr�le des comptes.

Les comptes sont d�pos�s dans les 30 jours apr�s approbation � la Banque Nationale

Article 33 : R�partition b�n�ficiaire

Les coop�rateurs ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun.

Le b�n�fice net, tel qu'il r�sultera du bilan, sera affect� comme suit :

I .Sur ce b�n�fice net, il sera pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent pour �tre affect� � la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital sccial ; il doit �tre repris si fa r�serve l�gale vient � �tre entam�e,

2.Eventuellement, il peut �tre accord� un int�r�t ou dividende � la partie effectivement lib�r�e des parts de cat�gorie A et B dont le taux maximum ne pourra en aucun cas exc�der celui qui est fix� conform�ment � l'Arr�t� Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d'agr�ation des groupements nationaux de soci�t�s coop�ratives et des soci�t�s coop�ratives, pour le Conseil National de la Coop�ration. 3.L'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux qui seront affect�s � la r�alisation des finalit�s sociales de la soci�t� d�finies � l'article trois des statuts,

La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre attribu�e aux coop�rateurs qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�,

Dissolution - Liquidation

Article 34 : Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour

les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forc�e, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations,

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le Conseil d'administration est de plein droit

charg� de la liquidation,

Article 35 : R�partition

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, et frais de liquidation, le solde servira d'abord au remboursement des sommes vers�es en lib�ration des parts. La r�partition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui devra l'affecter � des organismes ayant une finalit� similaire ou proche du but social de la coop�rative,

Dispositions diverses

Article 36 : Rection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout coop�rateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicili� ou ayant son si�ge social � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 37 : Litige

Pour tout litige entre la soci�t�, ses coop�rateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38 : Droit commun

Pour les objets qui ne sont pas express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi. En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites,

Article 39 : Affectation des r�serves si la soci�t� cesse d'�tre � finalit� sociale

En cas d'abandon de la finalit� sociale, l'acte de modification des statuts doit d�terminer l'affectation des r�serves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coop�rative; il doit �tre proc�d� � cette affectation sans d�lai,

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait du pr�sent acte et finira le trente

et un d�cembre deux mille quatorze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu au plus tard le 30 juin 2015.

1 Administrateurs

Sont nomm�s aux fonctions d'administrateurs pour un terme de trois ans

a)Madame C�cile REMAN

b)Monsieur Jean-Marie PIERARD

c)Monsieur Jean-Pol LAMBOT

d)Monsieur Michel PAQUET

e)Monsieur Vincent IAUREYS

f)Madame Christianne CHAPEAU

g)Monsieur Olivier SERVAIS

h)Monsieur J�r�me MABILLE

i)Monsieur Claudy LOTTIN

Ici pr�sents et d�clarant accepter,

Le mandat des administrateurs est gratuit en droit et en fait, � l'exception du mandat de Monsieur Vincent

LAU REYS.

3. Commissaire/Coop�rateurs charg�s du contr�le

Compte tenu des crit�res l�gaux, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire/de coop�rateurs

charg�s du contr�le,

4. Pouvoirs

Monsieur Vincent LAUREYS, ou toute autre personne d�sign�e par l'assembl�e g�n�rale, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

5. Frais

Les comparants d�clarent que le montant des frais, r�mun�-ira-tons, ou charges incombant � la soci�t� en

raison de sa constitution s'�l�ve � mille deux cents euros et vingt-huit cents (1.200,28 EUR),

TITRE IV : PROCES-VERBAL DU PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Nominations internes

A l'instant, les administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination de pr�sident, vice-pr�sident,

tr�sorier et d'administrateur-d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions

-de pr�sident : Monsieur Claudy LOTTIN pr�qualifi�, ici pr�sent et qui accepte

-de vice-pr�sidents

o Monsieur Jean-Marie PIERARD et ;

o Monsieur Olivier SERVAIS

Ici pr�sents et qui acceptent ;

-de tr�sorier : Michel PAQUET ici pr�sent et qui accepte ;

-de secr�taire : Jean-Pol LAMBOT ici pr�sent et qui accepte ;

-d'administrateur-d�l�gu�, Vincent LAUREYS, pr�qualifi�, ici pr�sent et qui accepte.

Gestion journali�re

a)Administrateur-d�l�gu� charg� de la gestion journali�re :

En sa qualit� d'administrateur-d�l�gu�, le pr�cit� Vincent LAUREYS est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion � l'exception des pouvoirs �nonc�s ci-dessous d�l�gu�s par le conseil d'administration au Chef d'entreprise salari� vis� ci-apr�s.

