LANCIERS-VANHENTENRIJK

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Namur
  4. LANCIERS-VANHENTENRIJK
Dénomination : LANCIERS-VANHENTENRIJK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.640.217

Publication

19/08/2015
ÿþ e +, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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société privée à responsabilité limitée rue Bernauthier, 3 - 5377 Heure

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

Le greffer.

MONITEUR BELGE

12 -08- 2015

BELGISCH STAATSBLAD

Déposé au greffe du tribunal de commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

objet(s) de l'acte :Constitution - apport en nature

D'un acte reçu le 17 juillet 2015 par Philippe de Wasseige, notaire à Rochefort, il résulte que la société anonyme "LANCIERS INTERNATIONAL MEAT TRADING", en abrégé "L.I.M.T.", partiellement scindée par acte du même jour conformément aux articles 677 et 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue le même jour devant le notaire soussigné, a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination LANCIERS-VANHENTENRIJK, par le, transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif,

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée de mille six cent quatre-vingt-cinq (1.685) parts sociales de la société présentement constituée, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison de une part sociale de la société Lanciers-Vanhentenrijk pour une action de la société scindée, et sans soulte (sans distinction selon que l'action soit de, catégorie A ou de catégorie B).

La société comparante a remis copie du projet de scission de la société établi le 20 janvier 2015 conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Dinant le neuf mars deux mille quinze. Mention a été publiée aux annexes du Moniteur belge du vingt mars deux mille quinze sous le numéro 42120.

En application de l'article 219 du Ccde, le fondateur a désigné Madame Martine MARBAIX, Réviseur: d'entreprises dont les bureaux sont établis rue Henri Hecq, 2 à 7170 Fayt-lez-Manage, laquelle a dressé en date du 27 mai 2015 le rapport prescrit, qui demeure annexé aux présentes, lequel qui conclut comme suit "Des justifications produites, des explications reçues et des investigations effectuées conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je peux conclure que

- dans le cadre de la scission partielle de la S.A. LANCIERS INTERNATIONAL MEAT TRADING, il sera fait. apport à la S.P.R.L. LANCIERS-VANHENTENRIJK à constituer, d'un litige dans lequel la S.A. LANCIERS INTERNATIONAL MEAT TRADING est partie contre l'Etat Belge, l'AFSCA et la S.P.R.L. ABATTOIR LANCIERS DE ROCHEFORT, ainsi que de litiges connexes introduits contre la S.A. LANCIERS INTERNATIONAL MEAT TRADING par différents producteurs. Les éléments d'actif et de passif afférents à ces litiges seront ainsi apportés pour une valeur nette égale à zéro.

- les fondateurs de la S.P.R.L. LANCIERS-VANHENTENRIJK ont procédé, sous leur responsabilité, à: l'évaluation des éléments apportés, ainsi qu'à la détermination du nombre d'actions à émettre par la société, en' contrepartie de l'apport en nature.

- la description de l'apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté. - l'apport en nature n'est pas surévalué.

- les associés de la S.P.R,L. LANCIERS-VANHENTENRIJK recevront un nombre de parts sociales; identique à celui qu'ils détiennent actuellement dans la S.A. LANCIERS INTERNATIONAL MEAT TRADING, à savoir 1.685 parts sociales réparties proportionnellement à leur participation respective au capital de la société, scindée,

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à FAYT-LEZ-MANAGE, le 27 mai 2015.

[signé :] M. MARBAIX, Réviseur d'Entreprises."

La société présentement constituée poursuivant l'activité propre en ce qui concerne les éléments transférés, dans la mesure où le principe de continuité comptable prévaut, il n'a pas été établi de plan financier, conformément à la doctrine largement majoritaire prescrivant qu'en cas de scission par constitution d'une' nouvelle société, il n'y a pas lieu de prévoir un plan financier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

c Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante a décidé de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration prescrit par l'article 745 du Code des Sociétés et à sa communication prescrite par l'article 748 du même Code. Conformément à l'article 746 alinéa 7 du Code des Sociétés, le rapport du Réviseur n'est pas requis lorsque les parts de la nouvelle société sont attribuées aux associés de la société scindée partiellement proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires a notamment décidé :

- la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de tous les actifs et passifs liés aux Litiges Fonds Sanitaires, à savoir les litiges qui opposent la société à scinder à l'État belge, à l' AFSCA, à la Société Abattoir Lanciers, ainsi qu'aux litiges connexes contre Uniporc BVBA, Joseph Cleiren, Vereniging Varkenshouders V.Z,W. et Paul Bekaert (curateur de la faillite de ta SA Taveime), à la société présentement constituée Lanciers-Vanhentenrijk, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de mille six cent quatre-vingt-cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée Lanciers-Vanhentenrijk, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée, à raison de une part sociale de la société Lanciers-Vanhentenrijk pour une action de la société scindée (de catégorie A ou B), et sans soulte;

- de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la SPRL Lanciers-Vanhentenrijk à constituer par voie de scission partielle.

Sont apportés à la société nouvellement créée

- apport actif : liquidités à concurrence de dix-huit mille sept cent cinquante euros quatre-vingt-trois cents;

- apport passif : capitaux propres à concurrence de dix-huit mille sept cent cinquante euros quatre-vingt-trois cents;

tels que plus amplement décrits dans le projet de scission susvanté.

Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis te premier janvier deux mille quinze sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société Lanciers-Vanhentenirjk, bénéficiaire des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier janvier deux mille quinze.

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée, mille six cent quatre-vingt-cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée Lanciers-Vanhentenrijk, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison de une part de la société Lanciers-Vanhentenrijk pour une action de la société scindée L.I.M.T., en proportion de la participation de chacun des associés de la société scindée partiellement dans le capital de cette société.

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à dix-huit mille six cents euros. li est représenté par mille six cent quatre-vingt-cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées,

Des statuts arrêtés, il est extrait ce qui suit

La société revêt la forme d'une scciété privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée Lanciers-Vanhentenrijk.

.- Le siège social est établi rue Bemauthier, 3 à 5377 Heure.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci toutes activités administratives et de management. La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits,

La société est constituée pour une durée il-ilimitée.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ). Il est représenté par mille six cent quatre-vingt-cinq parts sociales.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les as-'sociés ou en dehors d'eux. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée. Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est as-'socié, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa décon-'fiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard de tiers et en justice soit en demandant soit en défendant, Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non, En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci avant et pourra conférer les mêmes délégations,

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination,

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V o I et B - Suite

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe un. Au cas où il ne sera pas nommé de commissaires, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième jeudi de juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités, Les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix..

Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance.

L'année sociale commence te premier janvier et finit le trente et un décembre. L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortis-'sements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.. Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie, Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permet-'tent pas de distribuer.

Lors de la dissolution de la société, après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

La société ayant été constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale, laquelle a décidé :

- de nommer en qualité de gérants pour une durée indéterminée : Monsieur Jules Lanciers et Madame Diane Vanhentenrijk;

- Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille seize, La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2017,

- L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au regard de la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et de publication aux annexes du Moniteur belge,

Philippe de Wasseige, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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belge

Coordonnées
LANCIERS-VANHENTENRIJK

Adresse
RUE BERNAUTHIER 3 5377 HEURE(NAMUR)

Code postal : 5377
Localité : Heure
Commune : SOMME-LEUZE
Province : Namur
Région : Région wallonne