D�s lors, les administrateurs confient � Vincent LAUREYS, administrateur-d�l�gu�, tes pouvoirs suivants, cette liste �tant �nonciative et non pas limitative :

-la gestion des ressources humaines (engagements et licenciements, formations, communication, r�unions d'�quipe) ;

-l'administration du personnel (contrats, salaires, documents sociaux) ;

-l'engagement et la repr�sentation de la soci�t� aupr�s de tout pouvoir public et organisme subsidiant;

-l'engagement et la repr�sentation de la soci�t� aupr�s de tout organisme financier/poste ainsi qu'aupr�s de tout d�biteur et cr�diteur, en ce compris l'ouverture et la fermeture de tout compte bancaire et le fait de contracter des emprunts avec garantie bancaire ou non et de contracter tout contrat d'entreprise.

Volet B - Suite

b)Chef d'entreprise :

A l'instant, les administrateurs se r�unissent en vue de d�signer chef d'entreprise salari�, Madame Christine

LAMBERT, pr�qualifi�e, qui accepte.

Les administrateurs lui conf�rent les pouvoirs de gestion journali�re suivants, ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne lesdits pouvoirs, cette liste �tant �nonciative et non pas limitative ;

-le suivi op�rationnel (commandes, confection des paniers, suivi des livraisons,.,.)

-la gestion administrative et financi�re (budgets pr�visionnels, contr�les, bilans, tableaux de bord, achats) ;

-La r�daction des rapports, projets et dossiers de subsides ;

-la tenue de la comptabilit� ;

-la gestion commerciale / communication

-les relations partenariales ;

-la gestion des producteurs ;

-la gestion des donn�es informatiques : suivi de l'encodage, backup, site Internet,...

-l'engagement et la repr�sentation de la soci�t� aupr�s de tout pouvoir public et organisme subsidiant ;

-l'engagement et la repr�sentation de la soci�t� aupr�s de tout organisme financier/poste ainsi qu'aupr�s de

tout d�biteur et cr�diteur, en ce compris l'ouverture et la fermeture de tout compte bancaire et le fait de

contracter des emprunts avec garantie bancaire ou non et de contracter tout contrat d'entreprise ;

-la pr�paration et le suivi des conseils d'administration et assembl�es g�n�rales.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, d�livr� avant enregistrement,

Le Notaire Augustin de LOVINFOSSE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Staatsblad"- n /09/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au

111

Moniteur belge

16/01/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

�e au grteo du tribunal

R�ser, au Monite belge

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de commerce dialsQFe. d[rfakraDtittIXT

Le grakffe

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Greffier

N� d'entreprise : 0538,556.074 D�nomination

(en entier) : La Grelinette

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale Si�ge ; Rue Ruisseau des Forges, 76 � 5620 Florennes

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�mission d'un Administrateur

En date du 17 novembre 2014, l'Assembl�e g�n�rale de la Grelinette SCRL F6 acte, � l'unanimit� des membres pr�sents, la d�mission de Monsieur J�r�me MABILLE de son poste d'Administrateur et la d�mission de Monsieur Vincent LAUREYS de son poste d'Administrateur d�l�gu�, avec effet au 31 d�cembre 2014.

Le nouveau Conseil d'administration sera alors compos� des Administrateurs suivants

Madame C�cile REMAN;

Monsieur Jean-Marie PIERARD;

Monsieur Jean-Pol LAMBOT;

Monsieur Michel PAQUET;

Madame Christianne CHAPEAU;

Monsieur Claudy LOTTIN.

Par ailleurs, l'Assembl�e g�n�rale de la Grelinette acte, � l'unanimit� des membres pr�sents, la nomination de Vincent LAUREYS comme Chef d'entreprise-(Salari�) d�l�gu� � la gestion journali�re, avec effet au 18` janvier 2015,

Fait � Florennes, Ie 17 novembre 2014

Vincent LAUREYS

Administrateur d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.09.2015, DPT 29.09.2015 15616-0447-014

Coordonnées
LA GRELINETTE

Adresse
RU ERUISSEAU DES FORGES 76 5620 FLORENNES

Code postal : 5620
Localité : FLORENNES
Commune : FLORENNES
Province : Namur
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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LA GRELINETTE